Pour comprendre les différentes visites possibles avant et au moment de la remise des clés, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert peut contrôler lors d’une réception CCMI
La mission doit être adaptée aux documents disponibles, à la configuration de la maison et aux ouvrages réellement accessibles le jour de la réception.
Comparer la réalisation aux documents contractuels
Avant la visite, il est utile de réunir le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les éventuels avenants, les plans modificatifs acceptés et les échanges portant sur des prestations particulières.
L’objectif n’est pas seulement de chercher des défauts de finition. Une porte déplacée, un équipement absent, une dimension manifestement différente ou une prestation prévue mais non exécutée peuvent relever d’un écart contractuel qu’il convient de documenter précisément.
Examiner les extérieurs visibles et accessibles
Le contrôle peut notamment porter sur l’état apparent des façades, des enduits, des menuiseries extérieures, des seuils, des évacuations d’eaux pluviales et des ouvrages extérieurs compris dans le contrat.
La toiture, les combles ou le vide sanitaire ne peuvent être examinés que lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions compatibles avec la sécurité et avec le périmètre de la mission.
Une fissure constatée est décrite par son emplacement, son orientation, son ouverture apparente et son environnement. Sa seule présence ne suffit pas à déterminer sa cause.
Vérifier les pièces et les équipements accessibles
À l’intérieur, l’examen peut concerner les revêtements, les joints, les portes, les fenêtres, les équipements sanitaires, les alimentations et évacuations accessibles, le chauffage, la ventilation ou certains appareillages électriques.
Les essais dépendent toutefois de la mise en service effective des réseaux. Une installation non alimentée ne peut pas être déclarée fonctionnelle à partir d’une simple inspection visuelle.
Un
expert en bâtiment doit également indiquer les limites de son contrôle : un examen non destructif ne permet pas de confirmer l’état d’un ouvrage caché derrière un doublage, sous une dalle ou dans une partie inaccessible.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : les points à distinguer
Le choix d’être assisté ou non le jour même de la réception a des conséquences pratiques. Il doit donc être décidé avant le rendez-vous et non découvert au moment de signer le procès-verbal.
La pré-réception ne remplace pas la réception
Une pré-réception peut être organisée avant la remise des clés afin de relever des corrections à effectuer. Elle constitue une visite préparatoire.
La réception, elle, est un acte juridique. C’est le maître d’ouvrage qui accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. L’expert observe, analyse et conseille, mais la décision appartient au maître d’ouvrage.
Les réserves doivent être suffisamment précises
Une réserve utile décrit le défaut et sa localisation : pièce concernée, équipement, façade, menuiserie ou ouvrage précis. Des formulations trop générales rendent le suivi des reprises plus difficile.
Il est également utile de différencier un désordre constaté d’une cause supposée. Par exemple, une fissure peut être constatée et localisée sans affirmer immédiatement qu’elle provient des fondations.
L’assistance professionnelle modifie le régime des huit jours
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sa maison sans être assisté par un professionnel relevant du régime prévu pour la réception CCMI, il dispose d’un délai de huit jours après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Ce délai supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, notamment en matière de qualification et d’assurance couvrant cette mission.
Deux organisations sont donc possibles : être accompagné pendant la réception elle-même, ou réceptionner sans professionnel puis faire examiner rapidement la maison pendant le délai prévu. Ces deux missions ne doivent pas être présentées comme équivalentes.
Que devient le solde de 5 % ?
En présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon les modalités prévues pour le CCMI.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception, l’absence de réserve permet le paiement du solde à l’issue de la réception. Si des réserves sont formulées, le solde concerné suit le régime de leur levée et de la consignation.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans professionnel, le régime de paiement tient également compte du délai de huit jours suivant la remise des clés.
Les garanties commencent à la réception
La réception constitue notamment le point de départ de la garantie de parfait achèvement, qui court pendant un an. Elle couvre les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés ensuite et notifiés pendant cette année, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie de bon fonctionnement concernant certains éléments d’équipement est d’au moins deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale concerne les dommages présentant le niveau de gravité prévu par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai de référence est de dix ans à compter de la réception.
La DAACT est un document différent
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’autorisation d’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation accordée.
Son dépôt ne remplace ni le procès-verbal de réception du CCMI ni l’examen contradictoire de la maison. Avant la remise des clés, il est donc utile de clarifier séparément la situation des documents d’urbanisme et celle de la réception contractuelle.
À Aubière, une donnée communale à interpréter avec prudence
À Aubière, les informations publiques relatives aux risques mentionnent à l’échelle de la commune plusieurs catégories de mouvements de terrain, notamment des affaissements ou effondrements associés à d’anciennes cavités, des glissements et des tassements différentiels.
Cette information ne signifie pas qu’une maison située à Aubière est nécessairement exposée, et encore moins qu’une fissure visible lors de la réception est provoquée par un mouvement de terrain. Une donnée communale n’est pas une analyse de parcelle.
En pratique, si l’expert constate une fissuration inhabituelle, une différence de niveau, une déformation ou un fonctionnement anormal de certaines menuiseries, il doit d’abord décrire ces éléments. L’interprétation peut ensuite nécessiter l’examen de l’étude géotechnique, des plans de structure ou d’autres pièces du chantier.
Lorsqu’une fissuration nécessite une analyse spécifique après la réception, une
expertise fissures permet de dissocier le constat de l’hypothèse sur son origine. Une technique de reprise telle qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne devrait pas être retenue avant une caractérisation suffisante du désordre et, selon le cas, une étude géotechnique et/ou structurelle.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à la construction et au bâtiment. Dans le cadre d’un CCMI, notre rôle est d’apporter un regard indépendant au maître d’ouvrage et de l’aider à examiner les éléments visibles de sa maison, les documents contractuels et les éventuelles anomalies constatées.
L’expert ne dirige pas les entreprises et ne se substitue pas au constructeur. Il ne décide pas non plus à la place du propriétaire de prononcer la réception. Son intervention consiste à constater, analyser, expliquer et formuler des observations techniques adaptées au périmètre de la mission.
Pour mieux comprendre les différentes missions possibles, consultez notre page consacrée à l’
expert en construction.
Tarif d’une assistance à la réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis permet de définir précisément la mission en fonction de la maison, de sa superficie, de l’étape du chantier, des documents disponibles et du type d’accompagnement souhaité.
Vous avez déjà une date de remise des clés à Aubière ou vous souhaitez préparer cette étape en amont ?
Demandez votre devis en indiquant la commune, la date prévue de réception et les éventuels points qui vous préoccupent.
FAQ sur la réception d’une maison CCMI à Aubière
Est-il obligatoire de faire appel à un expert pour réceptionner une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison avec le constructeur sans être accompagné. L’assistance d’un professionnel constitue un choix. Ce choix a toutefois une conséquence importante sur le régime du délai de huit jours applicable aux vices apparents.
N’importe quel professionnel peut-il m’assister le jour de la réception ?
Non. Pour que l’assistance produise les effets prévus par les règles spécifiques du CCMI, le professionnel doit relever des catégories prévues par les textes et disposer notamment d’une assurance couvrant les responsabilités correspondant à cette mission. Ce point mérite d’être vérifié avant le rendez-vous.
Quels documents faut-il transmettre avant la visite ?
Les pièces les plus utiles sont généralement le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants, les éventuels plans modificatifs et les documents techniques disponibles. En présence d’une anomalie particulière, l’étude géotechnique ou certains plans d’exécution peuvent aussi devenir nécessaires.
Le constructeur peut-il m’imposer de réceptionner très rapidement ?
La date et l’organisation doivent permettre une réception contradictoire. Si le calendrier proposé ne permet pas de préparer les documents ou l’assistance souhaitée, il est préférable de traiter la question avant le rendez-vous et de conserver les échanges écrits.
L’expert peut-il signer le procès-verbal à ma place ?
L’assistance technique ne transfère pas automatiquement au professionnel la décision de recevoir la maison. Le maître d’ouvrage reste celui qui accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, sauf situation juridique particulière et mandat adapté.
Que se passe-t-il si l’eau, l’électricité ou le chauffage ne fonctionnent pas le jour de la visite ?
Les équipements qui ne peuvent pas être essayés doivent être identifiés comme tels. L’absence d’essai ne permet pas de conclure à leur bon fonctionnement. Cette limite doit être prise en compte dans les observations de réception.
Une réception sans réserve signifie-t-elle que toute la maison est sans défaut ?
Non. Une inspection de réception porte principalement sur les éléments visibles, accessibles et contrôlables dans les conditions du rendez-vous. Elle ne permet pas de garantir l’absence de défaut caché ou de désordre qui se révélerait ultérieurement.
La DAACT et le procès-verbal de réception sont-ils le même document ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. Le procès-verbal de réception relève de la relation entre le maître d’ouvrage et les intervenants à la construction. Les deux démarches ont des fonctions différentes.
