Expertise en valeur vénale sur Paris et Île de France
Dans quel cas faut-il réaliser une expertise en valeur vénale ?
Dans le cadre d’une succession :
À la suite d’un décès, il vous faudra estimer le patrimoine du défunt afin de calculer le montant des droits de succession.
Pour éviter de subir un redressement fiscal, le calcul de la valeur vénale d’un bien immobilier doit être au plus juste.
Dans le cadre d’un prêt bancaire :
Pour vous accompagner dans l’obtention ou la renégociation d’un financement bancaire, d’une garantie, de déterminer la mise à prix ou le soutien d’enchères en cas de vente sur saisie.
Dans le cadre d’une donation partage ou une séparation :
Dans le premier cas, cette expertise déterminera et certifiera la valeur vénale du bien immobilier afin d’éviter tous conflits.
Lors d’une séparation, les avocats ont besoin de connaître la valeur réelle de celui-ci.
Lors d’un achat ou d’une vente mais aussi pour vos déclarations fiscales :
L’expertise vénale dans le premier cas de figure rassure les acquéreurs potentiels avant la signature du compromis.
Elle vous permet aussi d’être produite lors d’un contrôle fiscal ou pour votre déclaration I.F.I (I.S.F).
Dans le cadre d’une indemnisation suite à un sinistre :
La valeur vénale permet de calculer une indemnité de remplacement dans le cas où votre bien est détruit. Lors d’un sinistre, votre assurance habitation peut exiger une attestation de valeur de votre bien afin de déterminer le montant de l’indemnisation.
Dans le cadre d’une expropriation :
Lors d’une expropriation, l’expertise en valeur vénale vous permet d’obtenir une indemnité. Le rapport d’expertise détaillé devra être fourni au juge de l’expropriation pour qu’il puisse déterminer la valeur vénale du bien.
Le rapport d'expertise en valeur vénale
Le rapport se porte sur dix points d'études :
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Visite et état des lieux.
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Situation géographique.
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Situation environnementale.
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Situation juridique.
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Situation urbanistique.
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Situation locative.
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Appréciation qualitative.
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Commentaires.
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Pluralité des méthodes de valorisation.
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Reportage photos.
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