Pour connaître les différentes étapes possibles avant et pendant la remise des clés, découvrez notre assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle lors de la réception
Une réception utile commence avant même l’inspection physique. La maison doit pouvoir être comparée à ce qui a réellement été commandé.Les documents contractuels
Il est utile de réunir le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants et les documents correspondant aux modifications acceptées pendant le chantier. L’expert peut alors rechercher des écarts visibles concernant, par exemple, l’implantation des cloisons, la disposition des équipements, les matériaux prévus, les dimensions accessibles ou certaines prestations contractuelles. Un changement constaté n’est pas automatiquement une malfaçon. Il faut d’abord déterminer ce qui était prévu, ce qui a été accepté en cours de chantier et ce qui a réellement été exécuté.L’enveloppe et les ouvrages visibles
Le contrôle peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les éléments visibles de la couverture lorsque leur observation est possible, les évacuations d’eaux pluviales ou encore les points accessibles du vide sanitaire et des combles. L’expert recherche des anomalies observables : fissures, défauts d’aspect significatifs, défauts d’assemblage, traces d’humidité, ouvrages incomplets ou incohérences visibles. Une fissure n’est pas qualifiée de structurelle ou d’évolutive sur sa seule apparence. Sa position, sa géométrie, son contexte constructif et, lorsqu’il existe, son historique doivent être analysés.Les aménagements intérieurs
À l’intérieur, l’examen porte notamment sur les murs et plafonds, revêtements de sol, carrelages, faïences, portes, fenêtres, escaliers, équipements sanitaires et finitions accessibles. Les ouvrants peuvent être manipulés, les défauts d’alignement observés et certains équipements faire l’objet d’essais fonctionnels dans les limites de la mission et des installations disponibles. Le rôle d’un expert en construction est ici de décrire les faits avec suffisamment de précision pour éviter une réserve vague telle que « finitions à revoir ».Les installations et équipements accessibles
Selon le périmètre convenu, l’inspection peut également intégrer des essais simples sur la plomberie, les sanitaires, les menuiseries, le chauffage, la ventilation ou certains équipements électriques accessibles. Cette visite ne remplace toutefois ni les essais réglementaires réalisés par les professionnels concernés, ni un contrôle destructif, ni une étude de structure. L’expert ne peut pas certifier ce qui est inaccessible ou dissimulé derrière les ouvrages finis.Réserves, solde de 5 % et garanties : ce qu’il faut distinguer
La réception a des effets juridiques importants. Une bonne inspection doit donc distinguer le constat technique de la décision du maître d’ouvrage.Pré-réception et réception ne sont pas la même étape
Une pré-réception est une visite préparatoire organisée avant l’acte de réception. Elle permet de signaler des travaux à terminer ou des défauts à reprendre avant le rendez-vous final. La réception, elle, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les anomalies retenues doivent être décrites dans le procès-verbal avec leur localisation et, lorsque cela est possible, leur nature. Une formulation précise facilite ensuite la vérification de la reprise. « Porte de la chambre 2 frottant sur le sol et ne permettant pas une fermeture normale » est plus exploitable que « problème porte ».Le solde de 5 % n’est pas une retenue automatique
En CCMI, les appels de fonds sont encadrés. Le stade de 95 % correspond à l’achèvement défini par les textes pour certains travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. Lorsqu’il existe des réserves à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne faut donc pas confondre consignation organisée par les textes et simple décision unilatérale de ne pas payer.Attention au délai de huit jours
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par l’un des professionnels entrant dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose d’un mécanisme lui permettant de signaler, dans les huit jours suivant la remise des clés, certains vices apparents non mentionnés lors de la réception. Ce dispositif ne s’applique pas de la même façon lorsqu’un professionnel répondant aux conditions légales assiste le maître d’ouvrage pendant la réception. Il est donc utile de clarifier ce point avant le rendez-vous et de réaliser l’inspection avec attention.Les garanties commencent à partir de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés comme réserves et ceux révélés après la réception puis notifiés dans l’année. La garantie de bon fonctionnement des équipements concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. La responsabilité décennale répond à des critères de gravité spécifiques : elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités correspondantes sont encadrées pendant dix ans à compter de la réception. Si un différend technique persiste après la réception et que le dialogue avec le constructeur ne suffit plus, une expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les positions techniques avant d’envisager d’autres recours.À Villars, les vérifications locales qui ont un effet pratique
Villars, dans la Loire, relève administrativement du secteur de Saint-Étienne. Pour une réception CCMI, cette localisation ne modifie pas le principe juridique de la réception, mais elle intervient dans les démarches d’urbanisme liées à l’achèvement du projet. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’autorisation d’urbanisme et doit être distinguée du procès-verbal de réception signé entre le maître d’ouvrage et le constructeur. La mairie de Villars dispose notamment d’un service urbanisme pour les démarches relevant de la commune. Cette séparation est importante : la réception porte sur l’acceptation de l’ouvrage dans la relation avec le constructeur ; la DAACT porte sur l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. Pour les contraintes liées au sol, au retrait-gonflement des argiles ou à d’autres caractéristiques du terrain, une donnée générale à l’échelle communale ne suffit pas à conclure sur une maison précise. Lorsque ces sujets ont un effet sur la construction, le contrôle doit revenir aux documents propres au projet, notamment aux études disponibles, aux prescriptions de conception et aux ouvrages effectivement réalisés. Si une fissuration est découverte au moment de la réception et qu’elle nécessite une analyse distincte, une expertise fissures permet d’aller au-delà du simple constat réalisé le jour de la remise des clés.Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques du bâtiment et de la construction. Nos missions peuvent intervenir pendant un projet de construction, à l’approche de la réception ou après l’apparition d’un désordre. Dans le cadre d’une réception CCMI, l’expert intervient aux côtés du maître d’ouvrage pour examiner les ouvrages accessibles, confronter les observations aux documents disponibles et aider à caractériser les réserves utiles. L’indépendance de l’analyse est essentielle : l’expert ne décide pas à la place du propriétaire d’accepter ou non l’ouvrage et ne remplace ni un avocat pour une stratégie juridique, ni une étude géotechnique ou structurelle lorsqu’une investigation spécialisée est nécessaire. Vous pouvez également découvrir le rôle de notre expert en bâtiment selon les différentes situations rencontrées avant ou après une construction.Tarifs et préparation de votre réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC. Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris. Le devis précis dépend du périmètre de la mission à réaliser. Avant le rendez-vous, il est utile de préparer :- le CCMI et sa notice descriptive ;
- les plans contractuels ;
- les avenants signés ;
- les échanges portant sur des modifications ou reprises ;
- les précédents relevés ou comptes rendus de chantier ;
- les documents techniques déjà remis ;
- une liste des points qui vous préoccupent.