Ce que l’expert vérifie sur une maison neuve
La réception intervient lorsque la construction est arrivée à son terme. À ce stade, une partie importante du gros œuvre et des réseaux n’est plus directement visible. Le contrôle doit donc distinguer ce qui peut être constaté sur place de ce qui suppose l’examen de documents ou des investigations complémentaires.
Plans, notice et avenants
Le premier repère reste contractuel. L’expert peut comparer les éléments accessibles de la maison avec les plans, la notice descriptive et les avenants communiqués : implantation des pièces, équipements prévus, menuiseries, revêtements, sanitaires, prestations extérieures ou travaux restant à la charge du maître d’ouvrage.
Un écart constaté n’est pas automatiquement une malfaçon. Il doit être décrit, mesuré lorsque cela est pertinent et rapproché des documents applicables.
Façades, toiture et ouvrages extérieurs
L’examen visuel peut porter sur les façades, enduits, ouvertures, couvertines, seuils, garde-corps, évacuations d’eaux pluviales et abords achevés. La toiture, les combles ou le vide sanitaire ne sont examinés que s’ils sont accessibles dans des conditions compatibles avec la mission et la sécurité.
Des fissures, traces d’eau, défauts de finition ou déformations visibles sont relevés comme des constats. Leur seule présence ne permet pas toujours de déterminer immédiatement leur origine ou leur portée structurelle.
Menuiseries et équipements
Les portes, fenêtres et volets peuvent être manœuvrés afin de rechercher un frottement, un défaut de fermeture ou un fonctionnement anormal. Les installations de plomberie, chauffage, ventilation et électricité peuvent faire l’objet d’essais fonctionnels lorsque la maison est alimentée et que les conditions de la visite le permettent.
Une inspection de réception ne remplace toutefois pas une vérification réglementaire spécialisée de l’ensemble d’une installation.
Revêtements et finitions
Sols, faïences, peintures, plinthes, joints, équipements sanitaires et finitions sont observés pièce par pièce. Les anomalies relevées doivent être suffisamment précises pour pouvoir être retrouvées et comprises : pièce concernée, emplacement, équipement et nature du défaut.
Le rôle d’un
expert en construction est alors d’aider à transformer une impression générale en constats techniques exploitables.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : les points à maîtriser
Pré-réception et réception ne produisent pas les mêmes effets
Une pré-réception peut être organisée avant le jour officiel. Elle sert à relever les travaux restant à reprendre et peut donner lieu à une liste ou à un compte rendu technique.
La réception est différente. Elle constitue l’acte juridique d’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves, et donne lieu à un procès-verbal de réception.
Cette distinction est importante : une visite préparatoire ne doit pas être présentée comme si elle déclenchait elle-même les garanties attachées à la réception.
Que signifient les 95 % et les 5 % restants ?
Dans un CCMI relevant de l’échéancier réglementaire classique, le constructeur peut appeler jusqu’à 95 % du prix lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs ont atteint le stade prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Les 5 % restants obéissent à des règles particulières. En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, en l’absence d’accord, désigné selon la procédure prévue par le texte.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, le régime de paiement du solde n’est pas exactement le même que lorsqu’il réceptionne seul. Il faut donc éviter d’appliquer mécaniquement une règle trouvée sur une checklist générale.
Le délai de huit jours dépend de la manière dont vous réceptionnez
Un maître d’ouvrage qui réceptionne sans être assisté par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation peut, dans les conditions prévues par celui-ci, dénoncer dans les huit jours suivant la remise des clés certains vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception.
Cette possibilité ne s’applique pas de la même manière lorsque le maître d’ouvrage est assisté pendant la réception par un professionnel répondant aux critères légaux.
Il faut donc choisir en connaissance de cause entre une assistance le jour même et, lorsque les conditions juridiques sont réunies, une inspection technique après une réception effectuée sans professionnel.
Les garanties commencent à courir à partir de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette période, dans les conditions légales applicables.
La garantie de bon fonctionnement est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception pour les éléments d’équipement concernés.
La responsabilité décennale vise les dommages présentant la gravité prévue par l’article 1792 du Code civil et s’inscrit dans une période de dix ans à compter de la réception.
En cas de désaccord persistant sur une malfaçon, une non-conformité ou la levée d’une réserve, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape technique avant d’envisager un contentieux.
La DAACT ne remplace pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation délivrée.
Elle ne doit pas être confondue avec la réception entre maître d’ouvrage et constructeur. Un document d’urbanisme et un procès-verbal de réception n’ont ni la même fonction ni les mêmes effets.
À Stiring-Wendel, le contexte du sol mérite une lecture à l’échelle de la parcelle
Le rapport communal Géorisques de Stiring-Wendel classe le retrait-gonflement des argiles à un niveau modéré, soit 2 sur 3. Cette information concerne la commune et ne permet pas, à elle seule, de conclure que votre terrain supporte exactement la même exposition.
Pour une maison neuve, cette donnée invite surtout à replacer d’éventuels désordres visibles dans leur contexte. Lors de la réception, l’expert peut observer les fissures apparentes, les déformations, les seuils, les écoulements d’eaux pluviales et l’état des abords accessibles. Il peut également examiner les études et documents géotechniques disponibles dans le dossier afin de vérifier leur cohérence avec les constats effectués.
Une fissure observée le jour de la réception ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique ou suivi. Sa largeur ou son aspect ne suffisent pas non plus à déterminer, à eux seuls, la nécessité d’une reprise de fondations. Lorsque le désordre exige une analyse dédiée, une
expertise fissures permet d’aller plus loin dans sa caractérisation.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment créé en 2019 et s’appuie sur un réseau national de plus de 65 experts.
Pour une réception CCMI, la mission est centrée sur les intérêts techniques du maître d’ouvrage. L’expert examine la maison dans les limites de sa lettre de mission, confronte ses observations aux documents disponibles et aide à rédiger des réserves compréhensibles et localisables.
Son intervention reste distincte du rôle du constructeur, du maître d’œuvre, d’un bureau d’études structure ou d’un contrôleur technique. Il ne dirige pas les entreprises et ne valide pas par simple inspection les parties de l’ouvrage qui ne sont plus visibles.
Vous pouvez également consulter notre page dédiée au rôle de l’
expert en bâtiment pour comprendre les différentes missions possibles avant, pendant ou après une construction.
Tarifs pour une assistance à réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix précis dépend de la mission commandée et des caractéristiques du bien. Le périmètre du contrôle doit être défini avant l’intervention afin de savoir quels documents seront étudiés, quelles parties de la construction seront accessibles et quel livrable sera remis.
Vous préparez votre réception à Stiring-Wendel ?
Demandez votre devis pour l’assistance à réception en indiquant la surface de la maison, la date prévue, l’état d’avancement et les éventuels désordres déjà repérés.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Stiring-Wendel
L’expert en bâtiment est-il obligatoire lors de la réception ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison sans expert. L’assistance d’un professionnel permet toutefois d’apporter un regard technique sur les éléments visibles et accessibles et d’aider à formaliser les réserves.
Le constructeur peut-il imposer le contenu de mon procès-verbal ?
Le procès-verbal doit traduire la réception de l’ouvrage et les réserves formulées. Si vous constatez un défaut ou un élément non conforme au contrat, il est important que sa description soit suffisamment précise. En cas de désaccord sur la procédure ou le document présenté, un avis juridique peut être nécessaire.
Peut-on refuser de réceptionner une maison ?
Une réception ne doit pas être refusée pour un simple défaut de finition sans analyse de la situation. À l’inverse, une maison gravement inachevée ou présentant une difficulté majeure peut nécessiter de différer l’acceptation. La décision dépend des faits et de l’état réel de l’ouvrage ; elle doit être documentée lorsqu’un désaccord existe.
Une pré-réception me fait-elle perdre le délai complémentaire de huit jours ?
Une pré-réception technique n’est pas la réception juridique. Ce qui compte pour l’application du régime des huit jours est notamment la manière dont se déroule la réception elle-même et la présence éventuelle d’un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Que faire si un défaut apparaît après une réception avec expert ?
Il faut le documenter et le notifier rapidement. La présence d’un professionnel à la réception signifie notamment qu’il ne faut pas compter automatiquement sur le délai complémentaire de huit jours prévu pour certaines réceptions non assistées. Le recours applicable dépend ensuite de la nature du désordre, de son caractère apparent ou non et de la garantie mobilisable.
L’expert peut-il certifier les fondations le jour de la réception ?
Non, pas lorsqu’elles sont enterrées et devenues inaccessibles. Il peut relever des manifestations visibles, analyser les documents disponibles et recommander une investigation adaptée lorsqu’un indice le justifie. Une inspection de réception ne permet pas de reconstituer avec certitude l’exécution de travaux cachés plusieurs mois auparavant.
Faut-il que l’eau, l’électricité et le chauffage fonctionnent pendant la visite ?
Lorsque ces équipements doivent être testés, disposer des alimentations nécessaires améliore la portée du contrôle. Si un équipement ne peut pas être essayé, cette limite doit simplement être identifiée plutôt que de considérer son fonctionnement comme acquis.
Quels documents préparer avant la venue de l’expert ?
Regroupez le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, les études disponibles, les échanges portant sur des modifications, les comptes rendus antérieurs et les documents techniques déjà reçus. Un dossier complet permet de distinguer plus facilement un défaut d’exécution, une prestation manquante et une simple différence qui avait été contractuellement acceptée.
