Ce que change réellement la réception d’une maison sous CCMI
Un acte juridique distinct de la remise des clés
La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison avec ou sans réserves. La remise des clés intervient dans le prolongement de cette réception, mais les deux notions ne doivent pas être confondues.
Le document déterminant est le procès-verbal de réception. Une porte qui ferme mal, une menuiserie endommagée, un équipement qui ne fonctionne pas ou un écart visible par rapport aux documents contractuels doivent être décrits de manière suffisamment précise pour pouvoir être retrouvés et discutés ensuite.
L’expert ne décide pas de réceptionner la maison à votre place. Il vous apporte un appui technique pour examiner l’ouvrage et qualifier les constats visibles.
Pré-réception et réception n’ont pas le même effet
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle peut permettre d’établir un relevé ou un compte rendu des points restant à corriger avant la réception. Elle ne remplace pas le procès-verbal de réception et ne déclenche pas, à elle seule, les effets juridiques attachés à celle-ci.
Lorsque le calendrier le permet, cette visite préalable offre surtout la possibilité de signaler assez tôt les finitions incomplètes, équipements non fonctionnels ou écarts contractuels afin que le constructeur puisse intervenir avant le rendez-vous définitif.
Pour comprendre l’ensemble des visites possibles pendant le chantier, découvrez notre
assistance CCMI.
Les contrôles techniques à mener le jour de la réception
Comparer la maison aux documents contractuels
Les plans signés, la notice descriptive et les avenants constituent la première grille de lecture. L’objectif est de vérifier les éléments accessibles : implantation des pièces, équipements prévus, nature apparente des prestations, dimensions pouvant être contrôlées et modifications contractuellement acceptées.
Une différence n’est pas automatiquement une malfaçon. Elle doit d’abord être constatée, localisée puis rapprochée du document qui fixe la prestation attendue.
Examiner l’enveloppe et les ouvrages visibles
Le contrôle porte notamment sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les seuils, les évacuations visibles, les éléments accessibles de couverture ainsi que le vide sanitaire lorsqu’il peut être visité dans des conditions normales.
La présence d’une fissure doit être décrite selon son emplacement, son orientation et son ouverture apparente. À ce stade, il serait imprudent de la qualifier d’évolutive ou de structurelle sans historique ni investigation adaptée.
Une réception ne permet pas davantage de confirmer la bonne exécution de fondations déjà enterrées simplement parce qu’aucun désordre n’est visible.
Tester les équipements accessibles
À l’intérieur, la visite concerne notamment les portes, fenêtres, revêtements, sanitaires, alimentations et évacuations accessibles, prises et interrupteurs pouvant être testés, chauffage, ventilation et équipements prévus au contrat.
Il faut distinguer un contrôle de fonctionnement lors de la visite d’une certification réglementaire ou d’un essai spécialisé. L’expert constate ce qu’il peut raisonnablement vérifier sur place, dans les conditions d’accès disponibles.
Notre page consacrée à l’
expert en construction présente plus largement ce rôle technique.
Réserves, solde de 5 % et garanties : les points à ne pas confondre
Une réserve doit décrire un fait observable
Une bonne réserve n’a pas besoin d’inventer la cause du défaut. Elle doit d’abord identifier ce qui ne va pas.
Au lieu d’écrire « problème de fenêtre », il est préférable de préciser la pièce concernée, la menuiserie, le défaut constaté et, lorsqu’elle est observable, sa conséquence : fermeture impossible, jeu anormal, vitrage rayé ou défaut d’étanchéité apparent.
Cette méthode sépare le constat de l’hypothèse technique. Une investigation complémentaire pourra ensuite être recommandée si l’origine du problème ne peut pas être déterminée pendant la réception.
La présence d’un professionnel modifie le régime des huit jours
En CCMI, le maître d’ouvrage qui réceptionne sans être assisté par le professionnel visé par la réglementation bénéficie d’un mécanisme spécifique lui permettant de signaler, dans les huit jours suivant la remise des clés, certains vices apparents qu’il n’avait pas mentionnés lors de la réception.
Ce dispositif particulier ne s’applique pas lorsqu’il se fait assister lors de la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Lorsque vous choisissez cette assistance, la préparation du jour J et la qualité du relevé des défauts apparents sont donc particulièrement importantes.
Avant la mission, il est utile de vérifier que le professionnel choisi dispose bien d’une assurance couvrant ce type d’intervention.
Le solde ne se gère pas comme une retenue libre
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon les modalités réglementaires.
En réception assistée par un professionnel, si aucune réserve n’est formulée, le solde devient payable à l’issue de la réception. S’il existe des réserves, le paiement du solde intervient à leur levée, avec le mécanisme de consignation prévu.
Il ne faut donc pas confondre « conserver soi-même 5 % » et consigner réglementairement la somme concernée.
En cas de désaccord persistant sur des désordres ou leur reprise, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape technique distincte de la réception.
Les garanties commencent à partir de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à partir de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans ce délai.
La garantie de bon fonctionnement des équipements concernés est d’au moins deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité : elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La période correspondante est de dix ans à compter de la réception.
Ces mécanismes ne rendent pas inutile un procès-verbal précis : la date et le contenu de la réception structurent au contraire une grande partie des démarches ultérieures.
Le contexte local de Dammartin-en-Goële : vérifier la parcelle, pas seulement la commune
Depuis 2026, la cartographie réglementaire de l’exposition au retrait-gonflement des argiles a été actualisée. Pour les contrats de construction concernés conclus à compter du 1er juillet 2026, cette évolution peut avoir des conséquences sur les documents géotechniques et les dispositions de construction à prendre en compte.
Cela ne permet pas d’attribuer automatiquement une catégorie d’exposition à toutes les maisons de Dammartin-en-Goële. Le bon niveau de vérification reste l’adresse ou la parcelle.
Pour une réception, l’intérêt pratique est surtout documentaire et visuel : rapprocher, lorsque cela est pertinent, l’étude géotechnique disponible des choix de fondations connus ; observer les abords, les écoulements d’eau, les raccordements accessibles et les éventuelles fissurations ; ne pas déduire l’état des ouvrages enterrés d’un simple examen de surface.
Si une fissuration mérite une analyse spécifique indépendante de la réception, notre page
expertise fissures détaille cette mission.
La DAACT ne remplace pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation délivrée.
Le procès-verbal de réception relève, lui, de la relation de construction et de l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
Une DAACT déposée ne signifie donc pas que votre maison est dépourvue de réserves techniques, pas plus qu’un procès-verbal de réception ne remplace les formalités d’urbanisme.
Qui sommes-nous ?
Check my House propose des missions d’expertise et d’assistance technique destinées aux particuliers confrontés à une construction, un désordre ou un litige bâtiment.
Dans le cadre d’une réception CCMI, le rôle attendu de l’expert est concret : prendre connaissance des documents utiles, examiner les parties accessibles, réaliser des contrôles fonctionnels possibles le jour de la visite, expliquer ses constatations et aider le maître d’ouvrage à les retranscrire correctement.
L’objectif n’est pas de déclarer que « toute la maison est conforme » après une inspection ponctuelle. Certains ouvrages sont déjà masqués ou enterrés ; d’autres nécessiteraient des essais, des démontages ou l’intervention d’une spécialité distincte.
Découvrez également le rôle plus général de notre
expert en bâtiment.
Tarif d’une assistance à réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend de la mission effectivement confiée et doit être précisé avant l’intervention. Pour préparer le rendez-vous, il est utile de transmettre à l’avance le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, les éventuels comptes rendus précédents et la convocation à la réception.
Vous souhaitez connaître le périmètre adapté à votre maison de Dammartin-en-Goële ? Demandez votre
devis via notre page Contact.
FAQ sur la réception CCMI à Dammartin-en-Goële
Quels documents faut-il préparer pour l’expert ?
Rassemblez en priorité le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants et travaux modificatifs éventuels, les échanges portant sur des corrections annoncées, les relevés des visites précédentes et la convocation à la réception. Plus les documents sont ordonnés, plus il est facile de rapprocher un constat de l’engagement contractuel correspondant.
Peut-on inscrire une réserve sans connaître la cause exacte du défaut ?
Oui, l’essentiel est d’abord de décrire précisément le défaut observable. Il est préférable d’écrire ce qui est constaté plutôt que d’attribuer sans preuve une origine technique. Si nécessaire, une investigation complémentaire déterminera ensuite la cause.
Que faire si une partie de la maison n’est pas accessible pendant la réception ?
L’inaccessibilité doit être signalée et documentée. Une zone qui n’a pas pu être observée ne doit pas être présentée comme contrôlée. Selon l’importance de l’ouvrage concerné, il peut être nécessaire d’organiser un accès ou un examen complémentaire.
Comment traiter un équipement qui n’a pas pu être testé ?
Il faut éviter d’en déduire qu’il fonctionne. Le procès-verbal ou le relevé peut préciser que le contrôle fonctionnel n’a pas été réalisable, avec la raison correspondante : absence d’alimentation, mise en service non effectuée ou conditions techniques insuffisantes.
Les photographies suffisent-elles pour constituer une réserve ?
Les photos sont utiles pour la traçabilité, mais elles ne remplacent pas une description écrite précise. Un dossier solide associe généralement localisation, description du défaut et photographie permettant de le retrouver.
Faut-il accepter une date de réception fixée dans l’urgence ?
Le rendez-vous doit être abordé avec les documents et les conditions permettant un examen sérieux de la maison. Si vous estimez ne pas disposer des éléments nécessaires ou si un différend existe sur l’état d’achèvement, il est utile de demander rapidement un conseil adapté à votre situation plutôt que d’improviser le jour de la remise des clés.
A-t-on encore huit jours pour ajouter des défauts lorsqu’un expert assiste à la réception ?
Le délai spécial de huit jours prévu par le régime du CCMI ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté, lors de la réception, par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne faut donc pas organiser une réception assistée en comptant sur ce délai pour compléter ensuite les défauts apparents.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement conforme au CCMI ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. La réception CCMI porte sur l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Les deux démarches ont des fonctions différentes.
