Vous avez découvert des non-conformités suite à votre réception en CCMI ?
Expertise GPA CCMI : L’expertise dans le cadre de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) liée au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est une démarche essentielle pour assurer la conformité et la qualité des travaux de construction. Elle vise à identifier, analyser et résoudre les éventuels désordres ou malfaçons constatés après la réception des travaux et pendant la période de garantie d’un an.
Le point sur la Garantie de Parfait Achèvement (GPA)
Souvent qualifiée de « service après-vente » des contrats de travaux, la garantie de parfait achèvement (« GPA ») peut s’avérer un outil très utile pour le maître d’ouvrage.
En effet, cette garantie impose la réparation par l’entrepreneur de tous les désordres, quelle qu’en soit la gravité, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception de l’ouvrage ou durant l’année qui suit. À la différence des autres garanties légales, la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à faire ou à parfaire les travaux.
Pour la mise en œuvre de la GPA, le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il relève les désordres mais aussi de célérité car le temps joue contre lui.
Fonctionnement de la Garantie de Parfait Achèvement
En quoi consiste la Garantie de Parfait Achèvement ?
Selon l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, la garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage d’obtenir de l’entrepreneur la réparation de tous les désordres dénoncés, soit en les mentionnant dans le procès-verbal au moment de la réception des travaux ou ultérieurement par une notification écrite.
Par qui est due cette garantie ?
La garantie de parfait achèvement est due uniquement par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. En présence de plusieurs constructeurs, c’est celui qui est à l’origine des travaux défectueux qui sera débiteur de la garantie. Cependant, cette garantie n’est pas due par l’architecte, le bureau d’études ou encore le vendeur d’immeuble à construire.
Qui sont les bénéficiaires de la garantie de parfait achèvement ?
Le maître d’ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie. Toutefois, si le maître d’ouvrage cède son bien, la garantie sera transmise à l’acquéreur.
Quels sont les désordres couverts par la garantie ?
Tous les désordres sont couverts par la garantie de parfait achèvement, y compris :
- Les défauts esthétiques.
- Les défauts de conformité qui ne seraient pas visibles lors de la réception.
- Les défauts d’isolation phonique.
- Les malfaçons de nature décennale.
Cependant, les désordres résultant de l’usure ou de l’usage normal ne relèvent pas de la garantie.
Objectifs de l'expertise GPA CCMI
Détail de l’expertise GPA CCMI :
Prise de contact et préparation :
- Réception de la demande d’expertise GPA.
- Collecte des documents contractuels et des informations pertinentes.
Identification des désordres :
- Repérer les défauts de conformité et les malfaçons affectant l’ouvrage.
- Évaluer l’impact de ces désordres sur la sécurité, l’esthétique et la fonctionnalité du bâtiment.
Analyse visuelle et technique sur site :
- Inspection visuelle et technique détaillée de l’ouvrage.
- Prises de mesures et photographies des désordres constatés.
- Examiner les causes des désordres constatés.
- Proposer des solutions techniques adaptées pour remédier aux problèmes identifiés.
Rédaction du rapport d’expertise :
- Description précise des désordres et de leur localisation.
- Analyse des causes et des conséquences potentielles.
Travaux et levée des réserves : Conseils pour actionner la GPA
Lorsque vous faites réaliser des travaux par une entreprise, un constructeur, il peut vous arriver de constater des malfaçons ou mauvaises finitions. Après réception, ces travaux sont garantis notamment par la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) et la garantie décennale. La GPA est aussi applicable dans le cadre de la levée des réserves en VEFA et CCMI.
Il est primordial pour le maître de l’ouvrage d’être le plus vigilant possible lors des opérations de réception des travaux afin de pouvoir bénéficier de la GPA.
Garantie de parfait achèvement des désordres réservés
L’article 1792-6 du Code civil dispose :
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. »
Pour être réparable, le désordre doit être signalé par le maître d’ouvrage lors des opérations de réception ou dans le délai d’un an à compter de ces opérations de réception.
Mettre en demeure l’entreprise de lever les réserves
L’entreprise qui a réalisé les travaux doit lever les réserves qui ont été notées sur le procès-verbal de réception. Un délai pour lever les réserves peut être fixé (par exemple deux mois). Malheureusement, il arrive que le constructeur ne respecte pas ses obligations et il est alors nécessaire de le relancer en le mettant en demeure.
La première étape indispensable est d’adresser une lettre de mise en demeure au constructeur d’avoir à lever les réserves. Cette étape est primordiale pour plusieurs raisons :
- La lettre de mise en demeure permet de rappeler “officiellement” les obligations du constructeur.
- La lettre de mise en demeure est un préalable indispensable à une action en justice.
- L’action en justice ne pallie pas le défaut de mise en demeure en matière de garantie de parfait achèvement.
En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat en construction qui pourra tenter une dernière sommation avant de procéder à une action en justice.
La mise en demeure est insuffisante
Attention, une mise en demeure adressée à l’entreprise, au constructeur de maison individuelle ou au promoteur ne suffit pas à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. Il faut assigner l’entreprise devant le Tribunal en visant le fondement de l’article 1792-6 du Code civil. Toutefois, il sera nécessaire d’adresser une lettre de mise en demeure avant d’assigner l’entreprise en justice. En effet, il faut permettre au constructeur de régler les difficultés observées. Ce n’est que si le constructeur ne répond pas à ses obligations qu’il sera possible pour le maître de l’ouvrage de l’attraire en justice.
Mettre en demeure l’entreprise dans le cadre de la garantie de parfait achèvement vous permettra de faire réaliser les travaux de levée des réserves par une autre entreprise, et aux frais de l’entreprise débitrice de l’obligation de levée des réserves. Attention, ces travaux sont réalisés à vos frais avancés.
Conclusion
L’expertise GPA CCMI est une procédure incontournable pour assurer la satisfaction du maître d’ouvrage et la durabilité de la construction. En fournissant une analyse technique rigoureuse et des solutions adaptées, elle permet de résoudre efficacement les problèmes post-réception et de garantir une construction de qualité. La garantie de parfait achèvement, d’ordre public et essentielle, offre une protection importante et complémentaire aux autres garanties légales, renforçant ainsi la sécurité et la satisfaction des parties prenantes.
Pour plus d’informations ou pour demander une expertise GPA CCMI, n’hésitez pas à nous contacter.
Tarif expertise dans le cadre de la GPA
Sur devis
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Rapport d'expertise compris.
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Plus 60€ de déplacement de l'expert.
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Gestion et suivi du dossier (En sus).
