Réception CCMI : ce qui se joue le jour de l’acceptation
La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil. Elle intervient contradictoirement entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Vous pouvez accepter l’ouvrage sans réserve ou inscrire au procès-verbal les désordres, défauts d’exécution ou écarts contractuels constatés.
Cette étape ne doit pas être confondue avec une pré-réception. Une visite préparatoire peut permettre de dresser en amont un relevé des points à reprendre, mais elle ne produit pas les effets juridiques de la réception.
Le procès-verbal doit décrire des faits précis
Une réserve utile ne se résume pas à « finition mauvaise » ou « fenêtre non conforme ». Il faut pouvoir identifier l’ouvrage concerné, sa localisation et l’anomalie observée : défaut d’ouverture d’une menuiserie, éclat sur un carrelage, absence d’un équipement prévu à la notice, fissure visible, défaut d’aspect d’un enduit ou écart mesurable par rapport au plan.
L’expert distingue le constat de son interprétation. Une fissure visible peut être relevée sans être immédiatement qualifiée de structurelle. De même, une trace d’humidité justifie un contrôle, mais ne permet pas à elle seule de conclure à l’origine de l’eau.
Pour replacer la réception dans l’ensemble du projet, consultez également le rôle de l’
expert en construction.
Être assisté le jour de la réception change le cadre des huit jours
Le choix du moment d’intervention doit être anticipé. L’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit, lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par cet article, la possibilité de dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents qui n’avaient pas été signalés.
Cette faculté spécifique ne s’applique pas de la même manière lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel entrant dans les conditions de l’article L231-8. Il faut donc choisir le format de l’accompagnement en connaissance de cause.
Ce que l’expert en construction contrôle avant de signer
La visite s’organise à partir du CCMI, des plans, de la notice descriptive, des avenants éventuels et de ce qui est réellement observable sur place. Le but n’est pas de déclarer la maison « parfaite », mais de relever les écarts visibles ou contrôlables dans le périmètre de la mission.
Gros œuvre et enveloppe extérieure
Le contrôle peut porter sur l’état apparent des façades, des enduits, des soubassements accessibles, de la couverture visible, des évacuations d’eaux pluviales et des éléments accessibles du vide sanitaire ou des combles.
Une fissuration est décrite selon son emplacement et son aspect. Sans historique ni mesure dans le temps, elle n’est pas présentée comme évolutive. Si son origine paraît incertaine ou si sa configuration soulève une question structurelle, des investigations spécifiques peuvent être recommandées.
Menuiseries, équipements et second œuvre
Portes et fenêtres sont manœuvrées afin de rechercher des frottements, défauts de fermeture ou anomalies visibles de pose. Les revêtements, joints, peintures, sols et équipements sont examinés dans les limites de l’accessibilité et des essais possibles le jour de la visite.
Les installations de plomberie, de chauffage, de ventilation ou d’électricité peuvent faire l’objet de contrôles fonctionnels lorsque les réseaux sont alimentés et que la mission le permet. Un essai fonctionnel ponctuel ne remplace toutefois pas les vérifications réglementaires réalisées par les organismes compétents.
Plans, notice descriptive et modifications contractuelles
La maison réalisée est comparée aux documents disponibles : dimensions principales, implantation des pièces, portes, fenêtres, équipements et prestations prévues au contrat.
Un écart n’est pas automatiquement une malfaçon. Il faut d’abord déterminer ce qui était contractuellement prévu, ce qui a éventuellement été modifié par avenant et ce qui a effectivement été exécuté.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : les points à sécuriser
Le dernier appel de fonds avant la réception peut atteindre 95 % du prix convenu lorsque le stade réglementaire correspondant est atteint. Ce pourcentage ne signifie pas à lui seul que la maison doit être acceptée sans réserve.
Les 5 % ne sont pas une simple retenue personnelle
Lorsque des réserves sont formulées, le Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à la levée des réserves.
Il s’agit bien d’une consignation. La somme doit être placée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, en l’absence d’accord, désigné selon la procédure prévue par le texte. Il est donc préférable de ne pas traiter ces 5 % comme une somme que l’on conserverait simplement sur son compte sans formalité.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel relevant du dispositif légal, le régime de paiement du solde dépend également de l’existence ou non de réserves.
Après la réception, les garanties commencent à courir
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés dans cette période.
La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale obéit à un critère de gravité : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception.
Lorsque le constructeur conteste durablement les constats ou les reprises nécessaires, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions avant d’envisager une autre voie.
Gennevilliers : vérifier aussi la conformité du projet réalisé
Pour une construction située à Gennevilliers, le contrôle contractuel du CCMI ne doit pas être confondu avec la conformité administrative du projet.
La commune relève du Plan local d’urbanisme intercommunal de Boucle Nord de Seine. Pour les éléments concernés par l’autorisation d’urbanisme, tels que l’aspect extérieur, certaines ouvertures, l’implantation ou des aménagements prévus au permis, la comparaison pertinente doit être faite avec les plans et pièces approuvés propres au chantier. L’existence d’une règle communale ou intercommunale ne permet jamais, à elle seule, de conclure sur la conformité d’une parcelle précise.
Réception et DAACT sont deux démarches différentes
La réception concerne l’acceptation de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève, elle, de l’autorisation d’urbanisme. Lorsque les travaux autorisés sont achevés, elle sert à informer la mairie et à attester leur conformité à l’autorisation obtenue.
Signer un procès-verbal de réception ne remplace donc pas cette démarche administrative, et le dépôt d’une DAACT ne remplace pas le contrôle technique et contractuel de la réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction. Nos missions auprès des particuliers peuvent intervenir à différentes étapes d’un projet : suivi technique de construction, pré-réception, réception, constat de malfaçons ou analyse de désordres après travaux.
Lors d’une réception CCMI, l’expert travaille à partir des faits visibles, des documents transmis et des contrôles réalisables sur place. Il aide le maître d’ouvrage à comprendre ce qui est constaté et à formuler les réserves techniques nécessaires.
Cette mission conserve ses limites : une inspection de réception ne permet pas de voir un ferraillage noyé dans le béton, une étanchéité devenue inaccessible ou toute autre partie cachée de l’ouvrage. Une anomalie nécessitant une étude structurelle, géotechnique ou un contrôle spécialisé doit faire l’objet d’investigations adaptées.
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expert en bâtiment.
Tarifs pour une assistance à la réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le montant définitif dépend du périmètre de la mission et des caractéristiques du bien. Avant la réception, il est utile de transmettre la date prévue, la surface de la maison et les principaux documents contractuels afin de déterminer la prestation adaptée.
Vous avez une réception prévue à Gennevilliers ?
Demandez votre devis en précisant la date fixée par le constructeur et le contexte de votre construction.
FAQ sur la réception CCMI à Gennevilliers
Puis-je me faire accompagner par un expert le jour de la réception ?
Oui. Le CCMI prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de se faire assister. Il faut cependant vérifier que le professionnel choisi répond aux conditions légales et assurantielles prévues pour cette mission. Sa présence a aussi une conséquence sur le mécanisme particulier des huit jours applicable aux vices apparents non signalés.
Peut-on refuser de réceptionner une maison ?
Une réception ne doit pas être refusée pour un simple défaut de finition qui peut être inscrit en réserve. En revanche, lorsque l’état réel de l’ouvrage pose une difficulté suffisamment importante pour que son acceptation soit sérieusement contestée, la situation mérite une analyse précise. En cas de désaccord persistant, la réception peut également devenir judiciaire. Le refus doit donc reposer sur des éléments objectifs et documentés.
Que faire si le constructeur refuse d’inscrire une réserve ?
Il faut conserver une trace précise du désaccord : photographies, description du défaut, documents contractuels et échanges écrits. Une réserve technique doit rester factuelle. Lorsque la discussion est bloquée, un avis contradictoire ou un conseil juridique peut être nécessaire plutôt que de transformer un désaccord technique en conclusion juridique improvisée.
Puis-je garder les 5 % sur mon compte personnel ?
La règle parle de consignation, pas d’une simple conservation personnelle des fonds. En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou selon la procédure prévue en cas de désaccord.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Le procès-verbal de réception concerne l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Ce sont deux démarches différentes.
Que faire si une fissure apparaît après la réception ?
Photographiez-la, localisez-la et conservez la date de sa première observation. Il ne faut pas conclure à sa gravité ou à son évolution sans éléments suffisants. Une fissuration dont l’origine ou les conséquences sont incertaines peut justifier une
expertise fissures. Si elle apparaît pendant l’année suivant la réception, sa notification au constructeur doit également être envisagée au titre des règles applicables.
Le constructeur dispose-t-il automatiquement d’un an pour lever toutes les réserves ?
Non. La durée d’un an correspond à la garantie de parfait achèvement, mais elle ne constitue pas automatiquement le délai convenu pour chaque reprise. Les délais nécessaires aux réparations sont normalement déterminés entre les parties. Une date de reprise précise facilite le suivi.
Quels documents préparer avant la réception CCMI ?
Réunissez au minimum le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants, les éventuels relevés réalisés pendant le chantier et les documents techniques déjà remis. Ils permettent de comparer ce qui était prévu à ce qui est réellement construit. Les documents administratifs et attestations disponibles peuvent également être examinés selon le périmètre prévu pour la mission.
