Ce que l’expert vérifie le jour de la réception
Une réception efficace commence avant l’arrivée sur le chantier. Les plans, la notice descriptive, les avenants éventuels et les échanges utiles avec le constructeur permettent de savoir ce qui devait réellement être exécuté.
Les documents contractuels avant les constats
Un défaut d’aspect n’a pas la même portée qu’un écart au contrat. L’expert met donc en regard ce qui est visible avec les plans et les caractéristiques contractuelles communiquées.
Une modification prévue par avenant, une prestation restant à la charge du maître d’ouvrage ou un équipement qui n’était pas compris dans le marché ne doivent pas être confondus avec une non-conformité. Cette lecture évite d’établir des réserves imprécises ou déconnectées du contrat.
Pour une analyse plus large du chantier et de ses différentes étapes, notre page consacrée à l’
expert en construction présente les principales missions possibles.
L’extérieur et les ouvrages accessibles
L’examen porte notamment sur les façades, les soubassements visibles, les enduits, les menuiseries extérieures, les seuils, les abords achevés et les éléments de toiture qui peuvent être observés dans des conditions normales de sécurité.
Une fissure, une déformation ou une trace d’humidité est d’abord un constat. Sa présence ne suffit pas à conclure à un défaut structurel, à un mouvement de fondation ou à une infiltration précise. Lorsque l’origine ne peut pas être établie pendant la réception, elle doit rester présentée comme une hypothèse à approfondir.
Les volumes intérieurs et les finitions
Pièce par pièce, le contrôle peut porter sur l’aspect des murs et plafonds, les revêtements de sol, les portes, les fenêtres, les équipements sanitaires et les finitions prévues au contrat.
L’expert recherche surtout des anomalies observables : choc, défaut de finition, élément manquant, jeu anormal d’une menuiserie, dysfonctionnement constaté ou écart dimensionnel lorsque celui-ci peut être vérifié.
Une visite de réception reste une inspection technique non destructive, sauf mission particulière convenue à l’avance. Elle ne permet donc pas de contrôler systématiquement les réseaux enfermés, les ouvrages masqués ou la qualité d’une fondation déjà recouverte.
Les équipements et essais réalisables
Lorsque les installations sont en service, certains essais simples peuvent être effectués : ouverture des points d’eau, évacuations accessibles, fonctionnement des menuiseries, commandes de volets, ventilation ou équipements prévus au contrat.
Le contrôle doit toutefois rester dans le périmètre de la mission. Il ne remplace pas une vérification réglementaire spécialisée lorsqu’une installation exige l’intervention d’un professionnel habilité ou des mesures particulières.
Pré-réception et réception : deux étapes différentes
Une pré-réception peut être organisée avant le rendez-vous officiel. Elle sert à dresser un relevé, une liste ou un compte rendu des corrections à demander avant le jour de la réception.
La réception est différente. Elle constitue l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est à cette occasion qu’est établi le procès-verbal de réception.
Procès-verbal, réserves et solde de 5 %
Une réserve utile doit permettre d’identifier le problème sans ambiguïté. Elle gagne à préciser la localisation, l’ouvrage concerné et le défaut réellement observé. Écrire simplement « finitions à reprendre » apporte beaucoup moins d’information que décrire précisément une porte, un revêtement ou un équipement concerné.
Le rôle de l’expert est ici technique : constater, mesurer lorsque cela est pertinent, comparer aux documents disponibles et aider le maître d’ouvrage à employer des formulations factuelles.
Si vous êtes assisté le jour de la réception
Le régime du CCMI prévoit un point particulièrement important. Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales applicables à cette mission, le mécanisme permettant de dénoncer pendant huit jours les vices apparents oubliés lors de la réception ne s’applique pas.
La préparation du rendez-vous et la qualité des constats réalisés le jour même prennent donc une importance particulière. Avant de choisir votre accompagnant, il est également utile de vérifier que sa situation professionnelle et son assurance correspondent bien à la mission de réception envisagée.
Si aucune réserve n’est formulée dans cette configuration, le solde prévu au contrat devient payable à l’issue de la réception.
Si des réserves sont formulées
Lorsqu’il existe des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues pour le CCMI.
Il ne s’agit pas simplement de décider de conserver la somme sur son propre compte. La consignation répond à un mécanisme précis. En cas de désaccord sur ses modalités, un conseil juridique adapté peut être nécessaire.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté à la réception, le CCMI prévoit un délai de huit jours suivant la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception certains vices apparents qui n’avaient pas été signalés le jour de la réception.
Cette différence entre réception assistée et non assistée mérite d’être connue avant le rendez-vous et non après.
La DAACT ne remplace pas la réception
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’urbanisme et est adressée à l’administration après l’achèvement des travaux concernés.
Elle ne remplace ni le rendez-vous contradictoire de réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur, ni le procès-verbal de réception. Les deux démarches ont des fonctions différentes.
Saint-Gratien : un contexte de sol à intégrer sans extrapoler
À Saint-Gratien, le rapport communal Géorisques identifie un contexte de retrait-gonflement des argiles significatif à l’échelle de la commune. Cette information mérite d’être connue lors d’une construction de maison individuelle, mais elle ne permet pas de conclure que chaque parcelle de Saint-Gratien présente exactement le même niveau d’exposition.
Sans adresse précise et sans analyse de la parcelle, il serait donc incorrect d’attribuer une fissure à un mouvement de sol sur la seule base de cette donnée communale.
Pour la réception d’une maison, ce contexte conduit surtout à examiner attentivement les fissurations visibles des façades et soubassements et, lorsque des documents géotechniques font partie du dossier, à les replacer dans l’analyse du projet. Une fissure constatée reste un fait à décrire avant d’en rechercher la cause.
Lorsqu’un désordre nécessite une investigation dédiée après la réception, une
expertise fissures permet de traiter la problématique séparément, avec un périmètre adapté.
Après la réception : garanties et levée des réserves
La date de réception sert de point de départ à plusieurs régimes de garantie. Ils ne doivent pas être confondus, car leur objet et leur durée diffèrent.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres réservés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette première année.
Pour un désordre découvert après la remise des clés, conserver les photographies, les échanges et les dates facilite la constitution du dossier.
La garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement concernés bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La qualification exacte d’un équipement et du régime applicable dépend toutefois de la situation technique rencontrée.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale ne concerne pas tous les défauts constatés sur une maison. Elle vise les dommages répondant au niveau de gravité prévu par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La période de responsabilité concernée s’apprécie sur dix ans à compter de la réception.
Contrôler la levée des réserves
Une réserve ne disparaît pas parce qu’une reprise a été annoncée. Lorsque le constructeur intervient, il faut vérifier ce qui a réellement été corrigé avant de considérer le point comme levé.
Si un désaccord technique persiste sur la réalité d’une reprise, son efficacité ou la conformité de l’ouvrage, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte de la réception elle-même.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers qui ont besoin d’un regard technique indépendant sur leur logement ou leur construction. Pour une réception CCMI, notre mission est d’aider le maître d’ouvrage à examiner la maison, hiérarchiser les constats et préparer des réserves techniquement compréhensibles.
Nous distinguons le constat visible de l’hypothèse sur son origine. Lorsqu’un défaut demande des investigations complémentaires, une étude géotechnique, une étude structurelle ou l’intervention d’un spécialiste peut être recommandée avant toute solution lourde.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en bâtiment et de ses différents domaines d’intervention.
Tarifs et demande d’intervention
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le montant précis dépend du périmètre de la mission défini au devis, notamment de la maison à contrôler, des documents à examiner, de l’accessibilité des ouvrages et des besoins associés à la visite.
Votre date de réception à Saint-Gratien est déjà fixée ?
Demander un devis pour préciser la mission avant le rendez-vous.
FAQ
À quel moment réserver l’expert pour une réception CCMI ?
Il est préférable de le contacter dès que la date de réception devient suffisamment certaine. Cela laisse le temps de transmettre les plans, la notice descriptive, les éventuels avenants et les informations utiles au contrôle.
Quels documents préparer avant la visite ?
Le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive et les avenants éventuels constituent la base. Les échanges relatifs à des modifications, des reprises déjà demandées ou des prestations restant en discussion peuvent également être utiles.
L’expert peut-il vérifier ce qui se trouve derrière les murs ou sous la dalle ?
Pas lors d’une inspection visuelle classique. Les ouvrages déjà recouverts ou enfermés ne deviennent pas contrôlables simplement parce qu’une réception est organisée. Une investigation destructive ou instrumentée nécessite un autre périmètre de mission.
Une fissure constatée à la réception permet-elle de conclure à un problème de fondations ?
Non. Sa forme, sa position et son ouverture sont des informations utiles, mais elles ne suffisent pas toujours à en établir l’origine. Une cause structurelle ou géotechnique ne doit pas être affirmée sans éléments permettant de la caractériser.
L’appel de fonds des 95 % correspond-il à la réception ?
Non. L’atteinte du stade contractuel permettant l’appel de fonds de 95 % et la réception sont deux notions différentes. La réception est l’acte d’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
Peut-on inscrire au procès-verbal un élément contractuel manquant ?
Un ouvrage inachevé, un équipement prévu mais absent ou un écart vérifiable par rapport aux documents contractuels peut être décrit précisément parmi les réserves. La formulation doit rester factuelle et rattacher le constat à l’élément concerné.
Faut-il vérifier les reprises avant de signer une levée de réserves ?
Oui, lorsque la qualité ou la réalité de la correction n’est pas évidente. Une levée doit correspondre à un point effectivement repris, et non à une simple promesse d’intervention.
La remise des clés et la réception sont-elles exactement la même chose ?
Elles interviennent souvent au même moment dans la pratique, mais les notions ne sont pas identiques. La réception est l’acte juridique d’acceptation de l’ouvrage. La remise des clés matérialise l’accès au bien.
