Pour préparer l’ensemble du chantier jusqu’à cette dernière étape, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert examine lors d’une réception CCMI
La visite commence par les documents. Le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants éventuels et les échanges portant sur des modifications permettent de savoir ce qui devait réellement être exécuté. Une différence par rapport à une préférence personnelle n’a pas la même portée qu’un écart au contrat.
Les ouvrages extérieurs et le gros œuvre visible
Selon l’accessibilité des zones et le périmètre de la mission, l’examen peut notamment porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les évacuations visibles, les ouvrages extérieurs prévus au contrat, les combles accessibles ou le vide sanitaire lorsqu’il peut être visité dans de bonnes conditions.
Une fissure visible est décrite par son emplacement, son orientation et son aspect. Elle n’est pas automatiquement qualifiée de structurelle. Une telle conclusion peut nécessiter un historique, des investigations complémentaires ou l’étude de documents techniques.
Les pièces, équipements et finitions
À l’intérieur, l’attention porte notamment sur les revêtements, menuiseries, portes, fenêtres, équipements sanitaires, plomberie visible, ventilation, chauffage et appareillages accessibles. Les essais réalisés restent adaptés à une visite de réception et ne remplacent pas les contrôles réglementaires nécessitant une mission spécialisée.
Les dimensions, implantations et prestations peuvent également être rapprochées des plans et de la notice descriptive.
Le rôle de l’
expert en construction consiste surtout à transformer les observations en constats compréhensibles et suffisamment précis pour être discutés avec le constructeur.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
La réception doit être distinguée d’une simple visite de fin de chantier. Le procès-verbal matérialise l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Une réserve efficace décrit le défaut et le localise. Par exemple, « fenêtre de la chambre 2 difficile à verrouiller » est plus exploitable que « fenêtres à revoir ». Lorsqu’un écart concerne le contrat, il est utile d’identifier également le plan, la notice ou l’avenant concerné.
Être assisté le jour de la réception change le délai des huit jours
Le choix entre une assistance le jour J et une inspection immédiatement après la réception doit être réfléchi avant la remise des clés.
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par le professionnel visé par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose d’un délai de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception certains vices apparents oubliés lors de la réception.
Ce délai particulier ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le texte. L’inspection du jour J doit donc être préparée avec soin.
Le paiement des derniers 5 % n’est pas une simple formalité
Dans le calendrier réglementaire du CCMI, le constructeur peut atteindre 95 % du prix à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le traitement du solde dépend ensuite de la réception, de l’existence de réserves et de la présence ou non d’un professionnel au moment de celle-ci. Lorsqu’il existe des réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par la réglementation.
Si un désaccord technique persiste après la réception, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de remettre les constats techniques au centre des échanges.
Après la réception, les garanties prennent leur point de départ
La date de réception doit être conservée avec le procès-verbal et les documents associés. Elle constitue un repère majeur pour plusieurs garanties.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception. Elle concerne notamment les désordres réservés ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette période, sous réserve des règles particulières applicables aux défauts apparents.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité différent : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai de référence est de dix ans à compter de la réception.
Si des fissures apparaissent après l’emménagement, leur seule présence ne suffit pas à déterminer leur origine ou leur gravité. Une
expertise fissures permet alors de les replacer dans leur contexte avant d’envisager une réparation.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, doit par ailleurs être distinguée de la réception. Elle relève des démarches d’urbanisme effectuées à l’achèvement des travaux et ne remplace pas le procès-verbal signé avec le constructeur.
À Saint-Jean-d’Angély, certaines données locales méritent d’être replacées dans le dossier
Saint-Jean-d’Angély, en Charente-Maritime, est classée en zone de sismicité modérée, niveau 3 sur 5. Cette information ne permet évidemment pas, à elle seule, de conclure qu’une maison est conforme ou non conforme.
Elle rappelle en revanche l’intérêt de conserver les documents techniques du projet et, lorsqu’ils font partie du dossier, de rapprocher les prescriptions applicables de ce qui peut encore être observé lors de la réception. Une visite finale ne permet pas de vérifier directement un ferraillage enfermé dans le béton ou des dispositions structurelles devenues invisibles.
La commune est également concernée par un plan de prévention du risque inondation. Toutes les parcelles de Saint-Jean-d’Angély ne doivent pas pour autant être considérées comme exposées ou soumises aux mêmes prescriptions. Seule la localisation précise de la construction permet de consulter le zonage correspondant.
Lorsque la parcelle est effectivement concernée par une prescription particulière, les niveaux extérieurs, les accès, certains équipements ou dispositions prévus au projet peuvent mériter une attention spécifique lors du contrôle. Un
expert en bâtiment doit alors travailler à partir des documents réellement applicables à la construction, et non d’une simple donnée communale.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans l’analyse technique de bâtiments et de constructions, notamment lors des différentes étapes d’un CCMI, de la construction jusqu’à la réception.
L’objectif d’une mission de réception est de vous apporter un regard technique indépendant du constructeur, de structurer les constats visibles et de vous aider à comprendre leur portée. L’expert ne remplace ni le maître d’ouvrage dans sa décision de réceptionner, ni un avocat lorsque le dossier nécessite une stratégie contentieuse.
Pour une mission concernant une maison à Saint-Jean-d’Angély ou dans le secteur, le périmètre d’intervention, les documents nécessaires, les conditions de déplacement et la disponibilité sont précisés lors de l’établissement du devis.
Les retours publics sur nos prestations sont également consultables sur
Trustpilot.
Quel tarif pour une expertise de réception ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix exact dépend du contenu de la mission, de la surface, des éléments à examiner et des conditions précisées au devis.
Vous avez déjà reçu votre convocation de réception ou vous souhaitez organiser le contrôle de votre maison ?
Demandez un devis et transmettez-nous les informations de votre projet.
Questions fréquentes sur la réception d’une maison en CCMI
Faut-il faire venir l’expert le jour de la réception ou juste après ?
Les deux organisations n’ont pas les mêmes conséquences. Si le professionnel répondant aux conditions légales vous assiste directement lors de la réception, le délai particulier de huit jours prévu pour signaler certains vices apparents n’est pas applicable. Une inspection après une réception réalisée seul peut, elle, être organisée pendant cette période. Le choix doit donc être fait avant le rendez-vous en fonction de votre situation.
L’expert peut-il contrôler le vide sanitaire ou la toiture ?
Uniquement lorsque les zones sont accessibles dans des conditions compatibles avec la mission et la sécurité. Une inspection de réception n’implique pas automatiquement un accès sur toiture, un démontage ou une investigation destructive.
Une fissure doit-elle être inscrite dans les réserves ?
Une fissure visible peut être décrite et localisée dans les réserves sans chercher à lui attribuer immédiatement une cause. La qualification de sa gravité nécessite parfois une investigation distincte. Ce qui compte lors de la réception est d’établir un constat fidèle.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme et est transmise à l’administration compétente. La réception relève de la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Les deux démarches ont des fonctions différentes.
Peut-on décider de ne pas réceptionner la maison ?
Un refus de réception ne doit pas être improvisé. Il dépend de l’état réel de l’ouvrage et du contexte contractuel. En présence d’un désaccord important sur l’achèvement ou sur des défauts sérieux, il est préférable de documenter précisément la situation et, si nécessaire, d’obtenir un avis juridique adapté.
L’expert peut-il certifier que les fondations ont été correctement ferraillées ?
Pas depuis une simple inspection finale si le ferraillage est devenu invisible. Des photos de chantier, rapports de visites antérieures, plans, études ou autres documents peuvent apporter des éléments, mais une réception n’autorise pas à conclure sur ce qui n’est pas observable.
Quels documents préparer avant la visite ?
Préparez au minimum le CCMI, les plans signés, la notice descriptive et les avenants. Ajoutez les échanges concernant les modifications, les précédents comptes rendus de chantier, les photographies des étapes de construction et les documents techniques disponibles. Plus le dossier est organisé, plus les comparaisons contractuelles sont efficaces.
Que faire si le constructeur conteste une réserve ?
Il faut d’abord conserver un constat précis : emplacement, description, photographie et référence contractuelle lorsqu’elle existe. Si le désaccord persiste, la discussion peut être organisée dans un cadre contradictoire. Selon l’enjeu, une protection juridique ou un avocat peut ensuite intervenir sur les aspects contractuels et contentieux.
