Ce que l’expert examine lors d’une réception CCMI
Une réception efficace commence par les documents. Une différence entre le plan contractuel et la maison construite ne s’apprécie pas seulement à l’œil : il faut disposer des plans à jour, de la notice descriptive, des avenants éventuels et des documents techniques utiles.
Les extérieurs et le gros œuvre visible
L’examen peut porter sur l’état apparent des façades, des enduits, des soubassements, des seuils, des terrasses prévues au contrat et des ouvrages extérieurs accessibles. Les fissures visibles sont relevées et décrites sans conclure automatiquement à une origine structurelle.
La toiture et les combles sont examinés dans la mesure où les conditions d’accès permettent un contrôle sans risque. Une réception n’autorise pas à affirmer qu’un ouvrage caché est conforme lorsqu’il n’est plus observable.
Les menuiseries, les pièces et les finitions
Les portes et fenêtres peuvent être ouvertes et fermées afin de relever les défauts de fonctionnement apparents. L’expert observe également les revêtements de sol, les murs, plafonds, peintures, joints, carrelages et équipements visibles.
Les dimensions ou implantations présentant un enjeu contractuel peuvent être comparées aux plans. Un écart constaté doit être décrit objectivement avant d’être qualifié.
Les équipements pouvant être testés
Lorsque l’eau, l’électricité et les installations sont effectivement disponibles, certains essais de fonctionnement peuvent être réalisés : robinets, évacuations, prises ou commandes accessibles, ventilation, chauffage, volets et équipements prévus à la notice.
Un équipement impossible à essayer le jour de la réception doit être indiqué comme non testé, et non considéré comme conforme par défaut.
Pour une approche plus large des contrôles de construction, consultez notre page dédiée à l’
expert en construction.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
Le procès-verbal est la pièce centrale de la réception. Il doit permettre d’identifier précisément les anomalies constatées : emplacement, nature du défaut, prestation manquante ou différence par rapport au contrat.
Une réserve doit décrire un fait
Une mention telle que « finition à reprendre » est moins exploitable qu’une observation qui situe l’élément concerné et décrit le défaut visible. L’expert aide à transformer une impression en constat technique compréhensible, sans attribuer une responsabilité qui ne serait pas établie.
La réception peut parfaitement être prononcée avec réserves. Un défaut visible ne conduit donc pas automatiquement à refuser la réception.
Que deviennent les 5 % restants ?
Lorsqu’une ou plusieurs réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Cette consignation ne consiste pas simplement à conserver l’argent sur son compte personnel. Elle répond à un mécanisme juridique précis.
Si le désaccord technique persiste après la réception ou lors de la levée des réserves, une
expertise amiable contradictoire peut devenir pertinente selon le dossier.
Ce qui change si vous êtes assisté le jour même
Le choix du moment d’intervention de l’expert mérite d’être fait avant la réception, car il peut avoir un effet juridique concret.
Réception sans professionnel répondant aux conditions légales
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans l’assistance d’un professionnel entrant dans les catégories prévues par le Code de la construction et de l’habitation, il bénéficie d’un délai de huit jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception des vices apparents qui n’avaient pas été mentionnés lors de la réception.
Ce délai peut notamment permettre un contrôle technique complémentaire immédiatement après la remise des clés.
Réception assistée par un professionnel répondant aux conditions légales
Lorsque le maître d’ouvrage est accompagné à la réception par un professionnel remplissant les conditions prévues par l’article L231-8, ce délai complémentaire de huit jours n’est pas applicable.
Il convient donc de vérifier avant la mission la qualité du professionnel choisi, son assurance pour cette intervention et l’organisation souhaitée : accompagnement pendant la réception ou examen après une réception réalisée sans cette assistance professionnelle.
Et si aucune réserve n’est formulée ?
Le régime du solde dépend également de cette distinction. Avec un professionnel répondant aux conditions légales et en l’absence de réserves, le solde est payable à l’issue de la réception. Sans cette assistance et en l’absence de réserves, son paiement intervient dans les huit jours suivant la remise des clés.
À La Salvetat-Saint-Gilles, certains documents méritent une attention particulière
La donnée locale doit être utilisée avec mesure. Le portail Géorisques renvoie, pour la recherche communale de La Salvetat-Saint-Gilles, un point situé dans une catégorie réglementaire 2/3 concernant le retrait-gonflement des argiles. Cela ne permet pas de conclure que toutes les parcelles de la commune présentent exactement le même niveau d’exposition.
Le classement doit donc être vérifié à l’adresse ou à la parcelle de votre construction.
Retrait-gonflement des argiles et maison neuve
La cartographie nationale a été actualisée en 2026. Pour les contrats concernés par le nouveau zonage, la situation du terrain peut avoir déterminé des obligations ou prescriptions lors de la conception de la maison.
À la réception, l’enjeu n’est pas de refaire une étude de sol. Il est plutôt de réunir les études géotechniques éventuellement applicables au projet, de conserver les documents de conception et d’examiner les signes visibles : fissurations, désordres de soubassement, abords, pentes et évacuation des eaux lorsqu’ils relèvent du contrat.
Une fissure observée ne doit pas être attribuée au sol argileux sur sa seule apparence. Si une fissuration nécessite une analyse spécifique, une
expertise fissures permet d’engager une recherche de cause adaptée.
DAACT et réception ne sont pas le même document
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. La réception, elle, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
Le dépôt d’une DAACT ne remplace donc ni la visite de réception ni son procès-verbal.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à une construction neuve.
Dans une mission de réception CCMI, l’expert apporte un regard technique distinct de celui du constructeur. Il examine les éléments prévus dans le périmètre de la mission, formule ses constats et aide le maître d’ouvrage à préparer des observations précises.
Son rôle n’est pas de déclarer une maison parfaite ni de certifier tous les ouvrages. Une inspection ponctuelle ne permet notamment pas de contrôler ce qui est enterré, fermé ou inaccessible sans investigation complémentaire.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en bâtiment.
Tarif d’une assistance à réception CCMI
Les références tarifaires sont les suivantes :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission concerne en pratique la réception d’une maison individuelle. Le prix précis dépend du périmètre retenu et doit être confirmé avant l’intervention.
Pour préparer votre réception à La Salvetat-Saint-Gilles et obtenir un tarif correspondant à votre dossier, vous pouvez
demander un devis via notre page Contact.
FAQ sur la réception CCMI à La Salvetat-Saint-Gilles
Qui décide de réceptionner la maison ?
La réception amiable traduit la décision du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Le constructeur participe au rendez-vous, mais la réception ne se réduit pas à une déclaration unilatérale de sa part.
La pré-réception est-elle la même chose que la réception ?
Non. Une pré-réception est un contrôle préparatoire qui permet de repérer des corrections avant l’acte de réception. Elle ne doit pas être confondue avec la réception juridique qui fait notamment courir les garanties légales.
L’appel de fonds des 95 % signifie-t-il que la maison est réceptionnée ?
Non. Le stade permettant l’appel de fonds de 95 % et la réception sont deux notions différentes. Le paiement d’un appel de fonds ne vaut pas, à lui seul, acceptation de l’ouvrage.
Peut-on ajouter des défauts après la réception ?
Dans un CCMI, le maître d’ouvrage qui a réceptionné sans l’assistance d’un professionnel entrant dans les catégories prévues par l’article L231-8 dispose d’un délai de huit jours après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Cette règle ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsqu’un tel professionnel assiste à la réception.
Quelles garanties commencent à la réception ?
La garantie de parfait achèvement court pendant un an. La garantie de bon fonctionnement des équipements concernés dure au minimum deux ans. Les responsabilités relevant du régime décennal peuvent courir pendant dix ans lorsque les critères de gravité prévus par la loi sont réunis. Une simple imperfection ne relève donc pas automatiquement de la décennale.
Une fissure découverte à la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Sa forme, son emplacement et sa largeur peuvent orienter l’examen, mais ils ne suffisent pas toujours à déterminer sa cause ou sa portée. Sans historique, une fissure ne doit pas non plus être qualifiée d’évolutive. Une étude géotechnique ou structurelle peut être nécessaire avant toute solution de reprise.
Peut-on refuser la réception pour quelques défauts de finition ?
La réception peut être prononcée avec réserves. Des défauts limités ou des finitions inachevées ne justifient donc pas automatiquement un refus. Lorsque l’achèvement ou l’habitabilité de la maison soulève une difficulté sérieuse, la décision doit être appréciée en fonction de la situation réelle et, si nécessaire, avec un conseil juridique.
Que se passe-t-il après la formulation des réserves ?
Les reprises doivent être réalisées puis effectivement vérifiées avant leur levée. Il est préférable de ne pas signer une levée générale lorsque certaines réserves subsistent. Les désordres révélés après réception peuvent également relever de la garantie de parfait achèvement s’ils sont notifiés dans le délai légal d’un an.
