Ce qu’il faut contrôler lors d’une réception CCMI
Préparer les documents avant la visite
Le contrôle commence avant d’entrer dans la maison. Il est utile de réunir le CCMI signé, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants éventuels, le permis de construire et ses plans approuvés, ainsi que les échanges portant sur des modifications acceptées en cours de chantier.
Ces documents servent de référence. Un écart n’est pas qualifié uniquement parce qu’un élément paraît différent : il faut pouvoir le comparer à ce qui était contractuellement prévu.
La maison doit également être suffisamment accessible pour permettre les vérifications. Lorsque cela est possible, l’alimentation en eau, en électricité, le chauffage et les autres équipements doivent pouvoir fonctionner afin d’effectuer des essais simples.
Examiner les ouvrages visibles et accessibles
L’inspection porte notamment sur les façades, les menuiseries, les revêtements, les plafonds, les cloisons, les sols, les sanitaires, les équipements de chauffage et de ventilation, les installations électriques accessibles ainsi que les espaces techniques pouvant être visités.
Les ouvrants sont manipulés. Les écoulements et alimentations en eau peuvent être vérifiés. Les équipements sont testés dans la mesure où leur mise en service le permet. Les dimensions et implantations significatives peuvent être comparées aux plans.
Une fissure visible doit être localisée, décrite et photographiée. Son aspect seul ne permet toutefois pas d’affirmer qu’elle affecte la structure ou qu’elle évolue. Si le désordre nécessite une caractérisation spécifique, une
expertise fissures peut être envisagée séparément.
Rédiger des réserves précises
La réception donne lieu à un procès-verbal. Les réserves doivent décrire le défaut constaté de façon exploitable : emplacement, élément concerné, écart observé et, lorsque c’est pertinent, référence au document contractuel.
Une formulation comme « fenêtre chambre 2 : frottement du vantail en partie basse empêchant une fermeture normale » est plus utile qu’un simple « fenêtre à revoir ».
Il n’est pas nécessaire d’attribuer une cause technique sans élément suffisant. Le constat doit rester distinct de l’hypothèse et de la solution de réparation.
En présence de réserves, le solde pouvant représenter jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consigné dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, jusqu’à leur levée.
Quel est le rôle de l’expert construction le jour de la réception ?
Apporter un regard technique au maître d’ouvrage
L’expert organise le contrôle, examine les éléments accessibles, compare les réalisations aux pièces dont il dispose et aide à décrire les écarts rencontrés. Son intervention peut également éviter de concentrer l’attention sur les seules finitions alors que des points fonctionnels ou contractuels méritent d’être vérifiés.
Il peut attirer l’attention sur un défaut de pose, un équipement qui ne fonctionne pas, une menuiserie mal réglée, une prestation manquante ou une différence avec les plans.
Connaître les limites d’une inspection de réception
À ce stade, une grande partie du gros œuvre est déjà cachée. Une visite de réception ne permet donc pas de vérifier directement le ferraillage d’une fondation, l’ensemble des réseaux incorporés ou toutes les interfaces dissimulées derrière les doublages.
L’expert ne délivre pas non plus une certification générale de l’ensemble du bâtiment. Un doute structurel peut nécessiter une étude structurelle ; une problématique liée au sol peut demander une étude géotechnique. Les techniques telles que l’injection, les micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doivent être envisagées qu’après caractérisation suffisante du désordre et de sa cause.
Vous souhaitez connaître les différentes étapes possibles avant ou au moment de la remise des clés ?
Découvrir notre assistance CCMI.
À Tonnay-Charente, vérifier le projet avant de tirer une conclusion locale
Un contexte réglementaire qui dépend de l’emplacement réel
Tonnay-Charente est couverte par un Plan de prévention des risques naturels relatif à la submersion marine dans l’estuaire de la Charente. Cette information communale ne signifie pas que toutes les maisons de la commune se situent dans la même zone ni qu’elles sont soumises aux mêmes prescriptions.
Sans adresse ou référence parcellaire, il serait donc incorrect d’attribuer une exposition précise à votre construction.
Pour une réception, l’approche utile consiste à relire le permis de construire et les pièces approuvées. Si le projet comporte des prescriptions particulières liées à son implantation, les éléments visibles correspondants peuvent être rapprochés de ces documents.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue.
La réception CCMI est différente : c’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Les deux démarches ne doivent donc pas être confondues. Une DAACT ne remplace ni l’examen technique de la maison ni le procès-verbal de réception.
Ce que la réception change pour les réserves et les garanties
Le délai de huit jours dépend de votre accompagnement
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sa maison sans être assisté par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation, il peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.
Cette possibilité particulière ne s’applique pas lorsqu’il est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans le cadre prévu par le texte, notamment un professionnel de la construction disposant de l’assurance nécessaire pour ce type de mission.
Ce choix doit donc être anticipé : l’assistance le jour de la réception modifie concrètement la manière de préparer les constats et les réserves.
Les garanties commencent à courir à partir de la réception
La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an après la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés ensuite et notifiés dans cette période, sous les conditions prévues par la loi.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité : elle vise notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités concernées s’éteignent après dix ans à compter de la réception dans les conditions prévues par le Code civil.
En cas de désaccord persistant sur un désordre ou une levée de réserve, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions avant d’envisager un contentieux.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés à des questions techniques liées à leur maison, à une construction neuve ou à des désordres du bâtiment.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission de l’expert reste une assistance technique auprès du maître d’ouvrage. Elle est définie en fonction du rendez-vous, des documents disponibles et des ouvrages qu’il est effectivement possible d’examiner.
Cette approche permet de distinguer clairement ce qui a été constaté sur place, ce qui nécessite une vérification complémentaire et ce qui ne peut pas être conclu au seul stade de la réception. Vous pouvez également découvrir les autres missions proposées par un
expert en bâtiment.
Tarif d’une assistance à la réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le coût précis dépend de la mission effectivement demandée et doit être défini avant l’intervention.
Pour préparer votre réception à Tonnay-Charente et obtenir un chiffrage correspondant à votre maison,
demandez votre devis via le formulaire de contact.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Tonnay-Charente
Est-il obligatoire de faire venir un expert à la réception ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul sa maison. Le CCMI permet néanmoins d’être assisté par certains professionnels de la construction. Cette décision a notamment un effet sur le délai particulier de huit jours applicable aux vices apparents non signalés.
Le constructeur peut-il empêcher la présence d’un professionnel à la réception ?
Le cadre du CCMI prévoit expressément la possibilité pour le maître d’ouvrage d’être assisté par les professionnels concernés. Il reste préférable d’annoncer sa présence en amont afin d’organiser correctement le rendez-vous et l’accès aux différents espaces.
Quels documents transmettre à l’expert avant le rendez-vous ?
Au minimum, le CCMI, les plans, la notice descriptive et les avenants utiles. Le permis de construire, les plans approuvés et les échanges relatifs à des modifications peuvent également être nécessaires pour analyser un écart constaté.
Une réserve doit-elle obligatoirement indiquer la cause du défaut et la méthode de réparation ?
Non. Une réserve gagne d’abord à décrire précisément le défaut ou l’écart constaté. Attribuer une cause ou imposer une technique de reprise sans investigation suffisante peut être prématuré.
Peut-on contrôler les fondations au moment de la réception ?
Une inspection de réception ne permet généralement pas d’examiner des fondations déjà enterrées et recouvertes. L’expert peut observer leurs conséquences éventuelles sur les parties accessibles et étudier les documents disponibles, mais il ne doit pas prétendre avoir contrôlé un ouvrage qui n’est plus visible.
Que se passe-t-il si l’eau ou l’électricité ne sont pas disponibles ?
Certains essais fonctionnels deviennent impossibles ou incomplets. Cette limite doit être identifiée afin de ne pas présenter comme contrôlé un équipement qui n’a pas pu être testé dans des conditions normales.
La DAACT ou une attestation électrique remplacent-elles l’inspection de réception ?
Non. Ces documents ont leur propre objet. Ils ne remplacent pas la comparaison de la maison au contrat, l’examen des ouvrages accessibles ni la formulation des réserves lors de la réception.
Une fissure constatée le jour de la réception est-elle forcément évolutive ?
Non. Le caractère évolutif suppose un historique, des mesures comparables dans le temps ou un dispositif de suivi adapté. Une observation ponctuelle permet de décrire une fissure, pas d’affirmer son évolution.
