Découvrir notre
assistance CCMI et les différentes étapes auxquelles un contrôle peut être envisagé.
Pré-réception et réception : deux moments à ne pas confondre
La pré-réception prépare les corrections
Lorsqu’une visite de pré-réception est organisée avant la remise des clés, elle permet de parcourir la maison alors que le chantier approche de son terme. L’expert peut établir un relevé ou un compte rendu des défauts visibles : finition incomplète, menuiserie difficile à manœuvrer, équipement qui ne fonctionne pas, différence par rapport au plan, fissuration, défaut d’aspect ou ouvrage restant à terminer.
Cette visite constitue une préparation technique. Elle ne remplace pas la réception au sens juridique du terme et son relevé ne doit pas être présenté comme le procès-verbal de réception.
L’intérêt pratique est de laisser au constructeur la possibilité de reprendre certains points avant le rendez-vous de réception, sans présumer qu’ils seront effectivement corrigés.
La réception engage le maître d’ouvrage
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves. Elle est contradictoire et donne lieu à un procès-verbal.
Les réserves doivent être suffisamment précises pour identifier l’emplacement du défaut et sa nature. Une mention générale comme « finitions à revoir » est beaucoup moins utile qu’une observation localisée et décrite factuellement.
Un
expert en construction peut apporter un regard technique lors de cette étape, sans se substituer au maître d’ouvrage qui reste la personne recevant la maison.
Ce que l’expert contrôle avant d’accepter l’ouvrage
Les documents du projet
Le contrôle commence utilement avant la visite. Les plans, la notice descriptive, les éventuels avenants et les modifications acceptées permettent de comparer ce qui était contractuellement prévu à ce qui a été exécuté.
Selon la mission et les documents disponibles, l’expert peut également examiner les éléments relatifs aux équipements, aux matériaux ou aux prescriptions particulières du projet.
Le gros œuvre et l’enveloppe visibles
L’inspection porte sur les parties accessibles au moment de la visite : façades, enduits, ouvrages de maçonnerie visibles, toiture lorsqu’elle peut être observée dans des conditions adaptées, combles accessibles, menuiseries, seuils, appuis et raccordements apparents.
Une fissure doit être décrite avant d’être interprétée : emplacement, orientation, ouverture visible, support concerné et environnement immédiat. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique permettant de démontrer une évolution.
Si une fissuration nécessite une analyse spécifique après la réception, une
expertise fissures peut permettre d’approfondir le constat et les hypothèses de cause. Une technique de reprise de fondation ou de structure ne doit pas être retenue avant une caractérisation suffisante, pouvant nécessiter une étude géotechnique et/ou structurelle.
Les espaces intérieurs et les équipements accessibles
Le contrôle peut notamment porter sur l’état des murs et plafonds, les revêtements de sol, les portes, fenêtres, volets, équipements sanitaires, points d’eau, chauffage et ventilation accessibles.
Lorsque les réseaux sont en service, des essais fonctionnels simples peuvent être réalisés dans les limites de la mission. L’expert ne certifie toutefois pas l’intégralité d’une installation électrique, de plomberie ou de ventilation par une simple visite de réception.
Les dimensions et implantations accessibles peuvent également être rapprochées des plans lorsque cela fait partie de la mission.
Réserves, solde de 5 % et garanties : les points à connaître
L’appel de fonds des 95 %
Dans un CCMI avec fourniture de plan, le Code de la construction et de l’habitation prévoit un échelonnement maximal des paiements. Le seuil de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
La convocation à la réception ou l’émission d’un appel de fonds ne remplace donc pas l’examen de l’état réel d’avancement de la construction.
Le sort des 5 % dépend de la réception
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon le mécanisme prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, le solde est payable à la levée des réserves ou, en l’absence de réserves, à l’issue de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un tel professionnel, la réglementation prévoit notamment un délai de huit jours suivant la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception certains vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception. Ce délai supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par le professionnel visé par le texte.
Le choix du moment auquel faire intervenir un expert doit donc être effectué en connaissant cette différence.
Les garanties commencent à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de celle-ci ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette période, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale concerne pendant dix ans les dommages répondant aux critères de gravité prévus par le Code civil, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Si un différend technique persiste malgré les échanges avec le constructeur, une
expertise contradictoire amiable peut permettre d’organiser une discussion technique entre les parties avant d’envisager d’autres recours.
À Foix, raisonner à l’échelle de la parcelle
Foix est couverte par un Plan de prévention des risques naturels multirisques comprenant notamment des phénomènes d’inondation et de mouvements de terrain. Cette information concerne le territoire communal : elle ne signifie pas qu’une maison située à Foix est automatiquement exposée à chacun de ces risques.
Pour une réception CCMI, l’enjeu pratique consiste à vérifier les documents propres au projet. Si la parcelle se situe dans un secteur soumis à des prescriptions particulières, celles-ci peuvent avoir une incidence sur certains ouvrages ou aménagements prévus au permis de construire.
Il peut alors être utile de rapprocher les plans et prescriptions applicables de la réalisation visible : niveau des aménagements extérieurs, dispositifs prévus au projet, ouvrages de soutènement, évacuation des eaux ou autres dispositions expressément imposées au dossier.
Sans adresse précise ni consultation du zonage de la parcelle, aucune exposition particulière ne doit être affirmée pour votre maison.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise technique du bâtiment et l’accompagnement des particuliers confrontés à des questions de construction, de désordres ou de conformité.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission technique peut intervenir à différentes étapes du chantier et lors de sa phase finale. L’objectif est d’apporter au maître d’ouvrage des constats compréhensibles, de distinguer les défauts visibles des hypothèses nécessitant des investigations complémentaires et de l’aider à préparer ses échanges avec le constructeur.
Vous pouvez également découvrir le rôle de notre
expert en bâtiment et les autres situations dans lesquelles une analyse technique peut être utile.
Tarifs pour une assistance à la réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis doit préciser le périmètre du contrôle prévu et les conditions de la mission avant l’intervention.
Vous préparez votre remise des clés à Foix ? Vous pouvez
demander un devis pour votre réception CCMI en indiquant la date prévue, la surface de la maison et les documents dont vous disposez.
FAQ sur la réception d’une maison en CCMI à Foix
Peut-on réaliser un contrôle correct si l’électricité ou l’eau ne sont pas en service ?
L’absence d’alimentation limite nécessairement certains essais. Il reste possible d’observer de nombreux ouvrages, mais le fonctionnement de certains équipements électriques, sanitaires ou de chauffage ne pourra pas être vérifié. Cette limite doit simplement être signalée dans les constatations.
Un expert peut-il contrôler des fondations qui sont déjà enterrées ?
Pas par une inspection visuelle de réception. Il peut observer les conséquences éventuellement visibles et analyser les documents disponibles, mais il ne peut pas certifier la bonne exécution d’un ouvrage devenu inaccessible. Une investigation spécifique peut être nécessaire lorsqu’un doute technique sérieux existe.
Quels documents transmettre avant la visite ?
Il est utile de réunir le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, les éventuelles modifications acceptées, la convocation à la réception ainsi que les photographies ou échanges relatifs à des problèmes déjà identifiés.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de la procédure d’urbanisme et est adressée à la mairie. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les deux démarches ont des objets différents.
L’expert peut-il vérifier les dimensions des pièces ?
Il peut effectuer des contrôles de dimensions accessibles et les comparer aux plans lorsque ce point est prévu dans sa mission. Cette vérification technique ne doit toutefois pas être confondue avec une mission de géomètre ou avec une certification générale de toutes les surfaces.
Pourquoi parle-t-on d’un délai de huit jours après la réception CCMI ?
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par le professionnel visé par le Code de la construction et de l’habitation, il peut signaler par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés, certains vices apparents non mentionnés lors de la réception. Cette possibilité particulière ne s’applique pas lorsqu’il est assisté à la réception par ce professionnel.
Que faire lorsqu’une fissure est découverte le jour de la réception ?
Il convient d’abord de la localiser et de la décrire précisément, puis de la photographier et, si nécessaire, de la mentionner comme réserve. Son origine ne doit pas être affirmée sans éléments techniques suffisants. Selon le contexte, une analyse complémentaire peut ensuite être nécessaire.
Comment savoir si le PPRN de Foix concerne réellement mon terrain ?
Il faut vérifier l’adresse et la parcelle sur le zonage réglementaire applicable, puis consulter les éventuelles prescriptions attachées au secteur. L’existence d’un risque à l’échelle de la commune ne suffit pas à déterminer la situation d’une maison particulière.
Quand peut-on considérer une réserve comme levée ?
Lorsque le défaut signalé a effectivement été repris et que le résultat peut être contrôlé. Il est préférable de vérifier la correction avant de constater la levée de la réserve plutôt que de se fonder uniquement sur l’annonce de la réalisation des travaux.
L’expert peut-il obliger le constructeur à effectuer une réparation ?
Non. Il apporte une analyse et des constatations techniques. Il ne dispose pas, par sa seule intervention, d’un pouvoir de contrainte sur le constructeur. En cas de désaccord persistant, les démarches contractuelles, amiables ou judiciaires appropriées doivent être envisagées selon la situation.
