Pour comprendre les contrôles possibles avant et pendant la fin du chantier, découvrez notre assistance CCMI.
Réception CCMI : ce que vous acceptez en signant
La réception est un acte juridique. Le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Le procès-verbal de réception doit donc refléter précisément l’état de la maison au moment du rendez-vous. Le rôle de l’expert n’est pas de déclarer globalement que « tout est conforme ». Il examine ce qui peut être contrôlé dans le périmètre convenu, rapproche ses constatations des documents disponibles et aide le propriétaire à formaliser les anomalies visibles. Un expert en construction peut notamment vous aider à préparer la visite, à hiérarchiser les points sensibles et à employer une formulation suffisamment précise pour les réserves.Pré-réception et réception ne sont pas la même chose
Une pré-réception est une visite préparatoire lorsqu’elle est organisée avant la réception officielle. Elle permet d’établir un relevé, une liste ou un compte rendu des défauts et travaux restant à reprendre. Elle ne doit pas être confondue avec la réception elle-même. La réception intervient à la fin du chantier et donne lieu à un procès-verbal. C’est cet acte qui marque notamment le point de départ des garanties légales de construction.Le délai de huit jours dépend de votre situation
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul sa maison, le régime du CCMI lui permet de signaler dans les huit jours suivant la remise des clés certains vices apparents qu’il n’avait pas indiqués le jour de la réception. Cette faculté supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Ce point doit être compris avant de choisir l’organisation de la réception. Être accompagné le jour même permet un examen technique immédiat, mais impose de préparer soigneusement la visite puisque le régime des huit jours n’est alors pas identique.Ce que l’expert contrôle lors de la réception de votre maison
Une réception efficace repose d’abord sur une méthode. L’ordre de visite importe moins que la capacité à examiner systématiquement les ouvrages accessibles et à rapprocher les constatations des engagements du constructeur.Plans, notice descriptive et modifications contractuelles
Avant ou pendant la visite, il est utile de disposer du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive et des avenants éventuels. L’expert peut ainsi vérifier les dimensions accessibles, l’implantation des pièces, la présence des équipements prévus, certaines références de matériaux ou prestations et les modifications convenues pendant le chantier. Une différence n’est pas automatiquement une malfaçon. Elle doit être replacée dans les documents contractuels avant d’être qualifiée.Façades, toiture et abords accessibles
L’examen extérieur peut porter sur l’état apparent des façades, les enduits, les seuils, les menuiseries, les évacuations visibles, les raccordements accessibles et les éventuelles fissures. Pour la toiture, les combles ou le vide sanitaire, le contrôle dépend de leur accessibilité et des conditions de sécurité le jour de la visite. Une fissure visible mérite d’être décrite par sa localisation, son orientation et son aspect. Elle ne doit pas être déclarée « évolutive » sans historique ou mesure dans le temps. Si une fissuration nécessite une analyse spécifique, une expertise fissures peut compléter le constat de réception.Menuiseries, revêtements et équipements
À l’intérieur, le contrôle porte notamment sur l’aspect des murs et plafonds, les sols, les portes et fenêtres, les équipements sanitaires, les points électriques accessibles, le chauffage et la ventilation lorsque leur fonctionnement peut être testé. L’expert recherche des anomalies observables : défaut de fermeture, choc, équipement manquant, fuite visible, finition inachevée, implantation différente des plans ou dysfonctionnement constaté. Il ne déduit pas d’un simple contrôle de fonctionnement que l’ensemble d’une installation cachée est conforme.Une inspection n’est pas une certification globale du bâtiment
Une réception, même accompagnée par un professionnel, reste limitée aux ouvrages visibles, accessibles et contrôlables dans le temps prévu. Une fondation déjà enterrée, une canalisation noyée, un ferraillage dans le béton ou une composition complète de paroi ne peuvent pas être validés uniquement par une observation réalisée à la réception. Lorsque le doute porte sur la structure, le sol ou une mise en œuvre cachée, l’analyse doit s’appuyer sur les documents de chantier et, si nécessaire, sur une étude géotechnique, structurelle ou une investigation adaptée.Réserves, solde de 5 % et garanties après la réception
Une réserve efficace n’est ni vague ni excessive. Elle décrit un défaut concret, le localise et permet de comprendre ce qui doit être repris. « Finitions à revoir » apporte peu d’information. Une formulation comme « fenêtre de la chambre 2 : frottement du vantail sur le dormant empêchant une fermeture normale » est beaucoup plus exploitable.Que devient le solde lorsqu’il existe des réserves ?
Dans un CCMI, lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. La consignation n’est pas la même chose qu’un refus informel de payer. Elle obéit à un mécanisme défini et doit être distinguée des discussions portant sur l’appel de fonds de 95 %.La réception déclenche plusieurs garanties
La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception. Elle concerne les désordres réservés ainsi que ceux révélés après réception puis notifiés pendant cette période. La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’au moins deux ans à compter de la réception. La responsabilité décennale répond à des critères de gravité précis, notamment lorsqu’un dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception. Un désaccord sur la nature d’un désordre, son origine ou les travaux de reprise peut ensuite nécessiter une expertise contradictoire amiable.DAACT et réception : deux démarches différentes
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne la conformité de la construction à l’autorisation d’urbanisme. La réception concerne, elle, l’acceptation de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Les deux sujets peuvent se rencontrer à la fin d’un chantier, mais ils ne doivent pas être confondus. La présence d’une DAACT ne remplace pas l’examen technique de la maison ni le procès-verbal de réception.À Bougival, replacer le contrôle dans le contexte du terrain
Bougival se trouve dans un secteur où le retrait-gonflement des sols argileux mérite d’être vérifié à l’échelle de l’adresse réelle. La consultation publique disponible pour la commune affiche un niveau de 2/3 au point cartographique présenté, mais ce résultat ne doit pas être appliqué automatiquement à toutes les parcelles de Bougival. Avant d’en tirer une conséquence technique, il faut rechercher l’adresse exacte et, lorsqu’ils existent, consulter les documents relatifs au terrain et aux fondations.Ce que cette information change lors de la réception
Lorsqu’une parcelle est concernée par une exposition au retrait-gonflement des argiles, l’attention portée aux abords prend davantage de sens. L’expert peut observer notamment :- les fissures déjà visibles sur les façades ou à l’intérieur ;
- les niveaux de terrain contre les murs ;
- l’évacuation apparente des eaux de pluie ;
- les pentes et aménagements immédiatement autour de la construction ;
- les désordres visibles au droit des seuils, terrasses ou ouvrages accolés.