Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
Une réception efficace commence avant l’arrivée sur le chantier. Le contrôle technique gagne en précision lorsque les documents contractuels sont disponibles et que les équipements nécessaires aux essais peuvent être utilisés.
Les documents à préparer
Il est utile de réunir le CCMI signé, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants éventuels, les échanges portant sur des modifications acceptées ainsi que les documents techniques remis au maître d’ouvrage.
L’objectif n’est pas de refaire toute l’histoire du chantier. Il s’agit de disposer d’une référence claire pour comparer ce qui était prévu avec ce qui est effectivement visible le jour de la réception.
Les ouvrages visibles et les essais possibles
La visite peut porter notamment sur les façades accessibles, les revêtements, les menuiseries, les portes, les sols, les murs, les plafonds, les sanitaires et les équipements apparents. Lorsque les conditions le permettent, certains fonctionnements simples peuvent également être testés : ouverture et fermeture des fenêtres, écoulement des appareils sanitaires, alimentation des points d’eau, commandes électriques accessibles, chauffage ou ventilation.
Les combles, le garage, le vide sanitaire ou certaines parties extérieures peuvent également être examinés lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions normales et sûres.
Une anomalie doit être décrite par ce qui est réellement constaté : localisation, aspect, dimension mesurable, fonctionnement observé ou différence avec un document contractuel. Une hypothèse sur son origine reste une hypothèse tant que les éléments nécessaires à sa confirmation ne sont pas disponibles.
Pour comprendre plus largement cette mission technique, vous pouvez consulter le rôle de l’
expert en construction.
Les limites d’une expertise de réception
Une visite de réception n’est pas une certification générale de la maison. L’expert ne peut pas contrôler ce qui est dissimulé derrière les doublages, sous les revêtements ou dans les ouvrages non accessibles sans investigation spécifique.
Il ne faut donc pas conclure à l’absence de défaut caché parce qu’aucune anomalie n’est visible le jour de la visite. De même, un constat de fissure ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’elle est évolutive ou d’en attribuer la cause à un mouvement de fondation.
Réception CCMI : réserves, solde de 5 % et garanties
La réception doit être distinguée de l’appel de fonds à 95 %, de la remise matérielle des clés et des formalités administratives d’achèvement.
L’appel de fonds à 95 % ne constitue pas la réception
Dans l’échelonnement réglementaire d’un CCMI, le stade de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et des revêtements extérieurs.
Atteindre ce stade ne signifie pas que le maître d’ouvrage a accepté la maison. La réception reste un acte distinct, matérialisé par un procès-verbal (PV) sur lequel sont inscrites les réserves éventuelles.
Une pré-réception organisée auparavant peut aider à faire corriger plusieurs points avant ce rendez-vous, mais elle ne doit pas être confondue avec la réception juridique.
Réserves et consignation du solde
Lorsqu’un défaut apparent, une prestation manquante ou une non-conformité est constaté, la réserve gagne à être précise. « Peinture à revoir » est moins exploitable que l’identification de la pièce, de la paroi et du défaut observé.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues pour le CCMI.
Si le maître d’ouvrage est assisté pendant la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette mission, le solde est payable à l’issue de la réception lorsqu’aucune réserve n’est formulée. Lorsqu’il existe des réserves, il est payable à leur levée.
Le délai de huit jours dépend de la façon dont la réception se déroule
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans l’assistance d’un professionnel entrant dans le dispositif prévu par le CCMI, il peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés pendant la réception.
Ce mécanisme particulier ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales. La qualité de l’examen et du procès-verbal le jour même prend donc une importance particulière dans ce cas.
Les garanties commencent à compter de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette période.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond, quant à elle, à des critères de gravité précis : dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités relevant de ce régime s’apprécient sur une période de dix ans à compter de la réception.
Si un désaccord technique persiste avec le constructeur après des échanges écrits, une
expertise amiable contradictoire peut être envisagée selon le contexte du dossier.
À Villeneuve-la-Garenne, un contrôle local doit rester lié à la parcelle
Villeneuve-la-Garenne est une commune concernée par le Plan de prévention du risque inondation de la Seine. Ce classement communal ne signifie pas que toutes les maisons de la commune sont situées dans une zone d’aléa ni qu’un terrain particulier est soumis aux mêmes prescriptions qu’un autre.
Pour une réception réellement liée au projet, il faut partir de l’adresse ou de la parcelle, du permis de construire et, lorsqu’elles existent, des prescriptions applicables à cette implantation.
Si le terrain se trouve dans un secteur réglementé, certains éléments visibles peuvent alors mériter une comparaison avec les documents du projet : niveaux extérieurs, seuils, accès, implantation de certains équipements ou dispositions expressément prévues dans l’autorisation de construire.
Sans adresse précise et sans lecture du zonage de la parcelle, aucune conclusion ne doit être tirée sur l’exposition réelle de la maison. Un risque communal n’est ni la preuve d’un sinistre ni la preuve d’une non-conformité.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui accompagne les particuliers confrontés aux différentes étapes techniques de leur projet immobilier.
Dans le cadre d’un CCMI, notre rôle est d’apporter un regard technique au maître d’ouvrage : examiner les éléments accessibles, comparer la réalisation aux documents disponibles, décrire les anomalies observées et aider à préparer des réserves compréhensibles.
Cette assistance ne transfère pas au cabinet la décision de réceptionner la maison. Elle ne remplace pas non plus une étude structurelle, une étude géotechnique, le rôle du constructeur ou, lorsqu’un contentieux l’exige, l’analyse d’un professionnel du droit.
Vous pouvez également consulter notre présentation du métier d’
expert en bâtiment.
Tarifs pour une assistance à la réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le périmètre précis de l’intervention doit être défini avant la visite : étape concernée, documents disponibles et nature des contrôles attendus. Pour une réception sous CCMI, le devis permet notamment de confirmer que la mission correspond bien à l’assistance souhaitée le jour de la réception.
Vous pouvez
demander un devis pour votre réception CCMI.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
La présence d’un expert me laisse-t-elle huit jours supplémentaires pour ajouter des réserves ?
Pas dans le cadre du mécanisme spécifique prévu pour le maître d’ouvrage qui réceptionne sans assistance. Lorsque vous êtes assisté pendant la réception par un professionnel entrant dans le dispositif du CCMI, le délai particulier de huit jours permettant de dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas.
L’expert peut-il signer le procès-verbal à ma place ?
Pas automatiquement. La réception est la décision du maître d’ouvrage. Une éventuelle représentation suppose un mandat adapté dont la portée doit être déterminée avant le rendez-vous. Une mission d’assistance technique ne donne pas, à elle seule, le pouvoir d’accepter l’ouvrage à votre place.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève du droit de l’urbanisme et concerne l’achèvement des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les deux démarches ont donc des fonctions différentes.
Un appel de fonds à 95 % prouve-t-il que la maison est conforme ?
Non. Il correspond à un stade réglementaire d’avancement des travaux. Il ne vaut ni acceptation de l’ouvrage ni constat général de conformité. Des défauts, prestations manquantes ou écarts contractuels peuvent encore devoir être examinés.
Peut-on réceptionner une maison alors que certains travaux doivent être repris ?
La réception peut juridiquement intervenir avec des réserves. La décision dépend toutefois de la situation réelle. Des défauts de finition et une maison matériellement inachevée ne soulèvent pas les mêmes questions. Il faut décrire l’état du chantier et apprécier la portée des travaux restant à exécuter avant de prendre une décision.
Une expertise de réception permet-elle de détecter tous les vices cachés ?
Non. L’inspection porte principalement sur les ouvrages visibles, accessibles et contrôlables dans les conditions de la visite. Un défaut situé dans un élément fermé, enterré ou recouvert peut nécessiter d’autres investigations. L’absence d’anomalie visible n’équivaut donc pas à une certification de l’ensemble de la construction.
Que faire si une fissure est constatée le jour de la réception ?
Elle doit d’abord être décrite : emplacement, orientation, longueur et largeur mesurable au moment de la visite. Sans historique, elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive. Si son contexte fait craindre un problème structurel ou lié au sol, des investigations structurelles et/ou géotechniques peuvent être nécessaires avant d’envisager une technique de réparation. Notre page consacrée à l’
expertise fissures détaille cette démarche.
Le PPRI de la Seine signifie-t-il que mon terrain à Villeneuve-la-Garenne est inondable ?
Non. Le plan concerne la commune, mais l’interprétation utile se fait à l’échelle du zonage applicable à l’adresse ou à la parcelle. Il faut donc vérifier l’emplacement précis avant d’en tirer une conséquence pour la réception de la maison.
