Ce que l’expert contrôle avant la signature du procès-verbal
Une réception efficace commence avant d’entrer dans la maison. Les constatations prennent davantage de sens lorsqu’elles sont comparées aux documents qui définissent réellement ce qui devait être construit.
Les documents à préparer
Il est utile de réunir le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants acceptés, les éventuelles études techniques disponibles et les échanges écrits portant sur des modifications convenues.
L’expert peut ainsi distinguer un défaut visible d’un simple choix constructif conforme au contrat. Une différence de matériau, de dimension ou d’équipement ne constitue pas automatiquement une non-conformité : il faut la rapprocher des engagements contractuels et des règles applicables au projet.
Les ouvrages accessibles à examiner
La visite peut notamment porter sur le vide sanitaire lorsqu’il est accessible, les façades, les menuiseries, les combles, la couverture observable dans des conditions normales de sécurité, les cloisons, les revêtements, les équipements sanitaires, la plomberie apparente, la ventilation et les installations électriques pouvant être contrôlées dans le cadre de la mission.
Les dimensions, implantations et équipements sont également confrontés aux plans et au descriptif lorsque ces documents sont disponibles.
Cette inspection ne constitue pas une certification exhaustive du bâtiment. Les ouvrages cachés, enterrés ou rendus inaccessibles ne peuvent pas être validés par une simple visite de réception.
Pour comprendre les différentes étapes possibles avant la remise des clés, vous pouvez
découvrir notre accompagnement CCMI.
Réserves, 5 % et délai de huit jours : ce qui change selon votre choix d’assistance
En CCMI, il faut distinguer l’appel de fonds correspondant à 95 % du prix et le solde restant. Le stade des 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. Il ne transforme pas pour autant la visite de chantier en réception.
Lors de la réception, les défauts apparents qui doivent être corrigés sont décrits aussi précisément que possible dans le procès-verbal : localisation, élément concerné et nature du désordre. Une formule vague comme « finitions à revoir » est beaucoup moins utile qu’une observation localisée et compréhensible.
Si vous êtes assisté par un professionnel pendant la réception
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le délai complémentaire de huit jours prévu pour dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas.
S’il n’existe aucune réserve, le solde devient payable à l’issue de la réception. Si des réserves sont formulées, son paiement intervient à leur levée et une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut rester consignée jusqu’à cette levée.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel pendant la réception, il dispose de huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents qui n’avaient pas été signalés le jour de la réception.
En l’absence de réserves, le solde est alors payable après ce délai. Lorsqu’il existe des réserves, il est payable après leur levée.
Le choix entre une expertise préparatoire avant la réception et une présence technique pendant l’acte de réception mérite donc d’être décidé en connaissance de ces conséquences.
La réception marque également le point de départ de la garantie de parfait achèvement d’un an. Les éléments d’équipement concernés par la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans. Les dommages répondant au niveau de gravité de la responsabilité décennale relèvent quant à eux du régime de dix ans à compter de la réception.
Si un désaccord technique apparaît avec le constructeur sur la réalité ou la reprise d’un désordre, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte de la réception elle-même.
Une inspection technique organisée pièce par pièce
L’objectif n’est pas d’accumuler des remarques esthétiques sans hiérarchie. Il est d’identifier les écarts visibles qui méritent d’être documentés avant l’acceptation de l’ouvrage.
Gros œuvre et enveloppe
L’examen porte notamment sur les fissurations visibles, les défauts apparents de façade, les déformations perceptibles, les menuiseries extérieures, les points d’étanchéité observables, la couverture accessible visuellement et l’état des ouvrages visibles dans le vide sanitaire ou les combles.
Une fissure constatée le jour de la réception est décrite et localisée. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive en l’absence d’historique permettant d’établir son évolution.
Second œuvre et équipements
L’expert observe les sols, murs, plafonds, revêtements, portes, fenêtres, sanitaires et équipements accessibles. Il peut contrôler certains fonctionnements lorsque la maison est alimentée et que les conditions de visite le permettent.
Une prise, un robinet, une ventilation ou une menuiserie peut présenter un dysfonctionnement sans que cela permette, à lui seul, d’en déterminer immédiatement la cause. Le constat doit rester distinct de l’hypothèse technique.
Conformité aux engagements contractuels
L’emplacement des cloisons, les dimensions accessibles, les menuiseries, équipements et prestations peuvent être rapprochés des plans, de la notice descriptive et des avenants.
L’intervention reste une inspection de réception. Elle ne comprend pas automatiquement des sondages destructifs, le démontage d’ouvrages, une étude structurelle ou une étude géotechnique. Si un désordre justifie des investigations complémentaires, celles-ci doivent être définies séparément.
Le rôle d’un
expert en construction est précisément de maintenir cette distinction entre ce qui est observé, ce qui peut être techniquement envisagé et ce qui est réellement démontré.
Kingersheim : utiliser les données locales sans généraliser à votre terrain
Kingersheim, dans le Haut-Rhin, dispose de documents officiels communaux relatifs notamment aux risques d’inondation et à certains Secteurs d’information sur les sols. Leur existence ne permet toutefois pas de conclure qu’une maison située à Kingersheim est elle-même exposée.
Pour qu’une information locale ait une utilité lors d’une réception CCMI, il faut pouvoir la relier à l’adresse ou à la parcelle, au permis de construire, aux études du projet ou à une prescription technique effectivement applicable.
Ainsi, une donnée communale ne suffit pas à transformer une fissure en désordre lié au sol, pas plus qu’une proximité avec une zone identifiée ne prouve l’exposition de la parcelle.
Si une fissuration est observée pendant la réception, elle doit d’abord être décrite : emplacement, orientation, ouverture visible, support concerné et éventuels indices associés. Une analyse complémentaire peut ensuite être envisagée si les constatations le justifient. Notre page consacrée à l’
expertise fissures détaille cette démarche.
Autre distinction importante : la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une démarche d’urbanisme effectuée après l’achèvement des travaux soumis à permis. Elle ne remplace pas le procès-verbal de réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui accompagne les particuliers confrontés aux étapes techniques d’un projet immobilier ou à des désordres affectant leur logement.
Dans un CCMI, l’intervention de l’expert est centrée sur les intérêts techniques du maître d’ouvrage. Il observe la construction, compare les éléments accessibles aux documents remis pour la mission et aide à distinguer les défauts visibles, les écarts contractuels et les points qui nécessitent une investigation supplémentaire.
Cette approche ne consiste pas à déclarer systématiquement chaque imperfection comme une malfaçon. Une observation doit être décrite avant d’être interprétée, et une hypothèse ne devient une conclusion que lorsque les éléments disponibles permettent de l’étayer.
Pour découvrir les autres missions possibles, consultez notre présentation de l’
expert en bâtiment.
Tarifs et préparation de votre réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis doit préciser le périmètre de la mission afin que vous sachiez avant la visite ce qui sera contrôlé et quels documents seront nécessaires.
Préparez idéalement le CCMI, la notice descriptive, les plans, les avenants, les courriers échangés avec le constructeur et les éventuels relevés réalisés lors d’une pré-réception. Cela permet de consacrer la visite à des contrôles utiles plutôt qu’à la recherche de documents manquants.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Kingersheim
Est-il obligatoire de faire appel à un expert pour réceptionner une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison sans être accompagné d’un expert. L’assistance technique est un choix. Il faut simplement connaître ses conséquences, notamment sur le délai de huit jours applicable aux vices apparents non signalés lors de la réception lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté.
Une pré-réception remplace-t-elle la réception officielle ?
Non. Une pré-réception est une visite préparatoire permettant d’établir un relevé, une liste ou un compte rendu des points à reprendre. Elle n’a pas les mêmes effets que la réception, qui est l’acte d’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Est-ce que je conserve les huit jours si l’expert m’accompagne le jour de la réception ?
Pas lorsque l’assistance est assurée, lors de la réception, par un professionnel entrant dans les catégories prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Dans cette situation, le délai complémentaire de huit jours prévu pour les vices apparents non signalés ne s’applique pas.
La DAACT constitue-t-elle une preuve que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. Elle est distincte de la réception contractuelle et ne constitue pas une inspection exhaustive de la qualité technique de tous les ouvrages.
Que devient le solde de 5 % lorsque des réserves sont inscrites ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le CCMI. La consignation et la remise des clés ne doivent pas être confondues.
Une visite de réception permet-elle de certifier toute la construction ?
Non. Une inspection de réception porte sur les éléments visibles et accessibles dans le périmètre convenu. Elle ne permet pas de confirmer sans investigation les caractéristiques d’ouvrages enterrés, fermés ou dissimulés derrière les finitions.
Que faire si une fissure est découverte le jour de la réception ?
Elle doit être localisée et décrite précisément dans les observations lorsqu’elle est visible. Son apparence ne suffit pas à conclure immédiatement à un défaut de fondation ou à un problème structurel. Une étude complémentaire peut être indiquée selon sa configuration et le contexte du bâtiment.
Que faire si un nouveau désordre apparaît après la réception ?
Les désordres révélés après la réception peuvent notamment relever de la garantie de parfait achèvement lorsqu’ils sont notifiés dans l’année suivant la réception. D’autres régimes peuvent s’appliquer selon la nature et la gravité du dommage. Il faut conserver les documents, photographies et échanges écrits permettant de retracer son apparition.
Vous préparez prochainement la remise des clés de votre maison à Kingersheim ? Vous pouvez
demander un devis pour votre réception CCMI en précisant la date prévue, la surface de la maison et les documents dont vous disposez.
