Pour découvrir les différentes étapes possibles avant et pendant la remise des clés, consultez notre
assistance CCMI.
Ce que la réception change dans un CCMI
La réception est un acte juridique. Elle correspond au moment où le maître d’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Sa date est donc particulièrement importante : elle sert notamment de point de départ à plusieurs garanties applicables après les travaux.
Pré-réception et réception ne sont pas la même chose
Une pré-réception peut être organisée avant le rendez-vous officiel afin d’examiner la maison et de dresser un relevé des défauts ou travaux restant à reprendre. Elle constitue une étape préparatoire.
Elle ne doit pas être confondue avec la réception elle-même. Lors de la réception, les réserves sont inscrites dans un procès-verbal daté. C’est ce document qui matérialise l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Une pré-réception peut ainsi permettre d’identifier suffisamment tôt une porte mal réglée, un revêtement endommagé, un défaut de finition, un équipement non fonctionnel ou un écart par rapport aux plans afin d’en demander la vérification avant le rendez-vous final.
Le délai de huit jours dépend de la manière dont vous réceptionnez
Le régime du CCMI prévoit une différence importante.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un professionnel entrant dans les catégories prévues par la réglementation, il peut signaler dans les huit jours suivant la remise des clés des vices apparents qui n’avaient pas été mentionnés lors de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel de la construction assuré pour cette mission, ce délai supplémentaire de huit jours ne s’applique pas dans les mêmes conditions.
Le choix entre une assistance directement le jour de la réception et une intervention organisée à un autre moment doit donc être fait en connaissance de cette conséquence juridique.
Comment fonctionne le solde pouvant représenter jusqu’à 5 %
Le CCMI encadre les paiements en fonction de l’avancement de la construction. À l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs, les sommes appelées peuvent atteindre 95 % du prix convenu.
Le solde peut représenter jusqu’à 5 %.
Si des réserves sont formulées à la réception, ce solde peut être consigné conformément aux modalités prévues par la réglementation jusqu’à la levée des réserves. Lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel lors de la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde devient payable à l’issue de la réception.
Ce que l’expert examine avant de formuler ses constats
Une réception efficace commence par la comparaison entre ce qui a été commandé et ce qui a effectivement été réalisé. Le contrôle ne consiste donc pas uniquement à rechercher des défauts esthétiques.
L’
expert en construction organise son examen en fonction de la mission convenue, des documents disponibles et de l’accessibilité des ouvrages.
Les documents contractuels
Avant la visite, il est utile de réunir notamment :
- le CCMI et ses avenants ;
- les plans contractuels à jour ;
- la notice descriptive ;
- les éventuels plans modificatifs ;
- les documents concernant les travaux restant à la charge du maître d’ouvrage ;
- les échanges faisant état de modifications acceptées ;
- les précédents relevés de chantier ou comptes rendus utiles.
Ces pièces permettent de distinguer un simple écart visuel d’une véritable différence par rapport à ce qui était contractuellement prévu.
Les extérieurs et les ouvrages accessibles
L’examen peut porter sur les façades, enduits, seuils, menuiseries extérieures, évacuations visibles, éléments de couverture observables dans des conditions normales d’accès, abords compris au contrat ou encore vide sanitaire lorsqu’il est accessible et que son inspection entre dans la mission.
Une fissure visible est décrite par son emplacement, son orientation et ses caractéristiques observables. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive en l’absence d’un historique, de mesures comparatives ou d’un suivi adapté.
Lorsqu’une fissuration nécessite une analyse distincte, une
expertise fissures peut être envisagée avant de choisir une technique de réparation.
Les pièces intérieures et les finitions
Le contrôle peut concerner les sols, murs, plafonds, revêtements, plinthes, portes, fenêtres, escaliers, équipements sanitaires et autres éléments prévus par la notice descriptive.
L’objectif n’est pas de rechercher une perfection abstraite, mais de vérifier les défauts visibles, les dysfonctionnements et les écarts contractuels susceptibles de justifier une réserve.
Les équipements pouvant réellement être testés
Lorsque les réseaux sont disponibles et les installations en état de fonctionner, des essais simples peuvent être réalisés sur les ouvrants, points d’eau, évacuations, ventilation, chauffage ou équipements électriques accessibles.
Si un équipement ne peut pas être testé, cette limite doit être notée. Une absence de contrôle ne doit jamais être transformée en conclusion de conformité.
Les limites de la visite
Une inspection de réception reste dépendante des accès, de l’état d’avancement, des équipements disponibles et du caractère généralement non destructif de la mission.
Elle ne permet pas de certifier l’ensemble de la construction ni de conclure sur tous les ouvrages dissimulés. Lorsqu’une anomalie nécessite des sondages, une étude géotechnique, une étude structurelle ou une investigation spécialisée, cette nécessité doit être clairement distinguée du constat réalisé le jour de la visite.
Réception d’une maison à Onet-le-Château : les vérifications locales utiles
Onet-le-Château se situe dans l’Aveyron et relève du code postal 12850. Pour une mission locale, l’adresse exacte du chantier doit être utilisée dans les documents afin d’éviter toute confusion avec Rodez et son code postal 12000.
La localisation communale ne suffit toutefois pas pour attribuer à une maison un risque particulier lié au terrain. Une donnée concernant une commune, une zone ou un point cartographique ne permet pas, à elle seule, de conclure sur la parcelle réellement construite.
Si un désordre observé à la réception semble pouvoir être lié au sol, à une infiltration ou à un phénomène structurel, l’analyse doit repartir de l’adresse et de la parcelle concernées, des études disponibles et des caractéristiques réelles de la construction.
La DAACT ne remplace pas la réception
Après l’achèvement d’une construction réalisée avec une autorisation d’urbanisme, une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée selon les règles applicables.
Cette démarche concerne la conformité de la construction à l’autorisation d’urbanisme. Elle est distincte de la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Autrement dit, le dépôt d’une DAACT ne dispense pas de réaliser soigneusement le procès-verbal de réception et de consigner les réserves techniques ou contractuelles constatées.
Que se passe-t-il après la réception ?
La réception ne met pas fin à toute possibilité d’action. Elle ouvre au contraire plusieurs périodes de garanties dont la portée dépend de la nature du désordre.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres mentionnés comme réserves au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés par écrit pendant cette première année.
La date de réception doit donc être conservée avec le procès-verbal et les échanges adressés au constructeur.
La garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement concernés par la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La qualification d’un équipement et le régime effectivement applicable doivent néanmoins être appréciés en fonction de l’ouvrage concerné.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale concerne des dommages d’une gravité particulière, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination dans les conditions prévues par le Code civil.
Les responsabilités visées par ce régime sont encadrées pendant dix ans à compter de la réception.
Une fissure, une infiltration ou un défaut de finition ne relève donc pas automatiquement de la décennale. La nature, la gravité et les conséquences du désordre doivent être caractérisées.
En cas de désaccord sur une réserve
Lorsqu’une reprise est contestée, insuffisante ou non exécutée, il est utile de conserver le procès-verbal, les photographies, courriers, plans et documents contractuels.
Une
expertise amiable contradictoire peut ensuite permettre de confronter techniquement les positions avant d’envisager, si nécessaire, d’autres recours. L’expert apporte alors un éclairage technique ; l’analyse juridique ou la stratégie contentieuse relève, selon le besoin, d’un professionnel du droit.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise du bâtiment et l’accompagnement technique des particuliers confrontés à une construction neuve, à un désordre ou à une étape sensible de leur projet immobilier.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission de l’expert consiste à examiner techniquement les ouvrages entrant dans le périmètre convenu, à confronter ses observations aux documents disponibles et à aider le maître d’ouvrage à distinguer un constat, une hypothèse et une conclusion technique.
L’objectif n’est pas de créer artificiellement un litige avec le constructeur, mais de permettre au propriétaire de réceptionner avec une information technique plus structurée.
Vous pouvez également consulter le rôle de
l’expert en bâtiment selon les différentes situations rencontrées dans un logement ou une construction.
Tarif d’une assistance pour une réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu précis de la mission dépend notamment de la surface, de la configuration du bâtiment, du rendez-vous envisagé et des contrôles demandés. Le périmètre doit être défini avant l’intervention afin de savoir ce qui sera effectivement examiné.
Vous préparez une remise des clés à Onet-le-Château ?
Demandez un devis pour votre réception CCMI en précisant la date prévue, la surface de la maison et l’étape actuelle du chantier.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
L’expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul avec le constructeur. Il peut aussi décider de se faire assister par un professionnel répondant aux conditions prévues pour ce type de mission.
Un défaut uniquement esthétique peut-il être inscrit comme réserve ?
Oui, s’il constitue un défaut réel de réalisation ou un écart par rapport à ce qui était contractuellement prévu. La réserve doit rester descriptive et localisée plutôt que reposer sur une appréciation vague.
Que faire si l’eau, l’électricité ou le chauffage ne peuvent pas être testés ?
Il faut indiquer clairement que le fonctionnement n’a pas pu être contrôlé. Si cette impossibilité empêche de vérifier une prestation attendue, elle doit être prise en compte dans la rédaction des observations ou réserves appropriées.
L’expert doit-il obligatoirement accéder aux combles et au vide sanitaire ?
Non. Cela dépend de l’existence de ces espaces, de leur accessibilité, des conditions de sécurité et du périmètre de la mission. Une zone inaccessible doit être signalée comme telle et ne doit pas être présentée comme contrôlée.
Un écart de mesure constitue-t-il toujours une malfaçon ?
Non. Il faut comparer la mesure aux plans, au contrat et, lorsqu’elles sont applicables, aux tolérances techniques pertinentes. Le simple fait de mesurer un écart ne suffit pas toujours à conclure à une non-conformité.
L’expert peut-il détecter tous les défauts cachés le jour de la réception ?
Non. Une inspection non destructive porte principalement sur les éléments accessibles et observables. Certains désordres ne deviennent visibles qu’à l’usage ou nécessitent des investigations complémentaires.
Que faire si le constructeur conteste une réserve ?
La réserve doit être décrite avec précision : localisation, nature du défaut et élément contractuel concerné lorsqu’il est identifiable. Les photographies et documents techniques peuvent compléter le dossier. En cas de désaccord persistant, une démarche contradictoire peut être envisagée.
Dispose-t-on toujours de huit jours après la réception pour ajouter des réserves ?
Non. Le régime diffère lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Ce point doit être pris en compte avant de choisir la manière d’organiser l’accompagnement.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est sans malfaçon ?
Non. La DAACT relève de la conformité de la construction à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni l’inspection technique de la maison ni le procès-verbal de réception établi avec le constructeur.
Quand contrôler la levée des réserves ?
Lorsque le constructeur indique qu’une réserve a été reprise, il faut vérifier que les travaux correspondants ont réellement été exécutés et que le défaut constaté a été corrigé. Cette vérification doit intervenir avant de considérer la réserve comme levée.
