Ce que la réception change dans un CCMI
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux avec ou sans réserves. Elle doit être prononcée contradictoirement. Sa date est donc importante : elle sert notamment de point de départ à plusieurs garanties attachées à l’ouvrage.
La réception doit être distinguée d’une éventuelle visite de pré-réception. Une pré-réception peut être organisée pour identifier des corrections avant le rendez-vous officiel, mais elle ne remplace pas l’acte de réception.
Des réserves précises plutôt qu’une liste vague
Lorsqu’un défaut est constaté, sa description doit être suffisamment précise pour pouvoir être retrouvé et contrôlé ensuite. Une formulation utile indique notamment la pièce ou la façade concernée, l’élément observé et la nature du défaut.
Une réserve ne doit pas transformer une hypothèse en certitude. Par exemple, face à une fissure, le constat peut décrire son emplacement, son tracé et sa largeur observable. Sans historique ou mesure dans le temps, il serait excessif d’affirmer qu’elle est évolutive.
Le délai de huit jours dépend de votre situation lors de la réception
Le régime du CCMI prévoit un point souvent mal compris. Lorsqu’un maître d’ouvrage effectue la réception sans être assisté par l’un des professionnels visés par les dispositions applicables, il peut signaler dans les huit jours suivant la remise des clés certains vices apparents qu’il n’avait pas indiqués lors de la réception.
Cette possibilité supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette mission. L’inspection réalisée le jour même prend alors une importance particulière.
Les 95 % et le solde pouvant représenter 5 %
Le calendrier réglementaire du CCMI permet au constructeur d’appeler jusqu’à 95 % du prix lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et les revêtements extérieurs ont atteint le stade prévu par le texte.
Le solde obéit à des règles particulières. Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon les modalités prévues par la réglementation. Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Pour comprendre les autres étapes possibles du suivi d’une construction, vous pouvez
découvrir notre accompagnement CCMI.
Ce que l’expert examine lors de la réception
L’inspection commence par les documents disponibles. Les plans, la notice descriptive, les avenants acceptés et les documents relatifs aux modifications du projet servent de référence pour comparer la maison réalisée avec ce qui était contractuellement prévu.
Le contrôle sur place reste limité aux éléments visibles, accessibles et vérifiables dans les conditions de la visite. Un ouvrage dissimulé derrière un doublage ou inaccessible ne peut pas être déclaré conforme simplement parce qu’aucun défaut n’est visible depuis la pièce.
Gros œuvre et enveloppe du bâtiment
L’observation peut porter sur les façades, les soubassements accessibles, les fissurations visibles, les défauts d’aspect significatifs, les ouvrages extérieurs prévus au contrat et les points accessibles du vide sanitaire ou des combles lorsque les conditions le permettent.
La toiture, les évacuations d’eaux pluviales, les menuiseries extérieures et leurs raccords visibles méritent également une attention particulière. L’objectif n’est pas de démonter l’ouvrage, mais de repérer les anomalies observables et les incohérences qui nécessitent une réserve ou un contrôle complémentaire.
Menuiseries, plomberie, ventilation et équipements
Les portes et fenêtres peuvent être manipulées pour examiner leur fonctionnement apparent. Les équipements accessibles peuvent être testés lorsque les installations nécessaires sont effectivement en service.
La plomberie appelle notamment une vérification des alimentations et évacuations accessibles, des équipements sanitaires et des éventuelles traces de fuite. La ventilation doit être observée en fonction des dispositifs réellement installés. Pour l’électricité, le contrôle réalisé lors d’une réception ne remplace pas les contrôles réglementaires propres à l’installation.
Sols, murs, plafonds et finitions
Les revêtements sont examinés pièce par pièce : planéité ou défauts visibles des sols, état des peintures, faïences, carrelages, joints, plinthes, plafonds et menuiseries intérieures.
Un défaut purement esthétique et une anomalie susceptible d’avoir une origine technique ne doivent pas être présentés de la même manière. Le rôle de l’
expert en bâtiment consiste notamment à distinguer le constat réalisé sur place des hypothèses qui pourraient nécessiter des investigations supplémentaires.
À Rive-de-Gier, vérifier aussi ce qui relève du permis et de la parcelle
Une réception CCMI concerne le contrat de construction. Elle ne doit toutefois pas faire oublier les documents administratifs associés à la maison.
Rive-de-Gier dispose de règles locales d’urbanisme. La commune mentionne également un Plan de prévention des risques d’inondation, un Plan de prévention des risques miniers et, pour une partie du centre-ville, un Site patrimonial remarquable. Cela ne signifie pas qu’une maison située à Rive-de-Gier est automatiquement concernée par chacun de ces dispositifs.
L’analyse utile se fait à l’adresse ou à la parcelle. Lorsque le permis de construire ou une réglementation applicable au terrain impose une disposition particulière, la réception peut être l’occasion de comparer les travaux visibles avec les documents autorisés : implantation, aspect extérieur, aménagements ou autres prescriptions identifiables.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) constitue par ailleurs une démarche administrative distincte de la réception contractuelle. La signature du procès-verbal avec le constructeur ne remplace donc pas cette formalité d’urbanisme.
Si des fissures sont déjà visibles sur la maison ou sur certains ouvrages extérieurs, elles doivent être décrites et documentées sans conclure trop vite sur leur origine. Une
expertise fissures peut être envisagée lorsqu’une caractérisation spécifique devient nécessaire.
Comment préparer votre rendez-vous de réception
Une réception efficace se prépare avant l’arrivée sur le chantier. Rassembler les documents évite de devoir juger une modification de mémoire ou de découvrir après la signature qu’un équipement prévu n’a pas été installé comme convenu.
Les documents à réunir
Prévoyez notamment le CCMI et ses annexes utiles, les plans correspondant à la version réellement contractée, la notice descriptive, les avenants signés et les écrits relatifs aux modifications acceptées en cours de chantier.
Si une visite technique antérieure a fait apparaître des points à reprendre, son relevé peut également servir à vérifier ce qui a été corrigé et ce qui reste observable.
Pendant la visite
Le contrôle gagne à être organisé pièce par pièce puis à l’extérieur, sans passer trop rapidement d’un sujet à l’autre. Chaque anomalie importante doit être localisée et décrite. Les photographies facilitent la traçabilité, mais ne remplacent pas une formulation claire dans le document approprié.
Lorsque certains espaces ne sont pas accessibles, cette limite doit être retenue dans l’interprétation du contrôle. L’absence d’observation n’est pas une preuve d’absence de désordre dans une zone qui n’a pas pu être inspectée.
Après la réception
Les reprises correspondant aux réserves doivent être suivies jusqu’à leur vérification. Une levée de réserves consiste à constater que les points concernés ont effectivement été traités ; elle ne devrait pas être confondue avec une appréciation globale de tous les ouvrages.
Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement concerne également les désordres révélés après la réception lorsqu’ils sont notifiés dans ce délai dans les conditions prévues.
Si un désaccord technique persiste avec le constructeur, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte de la simple visite de réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur différentes problématiques de bâtiment et de construction, notamment lors d’un CCMI, de l’apparition de désordres ou d’un différend technique.
Dans le cadre d’une réception, la mission consiste à apporter un regard technique sur les ouvrages accessibles et sur les documents correspondant au périmètre convenu. Elle ne remplace ni les contrôles réglementaires réalisés par les organismes compétents, ni une étude structurelle ou géotechnique lorsqu’un désordre nécessite ce niveau d’analyse.
Vous pouvez également consulter la présentation de notre activité d’
expert en construction pour identifier le type de mission correspondant à votre situation.
Tarifs d’une expertise bâtiment
Les tarifs de référence sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour une réception sous CCMI à Rive-de-Gier, la mission concerne la construction d’une maison ; son périmètre précis doit être défini avant l’intervention afin que le devis corresponde au contrôle demandé.
Vous préparez prochainement votre réception ? Vous pouvez
demander un devis en indiquant la commune, la date prévue de réception et les principales caractéristiques de votre construction.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Faut-il obligatoirement être accompagné par un expert lors de la réception ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul sa maison. Le choix d’être assisté modifie toutefois le régime applicable au délai supplémentaire de huit jours prévu pour certains vices apparents. Ce point mérite donc d’être compris avant le rendez-vous.
Pré-réception et réception sont-elles la même chose ?
Non. Une pré-réception est une visite préparatoire destinée à relever des éléments à corriger. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
Un rapport d’expert remplace-t-il le procès-verbal de réception ?
Non. Le procès-verbal matérialise la réception entre les parties. Un relevé, compte rendu ou rapport technique peut documenter les constatations de l’expert selon la mission confiée, mais il ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de réception.
Comment traiter une zone inaccessible le jour du contrôle ?
Il est préférable d’indiquer qu’elle n’a pas pu être contrôlée plutôt que de conclure à son bon état. Une inspection ne peut donner d’avis fiable sur un ouvrage qui n’a pas été observé.
Que faire d’une modification décidée pendant le chantier ?
Elle doit être comparée aux documents qui l’ont formalisée. Une demande orale ou un souvenir de discussion est beaucoup plus difficile à confronter objectivement à l’ouvrage qu’un avenant ou un document signé.
Une fissure visible doit-elle automatiquement être qualifiée de structurelle ?
Non. Une fissure est d’abord un constat. Sa forme, son emplacement, son ouverture et le contexte peuvent orienter l’analyse, mais sa nature structurelle ou son évolution ne doivent pas être affirmées sans éléments suffisants.
La DAACT prouve-t-elle que la réception s’est bien déroulée ?
Non. La DAACT relève de la conformité de l’opération à l’autorisation d’urbanisme. La réception organise, de son côté, l’acceptation de l’ouvrage dans la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Ce sont deux démarches différentes.
Le PPR minier ou le PPR inondation de Rive-de-Gier concerne-t-il forcément ma maison ?
Non. L’existence de ces plans à l’échelle communale ne suffit pas à conclure que votre parcelle se trouve dans une zone réglementée. La vérification doit être réalisée à partir de l’adresse, de la parcelle et des documents applicables au projet.
