Pour comprendre les différentes visites possibles avant et pendant cette étape, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert construction contrôle lors de la réception CCMI
Le contrat et les documents avant la visite
Une réception efficace commence avant d’entrer dans la maison. L’expert doit pouvoir rapprocher l’ouvrage de ce qui était réellement prévu.
Il examine notamment, selon les documents disponibles, le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les éventuelles études techniques et les modifications validées pendant le chantier. Cette préparation permet de distinguer une imperfection visuelle d’un véritable écart contractuel.
Un équipement différent de celui attendu, une cote qui ne correspond pas au plan ou un ouvrage prévu mais non exécuté ne se traitent pas de la même manière qu’une simple trace de peinture.
Le regard d’un
expert en bâtiment sert précisément à qualifier ces constats sans attribuer une cause ou une responsabilité qui ne serait pas démontrée.
Les ouvrages visibles et accessibles
La visite est organisée de façon méthodique. Selon la configuration de la maison et les possibilités d’accès, elle peut porter sur les façades, les menuiseries, les revêtements, les cloisons, plafonds, équipements sanitaires, plomberie visible, appareillages électriques, ventilation, combles ou vide sanitaire.
Les points observés ne sont pas seulement esthétiques. Une porte qui frotte, une fenêtre qui ferme difficilement, une évacuation qui fonctionne mal, un défaut de pente, une fissuration, un élément manquant ou un écart de dimension doivent être localisés et décrits.
Les essais de fonctionnement restent conditionnés par la mise en service des installations. Une prise ne peut pas être testée si l’installation n’est pas alimentée. De même, une visite visuelle du tableau électrique ne remplace pas une attestation réglementaire ou un contrôle spécialisé.
Une inspection n’est pas une certification générale
Une réception accompagnée reste une inspection réalisée dans les conditions du rendez-vous. Les parties cachées dans les murs, les fondations enterrées ou les zones inaccessibles ne peuvent pas être validées par simple observation.
Lorsque la compréhension d’un désordre nécessite des investigations complémentaires, une étude géotechnique, une étude structurelle ou un contrôle spécialisé peut être recommandé. Une technique de reprise, telle qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre, ne doit pas être prescrite avant cette caractérisation.
Réserves, solde de 5 % et garanties après réception
Des réserves précises dans le procès-verbal
La réception donne lieu à un procès-verbal. Lorsqu’un défaut ou une non-conformité est constaté, une réserve utile doit permettre d’identifier l’emplacement et la nature du problème.
Une formulation telle que « finitions à revoir » est peu exploitable. Il vaut mieux décrire la pièce, l’ouvrage concerné et le défaut observé : porte de chambre ne fermant pas correctement, éclat sur un vitrage, joint absent, prise non alimentée ou équipement prévu au contrat non installé.
L’expert apporte ici un vocabulaire technique adapté sans transformer un simple constat en conclusion structurelle non démontrée.
Si un désaccord technique se prolonge après la réception, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte pour confronter les positions des parties.
Les huit jours ne s’appliquent pas de la même manière avec un expert
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul, il dispose après la remise des clés d’un délai de huit jours pour signaler au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, certains vices apparents qui n’avaient pas été indiqués lors de la réception.
Cette faculté particulière ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté, le jour de la réception, par un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette mission.
Ce choix doit donc être compris avant le rendez-vous. Faire intervenir un professionnel le jour même et demander un contrôle quelques jours après la réception ne produisent pas exactement les mêmes effets.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsque le maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel lors de la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Si des réserves sont émises, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le CCMI.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans professionnel, les modalités tiennent compte du délai de huit jours. En présence de réserves, la consignation doit suivre la procédure prévue et ne consiste pas simplement à conserver personnellement la somme sur son compte.
Les garanties commencent à la réception
La réception constitue également le point de départ de plusieurs garanties.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an. Elle concerne notamment les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés pendant cette période.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité spécifiques : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Sa durée se décompte sur dix ans à compter de la réception.
À La Ricamarie, le dossier du terrain compte aussi
Le PPRM de l’Ondaine
La Ricamarie fait partie des communes concernées par le Plan de prévention des risques miniers de l’Ondaine. Celui-ci traite notamment de phénomènes liés à l’ancien contexte minier, comme certains affaissements, tassements, effondrements localisés ou mouvements de pente.
Cela ne signifie pas que toutes les maisons de La Ricamarie sont exposées à ces phénomènes. La situation doit être vérifiée à l’échelle de la parcelle et à partir des documents applicables au projet.
Pour une réception CCMI, l’intérêt pratique est documentaire : si le permis de construire, une étude de sol ou les prescriptions attachées au terrain imposaient des dispositions particulières, ces éléments doivent être intégrés à l’analyse du dossier. Une visite de réception ne permet pas, à elle seule, de vérifier une fondation enterrée.
Retrait-gonflement des argiles : ne pas généraliser à toute la commune
La commune a également signalé en 2026 une évolution du classement relatif au retrait-gonflement des sols argileux, avec des obligations concernant certains terrains à bâtir de la moitié nord de La Ricamarie.
Cette donnée ne suffit ni à diagnostiquer un mouvement de sol ni à attribuer une fissure à la sécheresse. Si la parcelle est concernée et que des prescriptions géotechniques existent, elles deviennent en revanche des documents utiles pour comprendre les choix de fondation et les dispositions constructives prévues.
Si une fissuration nécessite une analyse spécifique, elle relève d’une
expertise fissures distincte, avec recherche de cause avant toute proposition de réparation.
Préparer votre réception CCMI à La Ricamarie
Les documents à réunir
Quelques jours avant le rendez-vous, rassemblez les documents qui permettent de comparer la maison à ce qui a été commandé : CCMI, plans signés, notice descriptive, avenants, éventuelles études géotechniques ou structurelles, permis de construire et prescriptions particulières, documents remis pendant le chantier et comptes rendus des visites précédentes.
Préparez également vos propres observations. Un défaut remarqué auparavant peut être facilement oublié lorsque plusieurs dizaines de points doivent être examinés pendant la réception.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à distinguer de cette démarche. Elle relève de l’urbanisme et est transmise à la mairie après achèvement des travaux. Elle ne remplace pas le procès-verbal par lequel le maître d’ouvrage réceptionne sa maison.
Rendre les équipements et locaux contrôlables
Lorsque cela est possible, l’eau, l’électricité, le chauffage et les équipements doivent pouvoir être mis en fonctionnement. Les accès au garage, aux combles, au vide sanitaire et aux annexes doivent également être disponibles dans des conditions de sécurité normales.
Si une partie de l’ouvrage reste inaccessible ou ne peut pas être testée, cette limite doit être clairement identifiée. Il est préférable de signaler qu’un contrôle n’a pas pu être effectué plutôt que de laisser entendre que l’ouvrage a été validé.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans l’analyse technique de leurs projets de construction et notamment dans le cadre d’un CCMI. L’objectif de l’expert est de distinguer les faits observés, les écarts contractuels éventuels et les points qui nécessitent une investigation supplémentaire.
L’accompagnement à la réception s’inscrit dans une démarche plus large d’
expert construction : lecture des documents, inspection de l’ouvrage accessible, aide à la formulation des réserves et explication des limites du contrôle.
Pour une mission à La Ricamarie, la disponibilité du professionnel et le périmètre précis de l’intervention sont confirmés lors de l’établissement du devis. Avant la réception, il convient également de vérifier que le professionnel choisi dispose de la couverture d’assurance correspondant à ce type de mission, compte tenu des conséquences juridiques attachées à son assistance.
Tarifs et demande d’intervention
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Vous préparez une réception de maison à La Ricamarie ? Transmettez la date prévue, la surface du bien et le contexte du chantier pour
demander un devis.
FAQ sur la réception CCMI à La Ricamarie
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est une formalité d’urbanisme transmise à la mairie. La réception est un acte distinct par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les deux documents n’ont donc pas le même objet.
Un expert peut-il certifier que toute ma maison est conforme ?
Non. Une visite de réception permet d’examiner les ouvrages visibles, accessibles et contrôlables et de les rapprocher des documents disponibles. Elle ne permet pas de certifier toutes les parties cachées de la construction ni d’exclure l’existence d’un défaut non détectable lors de la visite.
Faut-il que l’eau et l’électricité soient actives le jour de la réception ?
C’est préférable pour tester les équipements qui en dépendent. Sans alimentation électrique ou sans eau, certains contrôles fonctionnels deviennent impossibles. Cette impossibilité doit alors être prise en compte dans les limites de la visite.
Les combles et le vide sanitaire sont-ils systématiquement contrôlés ?
Ils peuvent être examinés lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions compatibles avec la sécurité et le périmètre de la mission. Une zone inaccessible ne doit pas être considérée comme vérifiée.
Comment traiter les travaux que j’avais conservés à ma charge ?
La notice descriptive et le CCMI permettent de distinguer les travaux dus par le constructeur de ceux expressément conservés à la charge du maître d’ouvrage. Ce contrôle évite de transformer à tort une prestation non comprise dans le contrat en réserve contre le constructeur.
Puis-je encore ajouter des réserves pendant huit jours si un expert m’accompagne le jour de la réception ?
Le délai particulier de huit jours prévu pour dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de cette réception par un professionnel répondant aux conditions légales. Les désordres qui se révèlent ultérieurement relèvent d’autres mécanismes et doivent être examinés selon leur nature.
Que faire du solde de 5 % lorsque des réserves subsistent ?
Le CCMI prévoit, dans les conditions applicables, la consignation d’une somme pouvant atteindre 5 % du prix jusqu’à la levée des réserves. Il ne s’agit pas simplement de refuser le paiement sans formalité : la procédure de consignation doit être respectée.
Le risque minier ou l’argile à La Ricamarie signifie-t-il que ma maison présente un défaut ?
Non. Une information communale ou un zonage de risque n’est ni un constat de dommage ni un diagnostic de votre parcelle. L’adresse, la parcelle, les prescriptions applicables et les études du projet doivent être examinées avant d’en tirer une conséquence technique.
