Ce que contrôle l’expert le jour de la réception
Une réception efficace commence avant l’arrivée sur le chantier. Le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants et les éventuels comptes rendus de visites précédentes permettent de comparer ce qui était prévu avec ce qui est réellement observable.
L’enveloppe et les ouvrages extérieurs
Le contrôle porte notamment sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les accès visibles, les évacuations d’eaux pluviales et les ouvrages de toiture lorsqu’ils sont accessibles ou observables dans les conditions de la mission.
Une fissure constatée est décrite par son emplacement, son aspect et, si possible, sa largeur. Une observation réalisée un seul jour ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’une fissure est évolutive.
Les pièces et les finitions intérieures
L’inspection peut porter sur les sols, murs, plafonds, portes, plinthes, revêtements, joints, équipements sanitaires et éléments prévus dans la notice descriptive. L’enjeu n’est pas seulement esthétique : un écart de dimension, un élément absent ou un fonctionnement anormal peut également justifier une observation.
Les équipements qui peuvent être testés
Selon les raccordements disponibles et le périmètre de la mission, le contrôle peut comprendre l’ouverture des menuiseries, les volets, certains points électriques, l’alimentation et l’évacuation de l’eau, les sanitaires, le chauffage ou la ventilation.
Un contrôle de réception reste toutefois une inspection des éléments accessibles. Il ne transforme pas l’
expert en construction en organisme de certification de l’ensemble du bâtiment.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
La réception est prononcée avec ou sans réserves. Lorsque des défauts, non-façons ou écarts contractuels sont visibles, leur formulation mérite d’être précise.
Une réserve utile évite les formulations générales comme « finitions à reprendre ». Elle indique plutôt la pièce ou la zone concernée, l’élément observé et la nature du défaut : porte de chambre qui frotte au sol, vitrage rayé, équipement prévu mais absent, joint incomplet, revêtement endommagé, dimension différente du plan, par exemple.
Le procès-verbal est le document central
Le procès-verbal matérialise l’acceptation de l’ouvrage et les réserves formulées au moment de la réception. C’est pourquoi les constats doivent être relus avant signature.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel entrant dans le champ de l’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation, le délai supplémentaire de huit jours prévu pour dénoncer certains vices apparents non relevés à la réception ne s’applique pas. La situation et la qualité du professionnel qui assiste le maître d’ouvrage doivent donc être clarifiées avant le rendez-vous.
Les 5 % ne constituent pas une retenue libre
En présence de réserves, le Code de la construction et de l’habitation prévoit la consignation d’une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu, jusqu’à la levée des réserves, dans les conditions prévues par le texte. Il ne s’agit pas de conserver librement cette somme sur son compte.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel relevant du dispositif légal et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde devient payable à l’issue de la réception. Les modalités diffèrent lorsque le maître d’ouvrage procède sans cette assistance.
En cas de désaccord technique persistant après la réception, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape distincte pour confronter les positions des parties.
Réception, garanties et documents à vérifier
La date de réception a des conséquences importantes. Elle sert notamment de point de départ à plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement
Elle court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette période.
Cela signifie qu’une réserve et un désordre découvert ultérieurement ne suivent pas exactement le même chemin documentaire. Dans les deux cas, il est important de conserver les écrits, photographies et échanges relatifs au défaut.
La garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement concernés bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale
Le régime décennal ne couvre pas n’importe quel défaut simplement parce qu’il apparaît dans les dix ans. La gravité du dommage compte : il doit notamment compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination dans les conditions prévues par le Code civil. La période de dix ans se calcule à compter de la réception.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
Pour une maison ayant fait l’objet d’un permis de construire, la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de la démarche d’urbanisme auprès de la mairie. Elle concerne l’achèvement et la conformité à l’autorisation délivrée.
Elle ne remplace pas la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Les deux démarches ont donc des fonctions différentes.
Si des fissures significatives apparaissent pendant ou après cette période, une
expertise fissures peut être envisagée pour caractériser le désordre avant de parler de techniques de réparation.
À Sevran, l’adresse de la maison compte dans l’analyse
Sevran, code postal 93270, se situe en Seine-Saint-Denis. Pour autant, le nom de la commune ne suffit pas à attribuer une exposition géotechnique précise à une maison.
Lorsqu’un contrôle soulève une interrogation liée au terrain, par exemple fissuration, tassement apparent, comportement des abords ou gestion des eaux au voisinage des fondations, l’analyse doit revenir à l’adresse exacte, à la parcelle, aux documents géotechniques disponibles et aux caractéristiques de la construction.
Cette précaution est particulièrement utile pour les projets récents. La carte nationale d’exposition au retrait-gonflement des argiles a été actualisée en 2026 et son nouveau zonage s’applique aux CCMI conclus depuis le 1er juillet 2026 lorsque les terrains concernés relèvent des catégories réglementaires visées. Il faut donc vérifier la parcelle avant d’en tirer une conséquence.
Le jour de la réception, un défaut observé reste d’abord un constat. Son origine peut constituer une hypothèse à examiner, mais elle ne doit pas être présentée comme certaine sans éléments suffisants. Si une investigation structurelle ou géotechnique devient nécessaire, elle constitue une mission complémentaire.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à leur maison, qu’il s’agisse de construction neuve, de réception, de désordres apparus après travaux ou de litiges.
Dans le cadre d’une réception CCMI, notre rôle est d’apporter un regard technique au maître d’ouvrage, de l’aider à organiser ses vérifications et à transformer les anomalies réellement observées en formulations compréhensibles.
L’expert distingue ce qu’il constate de ce qu’il suppose. Il signale également lorsqu’un contrôle complémentaire est nécessaire. Une visite de réception ne permet notamment pas d’attester la qualité d’ouvrages devenus invisibles derrière des doublages, chapes ou finitions sans élément documentaire ou investigation spécifique.
Quel tarif pour une assistance à réception CCMI ?
La grille de référence est la suivante :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour préparer le rendez-vous, il est utile de réunir en amont le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants éventuels et tout document permettant de comprendre les modifications ou difficultés rencontrées pendant le chantier.
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FAQ sur la réception CCMI à Sevran
L’expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut procéder à la réception sans expert. Le fait d’être assisté ou non a toutefois des conséquences particulières dans le régime du CCMI, notamment concernant le délai de huit jours applicable à certains vices apparents. Il est donc utile de connaître précisément sa situation avant le rendez-vous.
Quelle différence entre pré-réception et réception ?
La pré-réception est une visite préparatoire qui peut servir à dresser un relevé ou une liste des points à reprendre avant le rendez-vous final. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est cette réception qui produit les principaux effets juridiques associés à l’acceptation de la maison.
Quels documents transmettre à l’expert avant la visite ?
En priorité : CCMI, plans, notice descriptive, avenants, éventuels comptes rendus de chantier et documents relatifs aux anomalies déjà signalées. Plus les références contractuelles sont accessibles, plus il est possible de comparer précisément l’ouvrage visible avec ce qui avait été prévu.
Dispose-t-on toujours de huit jours pour ajouter des réserves ?
Non. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit ce délai dans le cas du maître d’ouvrage qui n’a pas été assisté à la réception par l’un des professionnels entrant dans le champ de l’article L231-8. Lorsqu’un tel professionnel est présent, cette disposition particulière ne s’applique pas.
Que faire si la maison paraît encore inachevée le jour prévu ?
Il faut distinguer une finition présentant un défaut d’un ouvrage qui n’est pas réellement terminé. Les éléments manquants doivent être documentés précisément. Une réception ne doit pas être traitée comme une formalité automatique : si un désaccord sérieux existe sur l’état d’achèvement ou l’acceptation de l’ouvrage, il convient de conserver les preuves et d’adapter la démarche à la situation.
L’expert peut-il vérifier les travaux devenus invisibles ?
Pas par une simple inspection visuelle. Des fondations, réseaux enterrés ou ouvrages recouverts ne peuvent pas être contrôlés comme s’ils étaient encore accessibles. Leur analyse peut nécessiter des photographies de chantier, études, plans, documents d’exécution ou investigations complémentaires.
Une fissure relevée à la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Son aspect peut justifier une observation ou une réserve, mais sa cause et sa gravité doivent être caractérisées. Une fissure ne doit pas être qualifiée d’évolutive en l’absence d’un historique ou de mesures comparables dans le temps.
Que faire si le constructeur ne lève pas les réserves ?
Commencez par conserver le procès-verbal, les échanges et les preuves de l’état des ouvrages. Les délais de reprise peuvent être convenus entre les parties. En cas de désaccord ou d’inaction persistante, une démarche écrite puis, selon le dossier, une expertise contradictoire, une assistance juridique ou un avocat peuvent devenir nécessaires.
