Ce que l’expert en construction contrôle lors de la réception
La visite doit rester méthodique. Avant de rechercher des détails de finition, il est utile de replacer la maison dans son ensemble : implantation visible, façades, toiture observable, accès au vide sanitaire ou aux combles lorsqu’ils sont praticables en sécurité, menuiseries, revêtements, équipements et fonctionnement courant des installations mises en service.
Comparer la maison aux plans et à la notice descriptive
Le premier repère n’est pas une impression générale de qualité, mais ce qui a été contractuellement prévu. Les dimensions accessibles, l’agencement, l’emplacement des ouvertures, la nature des équipements et les prestations visibles peuvent être comparés aux plans, à la notice descriptive et aux éventuels avenants.
Un écart n’est pas automatiquement une malfaçon. Il faut d’abord déterminer ce qui était prévu, ce qui a réellement été exécuté et si la différence a fait l’objet d’un accord. Le rôle de l’
expert en construction est précisément de remettre les constats dans ce contexte technique.
Examiner l’enveloppe et les ouvrages accessibles
À l’extérieur, l’inspection porte notamment sur l’état visible des façades, des enduits, des seuils, des appuis, des menuiseries et des points de raccordement accessibles. Une toiture ne peut être déclarée intégralement conforme depuis le sol : le contrôle dépend des conditions d’accès et de sécurité.
Lorsque le vide sanitaire ou les combles sont accessibles, leur observation peut révéler des anomalies visibles qui méritent d’être notées. L’objectif reste de constater, pas de déduire sans preuve qu’un élément caché est correctement ou incorrectement réalisé.
Tester les équipements lorsque la maison est en service
Lorsque l’eau et l’électricité sont disponibles, des essais simples permettent de vérifier le fonctionnement apparent de certains robinets, évacuations, prises, interrupteurs, ouvrants, volets, équipements sanitaires ou systèmes commandables.
Ces essais ne remplacent ni un contrôle réglementaire spécialisé ni une mesure destructive. Ils permettent surtout de repérer un dysfonctionnement manifeste à inscrire précisément au procès-verbal.
Faire des réserves qui décrivent un fait
Une réserve utile indique où se trouve le défaut et ce qui est observé. « Finition à revoir » apporte peu d’information. « Éclat visible sur le carreau au sol devant la porte de la salle de bains » permet d’identifier immédiatement l’élément concerné.
Une photographie complète utilement le constat, mais ne remplace pas sa rédaction dans le procès-verbal lorsque le défaut doit être réservé.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : bien distinguer les situations
La réception fait naître des conséquences juridiques qui dépendent notamment de la présence ou non d’un professionnel répondant aux conditions prévues pour l’assistance à réception.
Lorsque vous êtes accompagné à la réception
Si des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues pour le CCMI.
Si aucune réserve n’est formulée, le solde devient payable à l’issue de la réception.
Un point mérite une attention particulière : le délai spécifique de huit jours permettant au maître d’ouvrage non assisté de signaler certains vices apparents oubliés lors de la réception ne s’applique pas lorsque celui-ci se fait assister par un professionnel répondant aux conditions légales. L’examen du jour J et la rédaction précise du procès-verbal prennent donc une importance particulière.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans professionnel
Après la réception et la remise des clés, le maître d’ouvrage dispose, dans le cadre prévu par le CCMI, de huit jours pour dénoncer par écrit certains vices apparents qu’il n’avait pas signalés.
Cette règle ne signifie pas qu’il soit préférable de reporter les contrôles. Les défauts déjà visibles doivent autant que possible être examinés et décrits au moment de la réception.
Après la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne notamment les désordres réservés ainsi que ceux révélés postérieurement et notifiés dans cette année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. La responsabilité décennale répond, pour sa part, à des critères de gravité précis, notamment lorsque la solidité est compromise ou que l’ouvrage devient impropre à sa destination, avec un délai de dix ans à compter de la réception pour les responsabilités visées.
En cas de désaccord technique persistant sur des défauts ou leur reprise, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte de la réception.
Les documents à préparer avant le rendez-vous avec le constructeur
Une bonne réception commence avant l’arrivée sur le chantier. L’expert travaille plus efficacement lorsqu’il peut confronter l’ouvrage à des pièces précises.
Préparez notamment le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants signés, les éventuels plans modificatifs, le permis de construire disponible, les échanges portant sur des changements acceptés et les comptes rendus ou relevés établis lors de visites antérieures.
Si une pré-réception a été réalisée, son relevé permet d’identifier les points qui devaient être corrigés avant la réception. La pré-réception reste toutefois une visite préparatoire : elle ne remplace pas l’acte de réception.
Les documents remis ou disponibles en fin de chantier peuvent également être rapprochés de la maison et du contrat. L’expert ne doit cependant pas présenter comme manquant un document dont la remise n’aurait pas été préalablement vérifiée au regard du projet et de la réglementation applicable.
À Achères, contrôler aussi le contexte administratif de la construction
La conformité administrative et la réception technique sont deux sujets différents.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’achèvement du projet et sa conformité à l’autorisation d’urbanisme. La réception, elle, concerne l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Une DAACT ne démontre donc pas, à elle seule, l’absence de malfaçons, de défauts de finition ou d’écarts contractuels.
Le PPRI de la Seine et de l’Oise : une vérification à faire à la parcelle
Achères fait partie des communes couvertes par le Plan de prévention du risque inondation de la Seine et de l’Oise. Cela ne signifie pas que chaque maison d’Achères se trouve en zone exposée.
Si la parcelle concernée par votre construction se situe dans une zone réglementée, il devient utile, lors de la réception, de rapprocher les ouvrages réalisés des prescriptions réellement applicables au projet et de l’autorisation obtenue. Cette vérification doit se faire à l’adresse ou à la parcelle, pas à partir d’une simple information communale.
De la même manière, une fissure visible le jour de la réception ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique permettant d’établir son évolution. Elle doit être décrite, localisée et documentée. Si son origine ou sa portée dépasse le contrôle de réception, une
expertise fissures spécifique peut être envisagée.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers qui ont besoin d’un regard technique indépendant sur une construction ou un bâtiment.
Pour une réception CCMI, notre rôle consiste à aider le maître d’ouvrage à examiner les ouvrages accessibles, à comparer l’exécution avec les documents disponibles, à distinguer les constats des hypothèses et à formaliser les anomalies de manière compréhensible.
L’expert n’est ni le constructeur ni l’entreprise chargée des reprises. Il ne peut pas garantir qu’aucun défaut caché n’existe. Son intervention apporte une lecture technique du bâtiment dans le périmètre de la mission confiée.
Vous pouvez également consulter notre présentation du métier d’
expert en bâtiment.
Tarifs et demande d’intervention à Achères
Pour nos missions d’expertise, nos tarifs démarrent à :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour une réception de maison sous CCMI à Achères, le tarif maison constitue la référence de départ. Le devis précise le périmètre de la prestation avant l’intervention.
Demander un devis pour une réception CCMI à Achères
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Achères
Quelle différence entre pré-réception et réception CCMI ?
La pré-réception est une visite préparatoire permettant de relever les corrections souhaitées avant l’échéance finale. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte officiellement l’ouvrage avec ou sans réserves. Seule la réception produit les effets juridiques attachés à cet acte.
L’expert peut-il obliger le constructeur à accepter une réserve ?
Non. L’expert apporte une analyse et une formulation techniques. Il n’a pas le pouvoir d’imposer au constructeur une position juridique ou une reprise. En cas de désaccord, il est important de conserver les éléments factuels et les échanges relatifs au point contesté.
Faut-il refuser toute réception lorsqu’il reste des défauts ?
La présence de défauts ne conduit pas automatiquement à un refus de réception. La réception peut précisément être prononcée avec réserves. La décision dépend de la situation réelle de l’ouvrage et ne doit pas être confondue avec la simple présence de finitions à corriger.
Une fissure découverte le jour de la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Son emplacement, sa forme, son ouverture, le support concerné et le contexte doivent être examinés. Une photographie prise à un instant donné ne permet pas non plus d’affirmer qu’elle évolue. Lorsque la cause ne peut pas être caractérisée lors de la réception, des investigations complémentaires peuvent être nécessaires.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. Elle relève de la conformité de la construction à l’autorisation d’urbanisme. Elle n’équivaut pas à un contrôle exhaustif de la qualité d’exécution et ne remplace pas le procès-verbal de réception.
Peut-on consigner les 5 % simplement parce que l’on préfère attendre ?
Le mécanisme du CCMI lie la consignation du solde à l’existence de réserves et aux conditions prévues par les textes. Il ne s’agit pas d’une retenue arbitraire utilisable indépendamment de la situation constatée.
Que faut-il conserver après la réception ?
Conservez le procès-verbal signé, ses annexes éventuelles, les photographies, les échanges avec le constructeur, les plans, la notice descriptive, les avenants ainsi que les documents relatifs aux reprises et à la levée des réserves. Une chronologie claire facilite les démarches ultérieures.
Quand commence la garantie de parfait achèvement ?
Elle court pendant un an à compter de la réception. Elle couvre les désordres réservés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette première année, dans les conditions prévues par le Code civil.
