Ce que l’expert peut contrôler lors d’une réception CCMI
Une réception efficace commence par les documents. Examiner une maison uniquement à l’œil nu, sans savoir exactement ce qui a été commandé, limite fortement la portée du contrôle.
Les documents à réunir avant la visite
Le maître d’ouvrage a intérêt à préparer son Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants éventuels, les choix modificatifs, les documents techniques remis pendant le chantier et, lorsque le point contrôlé le justifie, le permis de construire et ses pièces.
Ces documents permettent de distinguer trois situations différentes : un ouvrage conforme à ce qui était prévu, un écart contractuel clairement identifiable et une anomalie technique dont la cause reste à déterminer.
L’expert peut également rapprocher les dimensions ou équipements visibles des documents contractuels. Une différence constatée n’est cependant pas automatiquement une malfaçon : elle doit être qualifiée en fonction du contrat, des tolérances applicables et du contexte technique.
Le gros œuvre et l’enveloppe accessibles
Selon la configuration de la maison et les zones accessibles le jour de la réception, l’examen peut porter notamment sur les façades, le vide sanitaire, les combles, les éléments visibles de la toiture, les planchers, les murs, les plafonds et les menuiseries extérieures.
Une fissure, par exemple, doit être décrite par son emplacement, son orientation, son ouverture apparente et son environnement. Son observation pendant la réception ne suffit pas à affirmer qu’elle est structurelle ou évolutive. Une caractérisation plus poussée peut nécessiter un suivi dans le temps, une étude structurelle ou une étude géotechnique.
Pour comprendre plus largement le rôle d’un spécialiste de la construction, consultez notre page consacrée à
l’expert en construction.
Les équipements, menuiseries et finitions
Le contrôle peut aussi concerner le fonctionnement observable des portes et fenêtres, les revêtements, les sanitaires, les évacuations accessibles, les points électriques testables, le chauffage et la ventilation lorsque les installations sont en service.
L’objectif est de relever des faits. Une porte frotte, un ouvrant ferme mal, une prise ne fonctionne pas, un revêtement présente un défaut visible : chacun de ces constats doit être décrit précisément plutôt que résumé par une formule générale comme « non conforme ».
L’expert ne remplace pas pour autant les organismes chargés de contrôles réglementaires spécifiques et ne peut pas certifier des parties inaccessibles ou des performances qui nécessitent des essais particuliers non prévus dans sa mission.
Réception CCMI : réserves, procès-verbal et solde de 5 %
La réception doit être distinguée d’une visite préparatoire. Une pré-réception peut permettre d’établir un relevé, une liste de points ou un compte rendu avant le rendez-vous officiel. Le procès-verbal de réception, lui, correspond à l’acte de réception proprement dit.
Ce que signifie juridiquement la réception
La réception est prononcée contradictoirement. Le maître d’ouvrage accepte la maison sans réserve ou indique dans le procès-verbal les désordres et écarts qu’il constate.
Cette date est également le point de départ de plusieurs garanties légales. Il est donc utile de dater clairement les documents, de conserver une copie du procès-verbal et d’éviter les formulations imprécises.
L’appel de fonds correspondant à 95 % et la réception sont deux notions différentes. Le premier est lié à un état d’avancement contractuel de la construction ; la seconde est un acte juridique d’acceptation de l’ouvrage.
Être assisté le jour de la réception ou contrôler dans les huit jours
Le CCMI prévoit une particularité importante.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par le professionnel de la construction visé par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose de huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception des vices apparents qu’il n’avait pas signalés le jour même.
En revanche, cette faculté supplémentaire de huit jours ne s’applique pas lorsqu’il se fait assister lors de la réception par un professionnel entrant dans les conditions prévues par le texte, notamment un professionnel de la construction disposant d’une assurance couvrant cette mission.
Le choix entre un contrôle technique avant la réception, une assistance le jour de la réception ou une intervention immédiatement après une réception réalisée sans professionnel doit donc être réfléchi avant le rendez-vous.
Que devient le solde de 5 % en présence de réserves ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues pour le CCMI.
La remise des clés ne doit pas être subordonnée au paiement intégral du prix lorsqu’il existe des réserves permettant cette consignation. La levée des réserves doit ensuite correspondre à la correction effective des points concernés, et non à leur simple promesse de reprise.
Lorsque le désaccord devient technique et persistant, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de confronter les positions des parties avant d’envisager une procédure judiciaire.
À Stains, quels éléments locaux peuvent réellement modifier le contrôle ?
Une maison située à Stains reste soumise au cadre national du CCMI et de la réception. Le nom de la commune ne change donc ni la définition de la réception, ni les règles relatives au délai de huit jours ou à la consignation du solde.
En revanche, certains contrôles portant sur l’extérieur du bâtiment doivent être replacés dans le dossier propre au projet. Stains relève du Plan local d’urbanisme intercommunal de Plaine Commune, dont la révision actuellement applicable est entrée en vigueur en janvier 2026.
Si la réception fait apparaître une interrogation sur l’implantation de la construction, un aspect de façade, un aménagement extérieur ou un autre élément autorisé par le permis, l’analyse doit alors partir du permis de construire, de ses plans, de ses éventuelles prescriptions et des documents contractuels.
Il serait en revanche imprudent de déduire une anomalie ou un risque technique du seul fait que la maison se trouve à Stains. Sans adresse, parcelle, documents du permis et observation sur place, aucune conclusion individuelle ne peut être tirée sur le terrain ou la construction.
Après la réception : choisir la garantie adaptée au désordre
La réception ne met pas fin à tous les recours. Elle constitue au contraire le point de départ de plusieurs régimes dont le champ et la durée diffèrent.
La garantie de parfait achèvement pendant un an
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés au moyen des réserves portées au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés par écrit pendant cette période.
Il est donc utile de conserver les échanges, photographies, procès-verbaux et notifications adressés au constructeur.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement relevant de ce régime bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
L’existence d’un dysfonctionnement ne suffit pas toujours à déterminer immédiatement le régime juridique applicable. La nature de l’équipement, sa relation avec l’ouvrage et la gravité du dommage doivent être examinées.
La responsabilité décennale
La durée de dix ans ne signifie pas que tout défaut constaté pendant cette période relève automatiquement de la responsabilité décennale.
Le dommage doit répondre aux critères de gravité prévus par le Code civil, notamment lorsqu’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Une fissure doit donc être caractérisée avant d’être associée à un régime de responsabilité ou à une technique de reprise.
Si des fissures apparaissent sur votre maison après la réception, notre page sur
l’expertise fissures détaille la démarche technique à suivre.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Dans le cadre d’une maison neuve, la mission de l’expert consiste à apporter un regard technique indépendant, à décrire les désordres observables et à aider le maître d’ouvrage à comprendre leur portée.
Lors d’une réception CCMI, notre approche repose sur les faits constatés, les documents contractuels disponibles et le périmètre défini avant la mission. Lorsqu’un défaut ne peut pas être caractérisé pendant une simple inspection, il doit être présenté comme un point nécessitant une investigation complémentaire, et non comme une conclusion certaine.
Vous pouvez également consulter la présentation de notre activité d’
expert en bâtiment.
Tarifs pour une réception CCMI à Stains
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend du périmètre retenu dans le devis. Pour une réception CCMI, il est notamment important de préciser si la demande concerne une visite préparatoire, une assistance le jour de la réception ou un contrôle post-réception.
Pour connaître le périmètre adapté à votre construction située à Stains et obtenir un chiffrage, vous pouvez
demander un devis.
FAQ sur l’expertise de réception CCMI à Stains
Quels documents faut-il envoyer à l’expert avant la réception ?
Les documents les plus utiles sont généralement le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive et les avenants. Les documents relatifs aux modifications décidées pendant le chantier et les pièces du permis peuvent également être utiles selon les points à vérifier.
Le constructeur peut-il interdire la présence d’un professionnel lors de la réception ?
Le CCMI prévoit expressément que le maître d’ouvrage peut se faire assister par un professionnel dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il convient néanmoins de vérifier avant le rendez-vous que le professionnel retenu entre bien dans le champ prévu et dispose de l’assurance adaptée à cette mission.
Une pré-réception remplace-t-elle la réception officielle ?
Non. Une pré-réception est une visite préparatoire permettant de relever des points à corriger. Elle ne doit pas être confondue avec l’acte juridique de réception. Son livrable peut prendre la forme d’un relevé, d’une liste ou d’un compte rendu.
Faut-il prévoir l’eau et l’électricité pour la visite ?
Lorsque le contrôle prévu inclut le fonctionnement de certains sanitaires, prises, équipements ou installations, leur mise en service peut permettre des vérifications plus utiles. Si un équipement n’est pas alimenté ou ne peut pas être testé, cette limite doit simplement être indiquée dans les constats.
Peut-on conclure qu’une fissure est structurelle pendant la réception ?
Pas sur son seul aspect. L’expert peut décrire sa localisation, son tracé, son ouverture apparente et les éléments environnants. Selon le cas, une étude structurelle, une étude géotechnique ou un suivi peuvent être nécessaires avant de conclure sur sa cause et sur une éventuelle reprise en sous-œuvre, injection ou solution par micropieux.
Comment rédiger une réserve utile ?
Une réserve doit identifier précisément l’élément concerné et le défaut observé. « Fenêtre défectueuse » est moins exploitable qu’une description indiquant quelle fenêtre est concernée et quel dysfonctionnement est constaté. Il faut distinguer le fait observé de l’hypothèse sur sa cause.
Que faire si la maison paraît inachevée le jour prévu pour la réception ?
Il faut d’abord identifier précisément les ouvrages ou équipements manquants et mesurer leurs conséquences sur l’état réel de la construction. La décision de prononcer ou non la réception ne devrait pas reposer sur une impression générale. Les documents contractuels et l’état concret du chantier doivent être examinés.
Que faire si le constructeur conteste une réserve ?
Conservez le procès-verbal, les photographies et les échanges écrits. Si le désaccord porte sur l’existence, l’origine ou la portée technique du défaut, une analyse contradictoire peut être organisée. Pour la stratégie juridique et contentieuse, les conseils d’un avocat peuvent être nécessaires ; l’Agence départementale d’information sur le logement peut également informer gratuitement le particulier sur ses droits.
