Ce que l’expert contrôle avant de signer le procès-verbal
Une réception efficace commence par une comparaison méthodique entre ce qui était contractuellement prévu et ce qui est effectivement présent. Le contrôle ne se limite pas aux peintures ou au carrelage.
Enveloppe, structure visible et ouvrages extérieurs
L’expert observe les façades, les enduits, les ouvertures, les seuils, les ouvrages accessibles en toiture ou dans les combles lorsque les conditions de visite le permettent. Une fissure, un défaut d’alignement ou une trace d’humidité est d’abord décrit et localisé.
Une fissure visible ne suffit pas, à elle seule, à conclure à un problème de fondations. Sa forme, son emplacement, son ouverture, le support concerné et le contexte doivent être analysés avant d’en tirer une conclusion.
Les niveaux extérieurs, évacuations d’eaux pluviales et raccordements visibles peuvent également être examinés lorsqu’ils font partie de la mission et sont accessibles.
Menuiseries, équipements et fonctionnement
Les portes et fenêtres sont manipulées pour rechercher un défaut de fermeture, de réglage ou de pose apparent. L’examen porte également sur les équipements accessibles : plomberie, évacuations, appareils sanitaires, chauffage, ventilation, prises, interrupteurs et tableau électrique.
Certains essais supposent naturellement que l’eau, l’électricité ou les équipements concernés puissent fonctionner le jour de la visite. Un contrôle impossible doit être clairement identifié plutôt que considéré comme réalisé.
Plans, notice descriptive et finitions
Les dimensions accessibles, l’implantation des pièces, les équipements et les matériaux prévus peuvent être rapprochés des documents contractuels disponibles. L’objectif n’est pas de certifier l’ensemble de la construction mais d’identifier les écarts observables susceptibles de devoir être repris ou expliqués.
Pour préparer cette étape en amont, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’assistance d’un professionnel change lors de la réception CCMI
La présence d’un professionnel n’a pas seulement un intérêt technique. Elle a aussi une conséquence pratique importante en CCMI.
Le délai de huit jours demande une attention particulière
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne seul sa maison, le Code de la construction et de l’habitation prévoit, sous certaines conditions, un délai de huit jours après la remise des clés pour dénoncer des vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception.
Ce dispositif ne s’applique pas de la même manière lorsque le maître d’ouvrage est assisté, pendant la réception, par un professionnel répondant aux conditions prévues par le texte.
En pratique, une réception assistée doit donc être préparée avec rigueur. Les défauts apparents doivent être recherchés et décrits précisément au moment de la visite.
Le solde de 5 % et les réserves
Le dernier appel de fonds doit également être traité avec précision. Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, suivant les conditions prévues pour le CCMI.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel lors de la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception. S’il existe des réserves, le paiement du solde intervient à leur levée selon le régime applicable.
Ces règles montrent pourquoi il faut distinguer la question technique des défauts constatés de la question financière du dernier règlement.
Un
expert en construction peut ainsi vous aider à formuler vos observations avec un vocabulaire descriptif et compréhensible.
Athis-Mons : partir de l’adresse réelle plutôt que d’un risque communal
Une maison située à Athis-Mons ne doit pas être analysée à partir d’une généralisation sur l’ensemble de la commune. Les caractéristiques du terrain, l’environnement immédiat et les prescriptions du projet peuvent varier d’une adresse à l’autre.
Vérifier les documents propres à la construction
Avant la réception, il est utile de réunir notamment le permis de construire, les plans contractuels, la notice descriptive, les éventuels avenants, les études techniques remises au maître d’ouvrage et les comptes rendus des visites précédentes.
Si une étude géotechnique ou une disposition particulière concernant les fondations, l’assainissement ou les eaux pluviales fait partie du dossier, elle permet de replacer les observations de terrain dans leur contexte.
Examiner les abords de la maison
Le contrôle peut également porter sur les éléments visibles ayant une incidence sur l’usage de l’ouvrage : pentes des abords, évacuation des eaux, regards accessibles, raccordements, seuils, accès et état des façades.
Pour toute question liée aux risques naturels ou technologiques, la recherche par adresse sur Géorisques est plus pertinente qu’une conclusion tirée de la seule mention « Athis-Mons ». Une donnée communale ne permet pas, à elle seule, d’affirmer l’exposition d’une parcelle précise.
Pré-réception, réception et levée des réserves : trois moments différents
Employer les bons termes évite de créer de la confusion dans les échanges avec le constructeur.
La pré-réception prépare la décision
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle peut permettre de relever des défauts, des travaux inachevés ou des écarts avant la réception proprement dite.
À cette étape, le livrable approprié est un relevé, une liste d’observations ou un compte rendu. Il ne faut pas lui donner la portée juridique du procès-verbal de réception.
Le stade des 95 % correspond par ailleurs à un niveau d’avancement défini par la réglementation du CCMI. Il ne doit pas être confondu avec la réception elle-même.
La réception se formalise dans un procès-verbal
La réception constitue l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Les défauts apparents que vous souhaitez faire reprendre doivent donc être décrits clairement dans le procès-verbal.
Une bonne réserve identifie l’ouvrage concerné, sa localisation et le défaut constaté. Elle évite les formulations vagues telles que « finition à revoir » lorsqu’une description plus précise est possible.
Après la réception
La réception constitue le point de départ de plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an. Elle concerne notamment les désordres réservés à la réception ainsi que ceux qui se révèlent après celle-ci et sont notifiés pendant l’année.
La garantie de bon fonctionnement concernant les éléments visés par la loi est d’au moins deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception.
En cas de désaccord technique persistant après la réception, une
expertise amiable peut permettre de documenter le différend avant d’envisager d’autres démarches.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’urbanisme. Lorsque les travaux soumis au permis de construire sont terminés, cette déclaration est transmise à la mairie.
Elle ne remplace pas la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Le procès-verbal de réception et la DAACT répondent donc à deux fonctions différentes.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux étapes techniques d’une construction, d’un achat immobilier ou à l’apparition de désordres dans un bâtiment.
Pour une réception CCMI, notre rôle est de vous apporter un regard technique indépendant sur les ouvrages accessibles et les documents disponibles. Les observations sont formulées à partir de ce qui peut réellement être constaté le jour de la mission.
Nous distinguons le constat, l’hypothèse technique et la conclusion. Lorsque l’origine d’un désordre nécessite une étude structurelle, géotechnique ou une investigation complémentaire, cette limite doit être clairement indiquée.
Vous pouvez également découvrir le rôle de notre
expert en bâtiment.
Tarifs et demande d’accompagnement
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend du périmètre de l’intervention proposé et accepté avant la visite.
Vous préparez la réception de votre maison à Athis-Mons ?
Demandez votre devis en précisant la date prévue, la surface de la maison et les documents dont vous disposez.
FAQ sur la réception CCMI à Athis-Mons
Peut-on réceptionner une maison CCMI avec des réserves ?
Oui. La réception peut être prononcée avec ou sans réserves. Les réserves doivent décrire suffisamment les défauts apparents que le maître d’ouvrage demande au constructeur de reprendre.
Est-ce que je conserve automatiquement huit jours après une réception avec un expert ?
Non. Le régime particulier permettant au maître d’ouvrage non assisté de dénoncer certains vices apparents dans les huit jours ne s’applique pas lorsqu’il est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Peut-on consigner les 5 % en présence de réserves ?
Le régime du CCMI permet, lorsque des réserves sont formulées, de consigner une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par la réglementation.
Que faire si l’eau ou l’électricité ne permettent pas de tester un équipement ?
Il est préférable d’identifier clairement le contrôle qui n’a pas pu être réalisé. L’absence d’essai ne permet pas de conclure que l’équipement fonctionne correctement. Selon le contexte, ce point peut nécessiter une observation spécifique et un contrôle ultérieur.
Une fissure constatée le jour de la réception signifie-t-elle que les fondations sont défectueuses ?
Non. Une fissure est d’abord un constat. Son origine ne peut pas être déduite de sa seule présence. Selon sa configuration et son contexte, des investigations structurelles ou géotechniques peuvent être nécessaires avant d’envisager une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT est une démarche d’urbanisme relative à l’achèvement et à la conformité des travaux par rapport à l’autorisation accordée. Elle ne remplace ni l’inspection technique ni le procès-verbal de réception.
L’expert peut-il certifier toute la maison au cours d’une seule visite ?
Non. Une inspection de réception porte sur les éléments accessibles et contrôlables dans le cadre de la mission. Elle ne permet pas de certifier les ouvrages cachés, de démonter les équipements ou de conclure sur une partie impossible à examiner.
Faut-il conserver les documents après la réception ?
Oui. Conservez notamment le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, les échanges avec le constructeur, le procès-verbal de réception, les documents relatifs aux réserves et les justificatifs de leur levée. Ils permettent de retracer précisément le projet si un désordre apparaît ultérieurement.
