Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
Le contrôle commence avant même d’examiner les finitions. Une réception pertinente suppose de savoir ce qui devait être construit. Le contrat CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants et les éventuels échanges portant sur des modifications servent de références.
La conformité avec les documents contractuels
L’expert rapproche les ouvrages accessibles des documents disponibles. Il peut vérifier notamment l’implantation intérieure, certaines dimensions, les équipements prévus, les matériaux visibles ou les prestations annoncées dans la notice.
Un écart n’est pas automatiquement une malfaçon grave. Il faut d’abord le constater, le localiser et déterminer à quel document il doit être comparé.
Les façades, menuiseries et ouvrages extérieurs accessibles
L’examen peut porter sur l’aspect des façades, les fissures visibles, les joints, les seuils, les menuiseries extérieures, leurs ouvertures et fermetures ainsi que les défauts apparents d’étanchéité.
La toiture peut être observée depuis les zones accessibles et les combles lorsqu’ils le sont. Une réception courante n’équivaut toutefois pas à une inspection destructive ou à une certification complète de la couverture.
Les pièces et les finitions intérieures
Sols, murs, plafonds, portes, plinthes, carrelages, sanitaires et autres finitions sont examinés méthodiquement. L’objectif est de distinguer un simple défaut d’aspect d’un dysfonctionnement ou d’un indice qui demande une investigation complémentaire.
Les équipements qui peuvent être testés
Lorsque les installations sont alimentées et utilisables, l’expert peut contrôler le fonctionnement apparent des prises, interrupteurs, points d’eau, évacuations, chauffage, ventilation, volets ou équipements prévus au contrat.
Un équipement non alimenté ou inaccessible ne doit pas être déclaré conforme faute de pouvoir être testé.
Les parties cachées ne sont pas certifiées le jour de la réception
Les fondations, réseaux encastrés ou autres ouvrages devenus invisibles ne peuvent généralement plus être examinés directement lors de la remise des clés. Leur analyse éventuelle repose alors sur les documents, photographies de chantier, études et constats réalisés pendant la construction.
C’est une limite importante d’une mission de réception : un
expert en bâtiment formule ses conclusions sur ce qu’il a effectivement pu examiner.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : les points à cadrer
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les observations retenues doivent donc être inscrites avec soin dans le procès-verbal.
Une réserve doit décrire un fait identifiable
Une formulation utile indique où se trouve le défaut, ce qui est constaté et, lorsque cela est possible, le document contractuel auquel le constat est comparé.
« Porte chambre 2 : frottement important au sol empêchant une fermeture normale » est plus exploitable qu’une mention générale comme « porte à revoir ».
Le même principe vaut pour une fissure, une différence de matériau, une prise non fonctionnelle, une finition incomplète ou un équipement absent.
Le délai supplémentaire de huit jours dépend de la façon dont vous réceptionnez
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans l’assistance d’un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette mission, il peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dénoncer dans les huit jours qui suivent la remise des clés des vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Cette faculté particulière ne s’applique pas lorsqu’il se fait assister, lors de la réception, par le professionnel de la construction visé par ce dispositif. Le choix entre assistance le jour même et contrôle post-réception doit donc être compris avant le rendez-vous, et non découvert après la signature.
Le solde ne se traite pas de la même manière avec ou sans réserves
Dans un CCMI, l’échéancier prévoit un maximum de 95 % au stade d’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Pour le solde, la situation dépend ensuite de la présence de réserves et de l’assistance éventuelle d’un professionnel. Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon les modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
La réception déclenche plusieurs garanties
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés et ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond, elle, à un critère de gravité : elle vise notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités correspondantes visées par le Code civil s’éteignent en principe dix ans après la réception.
En présence d’un désaccord persistant sur un défaut, son origine ou les travaux correctifs, une
expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser une discussion technique entre les parties.
À Éragny, vérifier aussi les documents de fin de chantier
Pour une maison située à Éragny-sur-Oise, dans le Val-d’Oise, le contrôle technique de réception doit rester distinct des formalités d’urbanisme.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Elle relève d’une démarche administrative auprès de la mairie. Elle ne remplace pas la réception organisée entre le maître d’ouvrage et le constructeur et ne prouve pas, à elle seule, l’absence de malfaçon dans la maison.
Les informations et formulaires sont accessibles sur la fiche officielle consacrée à la DAACT. La Ville d’Éragny dispose également d’un service urbanisme et d’un guichet numérique pour ses démarches d’urbanisme.
Ne pas attribuer un risque de sol à une maison sans vérifier son adresse
La commune peut comprendre des situations de sol différentes. Sans adresse ou référence parcellaire, il serait imprudent d’attribuer à votre construction un niveau précis d’exposition au retrait-gonflement des argiles.
Si des fissures, tassements ou déformations sont observés pendant la réception, l’analyse doit repartir du bâtiment concerné, de son terrain et de ses documents techniques. Une solution comme une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doit pas être proposée avant caractérisation du désordre et, lorsque nécessaire, étude géotechnique et/ou structurelle.
Pour un accompagnement plus large du projet, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’
expert en construction.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui accompagne les particuliers dans l’analyse technique de leur logement et de leur projet de construction.
Dans le cadre d’une réception CCMI, notre mission est d’apporter au maître d’ouvrage un regard indépendant sur les ouvrages accessibles, de rapprocher les travaux des documents transmis et de l’aider à formaliser les défauts apparents observés.
L’expert reste un conseil technique. Il ne se substitue ni au maître d’ouvrage pour prononcer la réception, ni au constructeur pour exécuter les travaux, ni à un bureau d’études lorsqu’un calcul ou une investigation spécialisée devient nécessaire. Lorsqu’une question exige une stratégie juridique ou contentieuse, elle relève de l’avocat ; l’Agence départementale d’information sur le logement peut également informer le particulier sur ses droits.
Tarif d’une assistance à réception CCMI à Éragny
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le périmètre exact de la mission doit être défini avant l’intervention : surface, documents à examiner, présence le jour de la réception, contrôle réalisé après la remise des clés ou éventuelle visite supplémentaire de levée des réserves.
Vous avez déjà reçu votre convocation à la réception à Éragny ?
Demandez un devis pour votre réception CCMI en précisant la date prévue, la surface de la maison et les éventuels points qui vous préoccupent.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Éragny
Un défaut esthétique peut-il être inscrit en réserve ?
Oui, un défaut apparent peut être décrit dans le procès-verbal lorsqu’il constitue une prestation inachevée, défectueuse ou différente de ce qui était prévu. Sa gravité ne doit pas être exagérée : une finition irrégulière et un désordre structurel ne se qualifient pas de la même manière.
Que faire si un équipement ne peut pas être testé le jour de la réception ?
Il est préférable de constater factuellement cette impossibilité plutôt que d’affirmer que l’équipement fonctionne. La raison peut être précisée : absence d’alimentation, mise en service non réalisée ou impossibilité matérielle d’effectuer l’essai.
L’expert peut-il confirmer que les fondations sont conformes pendant la réception ?
Pas si elles sont devenues invisibles. Il peut examiner les parties encore accessibles et analyser les documents, photographies ou études disponibles, mais une fondation enterrée ne peut pas être certifiée par une simple visite de la maison achevée.
Une fissure visible sur une maison neuve doit-elle être mise en réserve ?
Elle doit au minimum être observée, localisée et décrite avec précision. Son aspect seul ne permet pas d’affirmer qu’elle est structurelle ou évolutive. Si elle justifie une analyse spécifique, une
expertise fissures peut servir à rechercher son origine et à déterminer si des investigations supplémentaires sont nécessaires.
Faut-il recontrôler la maison après la levée des réserves ?
Pour une réserve simple, le maître d’ouvrage peut parfois vérifier lui-même la correction. Pour un défaut technique, une reprise importante ou une solution dont la qualité est difficile à apprécier, une nouvelle vérification peut être pertinente avant de considérer le point comme levé.
Que faire si le constructeur et le propriétaire ne sont pas d’accord sur un défaut ?
Le désaccord ne transforme pas automatiquement le constat en faute établie. Il faut conserver une description précise, les photographies et les documents utiles. Selon l’enjeu, un échange écrit, une réunion contradictoire, une protection juridique ou un avocat peuvent ensuite être nécessaires.
La DAACT signifie-t-elle que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. Cette déclaration relève de l’achèvement et de la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Elle n’est pas une expertise technique exhaustive de la construction et ne remplace pas la réception du CCMI.
Quels documents conserver après la réception ?
Conservez notamment le contrat CCMI et ses annexes, les plans, la notice descriptive, les avenants, les études disponibles, les factures et appels de fonds, les photographies de chantier, le procès-verbal de réception, les échanges relatifs aux réserves ainsi que les justificatifs de leur levée. Cet historique facilite fortement l’analyse d’un désordre découvert ultérieurement.
