Pour comprendre les différentes visites possibles avant et au moment de la remise des clés,
découvrez notre assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
Une réception utile commence avant le rendez-vous avec le constructeur. L’expert doit pouvoir confronter la maison à ce qui a réellement été commandé. Le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants, les éventuelles études techniques et les documents remis en fin de chantier constituent donc une partie importante du contrôle.
Les vérifications extérieures et les ouvrages accessibles
L’inspection peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les seuils, les évacuations d’eaux pluviales, les éléments visibles de toiture, les abords prévus au contrat ou encore les raccordements accessibles.
Le vide sanitaire ou les combles peuvent également être examinés lorsque leur accès est possible et compatible avec les conditions de sécurité de la visite. Une anomalie visible est décrite comme un constat. Sa cause ne doit pas être affirmée sans éléments suffisants.
Une fissure, par exemple, n’est pas automatiquement qualifiée de structurelle ni d’évolutive. Sa localisation, sa géométrie, son ouverture, son environnement et les éventuels éléments historiques doivent être analysés avant toute conclusion.
Les vérifications à l’intérieur de la maison
L’expert examine notamment les revêtements, murs, plafonds, sols, portes, fenêtres et équipements accessibles. Il peut contrôler le fonctionnement apparent des ouvrants, des sanitaires, des points d’eau, de la ventilation ou du chauffage lorsque les installations sont alimentées et peuvent être testées dans les conditions de la visite.
Il vérifie également les écarts visibles entre la réalisation et les documents contractuels : implantation d’une cloison, dimensions observables, équipement absent, référence différente de celle prévue ou finition inachevée.
Le rôle de l’
expert en bâtiment est d’apporter une lecture technique du bien. La décision de réceptionner avec ou sans réserves reste celle du maître d’ouvrage.
Des réserves factuelles plutôt que des formulations vagues
Une bonne réserve décrit un désordre identifiable et localisé. Il est préférable d’indiquer précisément l’ouvrage concerné, la pièce ou la façade, puis la manifestation observée.
L’expertise doit également distinguer un défaut constaté d’une hypothèse sur son origine. Si une investigation structurelle, géotechnique, électrique ou autre devient nécessaire, elle doit être présentée comme une investigation complémentaire et non comme une conclusion déjà acquise.
Procès-verbal, solde de 5 % et garanties après réception
La réception fait l’objet d’un procès-verbal. C’est sur ce document que sont consignées les réserves formulées au moment où le maître d’ouvrage accepte la maison.
Cette étape ne doit pas être confondue avec la pré-réception. Une visite préparatoire organisée avant la réception peut donner lieu à un relevé, une liste d’observations ou un compte rendu permettant au constructeur d’effectuer certaines reprises. Elle ne produit pas, à elle seule, les mêmes effets juridiques que la réception.
Que devient le solde de 5 % ?
Le calendrier réglementaire du CCMI peut conduire à un appel de fonds atteignant 95 % lorsque les travaux correspondant au stade défini par le Code de la construction et de l’habitation sont achevés.
Pour le solde, la situation dépend ensuite de la réception et des éventuelles réserves. Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée dans les conditions prévues par les textes jusqu’à leur levée.
Si le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde n’est pas automatiquement conservé pendant huit jours : les règles de paiement sont différentes. C’est un point à connaître avant de choisir la manière dont la réception sera organisée.
Le délai de huit jours n’est pas identique dans toutes les situations
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose d’un délai de huit jours suivant la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception certains vices apparents non signalés à la réception.
Cette faculté spécifique ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans les conditions prévues par le texte. La stratégie consistant à être accompagné le jour même ou à solliciter un contrôle après une réception effectuée seul doit donc être choisie en connaissance de cause.
En cas de désaccord technique persistant avec le constructeur après la réception, une
expertise amiable contradictoire constitue une mission distincte permettant d’organiser la discussion technique entre les parties.
Les garanties qui prennent effet à compter de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres faisant l’objet de réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés dans ce délai, sous les conditions prévues par la loi.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai attaché à cette responsabilité est de dix ans à compter de la réception.
À La Couronne, préparer aussi les documents liés au terrain et à l’urbanisme
Pour une réception CCMI à La Couronne, la qualité du contrôle dépend largement des documents disponibles. Le contrat et la notice descriptive doivent être accompagnés, lorsque cela est pertinent, des plans mis à jour, avenants, études de sol, documents relatifs aux fondations et justificatifs techniques remis pendant le chantier.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit également être distinguée du procès-verbal de réception. La DAACT concerne la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme ; elle ne remplace pas l’acte par lequel vous réceptionnez contractuellement la maison avec le constructeur.
Un risque de sol se vérifie à la parcelle
Le nom de la commune ou le code postal 16400 ne permettent pas, à eux seuls, de qualifier le terrain d’une maison. Une information relative au retrait-gonflement des argiles doit être vérifiée à l’adresse ou sur la parcelle concernée.
Pour les contrats de construction concernés par le zonage 2026 applicable depuis le 1er juillet 2026, la présence éventuelle du terrain dans une zone d’exposition moyenne ou forte peut rendre particulièrement utile la vérification des études géotechniques et des dispositions constructives prévues pour le projet.
Lors de la réception, l’expert peut contrôler les manifestations visibles et examiner les documents disponibles. En revanche, il ne peut pas déduire de la seule apparence de la maison que les fondations cachées répondent à toutes les prescriptions. Une investigation spécifique peut être nécessaire en présence d’indices sérieux.
Si des fissures sont déjà présentes au moment de la réception, une
expertise fissures peut être envisagée lorsque leur caractérisation dépasse le périmètre du simple contrôle de réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission est d’apporter au maître d’ouvrage un regard technique indépendant sur les éléments accessibles de sa maison et sur leur correspondance avec les documents contractuels disponibles.
L’intervention n’a pas pour objet de remplacer le maître d’ouvrage dans sa décision de réceptionner. Elle vise à l’aider à comprendre ce qui est constaté, à hiérarchiser les points nécessitant une réserve ou une vérification et à disposer d’une formulation suffisamment précise pour échanger avec le constructeur.
Selon la situation, un
expert en construction peut également intervenir à d’autres étapes du chantier, notamment lorsque le besoin de contrôle apparaît avant la réception.
Tarifs d’une assistance à réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le périmètre exact de la mission doit être défini avant l’intervention : réception le jour de la remise des clés, contrôle préparatoire, examen post-réception ou problématique technique particulière ne correspondent pas nécessairement au même besoin.
Pour connaître le périmètre adapté à votre maison à La Couronne et obtenir un prix correspondant à la mission,
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FAQ sur la réception CCMI à La Couronne
L’expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison sous CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison sans expert. L’assistance d’un professionnel est un choix qui permet de disposer d’un regard technique lors de l’examen de la construction et de la formulation des réserves.
L’expert peut-il réceptionner la maison à ma place ?
L’assistance technique ne transfère pas automatiquement à l’expert la décision de réceptionner. La réception reste l’acte du maître d’ouvrage. Une éventuelle représentation suppose un mandat dont la nature et la portée doivent être vérifiées séparément.
Faut-il choisir un expert présent à la réception ou une expertise juste après ?
Les deux configurations n’ont pas les mêmes conséquences. Une assistance le jour de la réception permet d’examiner immédiatement la maison avec le constructeur, mais le délai supplémentaire de huit jours prévu pour le maître d’ouvrage non assisté ne s’applique alors pas dans les mêmes conditions. Ce choix doit être fait avant le rendez-vous.
Que se passe-t-il si l’eau, l’électricité ou le chauffage ne peuvent pas être testés ?
L’impossibilité de réaliser un essai doit être signalée. Un équipement qui n’a pas pu être testé ne doit pas être présenté comme contrôlé et conforme. Selon le contexte, une réserve ou un contrôle ultérieur peut être nécessaire.
Une inspection de réception permet-elle de certifier les fondations ?
Non. Une réception est principalement fondée sur les ouvrages accessibles, les observations réalisées et les documents disponibles. Des fondations déjà recouvertes ne peuvent pas être intégralement contrôlées par simple inspection visuelle. En cas de doute technique, une étude complémentaire peut être nécessaire.
Une pré-réception remplace-t-elle la réception officielle ?
Non. La pré-réception est une visite préparatoire permettant d’identifier des points à corriger avant le rendez-vous définitif. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
La DAACT prouve-t-elle que ma maison est sans malfaçon ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue ni une expertise technique générale de la maison ni le procès-verbal de réception passé entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Comment préparer la levée des réserves ?
Chaque réserve doit pouvoir être retrouvée facilement : localisation, description, photographie si elle est utile et référence au procès-verbal. Lors de la levée, il faut contrôler le travail réellement effectué et ne pas confondre intervention de l’entreprise et correction effective du désordre.
