Ce que l’expert contrôle et comment préparer la visite
Comparer la maison aux documents du CCMI
Le contrôle commence par les documents qui définissent ce qui devait être construit. Les plans signés, la notice descriptive, les éventuels avenants et les échanges portant sur des modifications doivent être disponibles lors de la visite.
L’expert peut alors vérifier les écarts observables : implantation des cloisons, dimensions contrôlables, présence des équipements prévus, nature apparente de certains matériaux, menuiseries, revêtements ou aménagements inclus au contrat.
Une différence n’est pas automatiquement une malfaçon. Elle doit être décrite, replacée dans les documents contractuels puis qualifiée en fonction des éléments disponibles.
Examiner les ouvrages visibles et accessibles
Selon la configuration de la maison et les possibilités d’accès, la visite peut porter sur les façades, les revêtements, les portes et fenêtres, les sols, les murs, les plafonds, les sanitaires, la plomberie accessible, les appareillages électriques, le chauffage, la ventilation, les combles ou encore le vide sanitaire lorsqu’ils peuvent être examinés sans danger.
Les équipements pouvant être mis en fonctionnement sont testés dans les limites de la mission. Si l’eau, l’électricité ou un autre service nécessaire n’est pas disponible, l’impossibilité de tester doit être signalée plutôt que transformée en conclusion sur la conformité de l’installation.
Rédiger des réserves factuelles
Une réserve utile décrit ce qui est constaté. Par exemple, « porte de la chambre 2 frottant sur le revêtement de sol » est plus précis qu’une formulation générale telle que « porte mal posée ».
De même, une fissure visible doit être localisée et décrite. Sans historique ou mesure dans le temps, elle ne doit pas être présentée comme évolutive. Son origine structurelle ne peut pas davantage être affirmée sans éléments suffisants.
La visite de pré-réception, lorsqu’elle est organisée, peut permettre de relever des corrections avant le rendez-vous officiel. Elle reste toutefois distincte de la réception et de son procès-verbal.
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Réception, procès-verbal et solde de 5 % : ce qu’il faut distinguer
La réception est un acte juridique
La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Les anomalies apparentes que vous souhaitez faire reprendre doivent donc être décrites avec précision dans le procès-verbal de réception.
La remise des clés accompagne généralement cette étape, mais elle ne doit pas faire perdre de vue la portée du document signé.
Le solde de 5 % n’est pas une simple retenue informelle
Dans le cas courant d’un CCMI avec fourniture de plan, l’échéancier réglementaire peut atteindre 95 % lorsque le stade prévu par le Code de la construction et de l’habitation est effectivement atteint.
Lorsque des réserves sont formulées à la réception, le solde pouvant atteindre 5 % peut faire l’objet d’une consignation selon les modalités prévues par les textes. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver unilatéralement cette somme sans formalité.
Les conditions de paiement du solde diffèrent également selon que le maître d’ouvrage est ou non assisté, au sens du Code de la construction et de l’habitation, par un professionnel répondant aux conditions prévues.
Le délai de huit jours demande une attention particulière
Le délai permettant de signaler certains vices apparents dans les huit jours suivant la remise des clés concerne le maître d’ouvrage qui n’a pas été assisté lors de la réception par le professionnel visé par le dispositif légal.
Lorsque vous choisissez une assistance professionnelle à la réception, il ne faut donc pas partir du principe que vous bénéficierez automatiquement de ces huit jours supplémentaires. L’inspection du jour de la réception doit être préparée en conséquence.
La DAACT ne remplace pas la réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme et est destinée à la mairie. Le procès-verbal de réception concerne, lui, l’acceptation de l’ouvrage dans les rapports entre les parties à la construction.
Ces deux démarches ont donc des fonctions différentes et l’une ne remplace pas l’autre.
À Corbeil-Essonnes, les données locales doivent être ramenées à votre terrain
Corbeil-Essonnes est traversée par la Seine et l’Essonne et la commune est concernée par des documents de prévention du risque d’inondation. Cela ne signifie pas que chaque maison située à Corbeil-Essonnes se trouve dans une zone réglementée ou exposée de la même manière.
Pour qu’une donnée locale change réellement la réception, il faut la vérifier à l’adresse ou à la parcelle et la rapprocher du permis de construire, du plan de masse, des prescriptions applicables et des travaux effectivement réalisés.
Lorsqu’un projet est réellement concerné par des contraintes liées à l’eau, l’examen peut notamment porter sur les niveaux extérieurs visibles, les points bas, l’évacuation des eaux, les accès au vide sanitaire ou au sous-sol et la cohérence des aménagements extérieurs avec les plans approuvés. Une trace d’eau ou d’humidité reste un constat : son origine doit être établie avant de conclure à une infiltration ou à un défaut précis.
Si des fissures sont visibles lors de la réception, leur analyse peut justifier une mission spécifique d’
expertise fissures lorsque leur cause ne peut pas être caractérisée pendant le contrôle initial.
Après la réception : suivre les réserves et les garanties
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés par les réserves du procès-verbal ainsi que ceux qui se révèlent après la réception et sont notifiés dans ce délai.
Il est donc utile de conserver le procès-verbal signé, les photographies, les courriers et les éléments permettant de dater l’apparition ou le signalement d’un désordre.
Garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement concernés par la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La qualification d’un équipement et du régime juridique applicable dépend toutefois de sa nature et de son lien avec l’ouvrage.
Responsabilité décennale
Tous les défauts rencontrés après la réception ne relèvent pas de la responsabilité décennale. Celle-ci suppose notamment un niveau de gravité correspondant aux critères légaux, par exemple une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou un dommage le rendant impropre à sa destination.
Le délai de dix ans se calcule à partir de la réception.
En cas de désaccord technique durable sur des réserves, leur origine ou les travaux de reprise, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les positions techniques des parties avant d’envisager d’autres démarches.
Qui sommes-nous ?
Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et de l’assistance technique aux particuliers, notamment lors des différentes étapes d’une construction de maison.
Pour une réception CCMI, l’objectif est d’apporter au maître d’ouvrage un regard technique indépendant sur les ouvrages accessibles et observables, de l’aider à formuler précisément ses constats et de lui signaler les points qui nécessitent une investigation complémentaire.
L’expert ne remplace pas le maître d’ouvrage dans sa décision d’accepter la maison et une inspection ponctuelle ne constitue pas une certification générale de tout le bâtiment.
Vous pouvez également consulter les missions de notre
expert en construction pour identifier l’accompagnement adapté à l’étape de votre chantier.
Quel tarif prévoir pour l’assistance ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend de la mission retenue et des caractéristiques de l’intervention précisées dans le devis.
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FAQ sur la réception CCMI à Corbeil-Essonnes
Le constructeur peut-il m’interdire de venir avec un expert ?
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit expressément le cas où le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions fixées par le texte. En pratique, il est préférable d’annoncer cette assistance au constructeur avant le rendez-vous et de vérifier que la mission confiée à l’expert correspond bien à votre situation contractuelle.
Une photographie suffit-elle à remplacer une réserve écrite ?
Une photographie est utile pour documenter un défaut, mais elle ne remplace pas sa description dans le procès-verbal lorsqu’il doit être réservé. Il est préférable d’indiquer la localisation et la nature du constat par écrit, puis d’associer les photographies au dossier.
Que se passe-t-il si l’eau ou l’électricité n’est pas disponible pendant la visite ?
Un équipement qui dépend de l’eau ou de l’électricité ne peut pas faire l’objet d’un essai fonctionnel complet si l’alimentation nécessaire est absente. Cette limite doit être consignée. Elle ne permet ni de conclure que l’équipement fonctionne correctement ni d’affirmer qu’il est défectueux.
Peut-on inscrire une fissure en réserve sans en connaître la cause ?
Oui. Une réserve peut décrire le constat visible sans affirmer une origine qui n’a pas encore été démontrée. La localisation, l’orientation et les dimensions observables peuvent être consignées, puis une analyse complémentaire envisagée si nécessaire.
Ai-je forcément huit jours pour ajouter des réserves après une réception avec expert ?
Non. Le dispositif spécifique de huit jours prévu pour certains vices apparents concerne le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté lors de la réception par le professionnel visé par l’article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation. L’assistance professionnelle modifie donc ce point de vigilance.
Peut-on réceptionner si des travaux restent inachevés ?
La présence de travaux non terminés doit être précisément caractérisée. Leur nature et leur importance peuvent avoir des conséquences différentes sur la possibilité ou l’opportunité de réceptionner. Une simple finition manquante et un ouvrage indispensable non exécuté ne s’apprécient pas de la même façon. En cas de désaccord sérieux, une analyse juridique du contrat peut compléter l’avis technique.
Quel délai le constructeur a-t-il pour lever les réserves ?
Il n’existe pas un délai unique à appliquer mécaniquement à toutes les réserves. Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation peuvent être fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise concernée. Il est préférable de formaliser par écrit le calendrier convenu.
L’expert garantit-il qu’aucun défaut caché n’existe dans la maison ?
Non. L’expertise de réception porte sur les éléments accessibles, observables et contrôlables dans les conditions de la visite. Un élément dissimulé dans un ouvrage fermé, une canalisation inaccessible ou un défaut ne produisant encore aucun indice visible peut échapper à un contrôle non destructif.
