Pour découvrir les différentes visites possibles avant, pendant ou autour de cette étape, consultez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
Une réception utile commence avant d’entrer dans la maison. Les contrôles sont préparés à partir de ce qui a réellement été commandé. Un défaut ne se qualifie pas seulement parce qu’un élément paraît imparfait : il faut savoir s’il s’agit d’un écart au contrat, d’une mauvaise exécution visible, d’un ouvrage inachevé ou d’un point nécessitant une investigation complémentaire.
Les documents à réunir avant la visite
Le maître d’ouvrage a intérêt à disposer du CCMI et de ses avenants, des plans contractuels, de la notice descriptive, des choix de matériaux et équipements, ainsi que des éventuelles modifications acceptées pendant le chantier.
Ces documents servent de référence. Une prise électrique ne se contrôle pas uniquement parce qu’elle fonctionne : son implantation peut aussi devoir être comparée au plan. Il en va de même pour une menuiserie, une cloison, un équipement sanitaire, un revêtement ou un aménagement extérieur prévu au contrat.
L’appel de fonds correspondant à 95 % du prix ne doit pas être confondu avec la réception elle-même. Il correspond à un stade d’avancement défini pour les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Les ouvrages examinés sur place
Selon l’accessibilité et la configuration de la maison, l’inspection peut notamment porter sur :
- les façades, enduits et éléments visibles du gros œuvre ;
- les menuiseries, ouvertures, fermetures et réglages ;
- les sols, murs, plafonds, cloisons et finitions ;
- la plomberie et les écoulements pouvant être testés sans démontage ;
- les prises, interrupteurs et équipements électriques accessibles ;
- le chauffage et la ventilation lorsque leur mise en fonctionnement est possible ;
- les équipements sanitaires ;
- les combles ou le vide sanitaire lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions adaptées ;
- les ouvrages extérieurs compris au contrat.
L’objectif n’est pas de multiplier les remarques, mais d’identifier les écarts qui doivent être décrits clairement dans le procès-verbal. Pour mieux comprendre le périmètre d’un professionnel de la construction, consultez notre page dédiée à l’
expert en construction.
Réserves et solde de 5 % : ce que change la présence d’un expert
Le moment choisi pour l’intervention d’un professionnel doit être décidé en connaissance de cause. En CCMI, une expertise réalisée avant la réception, une assistance le jour même et une visite juste après la remise des clés ne produisent pas exactement les mêmes effets pratiques.
Si un professionnel vous assiste le jour de la réception
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette mission, les réserves apparentes doivent être relevées avec une vigilance particulière ce jour-là. Le mécanisme permettant au maître d’ouvrage non assisté de dénoncer, dans les huit jours suivant la remise des clés, des vices apparents oubliés lors de la réception ne s’applique alors pas.
Si aucune réserve n’est formulée, le solde devient payable à l’issue de la réception. Si des réserves sont inscrites, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut rester consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le CCMI. Cette somme ne doit pas simplement être conservée de manière informelle par le maître d’ouvrage.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté par un professionnel lors de la réception dispose de huit jours suivant la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception des vices apparents qu’il n’avait pas signalés.
Cette différence explique pourquoi le choix entre pré-réception, assistance le jour même ou contrôle immédiatement après la réception doit être réfléchi avant le rendez-vous.
La réception reste dans tous les cas la décision du maître d’ouvrage. Le rôle de l’expert consiste à apporter un avis technique et à aider à formuler des observations factuelles, pas à décider à sa place.
À Darnétal, les eaux et les aménagements extérieurs méritent une attention adaptée
Darnétal, en Seine-Maritime, fait partie des communes couvertes par le Plan de prévention des risques naturels du bassin versant Cailly-Aubette-Robec. Cette information communale ne signifie pas que toutes les parcelles présentent le même niveau d’exposition. La situation exacte dépend du zonage applicable au terrain.
Pour une maison en cours de réception, cette particularité locale peut néanmoins orienter certains contrôles lorsque les ouvrages concernés font partie du CCMI : niveaux des terrains, évacuation visible des eaux pluviales, regards, descentes d’eaux, raccordements, état du vide sanitaire accessible ou présence de traces d’humidité.
Une visite de réception ne remplace pas une étude hydraulique et ne permet pas, à elle seule, d’établir le niveau de risque d’une parcelle. En revanche, une anomalie visible peut être décrite et rapprochée des documents contractuels.
Lorsque des traces d’eau, auréoles, moisissures ou infiltrations nécessitent une analyse distincte de la réception, une
expertise humidité peut permettre d’en rechercher l’origine avant de choisir une solution.
Après la réception, les réserves et les garanties doivent être suivies
La réception constitue le point de départ de plusieurs garanties. La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de cette date. Elle concerne les désordres réservés à la réception ainsi que ceux révélés ensuite et notifiés dans l’année.
La garantie de bon fonctionnement concerne certains éléments d’équipement et présente une durée minimale de deux ans à compter de la réception. La responsabilité décennale répond à des conditions de gravité précises : tous les défauts d’une maison neuve ne relèvent donc pas automatiquement de la décennale. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception pour les responsabilités visées par ce régime.
Une réserve doit par ailleurs être suivie jusqu’à sa levée. Si une correction est réalisée, il faut vérifier le résultat obtenu plutôt que considérer automatiquement le point comme réglé.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève, quant à elle, de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation délivrée. Elle ne remplace ni la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur ni le procès-verbal de réception.
Si une fissure apparaît ou subsiste après la remise des clés, son origine ne peut pas être déduite de sa seule largeur ou de son aspect. Une
expertise fissures permet de distinguer le constat visible des hypothèses qui nécessitent éventuellement une étude géotechnique ou structurelle.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées au bâtiment et à la construction. Dans un CCMI, la mission de l’expert consiste à apporter au maître d’ouvrage un regard indépendant sur les ouvrages accessibles et les documents de son projet.
Lors d’une réception, l’enjeu n’est pas d’affirmer que toute la maison est exempte de défaut. Il est de contrôler méthodiquement ce qui peut l’être, de différencier un constat d’une hypothèse et d’aider le propriétaire à disposer d’observations précises lorsqu’une réserve est nécessaire.
Cette approche peut également être mobilisée à d’autres étapes d’une construction, ou lorsqu’un désordre apparaît après la réception. Découvrez plus largement le rôle de notre
expert en bâtiment.
Tarif d’une assistance à réception CCMI à Darnétal
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le montant applicable à votre projet dépend de la mission demandée et des caractéristiques du bien. Avant le rendez-vous, il est également utile de préciser si vous recherchez une pré-réception, une présence le jour de la réception ou un contrôle post-réception, car ces interventions ne répondent pas exactement au même objectif.
Vous avez une date de réception ou souhaitez faire examiner votre situation avant de choisir le bon moment d’intervention ?
Contactez Check my House pour demander un devis.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Darnétal
Une pré-réception est-elle la même chose que la réception ?
Non. La pré-réception est une visite préparatoire. Elle peut donner lieu à un relevé, une liste de points ou un compte rendu destiné à anticiper les corrections. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves et donne lieu à un procès-verbal.
L’expert est-il obligé d’être présent le jour de la réception ?
Non. Une intervention peut être organisée avant la réception, le jour même ou après une réception réalisée sans professionnel. Le choix doit notamment tenir compte des conséquences de l’article L. 231-8 sur les huit jours accordés au maître d’ouvrage non assisté.
Une réserve doit-elle obligatoirement mentionner le coût des travaux de reprise ?
Non. L’essentiel est d’identifier précisément le défaut, son emplacement et l’ouvrage concerné. La cause ou le montant des réparations ne doivent pas être inventés lorsqu’ils ne peuvent pas être établis au moment de la visite.
Que faire si le constructeur conteste une réserve ?
Il est préférable de conserver un écrit précis, daté et documenté. Si le désaccord persiste sur la réalité du défaut, son origine ou les reprises nécessaires, une analyse technique complémentaire et, selon le contexte, une démarche contradictoire peuvent devenir utiles.
L’expert peut-il inspecter une toiture ou un vide sanitaire dans tous les cas ?
Non. Le contrôle dépend de l’accessibilité et des conditions de sécurité. Une réception technique ne justifie pas de pénétrer dans un espace dangereux ou d’effectuer un démontage non prévu. Une impossibilité d’accès doit simplement être signalée.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est sans malfaçon ?
Non. Cette déclaration concerne l’achèvement et la conformité au regard de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une expertise technique exhaustive et ne remplace pas le procès-verbal de réception entre le maître d’ouvrage et son constructeur.
Comment vérifier une levée de réserve ?
Il faut revenir au défaut décrit initialement, contrôler la reprise réalisée et vérifier son résultat. Une simple affirmation selon laquelle les travaux ont été effectués ne suffit pas à caractériser techniquement une levée satisfaisante.
Le PPRN de Darnétal suffit-il à connaître le risque de ma maison ?
Non. Le fait que la commune soit couverte par un plan de prévention ne donne pas le classement d’une adresse particulière. Pour apprécier la situation réelle du terrain, il faut consulter le zonage applicable à la parcelle et, lorsque le sujet l’exige, les documents ou études techniques du projet.
