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Pré-réception et réception : deux moments différents
Une pré-réception peut être organisée avant la réception officielle afin de repérer des finitions inachevées, des défauts apparents ou des écarts aux plans. Elle constitue une étape préparatoire. Les observations peuvent être réunies dans un relevé, une liste ou un compte rendu afin de demander des corrections avant la remise des clés.
La réception a une autre portée. Elle constitue l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les défauts maintenus à cette date doivent être décrits dans le procès-verbal de réception.
Cette distinction évite notamment de considérer qu’une liste établie quelques jours auparavant remplace automatiquement les réserves à porter au procès-verbal.
Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
L’objectif n’est pas d’accumuler les remarques, mais d’identifier des écarts suffisamment précis pour être compris, localisés et, lorsque c’est possible, rapprochés du contrat, des plans ou de la notice descriptive.
Un
expert en construction peut ainsi organiser la visite par lots et hiérarchiser les constats sans transformer une simple observation visuelle en conclusion structurelle non démontrée.
Les documents contractuels
Avant la visite, il est utile de réunir le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés et, lorsqu’ils existent, les documents relatifs aux choix de matériaux ou d’équipements.
La comparaison porte notamment sur l’implantation visible des pièces, les équipements prévus, les menuiseries, les revêtements et les prestations mentionnées au contrat.
Une différence n’est pas nécessairement une malfaçon. Il faut d’abord déterminer ce qui était effectivement prévu et si une modification a été formalisée.
L’enveloppe et le gros œuvre accessibles
L’inspection peut porter sur les façades, enduits, seuils, menuiseries extérieures, éléments de toiture visibles, combles lorsqu’ils sont accessibles en sécurité, planchers et maçonneries apparentes.
Une fissure doit être décrite par son emplacement, son orientation, son ouverture observable et son environnement. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique ou dispositif de suivi.
La réception ne permet généralement pas de vérifier directement les fondations enterrées ou les éléments déjà recouverts. Une interrogation sur ces ouvrages doit être traitée à partir des documents du chantier ou, si nécessaire, par une investigation adaptée.
Les pièces et les équipements
À l’intérieur, le contrôle peut porter sur les cloisons, plafonds, sols, faïences, menuiseries, portes, équipements sanitaires, prises, interrupteurs, ventilation, chauffage et production d’eau chaude lorsque les installations peuvent être mises en fonctionnement.
L’expert recherche notamment les défauts visibles de pose, les équipements manquants, les dysfonctionnements constatables et les écarts aux prestations prévues.
Pour les réseaux cachés, une inspection visuelle a une limite claire : l’absence de défaut visible ne démontre pas l’absence de désordre dans une canalisation, une gaine ou une partie inaccessible.
Des réserves descriptives plutôt que des conclusions trop rapides
Une réserve efficace décrit d’abord le fait : pièce concernée, élément, localisation et nature du défaut.
Par exemple, constater qu’une porte frotte au sol est différent d’affirmer immédiatement que la dalle s’est affaissée. La première formulation correspond à un constat. La seconde suppose une analyse complémentaire.
Cette distinction protège la qualité technique du procès-verbal et facilite les échanges ultérieurs.
Réserves, solde de 5 % et garanties après la réception
Le fonctionnement du CCMI dépend directement de la manière dont la réception est organisée. Il faut notamment distinguer la situation du maître d’ouvrage assisté par un professionnel de celle du maître d’ouvrage qui reçoit seul sa maison.
Le délai de huit jours n’est pas identique dans les deux situations
Lorsque le maître d’ouvrage reçoit la maison sans être assisté par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation, il peut signaler par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, certains vices apparents qu’il n’avait pas mentionnés le jour de la réception.
Ce délai supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, notamment en matière d’assurance pour cette mission.
La conséquence pratique est simple : lorsqu’un expert assiste directement à la réception, la préparation de la visite et la qualité du contrôle du jour J prennent une importance particulière.
Que devient le solde de 5 % ?
Le CCMI prévoit un échelonnement réglementé du prix. Au stade de l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs, le montant exigible peut atteindre 95 % du prix convenu.
Le traitement du solde dépend ensuite du déroulement de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde devient payable à l’issue de la réception. Si des réserves sont inscrites, son paiement intervient à leur levée.
Lorsqu’il reçoit sans professionnel, le régime tient compte du délai de huit jours.
En présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, en l’absence d’accord, désigné selon la procédure prévue par le texte. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver unilatéralement cette somme sur son compte.
Les garanties qui suivent la réception
La réception constitue également le point de départ de plusieurs régimes de garantie.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés pendant cette première année dans les conditions prévues par le Code civil.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale concerne les dommages répondant au niveau de gravité défini par l’article 1792 du Code civil, notamment ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception.
Lorsqu’un désaccord technique persiste après la réception, une
expertise contradictoire amiable peut être envisagée afin d’organiser les constats entre les parties avant d’examiner d’autres recours.
Les points à examiner à Portet-sur-Garonne
La localisation d’une maison ne suffit pas à conclure à un risque sur une parcelle. Elle peut toutefois orienter certains contrôles lorsque des données officielles communales présentent une incidence pratique.
À Portet-sur-Garonne, le document communal consacré aux risques majeurs identifie des phénomènes d’inondation liés aux cours d’eau ainsi qu’au ruissellement des eaux de pluie. Cela ne signifie pas que toutes les maisons de la commune sont exposées de la même manière.
Les abords et les eaux pluviales
Lors d’une réception, cette situation justifie de regarder attentivement ce qui est effectivement prévu pour la parcelle : pentes visibles du terrain, seuils, regards, grilles, descentes d’eaux pluviales, exutoires accessibles et raccordements apparents.
L’objectif est de comparer l’aménagement réalisé aux plans, à la notice et aux dispositions prévues pour le projet. Un point bas visible contre une façade ou une évacuation manifestement inachevée peut être relevé. En revanche, l’expert ne peut pas déduire le fonctionnement complet d’un réseau enterré à partir d’une simple visite de surface.
Le sol doit être apprécié à l’échelle de la parcelle
Le retrait-gonflement des sols argileux illustre également la nécessité d’éviter les généralisations. L’exposition doit être vérifiée pour le terrain concerné.
Pour les contrats entrant dans le régime applicable depuis le 1er juillet 2026 et portant sur une parcelle classée en exposition moyenne ou forte, les documents géotechniques et prescriptions constructives prévus en amont du chantier peuvent constituer des pièces importantes du dossier.
Au stade de la réception, leur existence peut être contrôlée documentairement lorsque la mission le prévoit, mais une visite de surface ne permet pas de certifier la profondeur, le ferraillage ou la conception de fondations devenues invisibles.
Pour une question technique portant spécifiquement sur l’état d’un ouvrage ou un désordre déjà visible, la mission peut relever plus largement d’un
expert bâtiment.
Réception et déclaration d’achèvement ne sont pas la même démarche
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relève de l’urbanisme et est transmise à la mairie lorsque les travaux autorisés sont terminés.
Elle ne remplace pas le procès-verbal par lequel le maître d’ouvrage réceptionne sa maison vis-à-vis du constructeur. Les deux démarches doivent donc être distinguées dans le dossier de fin de chantier.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur les problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction, notamment lors des étapes d’un CCMI.
Pour une réception, le rôle de l’expert reste celui défini dans sa mission : examiner techniquement les éléments accessibles, comparer les travaux aux documents disponibles, relever les anomalies constatées et assister le maître d’ouvrage dans la formulation de ses observations.
La réception elle-même reste la décision du maître d’ouvrage. Une expertise visuelle n’est ni un contrôle destructif ni une certification exhaustive de tout ce qui est dissimulé derrière les ouvrages terminés.
Vous pouvez également consulter les
avis publiés sur Trustpilot.
Tarif de l’assistance à réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le montant définitif dépend de la mission définie dans le devis.
FAQ sur la réception CCMI à Portet-sur-Garonne
L’expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison sous CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul sa maison. L’assistance d’un professionnel est un choix. Elle modifie toutefois certaines modalités prévues par le CCMI, notamment concernant le délai de huit jours après remise des clés.
Quels documents faut-il préparer avant la visite ?
Le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants, les choix de prestations et les éventuels comptes rendus de pré-réception permettent de comparer plus efficacement l’ouvrage terminé aux engagements contractuels.
L’expert peut-il vérifier les fondations le jour de la réception ?
Pas si elles sont devenues invisibles et qu’aucun accès ne permet leur examen. Il peut étudier les documents disponibles et observer d’éventuels indices visibles, mais il ne doit pas affirmer la conformité d’une fondation enterrée qu’il n’a pas pu contrôler.
Que se passe-t-il si l’eau ou l’électricité ne fonctionne pas pendant la visite ?
Certains essais deviennent impossibles. Le point doit alors être identifié comme une limite de la visite. L’absence d’essai ne doit pas être transformée en validation du fonctionnement de l’équipement.
Peut-on contrôler un vide sanitaire ou les combles ?
Oui lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions compatibles avec la sécurité et avec la mission confiée à l’expert. Une zone inaccessible doit être signalée comme telle plutôt que considérée comme contrôlée.
La déclaration d’achèvement prouve-t-elle que la maison peut être réceptionnée sans réserve ?
Non. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relève de l’autorisation d’urbanisme. La réception CCMI concerne l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage vis-à-vis du constructeur. Ces deux mécanismes ont des objets différents.
Que faire si une fissure est découverte pendant la réception ?
Elle doit d’abord être décrite précisément : emplacement, forme, ouverture observable et éléments concernés. Une cause structurelle ne doit pas être affirmée sans éléments suffisants. Selon le contexte, une expertise spécifique des fissures peut être nécessaire.
Une trace d’humidité doit-elle être inscrite au procès-verbal ?
Si elle est visible le jour de la réception, elle doit être décrite avec sa localisation et son aspect. La recherche de son origine peut demander des mesures ou investigations complémentaires. Une trace ne permet pas, à elle seule, de conclure à une infiltration, une fuite ou une remontée capillaire.
Peut-on décider de ne pas prononcer la réception ?
La réception reste une décision importante du maître d’ouvrage. Lorsque l’ouvrage paraît très inachevé ou que la possibilité même de le recevoir est contestée, l’expert peut documenter techniquement la situation. La stratégie juridique à adopter en cas de désaccord important doit être appréciée au regard du contrat et, si nécessaire, avec un professionnel du droit.
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