Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
La réception intervient à la fin du chantier, lorsque la maison doit être examinée dans son ensemble. L’objectif n’est pas de chercher un défaut à tout prix, mais de comparer ce qui a été réalisé avec les engagements contractuels et de documenter les écarts réellement constatés.
Les documents à préparer avant la visite
Une réception se prépare avant d’entrer dans la première pièce. Le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels et leurs éventuels avenants constituent la base de comparaison. Les comptes rendus de visites précédentes peuvent également être utiles pour vérifier si des corrections annoncées ont réellement été effectuées.
Lorsque des modifications ont été convenues pendant le chantier, elles doivent pouvoir être rattachées à un document identifiable. Un simple échange oral est beaucoup plus difficile à exploiter lors de la visite.
Un
expert en bâtiment peut ainsi concentrer le contrôle sur les engagements effectivement prévus au dossier plutôt que sur des attentes qui ne figurent pas au contrat.
Les ouvrages et équipements visibles
Selon la configuration de la maison et l’accessibilité des zones, le contrôle peut porter sur les façades, les menuiseries, les revêtements, les cloisons, les sols, les plafonds, les sanitaires, les équipements de plomberie, les commandes électriques, le chauffage, la ventilation, les combles ou encore les parties visibles du vide sanitaire.
Les ouvertures sont manipulées, les finitions sont observées et les anomalies accessibles sont localisées. Les dimensions ou implantations importantes peuvent également être rapprochées des plans lorsque cela est pertinent.
Une fissure, une trace d’humidité ou une déformation doit d’abord être décrite comme un constat. Son origine ou sa gravité ne doit pas être affirmée sans éléments suffisants.
Des réserves localisées plutôt que des formulations vagues
Une réserve utile doit permettre de retrouver le défaut et de comprendre ce qui est contesté. « Peinture à reprendre » est moins précis que l’indication de la pièce, du mur et du défaut constaté.
Le rôle technique consiste donc à distinguer le constat de l’hypothèse : un carreau sonnant creux est un constat ; la cause de ce défaut doit encore être analysée. Une fissure visible est un constat ; elle ne devient pas automatiquement une fissure structurelle.
Pré-réception, réception et délai de huit jours : choisir le bon moment
Le moment auquel intervient le professionnel n’est pas neutre. Une visite préparatoire avant réception, une assistance le jour de la réception et une inspection après la remise des clés n’ont pas exactement la même fonction.
La pré-réception prépare mais ne remplace pas la réception
La pré-réception n’est pas un acte juridique autonome imposé par le Code. Il s’agit d’une visite préparatoire permettant de relever des éléments à reprendre avant le rendez-vous officiel.
Elle peut donner lieu à un relevé, une liste ou un compte rendu de constatations. En revanche, le document qui formalise l’acceptation de l’ouvrage lors de la réception est le procès-verbal de réception.
Cette visite préalable peut être particulièrement utile lorsque plusieurs finitions restent à contrôler ou lorsque le maître d’ouvrage souhaite disposer d’un premier état technique avant la remise des clés.
Être assisté par un professionnel le jour de la réception
Le CCMI prévoit une règle particulière lorsque le maître d’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Dans cette situation, le délai supplémentaire de huit jours prévu pour dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas. Il est donc important que les défauts visibles soient examinés et, lorsqu’ils justifient une réserve, correctement reportés au procès-verbal le jour même.
Réceptionner sans professionnel puis faire contrôler la maison
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel lors de la réception, le régime du CCMI lui permet de dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés pendant la réception.
Cette différence doit être connue avant de choisir le moment de l’intervention. Il n’existe pas une organisation universellement meilleure : la mission doit être adaptée à l’état du chantier et à la préparation du maître d’ouvrage.
Pour connaître les différentes visites possibles pendant la construction et avant la remise des clés, consultez notre
assistance CCMI.
Réserves, solde de 5 % et garanties après réception
Le procès-verbal ne doit pas seulement dresser une liste de finitions. La réception marque aussi un changement juridique important dans la vie de la construction.
Que devient le solde de 5 % ?
Le régime du CCMI distingue la situation selon que le maître d’ouvrage est ou non assisté lors de la réception par un professionnel relevant du dispositif légal.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée. Il ne s’agit pas simplement de conserver cette somme sur son compte : la consignation répond à un mécanisme précis.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté par le professionnel visé par les textes, le solde est payable à la levée des réserves ou, lorsqu’aucune réserve n’est formulée, à l’issue de la réception.
Sans cette assistance lors de la réception, des règles différentes s’appliquent notamment pendant les huit jours suivant la remise des clés.
Les garanties commencent à partir de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement porte pendant au moins deux ans sur les éléments d’équipement relevant de son champ.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité différent : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Sa période se calcule sur dix ans à compter de la réception.
Un désaccord sur l’existence, l’origine ou la reprise d’un désordre peut nécessiter une démarche technique contradictoire. Dans ce cas, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de documenter les positions des parties avant d’envisager une autre voie de recours.
À Hem, distinguer réception du CCMI et achèvement administratif
Pour une construction située à Hem, il faut distinguer deux démarches qui interviennent à proximité de la fin du chantier mais qui n’ont pas la même fonction.
La réception du CCMI concerne la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Elle acte l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves, et sert notamment de point de départ aux garanties de construction.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève, elle, de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation obtenue. La Ville de Hem indique que cette déclaration doit être adressée à la mairie et dispose par ailleurs d’un guichet numérique pour les démarches d’urbanisme.
Une DAACT ne remplace donc pas un procès-verbal de réception. Inversement, signer la réception de la maison ne dispense pas d’accomplir les formalités administratives applicables à l’autorisation d’urbanisme.
Cette distinction est utile notamment lorsqu’une différence apparaît entre ce qui a été construit, ce qui était prévu dans le CCMI et ce qui avait été autorisé par le permis de construire.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques qui jalonnent une construction neuve : contrôle de chantier, pré-réception, réception, analyse de désordres ou désaccord avec un constructeur.
Notre intervention lors d’une réception reste une mission technique. L’expert observe les ouvrages accessibles, rapproche ses constatations des documents mis à sa disposition et aide le maître d’ouvrage à identifier les réserves qui méritent d’être inscrites au procès-verbal.
Il ne remplace ni une étude géotechnique, ni une étude de structure, ni une investigation destructive lorsqu’elles deviennent nécessaires pour comprendre un désordre particulier.
Découvrez plus largement le rôle de notre
expert en construction.
Tarifs pour une assistance à la réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend de la mission demandée et des caractéristiques du bien. Le devis permet de définir précisément si l’intervention porte sur une pré-réception, une réception, un contrôle après réception ou une autre étape du chantier.
Pour votre maison à Hem, vous pouvez
demander un devis en précisant la date de réception prévue, la surface de la construction et l’étape à laquelle se trouve le chantier.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Hem
Quels documents faut-il préparer pour l’expert ?
Préparez en priorité le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants et les relevés des visites déjà effectuées. Si vous avez échangé par écrit avec le constructeur sur une modification ou une reprise, ces documents peuvent également être utiles.
L’expert décide-t-il à ma place d’accepter la maison ?
Non. La réception est prononcée par le maître d’ouvrage. L’expert apporte une assistance technique, expose ses constatations et aide à formuler les réserves, mais la décision appartient au maître d’ouvrage.
Toutes les anomalies visibles doivent-elles être qualifiées de malfaçons ?
Non. Une anomalie doit d’abord être décrite précisément. Sa qualification dépend du contrat, des règles applicables et de sa cause. Confondre constat et conclusion peut fragiliser la compréhension du dossier.
Que faire si une fissure est découverte le jour de la réception ?
Elle doit être localisée, décrite et documentée. Sa seule présence ne permet pas de conclure qu’elle est structurelle ou évolutive. Si son aspect ou son contexte justifie une analyse spécifique, une
expertise fissures peut être menée séparément.
La DAACT prouve-t-elle que la maison ne présente aucun défaut ?
Non. La DAACT est une formalité liée à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une inspection technique générale de la maison et ne remplace pas la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Peut-on faire intervenir l’expert après la remise des clés ?
Oui, une mission peut être réalisée après la réception. En CCMI, le moment exact de l’intervention est toutefois important : lorsque le maître d’ouvrage n’était pas assisté par un professionnel lors de la réception, le Code prévoit sous certaines conditions un délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents non signalés.
Une réserve doit-elle obligatoirement indiquer la solution de réparation ?
Non. Elle doit surtout identifier clairement le défaut constaté et sa localisation. La technique de reprise ne doit pas être imposée sans diagnostic suffisant, notamment lorsqu’un désordre pourrait avoir plusieurs causes.
La réception permet-elle de certifier toute la construction ?
Non. Une inspection de réception porte principalement sur les éléments visibles et accessibles et sur les documents disponibles. Elle ne permet pas, à elle seule, de valider les parties cachées de la construction ni de conclure sur des phénomènes qui exigent des investigations complémentaires.
