Ce que l’expert examine lors de la réception
Une réception sérieuse commence par les documents disponibles : plans contractuels, notice descriptive, éventuels avenants et choix validés pendant le chantier. L’objectif n’est pas de rechercher un défaut au hasard, mais de comparer ce qui a été construit avec ce qui était prévu et d’identifier les anomalies visibles ou accessibles.
Conformité aux plans et au contrat
Les dimensions apparentes, l’organisation des pièces, l’emplacement des ouvertures, certains équipements et les prestations décrites peuvent être rapprochés des documents contractuels.
Un écart ne doit pas être qualifié trop vite. Il faut d’abord constater précisément ce qui diffère, mesurer lorsque cela est possible et vérifier le document qui faisait foi. Une observation utile pour une réserve indique un emplacement, un ouvrage concerné et un défaut compréhensible, plutôt qu’une formule générale comme « travaux mal réalisés ».
Enveloppe du bâtiment et ouvrages accessibles
La visite peut porter sur les façades, seuils, menuiseries, combles accessibles, toiture visible depuis les zones permettant une observation sans risque, murs, plafonds, sols et locaux techniques accessibles.
L’expert recherche notamment les défauts apparents de mise en œuvre, traces d’humidité, défauts de finition, déformations visibles ou fissurations. Une fissure constatée à la réception n’est cependant pas automatiquement structurelle. Sa forme, son emplacement, son contexte et, si nécessaire, son évolution devront être étudiés avant de conclure. Un désordre nécessitant une analyse spécifique peut justifier une
expertise fissures.
La visite ne comprend pas par principe de démontage destructif et ne permet pas de certifier ce qui reste caché derrière les doublages, sous les revêtements ou dans les éléments non accessibles.
Équipements, menuiseries et finitions
Les contrôles peuvent également concerner le fonctionnement apparent des portes et fenêtres, certains équipements sanitaires, les points d’eau, la ventilation, le chauffage, les appareillages électriques accessibles et les finitions.
Les essais restent adaptés aux conditions présentes le jour de la visite. Un équipement non alimenté, non mis en service ou inaccessible doit être signalé comme tel plutôt que déclaré conforme sans vérification.
Réserves, clés et solde de 5 % : ce que change l’assistance
La réception donne lieu à un procès-verbal. C’est dans ce document que les réserves constatées au moment de la réception doivent être décrites avec suffisamment de précision.
Une réserve utile ne consiste pas simplement à écrire « fenêtre non conforme ». Il est préférable d’indiquer la pièce, la fenêtre concernée et le défaut observé : fermeture difficile, choc visible, défaut d’alignement ou écart identifiable par rapport à la prestation prévue.
Si vous êtes accompagné par un professionnel
Lorsqu’un professionnel de la construction couvert par une assurance correspondant à cette mission assiste le maître d’ouvrage pendant la réception, le régime spécifique permettant de signaler pendant huit jours supplémentaires certains vices apparents non relevés lors de la réception ne s’applique pas.
La visite du jour J doit donc être préparée avec méthode.
En l’absence de réserve, le solde pouvant atteindre 5 % du prix est payable à l’issue de la réception. En présence de réserves, cette somme peut être consignée dans les conditions prévues par la réglementation jusqu’à leur levée.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul avec le constructeur, il dispose d’un délai de huit jours suivant la remise des clés pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas indiqués lors de la réception.
Lorsque des réserves subsistent, le solde correspondant, dans la limite de 5 % du prix convenu, peut rester consigné jusqu’à leur levée.
En cas de désaccord technique persistant sur une réserve ou sur une reprise proposée, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte de la réception.
À Sélestat, relier les constats au terrain et au dossier de construction
Pour une maison située à Sélestat, le contexte local ne doit jamais être transformé en conclusion automatique sur le bâtiment. Une information valable à l’échelle de la commune ne prouve pas l’exposition d’une parcelle ni la cause d’un désordre observé sur une maison particulière.
L’analyse des risques naturels et technologiques devient réellement exploitable lorsqu’elle est rattachée à l’adresse ou à la parcelle concernée. Sans cette précision, il serait imprudent d’attribuer une fissure, une humidité ou un comportement du terrain à une cause locale déterminée.
Lors de la réception, la démarche reste concrète : observer les abords accessibles, l’écoulement apparent des eaux, les seuils, les niveaux, les façades et les éventuels signes de désordre, puis les rapprocher des documents disponibles. Lorsqu’une étude géotechnique, une adaptation particulière des fondations ou une prescription spécifique a fait partie du projet, ces éléments documentaires peuvent également être examinés.
Une réception visuelle ne remplace toutefois ni une étude géotechnique ni une étude structurelle. En présence d’un doute dépassant le simple constat, une mission plus ciblée d’
expert en bâtiment peut être nécessaire.
Après la réception : garanties et suites possibles
La date de réception est importante parce qu’elle sert de point de départ à plusieurs régimes de garantie. Ceux-ci ne couvrent pas tous les mêmes désordres et ne doivent pas être confondus.
Garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, l’entrepreneur est tenu au titre de la garantie de parfait achèvement pour les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ainsi que pour ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette période.
Cela ne dispense pas de documenter les désordres : photographies, courriers, localisation et date d’apparition facilitent le suivi des demandes.
Garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement relevant de ce régime bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La qualification dépend de la nature de l’élément concerné. Il est donc préférable de ne pas ranger automatiquement tout dysfonctionnement sous l’étiquette « biennale » sans analyser l’équipement.
Responsabilité décennale
Le régime décennal concerne les dommages présentant le niveau de gravité prévu par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Toutes les malfaçons d’une maison neuve ne relèvent donc pas de la décennale. Pour les responsabilités et garanties visées par ce régime, la période de référence est de dix ans à compter de la réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui accompagne les particuliers confrontés aux enjeux techniques d’une construction, d’un achat immobilier ou d’un désordre affectant leur logement.
Dans le cadre d’une réception CCMI, l’objectif est d’apporter au maître d’ouvrage un regard technique indépendant : comparaison avec les documents contractuels disponibles, relevé des défauts apparents, explication des observations et aide à la formulation de réserves précises.
L’expert ne remplace pas le constructeur et ne garantit pas l’absence de défaut caché. Il apporte une lecture technique de la situation observée au moment de sa mission.
Pour découvrir les contrôles possibles aux différentes étapes de construction, consultez notre
accompagnement CCMI.
Tarifs pour une réception de construction
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre d’une réception sous CCMI à Sélestat, la catégorie correspondant normalement au projet est celle de la maison individuelle. Le devis doit préciser la mission effectivement demandée, son périmètre et les conditions de l’intervention.
Vous avez reçu votre convocation à réception ou souhaitez préparer la remise des clés ?
Demandez un devis en indiquant la date prévue, la surface de la maison et les principaux points qui vous préoccupent.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Quels documents préparer avant le rendez-vous ?
Prévoyez au minimum les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés et les documents relatifs aux modifications intervenues pendant le chantier. Les échanges écrits portant sur des travaux restant à reprendre peuvent également être utiles pour comprendre l’historique du dossier.
L’expert peut-il démonter un élément pour vérifier ce qui se trouve derrière ?
Une mission classique de réception porte principalement sur les éléments visibles et accessibles. Un démontage ou une investigation destructive nécessite un cadre différent et ne doit pas être réalisé sans précaution, notamment lorsqu’il risque d’endommager un ouvrage neuf ou d’avoir des conséquences contractuelles.
Que faire lorsqu’un équipement ne peut pas être testé le jour de la réception ?
Il faut éviter de le déclarer fonctionnel sans essai. Le constat peut simplement indiquer que l’équipement n’a pas pu être vérifié, avec le motif : absence d’alimentation, mise en service non réalisée ou accès impossible. Cette formulation distingue ce qui a réellement été constaté de ce qui reste à contrôler.
Une fissure constatée le jour de la réception est-elle forcément grave ?
Non. Son existence doit être relevée, mais son aspect seul ne permet pas toujours d’en identifier la cause ou la gravité. Une fissuration peut relever d’un phénomène de finition, d’un mouvement local ou d’un désordre plus important. Une conclusion structurelle demande des éléments techniques suffisants.
Que faire si le constructeur conteste une observation ?
Il faut conserver une formulation factuelle : emplacement, mesure éventuelle, photographie et document contractuel auquel l’observation se rapporte. Si le désaccord demeure, une analyse contradictoire ou un conseil juridique peuvent devenir utiles. L’expert technique ne tranche pas à lui seul un différend juridique.
La réception permet-elle de contrôler tout ce qui est caché dans la maison ?
Non. Une inspection de réception n’offre pas d’accès systématique aux canalisations encastrées, aux assemblages dissimulés, aux fondations enterrées ou aux ouvrages recouverts. Le contrôle doit donc clairement distinguer les éléments inspectés de ceux qui n’étaient pas accessibles.
La visite technique remplace-t-elle les contrôles réglementaires ?
Non. L’examen réalisé pour assister le maître d’ouvrage ne remplace pas les procédures, vérifications ou attestations réglementaires qui peuvent être exigées pour certains ouvrages ou équipements. Les deux démarches répondent à des objectifs différents.
Que faire lorsque les réserves ont été corrigées ?
La levée des réserves doit être fondée sur une vérification des travaux concernés. Il est utile de reprendre le procès-verbal initial point par point afin de confirmer ce qui a effectivement été réparé et d’éviter de considérer comme résolu un élément qui n’a été que partiellement repris.
