Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
Une réception utile commence avant la visite. Les plans, la notice descriptive, les éventuels avenants et les documents disponibles permettent de savoir ce qui devait réellement être exécuté.
Les façades, la toiture et les ouvrages extérieurs
L’examen porte notamment sur l’état visible des façades, les enduits, les seuils, les menuiseries extérieures, les évacuations d’eaux pluviales et les ouvrages extérieurs compris dans le contrat.
La toiture ou les parties en hauteur ne sont examinées que dans les conditions d’accès compatibles avec la sécurité et la mission prévue. Une zone non accessible ne doit pas être présentée comme contrôlée.
Une fissure, un défaut d’enduit ou une déformation est d’abord décrit comme un constat. Son origine ou son caractère structurel ne doit pas être affirmé sans éléments techniques suffisants.
Les pièces, les menuiseries et les finitions
À l’intérieur, le contrôle peut confronter l’agencement aux plans, vérifier l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres, observer les revêtements, les joints, les peintures, les sols, les plafonds et les raccordements visibles.
Les écarts doivent être décrits de manière factuelle : emplacement, dimension lorsqu’elle est utile, nature du défaut et document contractuel de référence.
Les équipements accessibles
Les essais possibles concernent notamment la plomberie, les évacuations, les appareils sanitaires, les volets, les ouvrants, le chauffage, la ventilation et les équipements électriques accessibles.
Un essai fonctionnel ne vaut toutefois pas certification complète d’une installation électrique, d’un réseau de plomberie ou d’un système de ventilation.
Pour comprendre plus largement le périmètre d’un contrôle technique, consultez notre page consacrée à l’
expert en construction.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Les réserves doivent donc être suffisamment précises pour permettre d’identifier le défaut et l’ouvrage concerné.
Si vous êtes assisté par un professionnel lors de la réception
Le régime du CCMI comporte une particularité importante. Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister lors de la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le mécanisme permettant de dénoncer certains vices apparents dans les huit jours suivant la remise des clés ne s’applique pas.
Il est donc particulièrement important de préparer la visite et de relever méthodiquement les défauts apparents le jour de la réception.
Avant la mission, il convient aussi de vérifier que le professionnel choisi répond bien aux conditions légales applicables et dispose de l’assurance correspondant à ce type d’intervention.
Que devient le solde du prix ?
Le calendrier réglementaire du CCMI peut conduire le constructeur à appeler jusqu’à 95 % du prix au stade d’achèvement défini par les textes.
Lorsque des réserves sont inscrites lors de la réception, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les parties ou désigné selon la procédure prévue en cas de désaccord.
L’assistance d’un expert ne permet donc pas, à elle seule, de retenir arbitrairement le solde. Ce sont les réserves et le régime de consignation qui déterminent le traitement de cette somme.
Pré-réception et réception : deux étapes à ne pas mélanger
La pré-réception est une visite préparatoire organisée avant la réception juridique. Elle peut servir à repérer des défauts suffisamment tôt pour demander au constructeur de les reprendre avant la remise des clés.
Le document produit à cette étape peut prendre la forme d’un relevé, d’une liste ou d’un compte rendu technique. Il ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de réception.
La réception intervient ensuite entre le maître d’ouvrage et le constructeur. C’est à ce moment qu’est établi le procès-verbal constatant l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Cette distinction est importante, car les garanties légales prennent pour référence la réception et non une simple visite préparatoire.
Vous pouvez également consulter le rôle plus général de l’
expert en bâtiment lors d’un contrôle ou de l’analyse d’un désordre.
À Tournefeuille, certains contrôles doivent rester liés à la parcelle
Tournefeuille, en Haute-Garonne, est concernée à l’échelle communale par des informations réglementaires relatives aux mouvements de terrain et à la sécheresse. Cela ne signifie pas que toutes les parcelles présentent la même exposition.
Pour une maison neuve, la bonne démarche consiste donc à repartir du terrain réel et du dossier de construction : étude géotechnique lorsqu’elle existe ou lorsqu’elle était requise, prescriptions transmises au constructeur, plans de fondations, gestion des eaux autour du bâtiment et documents de fin de chantier.
Pour les Contrats de construction de maison individuelle conclus à compter du 1er juillet 2026, la cartographie réglementaire du retrait-gonflement des argiles a été actualisée. Son incidence doit être appréciée à l’adresse ou à la parcelle concernée.
Lors de la réception, une fissure ne permet pas à elle seule d’affirmer un mouvement de sol. Elle doit être décrite et replacée dans le contexte du bâtiment. Lorsque la fissuration nécessite une analyse dédiée, une
expertise fissures peut être envisagée séparément.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur les problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction, notamment lors des étapes d’un CCMI.
Lors d’une réception, la mission reste technique : examiner les ouvrages accessibles, comparer la réalisation aux documents disponibles, relever les anomalies et aider le maître d’ouvrage à les formuler clairement. L’expert ne remplace ni le constructeur dans ses responsabilités ni un avocat lorsqu’une stratégie contentieuse devient nécessaire.
Si un désaccord persiste après la réception ou lors de la levée des réserves, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions des parties avant d’envisager d’autres recours.
Tarifs pour une assistance technique
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix précis dépend du périmètre réellement prévu dans le devis. Il est préférable de transmettre avant la visite le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants éventuels et tout document utile afin que la mission soit définie sans ambiguïté.
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FAQ sur la réception CCMI à Tournefeuille
Peut-on inscrire une réserve sans connaître la cause exacte du défaut ?
Oui. Une réserve doit avant tout décrire précisément ce qui est constaté : localisation, nature du défaut et ouvrage concerné. Il n’est pas nécessaire d’inventer immédiatement une cause technique. Celle-ci peut demander des investigations complémentaires.
Une fissure visible à la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Sa présence doit être relevée, localisée et décrite. La qualifier de structurelle suppose des éléments permettant d’évaluer son origine, son environnement constructif et ses conséquences. Une inspection de réception ne suffit pas toujours à cette caractérisation.
Que faire si le vide sanitaire ou une autre zone n’est pas accessible ?
L’absence d’accès doit être signalée. Une partie non inspectée ne doit pas être présentée comme vérifiée. Selon son importance et le contrat, un accès ou une vérification complémentaire peut être demandé.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est correctement réceptionnée ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relève de la procédure d’urbanisme. La réception est un acte distinct entre le maître d’ouvrage et le constructeur. L’existence d’une DAACT ne remplace donc pas l’examen technique de la maison ni le procès-verbal de réception.
Que se passe-t-il si un désordre apparaît après la réception ?
La réponse dépend de sa nature et de sa date d’apparition. La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception et concerne notamment les désordres réservés ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette période. D’autres régimes peuvent s’appliquer selon la nature et la gravité du dommage.
Combien de temps dure la garantie de bon fonctionnement ?
Les éléments d’équipement relevant de ce régime bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Tous les désordres survenant pendant dix ans relèvent-ils de la garantie décennale ?
Non. La durée de dix ans ne suffit pas. Le dommage doit répondre aux critères de gravité du régime décennal, notamment compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Pourquoi vérifier les plans et la notice descriptive avant le rendez-vous ?
Parce qu’une réception ne consiste pas seulement à rechercher des défauts esthétiques. Elle permet aussi de confronter ce qui a été construit à ce qui était contractuellement prévu : dimensions, implantation, équipements, matériaux ou prestations clairement identifiables.
Quand envisager une expertise contradictoire après la réception ?
Elle peut devenir utile lorsqu’un désaccord technique persiste sur l’existence d’un désordre, son origine, les travaux nécessaires ou la levée d’une réserve. Chaque partie peut alors présenter ses observations dans un cadre organisé et documenté.
