Pour découvrir les différentes visites possibles avant et à la fin du chantier, consultez notre
assistance CCMI.
Ce que change réellement la réception d’une maison en CCMI
La réception est un acte juridique
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée d’une simple visite technique ou d’un rendez-vous de finition.
La pré-réception intervient en amont. Elle permet d’établir un relevé, une liste de corrections ou un compte rendu afin de signaler au constructeur les travaux restant à réaliser avant le rendez-vous officiel. Elle ne remplace pas la réception et ne déclenche pas, à elle seule, les effets juridiques attachés à celle-ci.
De la même manière, l’appel de fonds de 95 % correspond à un stade réglementé d’avancement. Son règlement ne constitue pas une réception de la maison.
Le choix d’être assisté le jour de la réception doit être anticipé
Dans un CCMI, le maître d’ouvrage qui reçoit sa maison sans l’assistance du professionnel visé par l’article L.231-8 du Code de la construction et de l’habitation peut, dans les huit jours suivant la remise des clés, signaler par lettre recommandée avec accusé de réception certains vices apparents non mentionnés le jour de la réception.
Ce délai complémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage se fait assister lors de la réception par un professionnel entrant dans les conditions prévues par cet article.
Il existe donc deux organisations différentes : faire intervenir l’expert pendant la réception officielle, ou réceptionner sans professionnel puis organiser rapidement une inspection technique dans le délai disponible. Le choix dépend de la situation du chantier, des désordres déjà connus et du niveau d’assistance recherché.
Les garanties commencent à courir à compter de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés ensuite et notifiés dans cette première année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés dure au minimum deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale concerne les dommages répondant aux critères de gravité prévus par l’article 1792 du Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai de dix ans se calcule à partir de la réception.
Ce que l’expert contrôle au moment de la remise des clés
L’intervention doit rester adaptée aux ouvrages visibles, accessibles et testables le jour de la visite. Une inspection de réception n’est pas une certification générale de l’ensemble du bâtiment et ne permet pas d’exclure l’existence de défauts cachés.
Comparer le construit aux documents contractuels
Avant la visite, il est utile de réunir le CCMI signé, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants et les éventuelles modifications convenues en cours de chantier.
La comparaison porte notamment sur l’implantation des pièces, les dimensions accessibles, les équipements prévus, les menuiseries, les revêtements, les sanitaires et les prestations figurant dans la notice. Une prestation absente ou différente de ce qui a été contractuellement prévu doit être décrite précisément avant d’en tirer une conclusion.
Examiner les ouvrages visibles
À l’extérieur, le contrôle peut porter sur les façades, enduits, seuils, appuis, menuiseries, accès, évacuations visibles et éléments de toiture observables en sécurité.
À l’intérieur, l’examen concerne notamment les murs et plafonds, sols, portes, fenêtres, sanitaires, équipements apparents, chauffage et ventilation. Les ouvrants peuvent être manipulés et certains équipements testés lorsqu’ils sont alimentés et accessibles.
L’intervention d’un
expert en bâtiment aide surtout à transformer une impression générale en constats localisés et compréhensibles.
Décrire un défaut sans conclure trop vite
Une fissure, une trace d’humidité ou une déformation doivent d’abord être constatées. Leur présence ne suffit pas à établir automatiquement une cause, une évolution ou une atteinte structurelle.
De même, l’expert ne doit pas proposer une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre sur la seule base d’une observation ponctuelle. Une solution structurelle suppose au préalable une caractérisation suffisante du désordre et, lorsque nécessaire, une étude géotechnique ou structurelle.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : les points à cadrer
Formuler des réserves précises
Le procès-verbal de réception doit permettre d’identifier chaque réserve sans ambiguïté. Une formulation comme « finitions à revoir » est moins exploitable qu’une observation indiquant la pièce, l’élément concerné et le défaut constaté.
Les photographies peuvent compléter le constat, mais elles ne remplacent pas une description écrite. Lorsque plusieurs anomalies concernent une même pièce, mieux vaut les individualiser.
Comprendre le traitement du solde
L’échéancier réglementaire du CCMI prévoit notamment un maximum de 95 % du prix convenu au stade d’achèvement défini par le Code de la construction et de l’habitation.
Pour le solde, la situation dépend à la fois de l’existence de réserves et de l’assistance ou non du maître d’ouvrage lors de la réception. En présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné selon la procédure prévue par le texte.
Consigner ne signifie donc pas simplement conserver la somme sur son propre compte.
Après la réception
La priorité est de garder une trace des réserves, des demandes de reprise et de leur levée. Chaque correction doit être vérifiée avant de considérer le point comme traité.
Lorsque le désaccord devient technique et persistant, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les positions des parties avant d’envisager une procédure judiciaire.
Réception CCMI à Bihorel : le point local à ne pas négliger
À Bihorel, la fin d’un chantier comporte aussi une dimension administrative distincte de la réception CCMI.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Elle ne constitue pas la réception contractuelle de la maison et ne remplace pas le procès-verbal signé avec le constructeur.
Cette distinction est utile lorsque vous vérifiez les documents de fin de chantier : d’un côté, le procès-verbal matérialise la réception de l’ouvrage ; de l’autre, la DAACT concerne l’autorisation d’urbanisme.
À Bihorel, les questions relatives au droit des sols peuvent être adressées au Service Urbanisme & Foncier de la Ville de Bihorel. L’instruction des actes est organisée avec le service urbanisme de la Métropole Rouen Normandie.
Sans adresse ou référence de parcelle, il n’est pas pertinent d’attribuer au chantier une contrainte géotechnique, un risque naturel ou une règle particulière du Plan local d’urbanisme intercommunal. Ces points doivent être vérifiés sur le projet réel lorsqu’ils ont une incidence sur l’interprétation d’un désordre ou d’une non-conformité.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans l’analyse technique de leur logement et de leur construction. En CCMI, l’intervention peut être concentrée sur une étape particulière, comme la pré-réception, la réception ou une vérification après remise des clés.
L’expert intervient comme conseil technique du maître d’ouvrage. Il observe, compare les ouvrages accessibles avec les documents disponibles, décrit les anomalies et aide à les formaliser. Il ne dirige pas le constructeur, ne se substitue pas aux entreprises et ne prononce pas lui-même la réception.
Selon la problématique rencontrée, la mission peut également être orientée vers une analyse plus spécialisée. Vous pouvez consulter notre présentation de l’
expert en construction pour comprendre les autres situations dans lesquelles une expertise technique peut être utile.
Tarifs pour une assistance à réception CCMI
La grille tarifaire de départ est la suivante :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour une réception relevant d’un CCMI, la situation habituelle est celle d’une maison individuelle. Le coût précis dépend du périmètre demandé et des caractéristiques de la mission définies avant l’intervention.
Vous connaissez déjà la date de votre réception à Bihorel ?
Demandez un devis pour votre assistance CCMI afin de préciser le contexte de la construction et la prestation souhaitée.
FAQ sur l’expert construction et la réception CCMI à Bihorel
Peut-on réceptionner une maison tout en formulant des réserves ?
Oui. La réception peut être prononcée avec réserves. L’important est de décrire précisément les éléments concernés dans le procès-verbal plutôt que de s’en remettre à des engagements verbaux de reprise.
Le délai de huit jours existe-t-il si un expert m’assiste le jour de la réception ?
Pas dans le régime prévu par l’article L.231-8 lorsque le professionnel qui vous assiste entre dans les conditions fixées par cet article. Le choix du moment de l’intervention doit donc être décidé avant le rendez-vous de réception.
Peut-on faire contrôler la maison le lendemain d’une réception réalisée seul ?
Oui. Une inspection technique peut être organisée après la réception. Si vous avez reçu seul, il faut toutefois tenir compte du délai légal de huit jours et ne pas considérer que l’intervention de l’expert le suspend ou le prolonge.
Que se passe-t-il si certaines zones ne sont pas accessibles ?
L’expert doit signaler les limites de son contrôle. Une toiture non accessible, un élément fermé ou un équipement non alimenté ne peut pas être considéré comme vérifié simplement parce qu’aucun défaut n’a été observé depuis une autre zone.
La DAACT prouve-t-elle que la réception CCMI a eu lieu ?
Non. La DAACT appartient au domaine de l’urbanisme. La réception est un acte distinct entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Que faire si une fissure est découverte le jour de la réception ?
Il faut d’abord la localiser, la décrire et la photographier. Sa présence ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’elle est structurelle ou évolutive. Lorsque son analyse dépasse le cadre d’une visite de réception, une
expertise fissures peut être envisagée afin d’en rechercher l’origine avant toute préconisation de réparation.
Les 5 % doivent-ils toujours être payés au constructeur le jour de la remise des clés ?
Non. Les modalités dépendent des réserves et du fait que la réception soit ou non assistée par un professionnel entrant dans le dispositif du CCMI. Lorsque des réserves sont formulées, une somme allant jusqu’à 5 % peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
L’expert décide-t-il si je dois accepter ou refuser la réception ?
Non. Le maître d’ouvrage prononce la réception. L’expert apporte des constatations et un avis technique permettant au client de prendre sa décision avec une meilleure compréhension de l’état apparent de l’ouvrage.
