Ce que l’expert examine avant la signature du procès-verbal
Structure, enveloppe et interfaces visibles
L’examen commence par une lecture générale de la maison et de ses abords accessibles. Les façades sont observées pour repérer fissures, défauts d’enduit ou raccords manifestement irréguliers. Les menuiseries sont contrôlées dans leur fonctionnement : ouverture, fermeture, ajustement et défauts visibles d’étanchéité. Lorsque les conditions d’accès le permettent, l’attention porte aussi sur les combles, la toiture visible, le vide sanitaire et les interfaces entre ouvrages.
Une fissure constatée n’est pas automatiquement qualifiée de structurelle, pas plus qu’elle n’est dite évolutive sans comparaison dans le temps. L’expert décrit sa position, sa géométrie et ses caractéristiques visibles avant de formuler, si nécessaire, une hypothèse à approfondir.
Second œuvre, équipements et finitions
À l’intérieur, le contrôle porte notamment sur les revêtements, peintures, carrelages, portes, équipements sanitaires et éléments techniques accessibles. Les essais de fonctionnement possibles le jour de la visite permettent de signaler un équipement défectueux ou indisponible, mais ils ne remplacent pas les contrôles réglementaires éventuellement requis pour certaines installations.
L’objectif est également de rechercher les écarts visibles entre la réalisation et les plans, la notice descriptive, les avenants signés et les choix contractuellement validés. Une différence de dimension, d’implantation, de matériau ou d’équipement doit être rapprochée du document qui fixe ce qui avait réellement été convenu.
Préparer les documents avant le rendez-vous
Le contrôle gagne en précision lorsque l’expert dispose du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive, des avenants, des études techniques disponibles et des précédents relevés de chantier. Une liste établie lors d’une pré-réception peut aussi servir de point de comparaison pour vérifier les corrections annoncées.
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assistance CCMI.
Réserves, solde et garanties : les conséquences du jour de réception
Des réserves précises plutôt qu’une liste vague
Le procès-verbal doit permettre d’identifier les désordres réservés sans ambiguïté. Une mention telle que « finitions à reprendre » renseigne peu. Il est préférable de préciser la pièce, l’ouvrage concerné, la localisation et la nature du défaut constaté.
La réception reste un acte contradictoire. Le rôle technique de l’expert consiste à aider le maître d’ouvrage à décrire ce qu’il observe et à distinguer une anomalie constatée d’une cause seulement supposée.
Le solde de 5 % en présence de réserves
En CCMI, les appels de fonds sont liés à l’état d’avancement. Le stade de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs dans le cadre prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Lorsqu’il existe des réserves à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon les modalités prévues par les textes. Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel entrant dans le champ prévu pour cette mission, le solde est payable à la levée des réserves ou, s’il n’en existe aucune, à l’issue de la réception.
Être assisté le jour même change la règle des huit jours
Ce point mérite d’être compris avant de choisir la date d’intervention de l’expert. Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation, il peut dénoncer par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la remise des clés, des vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Cette faculté supplémentaire de huit jours ne s’applique pas lorsqu’il est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le texte. Le choix entre une assistance pendant la réception et un contrôle réalisé autour de cette date doit donc être fait en connaissance de cette différence juridique.
Les garanties commencent à compter de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans l’année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés a une durée minimale de deux ans à compter de la réception. La responsabilité décennale vise, pour sa part, les dommages présentant la gravité prévue par l’article 1792 du Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception.
En cas de désaccord technique persistant après la réception, une
expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser des constatations techniques en présence des parties avant d’envisager d’autres recours.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. À l’achèvement des travaux concernés par le permis de construire, elle est transmise à la mairie selon la procédure applicable.
Elle ne doit pas être confondue avec la réception de la maison. La DAACT porte sur l’achèvement et la conformité du projet par rapport à l’autorisation d’urbanisme ; la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
À Grigny, relier le contrôle de la maison à son contexte réel
Vérifier l’adresse plutôt que généraliser à toute la commune
Grigny dispose d’informations Géorisques relatives notamment au retrait-gonflement des argiles. Cette donnée ne signifie pas que toutes les maisons situées en 91350 présentent la même exposition. La qualification utile doit être recherchée à l’adresse de la construction, voire confrontée aux données de la parcelle et aux études géotechniques du projet.
Cette distinction est importante : une carte de risque n’établit ni un sinistre ni la cause d’un désordre particulier.
Ce que le contexte du sol peut changer lors de la visite
Lorsque les documents du projet ou la situation précise du terrain le justifient, l’expert peut porter une attention particulière aux fissurations visibles, aux raccords entre ouvrages, aux niveaux extérieurs, aux évacuations apparentes des eaux pluviales et aux désordres éventuellement observables en périphérie du bâtiment.
Une fissure ne permet toutefois pas, à elle seule, de conclure à un mouvement de fondation ou à un phénomène de retrait-gonflement. Si un désordre nécessite une analyse spécifique, une
expertise fissures peut approfondir le constat. Une solution telle qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doit pas être arrêtée avant caractérisation géotechnique et/ou structurelle adaptée.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur des problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction. Lors d’une réception CCMI, la mission consiste à apporter un regard technique indépendant du constructeur, à travailler à partir des documents communiqués et à aider le maître d’ouvrage à transformer les anomalies observées en constats compréhensibles et localisés.
L’expert n’est ni le constructeur, ni le service urbanisme, ni un avocat. Il n’a pas non plus vocation à déclarer conformes des ouvrages qu’il ne peut pas examiner. Son apport repose sur l’analyse technique et la traçabilité des constats. Vous pouvez consulter plus largement le rôle de notre
expert en bâtiment.
Tarifs pour une assistance à réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le montant définitif dépend du périmètre retenu dans le devis et des caractéristiques de la mission. Le devis doit notamment permettre de savoir ce qui sera contrôlé, quels documents devront être transmis et quel livrable est compris.
Pour connaître le coût correspondant à votre maison et à la date prévue à Grigny, vous pouvez
demander un devis.
FAQ sur la réception CCMI à Grigny
Quels documents faut-il transmettre à l’expert avant la réception ?
Le dossier utile comprend en priorité le CCMI signé, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les études disponibles et les éventuels comptes rendus ou relevés établis pendant le chantier. Des photographies prises aux étapes où les ouvrages étaient encore visibles peuvent aussi aider à comprendre une situation, sans pour autant remplacer une vérification technique.
Une fissure visible à la réception prouve-t-elle un défaut de fondation ?
Non. Une fissure constitue d’abord un constat. Sa forme, sa localisation, son ouverture, son environnement et l’historique de la construction peuvent orienter les investigations, mais une cause liée aux fondations ou au sol ne doit pas être affirmée sans éléments suffisants. Une étude géotechnique ou structurelle peut être nécessaire selon le cas.
L’expert peut-il vérifier ce qui se trouve derrière les doublages ou sous la dalle ?
Pas dans le cadre d’une simple inspection non destructive lorsque ces éléments ne sont plus accessibles. L’expert doit alors signaler la limite du contrôle. Des investigations complémentaires ne sont réalisées que si elles entrent dans une mission adaptée et si leur mise en œuvre est techniquement justifiée.
Que se passe-t-il si un équipement ne peut pas être testé le jour de la réception ?
L’indisponibilité du test doit être distinguée d’un dysfonctionnement constaté. Si l’alimentation nécessaire n’est pas disponible ou si l’essai ne peut pas être réalisé dans de bonnes conditions, l’expert ne doit pas conclure au bon fonctionnement de l’équipement par défaut.
Comment contrôler une modification demandée pendant le chantier ?
Il faut revenir aux documents contractuels. Une modification acceptée doit être rapprochée de l’avenant, du plan ou du document signé qui la formalise. L’expert compare alors ce qui est réalisé avec la version effectivement contractualisée, et non avec un simple échange oral.
La DAACT prouve-t-elle que la maison ne comporte aucune malfaçon ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni l’inspection technique de la maison ni le procès-verbal de réception conclu entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Dispose-t-on toujours de huit jours supplémentaires après la remise des clés ?
Non. Dans le cadre du CCMI, la faculté de dénoncer dans les huit jours certains vices apparents non signalés lors de la réception est prévue lorsque le maître d’ouvrage n’était pas assisté à la réception par l’un des professionnels mentionnés par le texte. Cette possibilité supplémentaire ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsqu’un tel professionnel l’assiste pendant l’acte de réception.
Le risque argile indiqué pour Grigny suffit-il à conclure que mon terrain est concerné ?
Non. Il faut vérifier l’adresse exacte et, si nécessaire, les données de la parcelle et les études réalisées pour la construction. Une information à l’échelle communale ou un point cartographique ne doit jamais être transformé en conclusion sur votre maison.
Une assistance à réception certifie-t-elle toute la construction ?
Non. Une inspection permet de contrôler les ouvrages visibles, accessibles et entrant dans le périmètre de la mission. Elle ne peut pas certifier rétrospectivement des travaux cachés. Le rôle de l’
expert en construction est notamment de préciser ce qui a été constaté, ce qui reste une hypothèse et ce qui nécessiterait une investigation complémentaire.
