Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
Une réception efficace commence avant l’arrivée sur le chantier. Les documents contractuels servent de référence pour distinguer une simple imperfection d’un véritable écart par rapport à ce qui était prévu.
Les documents à réunir avant la visite
Il est utile de préparer le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels dans leur dernière version, les avenants signés et les éventuels comptes rendus des visites précédentes.
Lorsqu’une pré-réception a été organisée, son relevé ou son compte rendu doit également être repris. Chaque point précédemment signalé mérite d’être vérifié matériellement : une correction annoncée par le constructeur ne doit pas être considérée comme réalisée sans contrôle.
Les références des équipements, choix de matériaux ou modifications contractuelles doivent rester disponibles pendant la visite.
L’enveloppe et les ouvrages extérieurs
L’examen commence généralement par ce qui peut être observé sans démontage : façades, enduits, soubassements accessibles, menuiseries extérieures, seuils, appuis, couverture visible, évacuations d’eaux pluviales et ouvrages annexes compris au contrat.
Une fissure, une infiltration ou une déformation doit être décrite sans conclusion prématurée. Une fissure visible ne peut notamment être qualifiée d’évolutive sans historique ni suivi dans le temps.
Lorsque son origine ou sa portée nécessite des investigations particulières, une mission complémentaire peut être recommandée.
Les pièces et équipements intérieurs
À l’intérieur, l’examen porte notamment sur les murs et plafonds visibles, les revêtements, les portes, les fenêtres, les sanitaires, la plomberie accessible, les appareillages électriques, le chauffage et la ventilation lorsque les installations peuvent effectivement être mises en fonctionnement.
Le vide sanitaire, les combles ou d’autres volumes techniques peuvent également être observés lorsqu’ils sont accessibles dans de bonnes conditions.
Un équipement non alimenté ou une zone inaccessible doit être signalé comme tel : l’absence de test ne doit jamais être transformée en validation.
L’
expert en construction apporte ici un regard technique, mais la décision de réceptionner la maison appartient toujours au maître d’ouvrage.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : les règles à connaître
La rédaction du procès-verbal est aussi importante que l’inspection elle-même. Une réserve doit désigner le défaut, sa localisation et, lorsque cela est utile, l’ouvrage concerné.
Des mentions vagues comme « finitions à revoir » sont moins utiles qu’une observation telle que « porte de la chambre 2 frottant au sol et ne fermant pas normalement ».
Si vous êtes assisté par un professionnel à la réception
Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, la faculté particulière de dénoncer dans les huit jours les vices apparents oubliés le jour de la réception ne s’applique pas.
L’enjeu est donc de réaliser une inspection organisée et suffisamment complète avant la signature.
En l’absence de réserve, le solde pouvant représenter jusqu’à 5 % du prix est payable à l’issue de la réception dans les conditions prévues pour le CCMI.
Si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée selon le mécanisme légal. La consignation ne consiste pas simplement à conserver l’argent sur son compte bancaire.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans l’assistance d’un professionnel relevant du dispositif légal, il dispose de huit jours suivant la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Il faut donc distinguer soigneusement une assistance le jour même de la réception d’un contrôle organisé après une réception effectuée seul.
Les garanties commencent à la réception
La réception constitue le point de départ de plusieurs garanties.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans l’année, dans les conditions légales.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’au moins deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un niveau de gravité particulier : dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités et garanties correspondantes sont encadrées sur une période de dix ans à compter de la réception.
En cas de désaccord persistant sur des malfaçons ou des reprises, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte de l’assistance initiale à réception.
À Pontoise, vérifier aussi la cohérence avec l’autorisation d’urbanisme
Pour une maison située à Pontoise, la réception technique doit rester centrée sur le contrat, mais certains documents d’urbanisme peuvent aussi avoir une utilité pratique.
Le Plan local d’urbanisme actuellement présenté par la ville comme applicable a été approuvé le 19 décembre 2024. Il encadre notamment les autorisations de construire et les règles applicables aux différents secteurs de la commune.
Cela ne signifie pas qu’il faille contrôler une maison neuve uniquement au regard du PLU en vigueur le jour de sa réception. La référence pratique reste d’abord l’autorisation d’urbanisme obtenue pour le projet, ainsi que ses éventuelles modifications.
La position et l’aspect des ouvrages extérieurs prévus au permis méritent ainsi d’être rapprochés de ce qui a réellement été construit : façades, ouvertures, toiture, annexes ou autres éléments figurant au dossier.
Sans l’adresse du chantier et les références de la parcelle, aucune contrainte locale particulière ne peut être attribuée à votre maison.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme.
La réception CCMI relève d’un autre sujet : elle matérialise l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage vis-à-vis du constructeur.
Une DAACT ne remplace donc pas le procès-verbal de réception, et un procès-verbal de réception ne remplace pas les formalités d’urbanisme.
Si une fissuration significative est découverte lors ou après la réception, elle doit d’abord être caractérisée. Une
expertise fissures peut alors être envisagée avant toute préconisation de reprise en sous-œuvre, injection ou micropieux.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur différentes problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction, notamment le suivi d’un CCMI, la réception d’une maison, les fissures, l’humidité, l’expertise avant achat ou les litiges de construction.
Lors d’une réception, l’expert intervient comme conseil technique du maître d’ouvrage. Il ne réceptionne pas la maison à sa place et ne se substitue ni au constructeur, ni à un bureau d’études structure, ni à un professionnel du droit lorsqu’un différend nécessite une analyse juridique.
L’objectif de la mission est de disposer d’un constat technique organisé, compréhensible et exploitable pour décider quelles observations doivent figurer dans le procès-verbal.
Pour mieux comprendre les autres domaines d’intervention, consultez la présentation de notre
expert en bâtiment.
Tarifs d’une expertise et demande de devis
Les tarifs de référence sont :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le CCMI concernant la construction d’une maison individuelle, le tarif « maison » est celui qui correspond à cette typologie. Le coût exact dépend du périmètre convenu pour la mission et doit être confirmé dans le devis.
Une nouvelle visite destinée à contrôler la levée de réserves, une investigation particulière ou une expertise contradictoire constituent des besoins différents et doivent être définis séparément lorsqu’ils sont nécessaires.
Vous connaissez la date de votre réception, la surface de la maison et disposez de vos plans et de votre notice descriptive ?
Demandez un devis pour votre réception CCMI à Pontoise.
FAQ sur la réception CCMI à Pontoise
L’expert peut-il réceptionner la maison à ma place ?
La réception reste la décision du maître d’ouvrage. L’expert apporte une assistance technique, examine les ouvrages et aide à formuler les observations. Une représentation juridique ou une signature pour le compte du propriétaire relèverait d’un mandat spécifique dont la portée devrait être vérifiée.
Une fissure visible le jour de la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Sa présence constitue un constat. Sa cause, sa profondeur, son activité et ses conséquences doivent être analysées avant de conclure. Une fissure ne doit notamment pas être qualifiée d’évolutive en l’absence d’historique ou de mesures comparatives.
Peut-on contrôler une VMC ou un équipement si l’électricité n’est pas active ?
Pas normalement dans ses conditions réelles de fonctionnement. L’impossibilité de réaliser le test doit être relevée. Un équipement non essayé ne doit pas être présenté comme contrôlé et conforme.
Que faire si le vide sanitaire ou les combles sont inaccessibles ?
L’expert doit signaler cette limite. Une inspection ne permet de conclure que sur les parties réellement observées. Il ne faut pas extrapoler l’état d’une zone inaccessible à partir des seules parties visibles.
Une réserve peut-elle concerner un matériau différent de celui de la notice descriptive ?
Oui, lorsqu’un écart identifiable existe entre l’ouvrage exécuté et les documents contractuels applicables. Il faut comparer précisément la réalisation à la notice, aux plans et aux avenants signés avant de formuler l’observation.
Faut-il signer une levée de réserve parce que le constructeur affirme avoir réparé le défaut ?
Il est préférable de constater matériellement la correction. Une reprise annoncée mais non vérifiée ne permet pas de connaître son résultat réel. La levée doit correspondre à un défaut effectivement corrigé.
Un expert peut-il certifier que toute la maison est exempte de défauts cachés ?
Non. Une réception est principalement une inspection des ouvrages visibles et accessibles, complétée par les essais réalisables. Elle ne remplace pas des investigations destructives, calculs de structure ou contrôles spécialisés lorsqu’ils sont nécessaires.
Que faire si un défaut important est découvert plusieurs mois après la réception ?
Il faut d’abord documenter le désordre, vérifier sa nature et rechercher le régime juridique applicable. Selon les circonstances, une expertise technique peut être nécessaire pour distinguer malfaçon, désordre relevant d’une garantie ou autre problématique. Lorsqu’un défaut existait avant une acquisition mais n’était pas apparent, la question peut relever d’une
expertise des vices cachés.
Une réception bien préparée ne consiste pas à chercher le moindre défaut esthétique pour multiplier les réserves. Elle consiste à examiner méthodiquement la maison, rapprocher les ouvrages des engagements contractuels, consigner précisément les écarts observés et connaître les conséquences de la signature.
