Pour préparer plus largement votre chantier avant cette dernière étape, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que la réception change pour le maître d’ouvrage
La réception fixe un point de départ juridique important. Elle ne doit pas être confondue avec une pré-réception, une simple visite de chantier ou la remise matérielle d’un document.
Le jour de la réception, le maître d’ouvrage examine la maison avec le constructeur et décide s’il accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les anomalies apparentes doivent être décrites aussi concrètement que possible : localisation, élément concerné et nature du défaut.
Une formulation comme « problème dans le séjour » est peu exploitable. Il est préférable de préciser, par exemple, qu’une porte-fenêtre du séjour frotte au seuil et ne se verrouille pas correctement, ou qu’une zone de carrelage présente un défaut visible à proximité de la baie.
Pré-réception et réception ne produisent pas les mêmes effets
Une pré-réception est une visite préparatoire. Elle permet de relever des défauts avant la réception et de demander au constructeur de les reprendre.
La réception constitue, elle, l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. C’est elle qui fait notamment courir les garanties légales attachées à la réception.
L’expert conseille, mais ne réceptionne pas à votre place
L’expert examine les ouvrages et apporte une analyse technique. Il peut aider à préparer et à formuler les réserves. Il ne transforme pas pour autant son inspection en certification générale de la maison.
Les ouvrages cachés, réseaux noyés, armatures, éléments enterrés, calculs de structure ou zones rendues inaccessibles ne peuvent pas être validés par une simple inspection visuelle le jour de la réception.
Les contrôles techniques utiles le jour de la réception
Une réception efficace commence par les documents du projet. Les plans, la notice descriptive, les avenants et les échanges relatifs à des prestations particulières permettent de comparer ce qui devait être réalisé avec ce qui est effectivement visible.
Enveloppe extérieure et gros œuvre visible
L’examen peut porter sur les façades, les enduits, les seuils, les raccords visibles, les évacuations d’eaux pluviales, les ouvrages extérieurs prévus au contrat ainsi que les parties accessibles de la toiture ou du vide sanitaire lorsque les conditions permettent leur observation.
Une fissure est décrite et localisée sans conclure automatiquement à une atteinte structurelle. Sa cause et sa portée nécessitent parfois une investigation distincte. Lorsqu’un désordre de fissuration mérite une étude dédiée, une
expertise fissures permet d’approfondir l’analyse.
Menuiseries, pièces et finitions
L’expert peut contrôler l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres, l’état apparent des vitrages, les jeux anormaux, les revêtements de sols et murs, les plafonds, les plinthes, les escaliers, les équipements sanitaires et les finitions accessibles.
Il ne s’agit pas uniquement de rechercher des défauts esthétiques. Un équipement mal fixé, une porte qui ne remplit pas correctement sa fonction ou une prestation absente par rapport à la notice descriptive peuvent justifier une observation précise.
Électricité, plomberie, ventilation et chauffage
Lorsque les installations sont alimentées et accessibles, des essais de fonctionnement peuvent être réalisés sur les équipements concernés : points d’eau, évacuations, prises et commandes accessibles, chauffage, production d’eau chaude ou ventilation.
L’absence d’alimentation, une zone inaccessible ou un équipement qui ne peut pas être mis en service doit être signalé comme une limite du contrôle plutôt que présenté comme conforme.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours
Le traitement des réserves et du solde demande une attention particulière car les règles ne sont pas identiques selon les conditions de la réception.
Lorsque vous êtes assisté pendant la réception
Si le maître d’ouvrage se fait assister lors de la réception par un professionnel entrant dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le mécanisme permettant de signaler certains vices apparents pendant les huit jours suivant la remise des clés ne s’applique pas.
Il faut donc consacrer le temps nécessaire à l’inspection et à la rédaction des réserves avant de finaliser le procès-verbal.
Si des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut rester à régler et doit être consignée selon les modalités légales jusqu’à la levée des réserves. Il ne faut pas confondre cette consignation avec le simple fait de conserver l’argent sur son compte personnel.
Lorsque vous réceptionnez sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel lors de la réception, il peut encore dénoncer certains vices apparents non signalés au procès-verbal dans les huit jours suivant la remise des clés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette différence doit être connue avant de choisir l’organisation de la réception. L’enjeu n’est pas de privilégier systématiquement une formule, mais de comprendre les effets attachés à chacune.
Lorsque des réserves ne sont pas levées ou qu’un désaccord technique persiste avec le constructeur, une
expertise contradictoire amiable peut être envisagée selon la situation.
Les garanties commencent à compter de la réception
La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an à compter de la réception aux désordres réservés et à ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette première année.
La garantie de bon fonctionnement est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception pour les éléments d’équipement qui relèvent de ce régime.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité précis, notamment lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La période correspondante court pendant dix ans à compter de la réception.
À Hagondange, le contrôle local commence par votre propre dossier
Pour une maison située à Hagondange, dans le 57300, l’analyse utile ne consiste pas à appliquer automatiquement une liste de risques attribués à toute la commune. Deux constructions situées dans la même ville peuvent présenter des contextes de terrain, d’altimétrie ou d’environnement différents.
L’adresse exacte et les documents propres au projet sont donc plus utiles que des généralités locales. Si l’environnement du terrain soulève une question particulière, la consultation à l’adresse sur Géorisques peut être rapprochée des observations faites sur place.
Lors de la réception, l’attention peut alors porter sur les conséquences visibles pertinentes pour votre maison : gestion des eaux autour de la construction, niveaux extérieurs, raccords, fissurations, ouvrages de soutènement ou éléments d’adaptation au sol lorsqu’ils font partie du projet et restent observables.
Pour une problématique dépassant la seule réception, notre page dédiée à l’
expert en construction présente les autres situations dans lesquelles une analyse technique peut être utile.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés à des questions techniques liées à leur maison, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’un désordre ou d’un différend avec un professionnel du bâtiment.
Dans le cadre d’un CCMI, notre rôle consiste à apporter au maître d’ouvrage un regard technique indépendant sur les éléments visibles et accessibles au moment de la mission. Les observations sont rapprochées des documents disponibles afin d’identifier les écarts, désordres ou prestations inachevées qui peuvent être décrits utilement.
Cette intervention ne remplace ni la maîtrise d’œuvre, ni un contrôle technique réglementaire, ni une étude de structure lorsque celle-ci est nécessaire.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en bâtiment pour mieux comprendre les différentes missions possibles.
Tarifs d’une expertise à Hagondange
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le coût exact dépend du périmètre de la mission défini dans le devis. Avant la visite, il est utile de transmettre les documents disponibles afin que l’intervention corresponde au stade réel de votre construction.
Vous préparez votre remise de clés et souhaitez d’abord comprendre le déroulement de l’accompagnement ? Consultez la présentation de l’assistance CCMI en début de page.
Pour obtenir une proposition adaptée à votre réception à Hagondange, vous pouvez
demander un devis et nous transmettre les informations de votre chantier.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Quels documents préparer avant la visite de réception ?
Réunissez en priorité votre CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants et les documents relatifs aux prestations particulières. Les échanges écrits et photographies de chantier peuvent aussi être utiles lorsqu’un point a déjà fait l’objet d’une discussion avec le constructeur.
Peut-on réceptionner une maison s’il reste des finitions à reprendre ?
La présence de défauts ou de travaux de finition n’empêche pas automatiquement une réception. Selon leur nature et leur importance, la maison peut être acceptée avec des réserves. Une maison gravement inachevée ou impropre à l’usage prévu appelle en revanche une analyse différente avant toute décision.
L’expert peut-il décider de refuser la réception à ma place ?
Non. L’expert apporte une analyse technique et vous explique la portée des observations faites sur place. La décision d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, ou d’envisager un refus dans une situation particulière, appartient au maître d’ouvrage.
Que faire si le constructeur refuse d’inscrire une anomalie au procès-verbal ?
Décrivez le point de manière factuelle, localisée et précise et conservez les éléments permettant de le documenter. Si le désaccord persiste, la conduite à tenir dépendra de la nature du défaut et de la situation contractuelle. Une assistance juridique peut devenir utile en complément de l’analyse technique.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’urbanisme et déclare l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation délivrée. La réception est un acte distinct entre les parties au marché de travaux.
Peut-on contrôler correctement une installation qui n’est pas alimentée ?
Non dans sa totalité. Un élément visible peut être inspecté, mais son fonctionnement ne peut pas être confirmé lorsqu’il n’est pas alimenté ou mis en service. Cette impossibilité doit être mentionnée comme une limite de la visite.
Existe-t-il un délai légal unique pour lever toutes les réserves ?
Il n’existe pas un délai uniforme applicable mécaniquement à chaque réserve. Pour les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, les délais nécessaires aux réparations sont notamment fixés d’un commun accord. La nature de chaque réserve doit donc être examinée plutôt que d’appliquer un délai arbitraire.
Les extérieurs doivent-ils être contrôlés lors de la réception ?
Oui lorsqu’ils font partie du périmètre contractuel et sont accessibles. Façades, seuils, accès, évacuations d’eau, ouvrages annexes et niveaux apparents autour de la maison peuvent révéler une prestation inachevée, un défaut visible ou un écart par rapport aux documents du projet.
