Vous pouvez découvrir notre
assistance CCMI pour préparer les différentes étapes de votre construction.
Ce que la réception change dans un CCMI
Un acte différent d’une simple visite de chantier
La réception marque l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Elle peut être prononcée avec ou sans réserves.
Une pré-réception organisée quelques jours ou semaines auparavant reste une visite préparatoire. Elle permet de relever des points à reprendre avant la remise des clés, mais elle ne doit pas être confondue avec la réception elle-même.
Le jour de la réception, les constatations qui subsistent doivent être examinées avec attention afin de déterminer celles qui doivent apparaître au procès-verbal.
Le point de départ de plusieurs garanties
La date de réception sert notamment de point de départ à plusieurs mécanismes de protection.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci puis notifiés dans l’année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale concerne, dans les conditions prévues par le Code civil, les dommages d’une gravité suffisante pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le délai correspondant court pendant dix ans après la réception.
Ces garanties ne doivent pas être confondues entre elles : la nature du désordre et sa gravité déterminent le régime susceptible de s’appliquer.
Ce que l’expert construction contrôle le jour de la réception
Une réception utile repose d’abord sur une inspection méthodique. Le périmètre exact dépend de la maison, de son accessibilité, des documents disponibles et de la mission convenue.
L’
expert en bâtiment peut notamment examiner les façades accessibles, les menuiseries, les revêtements, les cloisons, les plafonds, les sols, les équipements sanitaires, certains éléments électriques visibles, la plomberie accessible, la ventilation, les combles lorsqu’ils sont accessibles et les espaces techniques prévus dans la mission.
Contrôler la conformité au contrat
La vérification ne porte pas seulement sur les défauts de finition. Il faut également confronter la réalisation aux documents contractuels disponibles :
- plans signés ;
- notice descriptive ;
- avenants éventuels ;
- choix et modifications validés ;
- équipements prévus ;
- documents remis en fin de chantier.
Un écart entre le plan contractuel et la construction n’est pas automatiquement qualifié de la même manière qu’une malfaçon d’exécution. L’expert distingue ce qu’il constate, l’hypothèse technique éventuelle et la conclusion qui peut réellement être tirée.
Examiner les équipements en situation normale
Lorsque les installations peuvent être utilisées, leur fonctionnement apparent peut être contrôlé : ouverture des fenêtres, fermeture des portes, écoulement de certains appareils sanitaires, fonctionnement accessible des commandes, ventilation ou équipements prévus au contrat.
Une inspection de réception reste toutefois distincte d’un contrôle réglementaire exhaustif ou d’une étude destructive.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
Une réserve doit être compréhensible et localisée
Une réserve utile décrit un défaut de façon suffisamment précise pour éviter les formulations vagues.
Plutôt que « peinture à refaire », il est préférable d’identifier la pièce, le mur concerné et le défaut constaté. La même logique s’applique à un défaut de menuiserie, une fissure, un équipement non fonctionnel ou une non-conformité au plan.
Les réserves sont consignées dans le procès-verbal de réception.
Lorsqu’un désaccord technique persiste après la réception ou lors de la levée des réserves, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape distincte pour confronter les positions des parties.
Que devient le solde de 5 % ?
Dans un CCMI, les paiements sont liés à l’état d’avancement de la construction. Le stade de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le traitement des 5 % restants dépend notamment de la présence de réserves et de l’assistance choisie lors de la réception.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne s’agit pas simplement de conserver cette somme sur son compte sans formalité.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le droit du CCMI, l’absence de réserve conduit à des modalités de paiement différentes de celles applicables au maître d’ouvrage non assisté.
Le délai de huit jours n’est pas identique dans toutes les situations
Un maître d’ouvrage qui réalise sa réception sans l’assistance professionnelle visée par le Code de la construction et de l’habitation bénéficie d’un mécanisme lui permettant de signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, certains vices apparents qui n’avaient pas été dénoncés lors de la réception.
Cette faculté spécifique n’est pas applicable dans les mêmes conditions lorsqu’un professionnel répondant aux critères légaux assiste le maître d’ouvrage pendant la réception.
L’inspection du jour J doit donc être particulièrement attentive lorsque vous choisissez d’être accompagné.
À Sainte-Savine, préparer aussi les documents de fin de construction
Pour une maison située à Sainte-Savine, 10300, le contrôle technique de la réception reste soumis au cadre national du CCMI. Il n’est donc pas pertinent d’inventer des règles de réception particulières à la commune.
La dimension locale se retrouve surtout dans le dossier de la construction et les formalités d’urbanisme.
La réception avec le constructeur et la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont deux démarches différentes. Le procès-verbal concerne l’acceptation de l’ouvrage entre les parties. La DAACT concerne l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme.
Avant le rendez-vous, regroupez notamment le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, les éventuels relevés de visites précédentes et les documents transmis par le constructeur.
Pour mieux comprendre le rôle technique général du professionnel qui vous accompagne, consultez notre page dédiée à l’
expert en construction.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et l’accompagnement technique des particuliers.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission consiste à apporter au maître d’ouvrage un regard technique sur la construction et à l’aider à structurer ses constatations. L’expert n’est ni le constructeur ni le maître d’œuvre de l’opération : il intervient dans le périmètre défini pour la mission d’assistance.
Cette approche est importante le jour de la réception. Un défaut visible doit être décrit. Une hypothèse technique doit rester une hypothèse tant que les investigations nécessaires ne permettent pas de conclure. De même, une inspection visuelle ne permet pas de certifier les parties non accessibles ou dissimulées de la construction.
Tarif d’une assistance à la réception à Sainte-Savine
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix exact dépend du périmètre de la mission et des caractéristiques du bien. Il doit être précisé dans le devis avant l’intervention.
Vous préparez prochainement la remise des clés de votre maison à Sainte-Savine ? Décrivez votre construction, la date prévue pour la réception et les éventuels points déjà identifiés afin de
demander un devis.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Un expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner lui-même sa maison. Le recours à un professionnel est un choix d’accompagnement technique. Ce choix a toutefois des conséquences pratiques et juridiques, notamment concernant le mécanisme permettant au maître d’ouvrage non assisté de dénoncer certains vices apparents dans les huit jours suivant la remise des clés.
Quelle différence existe entre pré-réception et réception ?
La pré-réception est une visite préparatoire destinée à identifier les corrections souhaitables avant la remise des clés. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
Peut-on inscrire une petite finition sur le procès-verbal ?
Une réserve n’est pas réservée aux désordres structurels. Une finition défectueuse, un équipement qui ne fonctionne pas correctement ou un écart contractuel visible peut également mériter d’être signalé, à condition que la constatation soit précise et fondée.
Faut-il payer immédiatement les 5 % restants ?
Pas systématiquement. Les modalités dépendent notamment de l’existence de réserves et de l’assistance lors de la réception. En présence de réserves, le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de consigner une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu jusqu’à leur levée.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT relève de l’urbanisme et déclare l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation accordée. Le procès-verbal de réception concerne l’acceptation de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Quels documents faut-il apporter lors de la réception ?
Prévoyez au minimum votre CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les modifications acceptées, les éventuels relevés des visites précédentes et tout échange concernant des travaux restant à achever ou à corriger.
L’expert peut-il garantir que toute la maison est conforme ?
Non. Une mission de réception porte sur les éléments contrôlables dans le périmètre convenu. Certaines parties peuvent être cachées, inaccessibles ou nécessiter une investigation spécialisée. L’expert doit distinguer ce qu’il a effectivement observé de ce qui reste à vérifier.
Que faire si une fissure est observée le jour de la réception ?
Elle doit d’abord être décrite et localisée sans conclure trop vite à son origine ou à sa gravité. Selon ses caractéristiques et le contexte, une investigation complémentaire peut être nécessaire. Une
expertise fissures permet alors d’étudier spécifiquement le désordre au lieu de supposer qu’il est structurel.
