Ce que l’expert contrôle le jour de la réception CCMI
La réception doit être préparée à partir du dossier de construction. Une maison ne se contrôle pas uniquement en regardant ses peintures ou son carrelage. Les plans, la notice descriptive, les éventuels avenants et les documents disponibles donnent la référence à laquelle comparer ce qui a réellement été exécuté.
Gros œuvre, façades et éléments visibles de structure
L’inspection porte sur les parties accessibles de la construction : façades, soubassements visibles, planchers, murs, plafonds ou encore accès au vide sanitaire lorsque celui-ci est prévu et accessible dans de bonnes conditions.
Une fissure, un éclat de béton ou une déformation sont décrits selon leur emplacement et leur aspect. Leur simple présence ne permet cependant pas de conclure immédiatement à une atteinte structurelle ni d’en déterminer la cause. Une caractérisation plus poussée peut nécessiter une étude géotechnique, une analyse structurelle ou un suivi dans le temps.
Toiture, combles et gestion de l’eau
Lorsque les zones sont accessibles, l’examen peut concerner les combles, certains éléments visibles de charpente, l’isolation apparente, la ventilation et les raccordements accessibles. Depuis le sol ou depuis les accès disponibles, l’état apparent de la couverture et des évacuations d’eaux pluviales peut également être observé.
L’expert ne transforme pas une observation visuelle en certification d’étanchéité globale. Une partie de toiture inaccessible ou un ouvrage dissimulé reste hors de portée d’une inspection courante.
Menuiseries, équipements et finitions
Les portes et fenêtres sont manipulées afin de vérifier leur fonctionnement apparent. L’inspection recherche notamment les défauts de réglage, les difficultés d’ouverture, les détériorations visibles et les écarts avec la prestation prévue.
Selon les installations disponibles et alimentées lors de la visite, des contrôles fonctionnels peuvent également porter sur les points d’eau, évacuations, prises, interrupteurs, ventilation, chauffage et équipements sanitaires.
Les revêtements, peintures, joints, sols et finitions sont enfin examinés pour relever les défauts apparents ou les prestations manquantes.
Plans, notice descriptive et modifications contractuelles
Une dimension différente n’est pas automatiquement une non-conformité. Elle doit être rapprochée du plan contractuel, des tolérances applicables au cas étudié et des éventuels avenants.
L’expert vérifie donc autant que possible la cohérence entre le dossier et l’ouvrage réalisé : implantation des pièces, équipements prévus, menuiseries, matériaux identifiables et prestations décrites.
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Procès-verbal, solde de 5 % et délai de huit jours : les règles à connaître
La réception est formalisée dans un procès-verbal. Une réserve efficace doit décrire un fait concret et localisable. Une mention comme « salle de bains à revoir » apporte peu d’informations. Une formulation indiquant la pièce, l’élément concerné et le défaut observé est plus utile pour organiser la reprise.
Que devient le solde du prix ?
Le calendrier réglementaire d’un CCMI prévoit notamment un plafond de 95 % du prix convenu au stade d’achèvement défini par les textes.
Lorsqu’un professionnel habilité et assuré pour cette mission assiste le maître d’ouvrage à la réception, le solde est payable à la fin de la réception si aucune réserve n’est formulée. Si des réserves sont inscrites au procès-verbal, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par la réglementation.
La consignation n’est pas la même chose qu’un refus informel de payer : elle répond à une procédure déterminée.
Attention au délai de huit jours
Une particularité du CCMI mérite d’être connue avant de choisir son mode d’accompagnement.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans l’assistance d’un professionnel relevant du dispositif prévu par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose d’un délai de huit jours après la remise des clés pour dénoncer certains vices apparents qu’il n’avait pas signalés à la réception.
Ce délai supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par la réglementation et couvert par une assurance adaptée à cette mission.
La visite doit donc être préparée avec attention : l’accompagnement technique n’a pas pour effet de prolonger ce délai.
Les garanties commencent à la réception
La réception constitue également un point de départ important pour plusieurs garanties de construction.
La garantie de parfait achèvement s’étend pendant un an à compter de la réception aux désordres réservés ainsi qu’à ceux révélés ensuite et notifiés dans cette période, hors effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement applicable aux éléments concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Les responsabilités et garanties relevant du régime décennal s’apprécient quant à elles sur une période de dix ans à compter de la réception, selon la nature et la gravité des dommages.
Les points de vigilance au Plessis-Trévise
La localisation d’une construction ne remplace jamais l’examen de son terrain ni de son dossier technique. Elle peut toutefois orienter certains contrôles.
Les données publiques relatives au retrait-gonflement des argiles montrent que ce phénomène doit être vérifié à l’adresse précise du chantier au Plessis-Trévise. Le niveau d’exposition peut varier selon la localisation exacte. Une donnée communale ou un point cartographique ne permet donc pas de conclure pour une parcelle particulière.
Fissures visibles le jour de la réception
Si une fissure est constatée sur une façade, un soubassement ou un mur, elle doit d’abord être relevée factuellement : emplacement, orientation, dimensions observables, support concerné et contexte.
La présence d’argiles dans un secteur ne suffit pas à affirmer qu’elles sont responsables de la fissuration. Une telle conclusion demande de mettre en relation les observations du bâtiment, la nature du sol, les fondations, l’historique du désordre et, si nécessaire, des études complémentaires.
Lorsqu’une fissuration appelle une analyse spécifique au-delà de la réception, une
expertise fissures peut être envisagée.
Abords et eaux pluviales
Lorsque ces ouvrages font partie des prestations contractuelles, les pentes visibles des abords, descentes d’eaux pluviales, regards et dispositifs d’évacuation méritent également une vérification.
L’objectif est de relever une exécution manifestement inachevée, détériorée ou différente du dossier, et non de conclure sans mesure qu’un dispositif enterré fonctionne correctement.
DAACT et réception ne sont pas le même document
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève des démarches d’urbanisme après l’achèvement des travaux concernés.
Le procès-verbal de réception organise, lui, l’acceptation contractuelle de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Les deux démarches ont donc des fonctions différentes. La présence d’une DAACT ne dispense pas d’inspecter la maison et de rédiger les réserves nécessaires lors de la réception.
Avant, pendant et après la réception : comment préparer le dossier
Quelques jours avant le rendez-vous, réunissez les documents qui permettent de comparer la maison à ce qui a été commandé : CCMI, plans contractuels, notice descriptive, avenants, éventuels plans modificatifs, comptes rendus précédents et documents techniques déjà remis.
Le jour de la réception, l’ordre de visite compte moins que sa méthode. Il faut éviter de se concentrer uniquement sur les défauts esthétiques en oubliant les équipements, les extérieurs, les documents ou les ouvrages accessibles moins visibles.
Une mission d’
expert construction peut ainsi comprendre un relevé méthodique des constats et une aide à leur formulation dans le procès-verbal.
Après la réception, conservez le procès-verbal signé, les photographies, les échanges avec le constructeur et les preuves relatives à la levée des réserves.
Si un désaccord technique persiste sur un désordre, sa cause ou la nature des reprises, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les positions des parties avant d’envisager une suite contentieuse.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques de construction, de réception, de désordres et de conformité contractuelle.
Pour une réception CCMI, la mission consiste à apporter au maître d’ouvrage un regard technique indépendant sur les éléments accessibles de sa maison et sur les documents remis pour la visite. L’objectif est d’identifier et de décrire les écarts observables avec suffisamment de précision pour permettre au propriétaire de prendre ses décisions.
Une inspection de réception reste toutefois limitée à ce qui est accessible et vérifiable au moment de la visite. Elle ne remplace pas une étude géotechnique, un calcul de structure, une recherche destructive ou une expertise spécialisée lorsque la situation l’exige.
Découvrez également le rôle de notre
expert en bâtiment dans les autres situations liées à un bien immobilier.
Tarifs d’une assistance à la réception CCMI
Nos tarifs de référence sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre d’une réception sous CCMI au Plessis-Trévise, la mission concerne normalement une maison individuelle : le tarif maison constitue donc la référence à retenir. Le prix définitif dépend de la mission réellement demandée et doit être précisé dans le devis.
Vous préparez prochainement la réception de votre maison ?
Demandez votre devis en indiquant la date prévue, la surface de la maison et les principales informations sur votre construction.
FAQ sur la réception CCMI au Plessis-Trévise
Qui organise la réception d’une maison sous CCMI ?
La réception intervient entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Elle doit être contradictoire. En pratique, une date est organisée entre les parties afin d’examiner l’ouvrage et d’établir le procès-verbal.
Le constructeur peut-il empêcher le propriétaire de noter une observation ?
Le procès-verbal doit refléter les réserves que le maître d’ouvrage souhaite formuler. En cas de désaccord sur la rédaction ou sur la qualification technique d’un point, il est prudent de conserver des preuves précises et de ne pas laisser le différend reposer uniquement sur un échange oral.
Quelles photographies prendre pendant la réception ?
Les photos doivent permettre d’identifier le défaut et sa localisation. Une vue générale de la pièce ou de la façade, suivie d’une photographie rapprochée, est généralement plus exploitable qu’une série d’images très serrées sans repère.
Faut-il mesurer les pièces le jour de la réception ?
Lorsque les dimensions constituent un point contractuel sensible, un contrôle peut être utile. Les mesures doivent ensuite être comparées aux documents contractuels pertinents avant de qualifier un écart de non-conformité.
Que faire lorsqu’un équipement ne peut pas être testé ?
L’impossibilité de réaliser un essai doit être relevée lorsqu’elle concerne un élément important de la visite. Une absence d’alimentation en eau, en électricité ou un équipement inaccessible empêche de conclure à son bon fonctionnement.
La DAACT prouve-t-elle que tous les travaux sont techniquement exempts de défauts ?
Non. La DAACT relève de la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. Elle n’est pas un contrôle exhaustif des malfaçons, finitions ou performances techniques de la maison et ne remplace pas le procès-verbal de réception.
Que faire si les réserves ne sont pas levées ?
Il convient de conserver le procès-verbal, les échanges et les preuves des désordres toujours présents. Selon la situation, une relance formalisée, une expertise technique ou un accompagnement juridique peuvent être nécessaires. L’action à engager dépend du contrat, du désordre et des démarches déjà effectuées.
Une visite de réception permet-elle de valider toute la structure de la maison ?
Non. Une inspection courante ne donne accès ni aux fondations enterrées ni à de nombreux ouvrages dissimulés derrière les finitions. L’expert peut constater des indices visibles et analyser les documents disponibles, mais une conclusion structurelle peut nécessiter des investigations ou études spécifiques.
