Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
L’objectif est de confronter ce qui a été construit à ce qui était contractuellement prévu et d’identifier les défauts apparents avant la signature définitive du procès-verbal.
La conformité aux documents du CCMI
Avant la visite, il est utile de réunir les plans contractuels, la notice descriptive, les éventuels avenants, les documents relatifs aux travaux restant à votre charge et les échanges ayant modifié un équipement ou une finition.
Sur place, l’expert peut notamment comparer l’implantation intérieure, les dimensions contrôlables, les équipements prévus, les menuiseries, les revêtements et les aménagements décrits au contrat.
Un écart visible n’est pas automatiquement une malfaçon. Il faut d’abord vérifier ce qui était réellement prévu au contrat et dans ses annexes.
Les ouvrages visibles et accessibles
Selon la configuration de la maison et les accès disponibles, la visite peut porter notamment sur :
- les façades et enduits ;
- les menuiseries extérieures et intérieures ;
- les sols, murs, plafonds et finitions ;
- la toiture et les combles lorsqu’ils peuvent être examinés dans les conditions prévues par la mission ;
- les équipements sanitaires ;
- les installations de chauffage et de ventilation pouvant être mises en fonctionnement ;
- les prises, commandes et équipements électriques accessibles ;
- les écoulements et équipements de plomberie pouvant être testés ;
- les abords immédiats, niveaux visibles et évacuation des eaux.
L’expert constate ce qu’il voit et ce qu’il peut raisonnablement contrôler. Une anomalie concernant un ouvrage enterré, une structure cachée ou un équipement nécessitant des essais spécialisés peut imposer une investigation complémentaire.
Découvrez également notre
assistance CCMI pour préparer les différentes étapes d’une construction de maison individuelle.
Pré-réception, réception et appel de fonds de 95 % : trois notions à distinguer
La pré-réception prépare la réception
Une visite de pré-réception peut être organisée avant la réception officielle pour identifier des finitions ou corrections encore nécessaires. Elle constitue une étape préparatoire.
Elle ne doit pas être confondue avec la réception au sens juridique. C’est la réception qui matérialise l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves et qui fixe le point de départ de plusieurs garanties légales.
Le document établi à l’issue d’une pré-réception est donc un relevé ou un compte rendu de contrôle. Le procès-verbal de réception est, lui, attaché à l’acte de réception.
L’appel de fonds de 95 % correspond à un stade d’avancement
Dans un CCMI avec fourniture de plan, le cumul des appels de fonds peut atteindre au maximum 95 % lorsque sont achevés les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Atteindre ce stade financier ne signifie pas que la maison est dépourvue de défauts ni que la réception a déjà eu lieu. Le maître d’ouvrage conserve donc tout intérêt à contrôler l’état réel des travaux avant de réceptionner.
Réserves et solde de 5 %
Lorsqu’un maître d’ouvrage est accompagné le jour de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette assistance, les défauts apparents doivent être examinés avec une attention particulière lors de la visite : le délai complémentaire de huit jours prévu dans certaines réceptions CCMI non assistées ne s’applique alors pas.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à la levée des réserves dans les conditions prévues par les textes. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver cette somme sur son compte sans respecter la procédure applicable.
À Sedan, quels points locaux intégrer au contrôle ?
La recherche communale proposée par Géorisques pour Sedan, code postal 08200, affiche un niveau modéré concernant le retrait-gonflement des argiles. Cette indication porte sur la recherche communale et ne permet pas de déterminer à elle seule le niveau applicable à votre terrain : une adresse exacte ou une parcelle est nécessaire pour affiner l’analyse.
Lors de la réception, cette information ne permet donc jamais d’affirmer qu’une fissure est due au sol argileux. En revanche, si des fissures, déformations, défauts de gestion des eaux ou mouvements apparents sont observés, ils doivent être précisément documentés. Selon leur nature, l’examen des documents géotechniques du projet ou des investigations supplémentaires pourront être nécessaires avant toute préconisation de réparation.
Une fissure ne doit notamment pas conduire directement à proposer une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre. Ces techniques ne se discutent qu’après caractérisation suffisante du désordre, avec une étude géotechnique et/ou structurelle lorsque la situation le justifie.
Pour un désordre déjà visible, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’
expertise fissures.
La fin du chantier comporte aussi un volet administratif. Lorsque les travaux soumis à autorisation sont terminés, la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe la mairie de leur achèvement et atteste leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. Cette démarche est distincte de la réception de la maison avec le constructeur.
Après la réception : réserves, garanties et désordres
Le procès-verbal doit décrire les réserves avec suffisamment de précision pour identifier l’élément concerné, sa localisation et le défaut observé. Une formulation factuelle est préférable à une conclusion technique non démontrée.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés par écrit pendant cette année.
Cela ne signifie pas que tous les problèmes apparaissant dans l’année auront la même origine ou relèveront du même traitement. Le constat technique reste nécessaire.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement concernés par la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale ne se détermine pas simplement par la présence d’un défaut pendant les dix années suivant la réception. La nature et la gravité du dommage comptent : il doit notamment compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination dans les conditions prévues par le Code civil. La période de responsabilité visée par les textes court pendant dix ans à compter de la réception.
Lorsqu’un désaccord technique persiste après la réception, une
expertise contradictoire amiable peut permettre d’établir les constats et de confronter les positions des parties avant d’envisager une procédure plus lourde.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à la construction, aux désordres du bâtiment et aux étapes de contrôle d’un logement neuf. L’intervention d’un expert vise à fournir des constats techniques compréhensibles, à replacer les défauts dans leur contexte contractuel et à aider le maître d’ouvrage à disposer d’éléments suffisamment précis pour dialoguer avec le constructeur.
Pour découvrir les autres missions proposées, consultez la présentation de notre
expert en bâtiment.
Tarifs et demande de devis
Les repères tarifaires sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour une réception de maison dans le cadre d’un CCMI, le tarif maison est le repère pertinent. Le périmètre précis de la mission dépend notamment de la configuration du bien et des contrôles demandés.
Vous avez déjà reçu votre convocation à la réception à Sedan ou dans les Ardennes ?
Demandez un devis pour votre accompagnement en transmettant si possible la date prévue, la surface de la maison et les documents contractuels disponibles.
FAQ sur la réception CCMI à Sedan
Peut-on réceptionner une maison alors que certains équipements ne fonctionnent pas ?
La réponse dépend de l’importance des éléments manquants ou non fonctionnels. Un défaut ponctuel pouvant être réservé n’a pas la même portée qu’une maison dont des équipements indispensables ne permettent pas l’utilisation prévue. Il faut examiner concrètement l’état d’achèvement avant de décider de réceptionner.
L’expert peut-il contrôler les ouvrages cachés dans les murs ou sous la dalle ?
Pas par une simple inspection de réception. Un ouvrage inaccessible ne peut pas être contrôlé de la même manière qu’un élément visible. Des documents de chantier, photographies prises pendant les travaux ou investigations spécifiques peuvent alors être nécessaires.
Que faire si le constructeur conteste une réserve pendant la visite ?
Décrivez le défaut de manière factuelle et conservez des preuves datées : photographies, mesures et documents contractuels utiles. Si le désaccord persiste, une expertise contradictoire peut être envisagée. L’Agence départementale d’information sur le logement peut fournir une information juridique générale, une protection juridique intervient dans les limites du contrat souscrit et un avocat peut définir une stratégie contentieuse si nécessaire.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les deux démarches ont donc des fonctions différentes.
Quels documents transmettre à l’expert avant la réception ?
Les documents les plus utiles sont généralement le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants éventuels, les études disponibles, les photographies prises pendant le chantier et les échanges portant sur des modifications ou défauts déjà identifiés.
Une fissure découverte le jour de la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Son emplacement, son tracé, son ouverture, le support concerné et le contexte doivent être étudiés. Sans historique ni investigations adaptées, il ne faut pas qualifier une fissure d’évolutive ni attribuer son origine à un mouvement de fondations.
Peut-on simplement garder les 5 % lorsqu’il existe des réserves ?
Le mécanisme prévu en CCMI est celui de la consignation du solde dans les conditions légales. Il ne faut donc pas assimiler consignation et simple refus de paiement sans formalité.
Un défaut découvert quelques semaines après la réception est-il forcément perdu ?
Non. Plusieurs mécanismes peuvent encore être mobilisables selon la nature du défaut et les circonstances. La garantie de parfait achèvement couvre notamment les désordres révélés après la réception lorsqu’ils sont notifiés par écrit dans l’année suivant celle-ci. La règle particulière des huit jours en matière de vices apparents dépend, elle, des conditions dans lesquelles la réception CCMI a été effectuée.
