Vous approchez de la remise des clés ? Découvrez notre
assistance CCMI pour préparer cette étape et définir la mission adaptée à votre situation.
Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
L’objectif n’est pas de déclarer que « tout le bâtiment est conforme » après une seule visite. Une réception repose sur un examen technique des éléments accessibles, sur les documents disponibles et sur des essais réalisables le jour du rendez-vous.
L’
expert en construction rapproche notamment ce qu’il observe des plans, de la notice descriptive et des prestations prévues au contrat.
Le gros œuvre et l’enveloppe extérieure
L’examen peut porter sur les façades, les enduits, les soubassements visibles, les seuils, les appuis, les ouvrages extérieurs prévus au contrat et les parties de toiture accessibles à l’observation.
Une fissure, par exemple, doit être décrite avant d’être interprétée : emplacement, orientation, ouverture apparente, support concerné et environnement immédiat. Sa seule présence ne suffit pas à conclure à un défaut structurel.
Le vide sanitaire et les combles peuvent également être examinés lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions normales et sûres. Une zone inaccessible ne doit pas être présentée comme ayant été contrôlée.
Les menuiseries et les finitions
La réception permet de vérifier visuellement les portes, fenêtres, baies, volets et éléments de fermeture. L’expert recherche notamment les défauts d’ajustement, les difficultés de manœuvre, les dégradations visibles ou les écarts par rapport aux prestations contractuelles.
À l’intérieur, le contrôle concerne aussi les sols, plinthes, peintures, faïences, carrelages, plafonds, cloisons et équipements installés. Un défaut esthétique peut mériter une réserve lorsqu’il est caractérisé et suffisamment précisément localisé.
Les équipements pouvant être essayés
Lorsque les installations sont alimentées et accessibles, différents essais de fonctionnement peuvent être réalisés : points d’eau, évacuations, ouvrants, volets, équipements sanitaires, ventilation ou certains équipements électriques.
Ces vérifications constituent des contrôles de réception. Elles ne remplacent ni les attestations réglementaires nécessaires ni une étude spécialisée lorsque celle-ci est requise.
Les plans et la notice descriptive
La conformité ne se limite pas à l’apparence de la maison. Les dimensions accessibles, l’agencement, les équipements prévus, les matériaux identifiables et les éventuels avenants doivent être comparés aux documents contractuels.
Cette étape est particulièrement utile lorsque plusieurs modifications sont intervenues en cours de chantier : chaque écart observé doit être rapproché du document qui devait effectivement être exécuté.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : les points à connaître
La réception a des conséquences juridiques immédiates. Il est donc important de distinguer ce qui relève du contrôle technique de ce qui relève du choix du maître d’ouvrage et des règles du CCMI.
Formuler des réserves suffisamment précises
Une réserve utile doit désigner clairement le défaut et son emplacement. « Peinture à reprendre » est moins exploitable que la description précise de la pièce, de la paroi et de l’anomalie constatée.
Le rôle de l’expert consiste à aider à caractériser techniquement les observations. La décision d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserves appartient au maître d’ouvrage.
Le solde de 5 % ne se conserve pas librement
Dans le cadre du CCMI, l’échéancier peut atteindre 95 % lorsque le stade contractuel correspondant est réellement atteint.
Lorsque des réserves sont formulées à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon la procédure prévue par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver cette somme sans formalité.
Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, le régime de paiement du solde tient également compte de la présence ou non de réserves.
Attention au délai de huit jours
Le délai souvent évoqué après une réception CCMI nécessite une précision importante.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne
sans être assisté par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation, il peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
En revanche, ce dispositif ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage s’est fait assister
le jour de la réception par un professionnel remplissant les conditions prévues par le texte.
Ce choix doit donc être compris avant le rendez-vous. Une assistance technique le jour J et une expertise réalisée après la réception n’ont pas exactement les mêmes effets.
Pré-réception et réception : deux moments différents
Une pré-réception est une visite technique organisée avant l’acte de réception. Elle permet de repérer des travaux restant à terminer, des défauts apparents ou des écarts susceptibles d’être repris avant le rendez-vous officiel.
Elle peut être pertinente lorsqu’un délai suffisant subsiste entre la visite et la date envisagée pour la réception.
La réception, en revanche, est l’acte juridique d’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée d’une visite préparatoire ou d’un simple état d’avancement.
Après la réception, les garanties prennent leur point de départ
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres inscrits en réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette année, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie de bon fonctionnement applicable aux éléments d’équipement concernés a une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale vise, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages répondant aux critères de gravité prévus par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Toute fissure ou anomalie ne relève donc pas automatiquement de la décennale.
En cas de désaccord durable sur un désordre ou sur une reprise, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions des parties avant d’envisager d’autres recours.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’urbanisme : elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue.
Le procès-verbal de réception concerne, lui, l’acceptation de l’ouvrage entre les parties.
Les deux démarches ne doivent donc pas être confondues. La présence d’une DAACT ne signifie pas qu’une maison a été réceptionnée sans réserve, et le procès-verbal de réception ne remplace pas les formalités d’urbanisme applicables.
À Guingamp, un contexte radon à interpréter sans généralisation
Guingamp est située dans une commune classée en potentiel radon élevé au niveau réglementaire. Cette donnée est établie à l’échelle de la commune : elle ne signifie pas qu’une concentration élevée est effectivement présente dans votre maison de Guingamp.
Pour une réception CCMI, cette information doit rester à sa juste place.
L’
expert en bâtiment ne peut pas déduire d’une simple visite la concentration réelle de radon dans l’air intérieur. En revanche, le contexte local peut inciter à être attentif au fonctionnement de la ventilation et, lorsque le contrat ou les documents techniques prévoient des dispositions particulières liées au soubassement, à l’étanchéité ou au renouvellement d’air, à vérifier leur présence apparente et leur cohérence documentaire.
Une mesure spécifique du radon constitue une démarche distincte d’une inspection générale de réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur les problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction, notamment lors des étapes d’un CCMI, mais aussi face aux fissures, à l’humidité, aux malfaçons ou aux litiges.
Lors d’une réception, notre mission consiste à vous apporter une lecture technique de l’état visible de la construction et à vous aider à présenter des observations suffisamment précises pour être utiles dans vos échanges avec le constructeur.
Une visite ne permet cependant pas de certifier sans réserve l’ensemble d’une construction. Certains éléments peuvent être cachés, inaccessibles ou nécessiter des investigations qui dépassent le périmètre d’une réception classique.
Vous pouvez également consulter les
avis Check my House sur Trustpilot.
Quel tarif pour une assistance à réception CCMI à Guingamp ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Le prix définitif dépend du périmètre de la mission défini au devis. Avant la visite, il est utile de communiquer la surface de la maison, la date prévue de réception et, lorsqu’ils sont disponibles, le Contrat de Construction de Maison Individuelle, les plans, la notice descriptive, les avenants et les observations déjà adressées au constructeur.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
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FAQ sur l’expert construction et la réception CCMI à Guingamp
Quels documents préparer avant la visite ?
Préparez en priorité le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés et les éventuels documents relatifs aux modifications demandées en cours de chantier. Ajoutez les comptes rendus, photographies d’étapes et courriers portant sur des défauts déjà signalés. Plus le référentiel contractuel est clair, plus il est possible de rapprocher précisément la réalisation des prestations prévues.
L’expert peut-il réceptionner la maison à ma place ?
La réception traduit l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. L’expert intervient comme conseil technique dans le périmètre de la mission qui lui est confiée. Il ne faut donc pas confondre assistance technique et décision d’accepter l’ouvrage.
Une partie inaccessible peut-elle être considérée comme contrôlée ?
Non. Un espace non accessible ou qui ne peut pas être inspecté dans de bonnes conditions ne doit pas être présenté comme vérifié. Cette limite mérite d’être mentionnée dans le relevé ou le compte rendu lorsqu’elle affecte une partie importante du contrôle.
Un défaut uniquement esthétique peut-il faire l’objet d’une réserve ?
Oui, un défaut apparent de finition peut être relevé s’il constitue réellement une prestation mal exécutée ou différente de ce qui était prévu. Il faut le décrire précisément, plutôt que d’utiliser une formulation générale ou subjective.
Que faire lorsqu’un ouvrage prévu au contrat n’est pas terminé ?
Il faut identifier précisément l’ouvrage concerné, vérifier ce que prévoient le contrat et ses avenants et faire apparaître la situation dans les documents de réception lorsque cela est justifié. L’appréciation des conséquences sur la réception dépend du contexte et de l’importance des travaux restant à exécuter.
Peut-on encore ajouter des défauts après avoir reçu les clés ?
Un régime spécifique de huit jours existe dans le CCMI pour le maître d’ouvrage qui n’a pas été assisté à la réception par un professionnel relevant des conditions prévues par la loi. Ce délai ne s’applique pas de la même manière lorsqu’un tel professionnel assiste le maître d’ouvrage le jour de la réception.
La DAACT prouve-t-elle que le constructeur n’a commis aucune malfaçon ?
Non. La DAACT relève de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Une malfaçon d’exécution, un défaut contractuel ou une réserve de réception relève d’un autre examen. Ces notions répondent à des objets différents.
Une fissure constatée lors de la remise des clés est-elle forcément grave ?
Non. Il faut d’abord la constater et la caractériser : emplacement, orientation, support, ouverture apparente et contexte. Son origine et sa portée structurelle ne peuvent pas être déduites de son seul aspect. Si une analyse spécifique est nécessaire, une
expertise fissures permet d’aller plus loin et peut conduire, selon les constatations, à recommander une étude géotechnique et/ou structurelle avant d’envisager une technique de reprise.
