Pour comprendre les différentes étapes d’un chantier de maison individuelle, découvrez
notre accompagnement CCMI.
Ce que l’expert examine lors d’une réception CCMI
La visite doit rester méthodique. L’objectif n’est pas d’accumuler des remarques, mais d’identifier précisément les écarts observables qui peuvent justifier une réserve ou une demande de correction.
Les documents à préparer avant la visite
Le contrôle gagne en précision lorsque l’expert dispose en amont du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive, des éventuels avenants, des échanges écrits concernant des modifications et, lorsque ces documents existent, des photographies prises pendant le chantier.
Les plans permettent notamment de confronter les dimensions, l’implantation des ouvertures ou l’organisation des pièces à ce qui était prévu. La notice descriptive sert à vérifier les prestations et équipements contractuellement attendus.
Les photographies des phases précédentes peuvent aussi apporter un contexte utile sur des ouvrages désormais cachés. Elles ne remplacent cependant pas une mesure, une étude ou un contrôle réalisé au moment où l’ouvrage était accessible.
Les contrôles visibles et accessibles
La visite peut porter sur les façades, les menuiseries, les revêtements, les portes, les équipements accessibles, les réseaux pouvant être testés, les combles lorsqu’ils sont visitables, le vide sanitaire lorsqu’il est accessible dans des conditions normales, ainsi que sur les finitions intérieures.
L’examen porte également sur les fissures visibles, les traces d’humidité, les défauts d’alignement, les déformations apparentes, les équipements qui fonctionnent mal et les différences constatables par rapport aux documents contractuels.
Un
expert en bâtiment peut ainsi documenter ses constatations et aider le maître d’ouvrage à formuler des réserves compréhensibles et localisées.
Réserves, solde de 5 % et délai après la réception
La réception doit donner lieu à un procès-verbal. C’est sur ce document que sont inscrites les réserves constatées au moment de l’acceptation de l’ouvrage.
Une réserve efficace décrit un fait : emplacement, élément concerné et anomalie observée. Des formulations générales comme « finitions à revoir » sont moins utiles qu’une indication précise telle qu’une porte qui frotte, un revêtement endommagé ou un équipement prévu au contrat mais absent.
Le solde du prix en présence de réserves
L’échelonnement réglementaire d’un CCMI peut aller jusqu’à 95 % lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs sont achevés.
Le traitement du solde dépend ensuite de la réception. Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, suivant les modalités prévues par les textes.
Cette consignation ne doit pas être confondue avec un refus arbitraire de paiement : elle répond à un mécanisme réglementé.
Attention au délai de 8 jours
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne la maison sans être assisté par un professionnel, il dispose après la remise des clés d’un délai de huit jours calendaires pour signaler au constructeur les désordres apparents qui n’auraient pas été portés au procès-verbal.
Cette situation est différente lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel lors de la réception. La préparation du contrôle et des réserves le jour même prend alors une importance particulière.
Si un désaccord technique persiste ensuite avec le constructeur, une
expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser les constatations et les échanges entre les parties avant d’envisager une procédure judiciaire.
Les points de vigilance à Oloron-Sainte-Marie
Une page locale n’a d’intérêt que si la donnée géographique modifie réellement la manière d’aborder le dossier.
Oloron-Sainte-Marie est située en zone de sismicité moyenne, classée zone 4. La commune est également concernée par un Plan de prévention du risque inondation. Ces éléments ne permettent pas de conclure qu’une maison particulière présente un défaut, ni qu’une parcelle précise est soumise aux mêmes prescriptions qu’une autre.
Vérifier la parcelle plutôt que généraliser la commune
Pour une construction donnée, il faut revenir au permis de construire, à l’adresse exacte, aux plans et, lorsque cela est nécessaire, au zonage réglementaire applicable à la parcelle.
En matière sismique, une visite de réception permet d’observer certains désordres visibles et d’examiner les documents disponibles, mais elle ne permet pas à elle seule de certifier la disposition des armatures ou l’exécution d’éléments structurels déjà recouverts.
De la même façon, la présence d’un PPR inondation sur la commune ne signifie pas que chaque maison d’Oloron-Sainte-Marie se trouve dans une zone réglementée.
Si des fissures sont constatées à la réception, leur seule présence ne suffit pas à conclure à un problème structurel ni à affirmer qu’elles évoluent. Leur géométrie, leur localisation, le contexte constructif et, si nécessaire, leur suivi doivent être pris en compte. Une
expertise fissures peut être envisagée lorsqu’une caractérisation spécifique devient nécessaire.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui accompagne les particuliers dans différentes situations techniques : construction de maison, réception CCMI, désordres du bâtiment, fissures, humidité ou différends liés à des travaux.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission reste précisément définie. L’expert examine les éléments accessibles, confronte ses constatations aux documents remis et aide le maître d’ouvrage à structurer ses observations.
Il ne se substitue ni au constructeur, ni à un bureau d’études structure lorsqu’un calcul ou une investigation spécifique devient nécessaire, ni à un avocat lorsqu’une stratégie juridique doit être définie.
Vous pouvez également consulter le rôle de notre
expert en construction dans les différentes phases d’un projet immobilier.
Tarif d’une assistance à réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix précis dépend du périmètre de la mission proposé au devis. Avant la visite, il est utile d’indiquer la surface de la maison, l’étape du chantier, la date prévue pour la réception et les éventuels points qui vous inquiètent déjà.
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Questions fréquentes sur la réception CCMI à Oloron-Sainte-Marie
La DAACT et la réception CCMI désignent-elles la même chose ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’achèvement des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme et est transmise à l’administration. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Les deux démarches ont donc des fonctions différentes.
L’expert peut-il certifier les fondations le jour de la réception ?
Pas lorsqu’elles sont devenues inaccessibles. Une inspection de réception permet d’examiner les parties visibles, les éventuels désordres et les documents disponibles. Vérifier précisément un ferraillage, un dimensionnement ou une fondation cachée peut nécessiter des documents d’exécution, des investigations complémentaires ou une étude spécialisée.
Les photos prises pendant le chantier sont-elles utiles ?
Oui. Des photographies datées des fondations, du gros œuvre, de l’isolation ou des réseaux avant fermeture peuvent aider à comprendre la manière dont certains ouvrages ont été réalisés. Elles constituent un élément de contexte, sans remplacer une étude technique lorsque celle-ci est nécessaire.
Que se passe-t-il si certains équipements ne peuvent pas être testés ?
Il faut le noter. Une installation non alimentée ou un équipement impossible à mettre en fonctionnement ne doit pas être considéré comme vérifié par défaut. L’impossibilité de contrôle et son motif peuvent être consignés afin d’éviter toute ambiguïté sur l’étendue de la visite.
Que faire si le constructeur conteste une réserve ?
La réserve doit d’abord décrire le désordre ou l’écart de manière factuelle et suffisamment précise. Un désaccord sur sa qualification ou sa responsabilité peut ensuite nécessiter des échanges écrits, une analyse technique complémentaire ou une réunion contradictoire.
Dispose-t-on toujours de huit jours pour compléter les réserves ?
Non. Le régime des huit jours concerne la situation dans laquelle le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel lors de la réception. Lorsque vous choisissez une assistance professionnelle le jour de la réception, il faut donc préparer soigneusement l’inspection et le procès-verbal.
Une pré-réception peut-elle être organisée avant le jour officiel ?
Oui si les parties organisent cette visite. Elle permet de relever des défauts avant l’acte juridique de réception. Elle ne se confond pas avec celui-ci et donne plutôt lieu à un relevé, une liste ou un compte rendu destiné à préparer les corrections et la réception future.
Quelles garanties commencent après la réception ?
La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception et concerne les désordres réservés ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette année. La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’au moins deux ans. La responsabilité décennale vise pendant dix ans les dommages répondant aux critères de gravité prévus par le Code civil.
