Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
Une réception utile commence avant l’arrivée sur le chantier. Les documents contractuels servent de référence : CCMI, plans signés, notice descriptive, avenants, éventuelles modifications acceptées et comptes rendus disponibles.
Comparer la maison aux documents contractuels
La visite permet notamment de vérifier les dimensions accessibles, l’implantation des pièces, les menuiseries prévues, les équipements, les revêtements et les prestations inscrites au contrat. Un écart observé est décrit factuellement avant de rechercher son origine.
L’objectif n’est pas de déclarer globalement la maison « conforme », mais d’identifier les écarts constatables dans le périmètre de la mission. Un
expert en bâtiment peut ainsi distinguer un défaut visible, une interrogation technique et un point nécessitant une investigation complémentaire.
Examiner les ouvrages accessibles
Selon la configuration de la maison et les conditions d’accès, l’examen peut porter sur :
- les façades et leurs finitions ;
- la toiture et les combles lorsqu’ils sont accessibles en sécurité ;
- le vide sanitaire lorsqu’il peut être visité ;
- les portes, fenêtres et fermetures ;
- les sols, murs, plafonds et revêtements ;
- la plomberie et les évacuations accessibles ;
- les équipements électriques pouvant être testés ;
- le chauffage et la ventilation ;
- les équipements sanitaires ;
- les traces d’humidité, fissures ou défauts visibles.
les façades et leurs finitions ;
la toiture et les combles lorsqu’ils sont accessibles en sécurité ;
le vide sanitaire lorsqu’il peut être visité ;
les portes, fenêtres et fermetures ;
les sols, murs, plafonds et revêtements ;
la plomberie et les évacuations accessibles ;
les équipements électriques pouvant être testés ;
le chauffage et la ventilation ;
les équipements sanitaires ;
les traces d’humidité, fissures ou défauts visibles.
Une zone inaccessible, un équipement non alimenté ou un ouvrage dissimulé doit être traité comme une limite de contrôle. Une inspection visuelle ne permet pas de conclure sur ce qui se trouve derrière un doublage, sous une dalle ou dans un assemblage fermé sans investigation spécifique.
Réserves, procès-verbal, solde de 5 % et garanties
La réception donne lieu à un procès-verbal (PV). Lorsqu’un désordre ou un écart est visible, une réserve utile doit être localisée et décrite précisément. Il vaut mieux écrire ce qui est effectivement constaté que d’attribuer trop vite une cause technique non démontrée.
Que devient le solde du CCMI ?
Le Code de la construction et de l’habitation encadre les appels de fonds. Le plafond atteint 95 % au stade d’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs prévu par le texte.
Pour le solde, la situation dépend notamment de la présence de réserves et des conditions de la réception. Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, suivant le mécanisme prévu par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver librement cette somme sur son compte.
Si un désaccord persiste sur les corrections, leur portée ou leur réalisation, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de replacer les échanges sur des constats techniques documentés.
Quelles garanties commencent avec la réception ?
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés dans les réserves et ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette période.
La garantie de bon fonctionnement porte sur les autres éléments d’équipement pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités concernées s’éteignent après dix ans à compter de la réception dans les conditions prévues par le Code civil.
Pré-réception, réception ou contrôle post-réception : choisir le bon moment
Ces trois interventions ne produisent pas les mêmes effets.
La pré-réception prépare le rendez-vous officiel
La pré-réception est une visite technique organisée avant l’acte de réception. Elle permet d’identifier des travaux inachevés, défauts visibles ou écarts contractuels afin d’en discuter avant la remise des clés.
Elle ne remplace pas la réception et le document établi à cette occasion reste un relevé ou un compte rendu de visite, pas le procès-verbal juridique de réception.
L’assistance le jour de la réception
L’expert peut accompagner le maître d’ouvrage au rendez-vous afin de contrôler les ouvrages accessibles et d’aider à formuler les réserves.
Ce choix doit toutefois être fait en connaissance du régime propre au CCMI : lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par l’article L.231-8 du Code de la construction et de l’habitation, le délai spécifique de huit jours permettant de dénoncer certains vices apparents non signalés le jour de la réception ne s’applique pas.
Le contrôle après une réception réalisée sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans l’assistance d’un professionnel visé par ce texte, il peut, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.
Il n’existe donc pas une formule systématiquement meilleure. Le choix dépend de la complexité du chantier, de la capacité du maître d’ouvrage à examiner la maison le jour J et de l’intérêt d’une préparation technique en amont. Un
expert en construction peut intervenir dans le cadre correspondant à la stratégie retenue.
La DAACT ne remplace pas la réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation accordée.
La réception du CCMI relève d’un autre mécanisme : elle correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Une DAACT déposée ne remplace donc ni la visite de réception ni le procès-verbal.
À Bonneuil-sur-Marne, vérifier le dossier avant de tirer une conclusion locale
Bonneuil-sur-Marne, dans le Val-de-Marne, fait partie des communes concernées par le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Marne et de la Seine. Cette information communale ne permet pas de conclure qu’une maison précise est située en zone inondable : seule la localisation exacte du terrain permet de connaître son classement.
Pour une réception CCMI, cette donnée devient utile lorsque la parcelle se trouve effectivement dans un secteur réglementé ou lorsque l’autorisation de construire comporte des prescriptions particulières. Dans ce cas, il est pertinent de rapprocher les documents d’urbanisme et le permis de construire des ouvrages effectivement réalisés et visibles.
La même prudence s’impose lorsqu’une fissure est constatée. Son emplacement et son aspect peuvent être relevés à la réception, mais son origine structurelle ne doit pas être affirmée sans éléments suffisants. Si une caractérisation spécifique devient nécessaire, une
expertise fissures constitue une mission distincte.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur les problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction. Dans un CCMI, l’expert intervient comme conseil technique du maître d’ouvrage dans les limites définies par sa mission.
À la réception, son travail consiste d’abord à observer, mesurer lorsque cela est pertinent, comparer les ouvrages accessibles aux documents fournis et aider à transformer les constats en réserves compréhensibles.
L’expert ne se substitue ni au maître d’ouvrage, qui prononce la réception, ni au constructeur, qui reste responsable de l’exécution de son contrat. Il ne remplace pas non plus une étude géotechnique, une étude de structure ou un bureau d’études lorsqu’une pathologie exige des investigations spécialisées.
Tarifs et demande de devis
La grille tarifaire de référence prévoit :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour une réception sous CCMI, qui concerne une maison individuelle, le tarif maison constitue le repère pertinent. Le devis doit permettre de définir le périmètre exact de la mission et les documents à examiner.
Vous avez une date de réception prévue à Bonneuil-sur-Marne ? Vous pouvez
demander un devis en précisant la date du rendez-vous, la superficie de la maison et les éventuels points de vigilance déjà identifiés.
FAQ sur la réception CCMI à Bonneuil-sur-Marne
Quels documents faut-il transmettre avant la visite ?
Préparez au minimum le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés et les documents permettant d’identifier les modifications intervenues pendant le chantier. Les anciens comptes rendus, photographies de chantier et échanges portant sur un défaut précis peuvent également aider à comprendre le contexte.
L’expert peut-il inspecter une toiture ou un vide sanitaire ?
Oui lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions compatibles avec la mission et la sécurité de la visite. Une zone inaccessible ne doit pas être considérée comme contrôlée : cette limite doit être signalée.
Que faire si l’eau, l’électricité ou le chauffage ne permettent pas de tester un équipement ?
Il faut distinguer l’absence de défaut constaté de l’impossibilité de procéder au test. Lorsqu’un équipement ne peut pas être essayé, cette limite peut être consignée afin de ne pas laisser croire qu’un contrôle fonctionnel a été réalisé.
Une inspection de réception permet-elle d’écarter tout problème structurel ?
Non. L’expert peut relever des indices visibles et apprécier leur contexte, mais une inspection de réception ne permet pas de certifier ce qui n’est ni visible ni accessible. Une suspicion structurelle peut conduire à recommander une étude spécifique.
Faut-il connaître la cause d’un défaut pour le mettre en réserve ?
Non sur le plan technique. Lorsque l’origine n’est pas établie, mieux vaut décrire précisément le symptôme : localisation, dimensions utiles, défaut de fonctionnement ou écart constaté. La recherche de cause vient ensuite si elle est nécessaire.
La DAACT prouve-t-elle que la maison ne comporte aucune malfaçon ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une expertise technique de l’ensemble du bâtiment et ne remplace pas la réception avec ou sans réserves.
Peut-on simplement retenir les 5 % en présence de réserves ?
Le Code prévoit un mécanisme de consignation, et non une retenue informelle sans cadre. Lorsque des réserves sont formulées, une somme d’au plus 5 % peut être consignée jusqu’à leur levée suivant les modalités légales.
Dispose-t-on toujours de huit jours après la réception pour ajouter des réserves ?
Non. Le délai spécifique prévu en CCMI concerne le maître d’ouvrage qui n’a pas été assisté à la réception par l’un des professionnels visés par l’article L.231-8. Lorsqu’un tel professionnel assiste à la réception, cette possibilité particulière ne s’applique pas.
Le PPRI de Bonneuil-sur-Marne change-t-il automatiquement la réception de toutes les maisons ?
Non. Le classement est à vérifier à l’adresse ou à la parcelle. Si le terrain est effectivement concerné et que le permis ou les documents du projet comportent des prescriptions associées, ces éléments deviennent pertinents pour le contrôle. Le seul fait que la commune soit couverte par un PPRI ne permet pas d’attribuer le même niveau de risque à tous les terrains.
