Pour suivre également les étapes précédant la remise des clés, vous pouvez
découvrir notre assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle lors de la réception CCMI
Une réception efficace commence par les documents. Sans plans, notice descriptive et éventuels avenants, certains écarts sont difficiles à qualifier. Le contrôle porte ensuite sur la maison telle qu’elle est accessible le jour de la visite.
Plans, notice descriptive et engagements contractuels
L’expert confronte l’ouvrage aux documents disponibles : plans contractuels, implantation des pièces, dimensions utiles, position des ouvertures, équipements prévus, notice descriptive et modifications acceptées en cours de chantier.
Un écart n’est pas automatiquement une malfaçon. Il faut d’abord établir ce qui était contractuellement prévu, ce qui a effectivement été réalisé et si la différence a été validée.
Le contrôle peut également porter sur l’état d’achèvement correspondant aux appels de fonds. Le stade des 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. La réception intervient ensuite dans un cadre distinct.
Enveloppe, façades et ouvrages extérieurs accessibles
L’inspection recherche notamment les anomalies visibles sur les façades, enduits, soubassements, menuiseries extérieures, seuils, appuis, évacuations d’eaux pluviales et raccords accessibles.
Une fissure observée à la réception doit être décrite par sa localisation, son tracé, son ouverture apparente et son environnement. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique de mesures. De la même manière, une fissure visible ne suffit pas à conclure immédiatement à un problème de fondations.
Lorsque le désordre mérite une analyse spécifique, une
expertise par un expert en bâtiment peut être distinguée de la simple assistance à réception.
Menuiseries, revêtements et équipements
À l’intérieur, le contrôle peut porter sur l’ouverture et la fermeture des fenêtres et portes, l’état des vitrages, les sols, carrelages, faïences, peintures, plafonds, appareils sanitaires et équipements prévus au contrat.
Les essais réalisables dépendent des installations disponibles le jour de la réception. Un fonctionnement peut être vérifié sans pour autant certifier toute l’installation électrique, la plomberie ou le système de chauffage.
L’expert observe également les indices de fuite, défauts de raccordement, problèmes d’écoulement ou anomalies de ventilation qui peuvent être constatés dans les conditions de la visite.
Ce qu’une réception ne permet pas de contrôler
Lorsque les fondations, réseaux, isolants ou éléments de structure sont déjà recouverts, une inspection visuelle finale ne permet pas de contrôler leur exécution dans son intégralité.
C’est une limite importante. La présence d’un professionnel le jour de la réception améliore le contrôle des éléments accessibles, mais ne transforme pas cette visite en certification générale du bâtiment.
En présence d’un doute structurel, géotechnique ou technique sérieux, des investigations spécifiques peuvent être nécessaires avant de conclure.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
La qualité d’une réserve compte autant que son nombre. « Mauvaise finition » est beaucoup moins utile qu’une observation précisément localisée et décrite.
Comment rédiger une réserve utile
Une réserve efficace précise l’emplacement et la nature du défaut : pièce concernée, ouvrage, dimensions ou fonctionnement constaté lorsque cela est pertinent.
Par exemple, au lieu d’écrire seulement « fenêtre défectueuse », il est préférable d’identifier la fenêtre concernée et de décrire le défaut constaté : fermeture impossible, jeu anormal, vitrage endommagé ou élément prévu au contrat absent.
La réception peut être prononcée avec réserves. Celles-ci sont consignées dans le procès-verbal de réception.
Le délai de 8 jours dépend de votre situation
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul avec le constructeur, il dispose après la remise des clés d’un délai de huit jours calendaires pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qui n’avaient pas été indiqués lors de la réception.
Ce délai supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par l’un des professionnels de la construction visés par la réglementation et assuré pour ce type de mission.
Cette différence doit être comprise avant le rendez-vous. Être assisté le jour même implique donc de porter une attention particulière à l’identification des défauts apparents pendant la réception.
Que devient le solde du prix en présence de réserves ?
Le solde représente au maximum 5 % du prix de la construction.
En présence de réserves, la réglementation prévoit la consignation de cette somme auprès d’un organisme choisi avec le constructeur, notamment la Caisse des dépôts et consignations ou un notaire. Le solde est ensuite versé lors de la levée des réserves.
L’existence de réserves ne doit donc pas être confondue avec un refus arbitraire de paiement.
Si un désaccord technique persiste après la réception, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de documenter les positions des parties avant d’envisager une procédure plus lourde.
Les garanties commencent à compter de la réception
La réception constitue également le point de départ de plusieurs mécanismes légaux.
La
garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés sous forme de réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés par écrit pendant cette année.
La
garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité dite
décennale concerne, sous les conditions prévues par le Code civil, les dommages d’une gravité suffisante pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le délai correspondant court pendant dix ans à compter de la réception.
Ces régimes n’ont donc ni le même objet ni les mêmes conditions d’application.
À Épinay-sur-Orge, certains points méritent une lecture locale
Une page locale n’a d’intérêt que si les informations du territoire modifient réellement le contrôle. Il ne suffit pas d’indiquer qu’Épinay-sur-Orge se trouve dans l’Essonne.
Retrait-gonflement des argiles : vérifier la parcelle avant de conclure
La cartographie publique Géorisques fait apparaître le retrait-gonflement des argiles dans les risques à examiner à Épinay-sur-Orge. La consultation communale fournit un niveau réglementaire pour le point géographique interrogé, mais ce résultat ne doit pas être appliqué automatiquement à toutes les maisons de la commune.
Pour une construction située au 91360, l’exposition doit être contrôlée à l’adresse ou à la parcelle concernée.
Lors d’une réception, cette donnée justifie surtout de regarder avec attention les fissurations visibles, les soubassements, les raccordements extérieurs, la gestion des eaux pluviales et l’environnement immédiat des fondations accessibles.
Elle ne permet pas, à elle seule, d’attribuer une fissure à un mouvement de terrain. Une telle conclusion peut nécessiter l’étude du sol, de la structure et de l’historique du désordre. En présence de fissuration déjà constatée, consultez notre page consacrée à l’
expertise fissures.
Une donnée communale n’est pas un diagnostic de terrain
Deux maisons situées dans une même commune peuvent présenter des configurations de sol, de terrassement, de drainage et de fondations différentes.
C’est pourquoi le contrôle local doit rester proportionné : on utilise les données publiques pour orienter la vigilance, puis on revient toujours aux constatations faites sur la maison et aux documents propres au chantier.
Comment préparer votre rendez-vous de réception
Une réception bien préparée évite de passer une partie de la visite à chercher un plan, un avenant ou une référence contractuelle.
Les documents à rassembler
Il est utile de disposer notamment du CCMI signé, des plans contractuels à jour, de la notice descriptive, des avenants éventuels, des échanges concernant des modifications, des comptes rendus de visites précédentes et des documents techniques qui vous ont déjà été transmis.
Les photographies prises pendant les étapes du chantier peuvent également être utiles lorsqu’un point désormais caché doit être remis dans son contexte. Elles ne remplacent cependant pas une preuve technique ou une étude spécialisée.
Si une pré-réception a déjà été réalisée, son relevé ou son compte rendu permet de vérifier si les corrections demandées ont été effectuées avant la réception officielle.
Pré-réception et réception ne sont pas la même étape
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle permet de dresser un relevé des corrections souhaitées avant la réception, mais elle ne doit pas être confondue avec l’acte juridique de réception.
La réception est, elle, formalisée par un procès-verbal et correspond à l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Employer les bons termes évite d’attribuer à une visite préparatoire les conséquences juridiques de la réception.
La DAACT ne remplace pas le procès-verbal
La
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer à l’administration l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation accordée.
Elle ne remplace pas le procès-verbal par lequel le maître d’ouvrage réceptionne sa maison vis-à-vis du constructeur.
Ces deux démarches répondent à des objets différents et peuvent donc coexister dans un même projet.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux étapes techniques d’une construction, depuis les contrôles en cours de chantier jusqu’à la réception et, lorsque cela devient nécessaire, à l’analyse de désordres après travaux.
Lors d’une réception CCMI, l’objectif est de fournir au maître d’ouvrage un regard technique extérieur au constructeur, de relever les anomalies accessibles et de l’aider à les décrire clairement.
L’expert distingue ce qu’il constate de ce qu’il suppose. Lorsqu’un désordre ne peut pas être caractérisé pendant la visite, il doit le signaler comme un point nécessitant éventuellement une investigation complémentaire plutôt que transformer une hypothèse en conclusion.
Vous pouvez également consulter la présentation de notre activité d’
expert en construction.
Quel est le tarif d’une expertise à la réception ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le barème général prévoit également :
Un appartement n’entre habituellement pas dans le champ d’un CCMI de maison individuelle. Ce second tarif concerne donc les missions applicables à cette catégorie de logement et ne doit pas être assimilé à une réception CCMI.
Le contenu exact de la mission doit être défini avant l’intervention selon l’état du chantier et votre besoin.
Vous avez reçu votre convocation de réception à Épinay-sur-Orge ?
Demandez un devis pour votre accompagnement.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Épinay-sur-Orge
Peut-on faire une pré-réception puis revenir avec un expert le jour de la réception ?
Oui. Les deux visites n’ont pas le même objet. La pré-réception permet d’identifier des corrections avant le rendez-vous officiel. La réception reste l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la construction avec ou sans réserves.
Puis-je ajouter des réserves après avoir récupéré mes clés ?
Si vous avez réceptionné sans être assisté par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation, vous bénéficiez d’un délai de huit jours calendaires après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents qui n’avaient pas été signalés.
Ce régime ne s’applique pas lorsque vous étiez assisté à la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par le texte.
Le constructeur peut-il exiger les 5 % pour me remettre les clés malgré mes réserves ?
Lorsque des réserves sont formulées, le CCMI prévoit un mécanisme de consignation du solde pouvant aller jusqu’à 5 % du prix. Une clause permettant au constructeur de conditionner la remise des clés au paiement intégral malgré les réserves est interdite.
L’expert peut-il garantir qu’aucun défaut n’existe dans la maison ?
Non. Une inspection de réception porte principalement sur les ouvrages accessibles et sur les contrôles réalisables dans les conditions de la visite. Les fondations recouvertes, certaines parties de la structure, l’intérieur des parois ou des réseaux peuvent ne plus être directement observables.
L’expert doit donc préciser les limites de son contrôle.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement parfaite ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue ni un audit technique exhaustif de la maison ni le procès-verbal de réception conclu avec le constructeur.
Peut-on refuser de réceptionner une maison présentant des défauts ?
La présence de défauts n’impose pas automatiquement de refuser toute réception : la réception peut être prononcée avec réserves. En cas de désaccord sérieux sur le fait même de recevoir l’ouvrage, la situation doit être appréciée au regard de son état réel et du contrat. La loi prévoit également qu’une réception puisse, à défaut d’accord amiable, être prononcée judiciairement.
Faut-il faire fonctionner tous les équipements le jour de la réception ?
Les équipements accessibles peuvent être testés lorsque les installations, alimentations et conditions de fonctionnement le permettent. Un essai ponctuel ne constitue toutefois pas une certification complète de l’installation.
Un équipement qui ne peut pas être essayé le jour de la réception doit être identifié comme tel plutôt que considéré arbitrairement comme conforme.
Que faire si une fissure est découverte juste avant la signature du procès-verbal ?
Il faut d’abord la décrire et la localiser précisément. Son existence peut justifier une réserve, mais sa cause ne doit pas être déduite uniquement de son aspect.
Selon sa configuration, son environnement et les autres indices observés, une étude complémentaire géotechnique et/ou structurelle peut être nécessaire avant de définir une réparation. Une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doivent jamais être prescrits automatiquement avant cette caractérisation.
