Ce que l’expert contrôle avant et pendant la réception
Les documents qui servent de référence
Une réception sérieuse commence avant la visite. Le contrat, les plans, la notice descriptive, les avenants et les modifications acceptées permettent de savoir ce qui devait réellement être exécuté.
L’objectif n’est pas seulement de chercher un défaut esthétique. Une porte mal implantée, un équipement différent de celui prévu ou une dimension incompatible avec le plan peut constituer un écart contractuel même si l’élément fonctionne.
Pour préparer cette étape et comprendre les différentes visites possibles pendant la construction, vous pouvez consulter notre
assistance CCMI.
Les vérifications réalisables sur la maison
Selon la configuration du chantier et les accès disponibles, l’examen peut porter sur les façades, les menuiseries, les revêtements, les portes, les fenêtres, les sanitaires, la plomberie accessible, les équipements électriques pouvant être testés, la ventilation, le chauffage lorsqu’il est mis en service, les combles ou le vide sanitaire lorsque leur accès est possible dans de bonnes conditions.
Les écarts visibles sont relevés de façon factuelle : emplacement, nature du défaut, élément concerné et conséquence observée. Une fissure, par exemple, doit être décrite avant de chercher à lui attribuer une cause. Sans historique, mesure complémentaire ou étude adaptée, elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive ou de structurelle par simple observation.
L’expert vérifie également la cohérence avec les plans et la notice. En revanche, cette visite ne remplace ni un contrôle réglementaire spécialisé, ni une étude structurelle, ni une étude géotechnique lorsque la situation exige ce niveau d’investigation.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours
La réception doit être abordée à la fois comme une visite technique et comme un acte ayant des conséquences juridiques.
Le stade de 95 % correspond, dans l’échelonnement réglementaire du CCMI, à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et des revêtements extérieurs. Le solde représente ensuite au maximum 5 % du prix convenu.
Lorsque des réserves sont formulées à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné selon la procédure prévue par les textes.
Un autre point demande une attention particulière. Si le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions légales applicables, il dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception des vices apparents qu’il n’avait pas signalés le jour de la réception.
Ce délai supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel relevant des conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il est donc utile de vérifier précisément le statut et l’assurance du professionnel choisi avant le rendez-vous.
Pour mieux situer le rôle technique de l’accompagnant, consultez également notre page consacrée à l’
expert en construction.
Les garanties qui prennent leur point de départ à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de celle-ci ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés dans l’année.
La garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d’équipement visés par le Code civil est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un seuil de gravité différent : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités concernées s’éteignent après dix ans à compter de la réception.
Ces garanties ne dispensent pas de décrire correctement les défauts apparents dès le départ.
Pré-réception et réception : deux moments à ne pas mélanger
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle intervient avant l’acte juridique de réception et permet de dresser un relevé des points restant à corriger, de vérifier l’état des finitions et d’anticiper les discussions avec le constructeur.
Elle ne doit pas être présentée comme la réception elle-même. Le document de travail établi à cette étape constitue un relevé ou un compte rendu technique. Le procès-verbal intervient lors de la véritable réception.
Cette distinction est utile lorsque plusieurs défauts restent visibles. Une pré-réception correctement préparée permet au maître d’ouvrage de revenir au rendez-vous de réception avec une liste organisée des éléments à contrôler de nouveau.
Si un désaccord technique persiste après la réception et que la discussion directe avec l’entreprise n’aboutit pas, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape distincte pour établir les constats en présence des parties.
À Bobigny, vérifier aussi le volet urbanisme de fin de travaux
La réception CCMI et la conformité administrative ne sont pas la même chose.
Lorsqu’une maison a été réalisée sur la base d’une autorisation d’urbanisme, la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sert à informer la mairie de la fin des travaux et à attester leur conformité à l’autorisation obtenue. Elle ne remplace pas le procès-verbal de réception conclu entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
À Bobigny, les questions relatives aux autorisations et au droit des sols relèvent du service communal compétent. Est Ensemble indique actuellement le Service Planification Droits des Sols de Bobigny, situé 9-19 rue du Chemin Vert, 93009 Bobigny Cedex.
Ce contrôle administratif doit rester séparé du contrôle technique de réception : une formalité d’urbanisme ne prouve pas à elle seule qu’un ouvrage est exempt de défaut d’exécution.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à la construction et au bâtiment.
Dans une mission de réception CCMI, notre rôle est d’aider le maître d’ouvrage à observer méthodiquement la maison, comparer les ouvrages accessibles avec les documents contractuels et distinguer un simple constat d’une hypothèse nécessitant des investigations supplémentaires.
Une inspection ne permet pas de certifier l’ensemble d’un bâtiment et ne remplace pas un bureau d’études lorsque des calculs, sondages ou investigations spécialisées sont nécessaires.
Vous pouvez également découvrir plus largement le rôle de notre
expert en bâtiment.
Tarifs pour une assistance technique
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le tarif définitif dépend de la mission demandée et des caractéristiques du bien.
Vous préparez prochainement votre réception à Bobigny ? Vous pouvez
demander un devis en précisant la date prévue, la surface de la maison et l’étape exacte du chantier.
FAQ sur la réception CCMI à Bobigny
Une inspection de réception remplace-t-elle un contrôle réglementaire ?
Non. L’expert peut relever des anomalies visibles et examiner les éléments accessibles, mais une visite de réception ne remplace pas les contrôles, attestations ou essais réglementaires confiés à des professionnels habilités.
Une fissure visible le jour de la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Une fissure doit d’abord être constatée, localisée et décrite. Sa forme ou sa largeur peuvent orienter l’analyse, mais elles ne suffisent pas toujours à identifier son origine ni sa gravité. Lorsqu’un désordre nécessite une investigation spécifique, une
expertise fissures peut être envisagée.
La DAACT signifie-t-elle que la maison ne comporte aucune malfaçon ?
Non. La DAACT concerne la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas un contrôle exhaustif de la qualité d’exécution et ne remplace pas la réception contractuelle.
Que faire si un équipement ne peut pas être testé le jour de la réception ?
Il est préférable de constater simplement qu’il n’a pas pu être testé et d’en préciser la raison. L’absence de test ne permet pas de conclure que l’équipement fonctionne correctement.
Une absence de réserve signifie-t-elle que toute la maison est techniquement irréprochable ?
Non. Une réception sans réserve signifie qu’aucune réserve n’a été formulée à ce moment-là. Cela ne constitue pas une certification exhaustive de l’ouvrage et n’exclut pas l’apparition ultérieure d’un désordre relevant éventuellement d’une garantie applicable.
Faut-il rechercher la cause exacte d’un défaut dans le procès-verbal ?
Il est souvent plus prudent de décrire d’abord le constat : localisation, aspect et conséquence observable. Une cause technique ne doit être affirmée que lorsqu’elle peut être suffisamment caractérisée. Cela évite de transformer une hypothèse en conclusion.
Un appartement peut-il faire l’objet d’une réception sous CCMI ?
Le CCMI concerne la construction d’une maison individuelle. Un appartement neuf relève généralement d’un autre cadre, notamment de la Vente en l’État Futur d’Achèvement lorsqu’il est acheté sur plan. Les documents et les règles de livraison ne doivent donc pas être confondus.
Peut-on contrôler les combles ou le vide sanitaire pendant la réception ?
Oui lorsque ces espaces existent, sont accessibles et peuvent être examinés dans des conditions compatibles avec la mission. Si une zone est inaccessible ou dangereuse, il faut le signaler plutôt que conclure à sa conformité sans l’avoir contrôlée.
