Ce que la réception CCMI change pour le maître d’ouvrage
La réception est un acte juridique. Elle correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Il faut donc la distinguer d’une visite de pré-réception et du simple fait que le constructeur considère son chantier achevé.
Le stade des 95 % n’est pas la réception
Dans un CCMI, les appels de fonds suivent l’avancement de la construction. Le seuil de 95 % correspond à un stade précis d’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Atteindre ce stade ne signifie pas que la réception a déjà eu lieu. La maison doit encore être examinée et l’acceptation de l’ouvrage formalisée avec le constructeur.
C’est précisément lors de cette étape qu’un
expert en construction peut confronter les éléments visibles aux documents contractuels disponibles.
Les garanties commencent à courir à partir de la réception
La date de réception sert notamment de point de départ à plusieurs garanties.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés dans cette période.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’au moins deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité différents. Elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et s’inscrit dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Ces mécanismes ne doivent donc pas être confondus avec une garantie générale contre n’importe quel défaut de finition.
Les contrôles techniques utiles lors d’une réception de maison
L’inspection doit rester proportionnée à la mission et aux parties accessibles. Une réception ne permet pas de certifier la totalité d’un bâtiment ni de contrôler ce qui est définitivement caché derrière les ouvrages achevés.
Plans, notice descriptive et avenants
Les documents contractuels constituent le premier point de comparaison. L’examen peut notamment porter sur :
- l’implantation et la distribution visibles des pièces ;
- les dimensions pouvant être contrôlées sur place ;
- les menuiseries prévues ;
- les équipements figurant au contrat ;
- les matériaux et prestations décrits ;
- les modifications contractualisées en cours de chantier.
Un écart n’est qualifié de non-conformité qu’après comparaison avec les documents applicables. Une impression visuelle ou une préférence personnelle ne suffit pas.
Menuiseries, équipements et fonctionnement
Les portes et fenêtres peuvent être examinées pour détecter des défauts de fermeture, de réglage ou de finition visibles. Les équipements accessibles peuvent être testés lorsque les conditions de mise en service le permettent.
L’inspection peut également porter sur les sanitaires, les évacuations accessibles, les appareillages électriques, le chauffage et la ventilation. Un contrôle de réception reste toutefois différent d’une vérification réglementaire exhaustive de chaque installation.
Gros œuvre visible, façades et combles accessibles
Les façades, les planchers accessibles, le vide sanitaire lorsqu’il peut être visité, les combles et certains éléments de charpente peuvent faire l’objet d’observations visuelles.
Une fissure doit être décrite par son emplacement, sa forme et ses caractéristiques visibles. Sa présence ne permet pas, à elle seule, de conclure à un mouvement structurel, à un défaut de fondations ou à son caractère évolutif.
Finitions et réserves précises
Peintures, sols, carrelages, faïences, plinthes, portes intérieures et éléments de finition peuvent être contrôlés méthodiquement.
Une réserve utile décrit le défaut et sa localisation. Une mention générale telle que « finitions à revoir » est beaucoup moins exploitable qu’une observation précisément localisée.
Un point local à vérifier à Savigny-sur-Orge
Savigny-sur-Orge, dans l’Essonne, est concernée au niveau communal par plusieurs dispositifs de prévention du risque d’inondation, notamment en lien avec la Seine, l’Yvette et l’Orge.
Cette information communale ne permet pas d’affirmer qu’une maison située à Savigny-sur-Orge est elle-même en zone exposée ou soumise à une prescription particulière. La vérification doit être réalisée à l’adresse ou à la parcelle.
Pour une réception CCMI, cette donnée devient utile lorsque le terrain concerné se situe effectivement dans un secteur réglementé ou lorsque le permis, les études du projet ou les documents contractuels prévoient des dispositions particulières. L’examen consiste alors à comparer ces documents avec les ouvrages visibles : niveau du terrain, aménagements extérieurs réalisés, accès, gestion des eaux et autres dispositions expressément prévues au projet.
La réception n’est pas le moment de déduire un risque à partir du seul nom de la commune. Elle doit partir des caractéristiques réelles de la construction et de sa parcelle.
Réserves, délai de huit jours et solde de 5 %
Ces trois sujets sont souvent mélangés alors qu’ils répondent à des règles distinctes.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans professionnel
Le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté lors de la réception par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation peut signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas relevés lors de la réception.
Cette possibilité rend utile une inspection approfondie immédiatement après la remise des clés lorsque la réception a été réalisée sans assistance professionnelle.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté le jour de la réception
Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister pendant la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, notamment en matière de qualification et d’assurance pour cette mission, le régime précédent du délai de huit jours ne s’applique pas.
Ce point doit être connu avant de décider d’une assistance le jour même ou d’une mission postérieure à une réception réalisée seul. Les deux situations ne produisent pas exactement les mêmes effets.
Quand le solde peut-il être consigné ?
En présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée selon les modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté par le professionnel visé par les textes, le solde est payable à l’issue de la réception si aucune réserve n’est formulée. Lorsqu’il réceptionne sans cette assistance, les modalités de paiement tiennent également compte du délai de huit jours.
Si un désaccord persiste sur les désordres, leur origine ou les reprises à effectuer, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape technique distincte de la réception elle-même.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Dans le cadre d’un CCMI, la mission consiste à apporter au maître d’ouvrage un regard technique distinct de celui du constructeur et à l’aider à organiser ses constats.
L’intervention peut concerner différentes étapes d’une construction, notamment les fondations, le gros œuvre, les cloisons, la chape, la pré-réception ou la réception, selon la mission choisie.
À la réception, l’objectif est de vérifier les éléments accessibles, de comparer les travaux avec les documents disponibles et d’aider à formuler des observations techniques suffisamment précises pour être reportées au procès-verbal.
Pour découvrir les autres domaines d’intervention, consultez notre page dédiée à l’
expert en bâtiment.
Tarifs et demande de devis pour une réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le montant applicable dépend de la mission commandée et des caractéristiques du dossier. Il est donc préférable de préciser la date de réception, la surface de la maison, l’état d’avancement du chantier et les éventuelles difficultés déjà constatées.
Pour préparer votre réception à Savigny-sur-Orge, demandez votre devis depuis la page
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FAQ sur l’expert construction et la réception CCMI à Savigny-sur-Orge
Quelle différence existe-t-il entre pré-réception et réception CCMI ?
La pré-réception est une visite préparatoire organisée avant l’acte de réception. Elle permet d’établir un relevé ou un compte rendu des points à reprendre. La réception est, elle, l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la construction avec ou sans réserves. Les réserves de la réception figurent dans le procès-verbal.
Est-ce préférable de faire venir l’expert le jour même ou après la réception ?
Le choix doit être fait en connaissance du régime juridique applicable. Lorsqu’un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code assiste le maître d’ouvrage pendant la réception, le délai complémentaire de huit jours prévu pour certains vices apparents ne s’applique pas. Une mission effectuée après une réception réalisée seul s’inscrit dans un contexte différent.
Peut-on toujours retenir les derniers 5 % du prix ?
Non. Il ne faut pas présenter les 5 % comme une somme que le maître d’ouvrage peut conserver librement. En présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % peut être consignée selon les modalités légales jusqu’à la levée des réserves.
Quels documents faut-il préparer pour l’expert ?
Il est utile de réunir le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les éventuels plans modificatifs, les comptes rendus ou courriers relatifs aux défauts déjà signalés ainsi que la convocation à la réception. Des photos prises pendant les différentes phases du chantier peuvent également aider à comprendre un point devenu inaccessible.
Une petite imperfection peut-elle faire l’objet d’une réserve ?
Une réserve peut concerner un défaut apparent ou un écart identifiable. Il faut cependant décrire objectivement le problème et sa localisation. La réception n’a pas pour fonction de transformer une préférence esthétique non contractualisée en non-conformité.
Que faire lorsque le constructeur ne lève pas une réserve ?
Il faut conserver le procès-verbal, les échanges écrits et les éléments permettant de suivre la reprise demandée. Selon la nature du désordre et la situation contractuelle, une démarche amiable peut être engagée. La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres relevant de son champ.
Une fissure découverte le jour de la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Une fissure doit d’abord être constatée et caractérisée. Sa forme, sa localisation et son contexte peuvent orienter l’analyse, mais une simple observation ne permet pas de conclure automatiquement à une atteinte structurelle. Si sa nature nécessite une étude spécifique, une
expertise fissures peut compléter le contrôle de réception.
L’expert peut-il certifier que toute la maison est conforme ?
Non. Une inspection de réception porte sur la mission convenue et sur les ouvrages accessibles ou contrôlables dans les conditions de la visite. Elle ne permet pas de certifier tout ce qui est caché derrière les revêtements, cloisons ou ouvrages terminés.
Le risque d’inondation de Savigny-sur-Orge change-t-il automatiquement la réception ?
Non. La donnée communale ne suffit pas. Il faut vérifier l’adresse ou la parcelle et les documents applicables au projet. Si des dispositions particulières concernent réellement le terrain, leur respect peut devenir un point de comparaison pendant la réception.
