Pour comprendre les différentes étapes possibles avant la remise des clés, vous pouvez
découvrir notre assistance CCMI.
Ce que l’expert examine lors d’une réception CCMI
Une réception sérieuse commence avant le rendez-vous. Les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés et, lorsqu’ils existent, les relevés des visites précédentes permettent de savoir ce qui devait réellement être réalisé.
Sur place, l’examen porte sur les éléments accessibles et visibles. Selon la configuration de la maison, cela peut comprendre les façades, la toiture lorsqu’elle peut être observée sans prise de risque particulière, les combles accessibles, les menuiseries, les revêtements, les portes, les équipements sanitaires, la plomberie visible, les installations électriques accessibles, le chauffage, la ventilation, les dimensions ou implantations pouvant être confrontées aux documents contractuels.
Le contrôle ne consiste pas à affirmer que tout le bâtiment est exempt de défaut. Une réception ne permet pas, par exemple, de vérifier sans démontage un ouvrage devenu inaccessible derrière un doublage ou sous un revêtement.
Un
expert en construction doit donc distinguer ce qu’il constate directement, ce qu’il suppose à partir d’indices et ce qui nécessiterait des investigations complémentaires.
Pré-réception et réception ne produisent pas le même document
Une pré-réception est une visite préparatoire organisée avant l’acte de réception. Elle peut permettre d’établir un relevé, une liste ou un compte rendu des corrections souhaitées.
La réception est différente. Elle correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Les réserves sont alors inscrites au procès-verbal de réception.
Cette distinction évite notamment de présenter une liste de pré-réception comme si elle avait, à elle seule, la portée du procès-verbal signé lors de la réception.
Comment formuler une réserve utile
Une réserve gagne à rester factuelle. Au lieu d’écrire « fenêtre mal posée », il est préférable de décrire ce qui est réellement observable : difficulté de fermeture, jeu visible, défaut de finition, élément manquant ou écart mesurable par rapport au document contractuel.
L’expert qualifie le constat sans attribuer automatiquement une cause ou une responsabilité lorsque les éléments disponibles ne le permettent pas.
Procès-verbal, réserves et solde pouvant atteindre 5 %
Le procès-verbal est un document central de la réception. C’est à cet endroit que doivent apparaître les désordres apparents, les ouvrages inachevés et les écarts contractuels relevés au moment de la visite.
En CCMI, le calendrier des paiements est encadré. Les appels de fonds peuvent atteindre 95 % lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs sont achevés. Le solde représente donc au plus 5 % du prix convenu.
Lorsque des réserves sont formulées, cette somme peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par les textes. Il ne s’agit pas simplement de décider de conserver soi-même les 5 %.
L’assistance d’un professionnel modifie un point important
Le CCMI prévoit une particularité qu’il est utile de connaître avant le rendez-vous.
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose d’un délai de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception certains vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception.
Cette faculté particulière de huit jours ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans le cadre prévu par le texte. La précision du contrôle effectué le jour de la réception prend donc une importance supplémentaire.
Si aucune réserve n’est formulée lors d’une réception avec l’assistance d’un professionnel concerné par ces dispositions, le solde est payable à l’issue de la réception. En présence de réserves, les règles de consignation et de levée des réserves doivent être respectées.
À Gerzat, garder les documents d’urbanisme avec le dossier de construction
Gerzat, commune du Puy-de-Dôme, relève depuis le 20 janvier 2026 du Plan local d’urbanisme intercommunal de Clermont Auvergne Métropole. Pour certaines autorisations antérieures encore valides et accordées sous le Plan local d’urbanisme communal de 2017, la règle applicable à une modification peut toutefois dépendre du régime de l’autorisation initiale.
Cette situation a une conséquence pratique : avant la réception, rassemblez le permis de construire, les plans autorisés et les éventuels permis modificatifs. Ils ne remplacent pas les pièces contractuelles du CCMI, mais ils permettent de mieux identifier un écart visible touchant, par exemple, une ouverture, une implantation ou un aspect extérieur.
Réception CCMI et DAACT sont deux démarches différentes
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, sert à déclarer l’achèvement du projet et sa conformité à l’autorisation d’urbanisme.
La réception répond à une autre logique : le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage réalisé par le constructeur, avec ou sans réserves.
Une réception signée ne constitue donc pas, à elle seule, une validation de la conformité administrative de la maison au permis de construire. Inversement, une formalité d’urbanisme ne dispense pas d’examiner les désordres ou écarts contractuels lors de la réception.
Ce qui se passe après la réception de la maison
La date de réception constitue le point de départ de plusieurs garanties liées à la construction.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette première année, à l’exclusion notamment des effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité différent. Elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités et garanties concernées s’éteignent, dans ce cadre, dix ans après la réception.
Ces régimes ne signifient pas que toute anomalie constatée après remise des clés relève automatiquement de la garantie décennale. La nature du désordre, sa gravité, l’ouvrage concerné et son origine doivent être caractérisés.
En cas de désaccord durable sur les constats, les reprises ou les responsabilités, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de confronter techniquement les positions avant d’envisager une procédure judiciaire.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur des problématiques techniques liées à la construction, aux désordres et à la réception des ouvrages.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission de l’expert est d’apporter un regard technique au maître d’ouvrage : analyser les documents disponibles, inspecter les parties accessibles, relever les anomalies observables et aider à les décrire avec précision.
Une inspection ponctuelle ne certifie pas l’ensemble d’une construction. Lorsqu’un point nécessite une ouverture destructive, une étude géotechnique, une étude structurelle ou l’intervention d’un spécialiste d’un équipement, cette limite doit être clairement signalée plutôt que remplacée par une conclusion approximative.
Vous pouvez également consulter le rôle de
l’expert en bâtiment dans les autres situations liées à un bien immobilier.
Tarifs et prise de rendez-vous
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix exact dépend de la mission définie dans le devis et du contexte du dossier. Pour préparer une réception à Gerzat, il est utile de transmettre en amont le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants et les documents déjà établis lors des visites de chantier.
Demander un devis pour une réception CCMI à Gerzat.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Gerzat
Faut-il obligatoirement organiser une pré-réception avant la réception ?
Non. La pré-réception est une visite préparatoire et non l’acte juridique de réception. Lorsqu’elle est possible, elle peut néanmoins permettre de relever des corrections avant la date officielle et de préparer plus efficacement le contrôle final.
Peut-on réceptionner une maison si certains travaux ne sont pas terminés ?
La réponse dépend de leur nature et de l’état réel de l’ouvrage. Un élément manquant ou inachevé doit être identifié précisément. Lorsque la situation remet en cause la possibilité même d’accepter l’ouvrage, il est prudent de prendre un avis adapté au dossier plutôt que de traiter tous les travaux restants comme de simples réserves.
L’expert démonte-t-il les doublages ou les équipements pendant la visite ?
Une mission de réception est normalement fondée sur les ouvrages accessibles et sur des contrôles non destructifs. Un élément enfermé dans une paroi ne peut pas être déclaré conforme simplement parce qu’aucune anomalie n’est visible depuis l’extérieur.
Quels documents faut-il préparer pour la réception ?
Le CCMI, la notice descriptive, les plans, les avenants, les éventuels travaux restant à la charge du maître d’ouvrage, les comptes rendus précédents et les échanges relatifs aux modifications sont particulièrement utiles. À Gerzat, le permis de construire et ses éventuels modificatifs permettent aussi de replacer les ouvrages extérieurs dans leur contexte administratif.
Que faire si le constructeur refuse l’inscription d’une réserve ?
Conservez une trace précise du désaccord et des éléments permettant de matérialiser le défaut : photographies, mesures et documents contractuels notamment. Selon le contexte, un conseil juridique peut ensuite être utile. L’Agence départementale d’information sur le logement informe sur le droit applicable ; la protection juridique intervient selon les garanties du contrat souscrit ; l’avocat définit une stratégie et assure la défense juridique lorsqu’elle est nécessaire.
Une fissure visible le jour de la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Son aspect ne suffit pas à conclure à une atteinte structurelle. Il faut d’abord relever sa localisation, sa géométrie, son ouverture et le contexte constructif. Si une caractérisation plus poussée est nécessaire, une
expertise fissures peut orienter les investigations utiles. Une technique comme l’injection, les micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doit pas être retenue avant d’avoir caractérisé la cause, notamment par une étude géotechnique et/ou structurelle lorsque la situation l’exige.
Le constructeur peut-il exiger le paiement intégral malgré des réserves ?
Le CCMI encadre le paiement du solde. Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée dans les conditions prévues par les textes jusqu’à leur levée. Le fonctionnement précis dépend notamment des conditions de la réception et de l’assistance éventuelle d’un professionnel.
Peut-on faire contrôler la maison après avoir déjà signé la réception ?
Oui, un contrôle technique postérieur reste possible. Son utilité et les démarches envisageables dépendent toutefois de la date de réception, de la manière dont celle-ci s’est déroulée, de l’éventuelle assistance d’un professionnel, des réserves déjà émises et de la date d’apparition des désordres.
