Ce que l’expert vérifie pendant une réception CCMI
La réception doit être méthodique. Une peinture irrégulière et une fissure dans un ouvrage porteur n’appellent ni la même analyse ni la même suite. Le contrôle doit donc distinguer finitions, dysfonctionnements, écarts contractuels et désordres susceptibles de justifier des investigations complémentaires.
Le gros œuvre et les parties extérieures visibles
Selon l’accessibilité des ouvrages, le contrôle peut notamment porter sur les façades, soubassements, fissurations visibles, niveaux extérieurs, évacuations des eaux, éléments de toiture observables, ouvrages de maçonnerie et état apparent du vide sanitaire lorsqu’il est accessible.
Une fissure constatée lors de la réception est décrite par son emplacement, sa géométrie et son aspect. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique ou dispositif de suivi. De même, son origine structurelle ne peut pas être affirmée sur sa seule apparence.
Les menuiseries et les équipements
Les portes, fenêtres et volets sont contrôlés sur leur fonctionnement apparent : ouverture, fermeture, alignement, verrouillage et état des finitions.
Les équipements accessibles peuvent également faire l’objet d’essais fonctionnels : points d’eau, évacuations, sanitaires, prises, interrupteurs, chauffage ou ventilation selon l’état réel de mise en service. Un essai ponctuel ne constitue toutefois pas une certification complète de l’installation.
Les revêtements et les finitions
Les sols, faïences, peintures, enduits, joints et ouvrages de second œuvre sont examinés avec une attention particulière aux défauts visibles : chocs, désaffleurements, reprises grossières, éléments manquants ou écarts avec la notice descriptive.
Le contrôle est d’autant plus utile lorsque plusieurs défauts de nature différente doivent être consignés de manière compréhensible. Un
expert en bâtiment aide à séparer le simple constat de l’hypothèse technique et de la recommandation.
Les plans, la notice et les documents de fin de chantier
La maison doit aussi être regardée à travers les documents contractuels disponibles. Les dimensions significatives, l’agencement, les équipements prévus, les matériaux identifiables et les éventuelles modifications acceptées doivent être comparés avec la réalisation.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation obtenue. Elle ne doit pas être confondue avec la réception de la maison, qui est un acte distinct entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Appel de fonds de 95 % et solde de 5 % : deux étapes à distinguer
Dans un CCMI avec fourniture de plan, les appels de fonds sont liés à des stades réglementaires d’avancement. Le plafond de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Ce stade doit donc être apprécié en fonction de l’avancement réel. La seule proximité de la date de réception ne suffit pas à démontrer que le stade contractuel et réglementaire est atteint.
Que devient le solde lors de la réception ?
Le traitement du solde dépend notamment de la présence de réserves et des conditions dans lesquelles se déroule la réception.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut d’accord, désigné selon la procédure prévue par les textes.
Il ne faut donc pas confondre consignation du solde et simple décision de conserver soi-même les 5 % sans formalité.
L’assistance le jour de la réception modifie le régime des huit jours
Un point mérite une vigilance particulière. Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par le professionnel de la construction visé par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose d’un mécanisme lui permettant de dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés à la réception.
Ce dispositif spécifique ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par le professionnel répondant aux conditions prévues par le texte.
Le choix entre une assistance le jour même et un contrôle organisé après la réception doit donc être réfléchi avant le rendez-vous, et non improvisé au moment de signer le procès-verbal.
Villeneuve-Saint-Georges : quels points locaux peuvent modifier le contrôle ?
À Villeneuve-Saint-Georges, la localisation précise de la maison compte davantage que le seul nom de la commune.
Le territoire communal est concerné par un plan de prévention des risques de mouvements de terrain portant notamment sur les tassements différentiels. Villeneuve-Saint-Georges est aussi concernée par le risque d’inondation associé au PPRI de la Seine et de la Marne.
Ces informations communales ne permettent pas d’affirmer qu’une maison particulière est exposée. Seule la localisation exacte de la parcelle et la consultation du zonage applicable permettent de le déterminer.
Lorsque la parcelle se situe effectivement dans un secteur réglementé, la réception peut nécessiter une attention renforcée aux documents de conception, aux prescriptions applicables, aux niveaux extérieurs, à la gestion des eaux, aux soubassements et aux éventuels indices de mouvement observables.
Une fissure présente dans une commune concernée par des tassements différentiels ne doit jamais être automatiquement attribuée au sol. Son origine doit être caractérisée. Lorsque les constatations le justifient, une
expertise fissures peut permettre d’approfondir l’analyse, avec étude géotechnique ou structurelle si nécessaire avant toute solution telle qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre.
Après la réception : réserves, garanties et suites à donner
La réception fixe un point de départ juridique important. Le procès-verbal doit donc décrire les réserves de façon suffisamment précise pour identifier l’ouvrage concerné et le défaut observé.
Il est préférable d’écrire, par exemple, qu’une fenêtre de chambre présente un défaut de fermeture ou qu’un carrelage est fissuré à un emplacement déterminé plutôt que d’utiliser une formule vague telle que « finitions à revoir ».
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés au moyen des réserves portées au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette période.
Il reste donc important de conserver le procès-verbal, les photographies, les échanges écrits et les preuves de notification.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement relevant de cette garantie bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Cette garantie ne doit pas être présentée comme couvrant indistinctement tous les désordres de la maison. La nature de l’élément et du dommage doit être examinée.
La responsabilité décennale
La responsabilité prévue pour les dommages graves vise notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination dans les conditions prévues par le Code civil. Le délai de référence est de dix ans à compter de la réception.
Une fissure, une infiltration ou un défaut d’équipement n’est donc pas « décennal » par son seul nom. Sa gravité et ses conséquences doivent être caractérisées.
Lorsque les réserves ne sont pas reprises ou qu’un désaccord technique persiste, une
expertise contradictoire amiable peut permettre d’organiser les constats et les échanges avant d’envisager une procédure plus lourde.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques du bâtiment et de la construction : suivi de maison sous CCMI, réception, fissures, humidité, expertise avant achat ou analyse de désordres.
Dans le cadre d’une réception, notre rôle est technique. Il consiste à observer les ouvrages accessibles, comparer les éléments vérifiables avec les documents disponibles, décrire les anomalies et aider le maître d’ouvrage à distinguer ce qui relève d’un constat, d’une hypothèse ou d’une investigation complémentaire.
Vous pouvez également consulter notre page consacrée à l’
expert en construction pour comprendre les autres situations dans lesquelles un accompagnement technique peut être utile.
Tarifs pour une assistance technique
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
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Questions fréquentes sur la réception CCMI à Villeneuve-Saint-Georges
Quelle différence entre pré-réception et réception CCMI ?
La pré-réception est une visite préparatoire qui peut servir à relever les corrections à effectuer avant la réception. Elle n’est pas la réception juridique de l’ouvrage. Son livrable peut prendre la forme d’un relevé, d’une liste ou d’un compte rendu.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la construction avec ou sans réserves. Les réserves sont alors consignées dans le procès-verbal de réception.
Faut-il signer le procès-verbal si des défauts sont présents ?
La présence de défauts n’interdit pas nécessairement une réception avec réserves. Les anomalies constatées doivent cependant être décrites précisément. Une situation beaucoup plus grave, dans laquelle la maison ne peut raisonnablement être acceptée, nécessite une analyse spécifique du dossier et ne doit pas être assimilée automatiquement à quelques défauts de finition.
L’expert peut-il certifier que toute la maison est conforme ?
Non. Une inspection de réception porte sur les éléments accessibles et les contrôles réalisables dans les conditions de la visite. Certains ouvrages sont déjà cachés, notamment une partie des fondations, réseaux ou complexes constructifs. Leur conformité ne peut pas être certifiée sur la seule base d’une inspection visuelle en fin de chantier.
Peut-on ajouter des réserves après la remise des clés ?
Le CCMI prévoit un dispositif particulier lorsque le maître d’ouvrage n’était pas assisté à la réception par le professionnel répondant aux conditions légales : les vices apparents non signalés peuvent alors être dénoncés par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours suivant la remise des clés. Ce mécanisme spécifique ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsque ce professionnel assiste le maître d’ouvrage le jour de la réception.
Le constructeur peut-il réclamer automatiquement les 5 % le jour de la réception ?
La situation dépend de la présence de réserves et des conditions de la réception. En présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % peut être consignée jusqu’à leur levée selon les modalités prévues pour la consignation. Il faut donc examiner la situation avant de confondre solde exigible et somme consignée.
Une DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement parfaite ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni le contrôle technique du logement ni la réception contractuelle avec le constructeur.
Faut-il contrôler une fissure même si elle paraît fine ?
Une fissure doit être replacée dans son contexte : support concerné, localisation, orientation, longueur, éventuels désordres voisins et historique. Sa largeur seule ne permet pas de conclure à sa gravité ou à son origine. Une investigation complémentaire est pertinente lorsqu’un doute structurel subsiste.
Le risque argile à Villeneuve-Saint-Georges signifie-t-il que ma maison va se fissurer ?
Non. Un risque ou un zonage communal ne prouve ni l’exposition précise de votre parcelle ni l’existence d’un dommage sur votre maison. L’adresse et la parcelle doivent être vérifiées avant toute interprétation. Une fissure constatée doit ensuite faire l’objet de sa propre analyse technique.
Que conserver après la réception de la maison ?
Conservez notamment le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, les photographies, le procès-verbal de réception, les échanges avec le constructeur, les justificatifs des réserves et de leur levée ainsi que les documents remis en fin de chantier. Ce dossier simplifie l’analyse d’un désordre qui apparaîtrait ultérieurement.
