Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
La visite doit être organisée pour éviter une succession de vérifications improvisées. Le contrôle commence par les documents contractuels et se poursuit par l’examen de la maison, pièce par pièce et ouvrage par ouvrage.
La conformité avec le CCMI, les plans et la notice descriptive
L’expert confronte les éléments accessibles de la construction aux documents remis au maître d’ouvrage : plans cotés, notice descriptive, éventuels avenants et choix validés pendant le chantier.
Un écart de dimension, un équipement absent, une menuiserie différente de celle prévue ou une prestation inachevée ne relève pas nécessairement de la même cause. L’intérêt de l’expertise est justement de distinguer un défaut d’exécution, une non-conformité au contrat, une finition restant à reprendre ou une simple observation qui ne justifie pas de réserve.
Les ouvrages visibles et les équipements accessibles
Selon la configuration de la maison, le contrôle peut porter sur les façades, enduits, menuiseries, revêtements, portes, équipements sanitaires, plomberie accessible, installations électriques utilisables, chauffage, ventilation, combles et vide sanitaire lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions adaptées.
Les ouvrants sont manipulés, les équipements disponibles peuvent être mis en fonctionnement et les finitions sont observées dans les différentes pièces. Une réception n’est toutefois pas une investigation destructive : les ouvrages enfermés dans les murs, sous une dalle ou derrière des finitions ne peuvent pas être examinés comme ils auraient pu l’être pendant le chantier.
Les défauts doivent être décrits, pas seulement nommés
Une réserve utile indique l’emplacement et la nature du défaut. Écrire uniquement « fenêtre non conforme » ou « problème de peinture » laisse trop de place à l’interprétation. Un constat précis décrit l’élément concerné, la pièce, l’écart observé et, lorsque cela est pertinent, sa relation avec les documents contractuels.
Un
expert en bâtiment aide ainsi le maître d’ouvrage à transformer ses observations en constats techniques compréhensibles.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
La réception produit des effets juridiques importants. Elle doit donc être distinguée d’une simple visite de chantier ou d’une pré-réception.
Le procès-verbal de réception indique si l’ouvrage est accepté avec ou sans réserves. Les défauts apparents et non-conformités que le maître d’ouvrage souhaite faire reprendre doivent y être décrits avec suffisamment de précision.
Lorsque vous êtes accompagné par un professionnel
Le CCMI permet au maître d’ouvrage d’être assisté, lors de la réception, par un professionnel de la construction disposant de l’assurance requise pour cette mission.
Cette situation a une conséquence particulière : le délai de huit jours prévu pour dénoncer certains vices apparents non signalés au moment de la réception ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Le contrôle du jour de la réception mérite donc d’être préparé avec attention.
Si aucune réserve n’est formulée, le solde, dans la limite de 5 % du prix, devient payable à l’issue de la réception.
Lorsque des réserves sont formulées
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par le CCMI. Le constructeur ne peut pas simplement transformer la remise des clés en moyen de pression pour imposer le paiement intégral malgré des réserves.
La levée d’une réserve doit correspondre à une reprise effectivement réalisée et contrôlable. Une promesse d’intervention ultérieure ne vaut pas, à elle seule, constat de levée.
Vous souhaitez comprendre les différentes étapes avant et pendant la réception ?
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Préparer votre réception CCMI à Figeac
Une bonne réception commence avant le rendez-vous. L’expert doit pouvoir comprendre ce qui a été prévu, ce qui a été modifié en cours de chantier et ce qui reste éventuellement à la charge du maître d’ouvrage.
Les documents à rassembler
Préparez autant que possible le CCMI signé, les plans, la notice descriptive, les avenants, les comptes rendus de visites antérieures, les échanges portant sur des modifications et les documents relatifs aux travaux réservés au maître d’ouvrage.
Si des anomalies ont déjà été signalées pendant le chantier ou lors d’une pré-réception, conservez également les photographies et les réponses du constructeur. Elles permettent de vérifier ce qui a réellement été corrigé.
L’appel de fonds des 95 % n’est pas la réception
Dans un CCMI, l’échelonnement réglementaire peut atteindre 95 % lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs sont achevés.
Ce stade de paiement ne remplace pas la réception. Il faut distinguer l’avancement ouvrant droit à un appel de fonds de l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte ensuite l’ouvrage avec ou sans réserves.
La DAACT est un autre document
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’autorisation d’urbanisme. Elle sert à déclarer à l’administration l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation délivrée.
Elle ne remplace ni la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur, ni le procès-verbal qui contient les éventuelles réserves. Les deux démarches répondent à des objets différents.
À Figeac, contrôler le contexte du terrain sans extrapoler à toute la commune
Le contexte du sol mérite une attention particulière lorsqu’il existe des documents géotechniques ou des signes visibles à rapprocher de la construction.
Pour Figeac, la consultation officielle de Géorisques renvoie une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles pour le point communal affiché par l’outil. Cette information ne signifie pas que toutes les parcelles de Figeac présentent la même exposition. Seule la localisation exacte du terrain permet de vérifier la catégorie applicable au projet.
La réglementation et la cartographie du retrait-gonflement des argiles ont en outre évolué en 2026. Pour les contrats concernés par le nouveau zonage, la date de conclusion du CCMI et la localisation précise du terrain doivent donc être rapprochées de l’étude géotechnique et des prescriptions constructives éventuellement applicables.
Le jour de la réception, l’expert peut observer les éléments accessibles : fissuration apparente, interfaces avec le terrain, gestion visible des eaux, abords et cohérence avec les documents disponibles. Il ne peut toutefois pas déduire l’état des fondations à partir d’une simple inspection visuelle ni attribuer automatiquement une fissure au sol.
En présence d’une fissuration nécessitant une analyse spécifique, une
expertise fissures permet d’aller au-delà du simple constat de réception et d’en rechercher les causes avant d’envisager une solution technique.
Après la réception : garanties et réserves à suivre
La date de réception sert de point de départ à plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement porte sur les désordres mentionnés comme réserves au procès-verbal ainsi que sur ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit dans cette première année.
Cette garantie ne dispense donc pas de rédiger correctement les réserves apparentes le jour du rendez-vous.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement relevant de cette garantie bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale répond à un niveau de gravité particulier : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle ne doit pas être présentée comme une garantie générale de dix ans couvrant n’importe quel défaut de finition.
Les responsabilités concernées s’inscrivent dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Si un constructeur conteste des désordres ou si des réserves restent durablement sans solution, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de remettre les constatations techniques au centre de la discussion avant d’envisager une procédure.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans l’analyse technique de leur construction et lors des étapes sensibles d’un projet immobilier. Pour une réception CCMI, notre rôle est d’apporter un regard technique indépendant du constructeur, de contrôler les éléments visibles et accessibles dans le périmètre de la mission et d’aider le maître d’ouvrage à décrire précisément les éventuelles réserves.
Notre intervention ne remplace ni les responsabilités du constructeur, ni les études spécialisées qui peuvent devenir nécessaires si un désordre structurel, géotechnique ou autre nécessite des investigations complémentaires.
Nos tarifs
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission concerne normalement la construction d’une maison individuelle. Le devis précise le périmètre de l’intervention avant le rendez-vous.
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Questions fréquentes sur la réception CCMI à Figeac
L’expert peut-il contrôler les fondations le jour de la réception ?
Pas comme pendant la phase de fondations. À la réception, une grande partie de ces ouvrages est devenue inaccessible. L’expert peut examiner les documents disponibles, les parties encore visibles et d’éventuels indices en surface, mais il ne doit pas prétendre certifier des ouvrages cachés qu’il n’a pas observés pendant leur exécution.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT relève de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Elle n’est pas une expertise technique de l’ensemble de la construction et ne remplace pas le procès-verbal de réception établi entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Faut-il disposer de l’eau et de l’électricité pendant la réception ?
Lorsque les installations doivent être contrôlées, leur mise en service facilite les essais de fonctionnement. Si une alimentation manque, certains contrôles deviennent simplement impossibles ou incomplets. Cette limite doit être signalée plutôt que compensée par une conclusion supposée.
Une fissure découverte à la réception signifie-t-elle que le terrain est instable ?
Non. Une fissure est un constat, pas une cause. Son emplacement, sa forme, son ouverture, les matériaux concernés, l’historique de la construction et le contexte du sol doivent être étudiés avant de formuler une hypothèse. Une fissure ne doit pas non plus être qualifiée d’évolutive sans comparaison dans le temps.
Peut-on réceptionner si certaines prestations prévues au contrat sont inachevées ?
La situation doit être appréciée au regard de leur importance, de l’état réel de l’ouvrage et du contenu du CCMI. Une prestation contractuelle manquante peut justifier une réserve. Lorsque l’inachèvement remet en cause la possibilité même d’accepter l’ouvrage, la question dépasse une simple réserve de finition et doit être examinée précisément.
L’expert peut-il déclarer toute la maison conforme après une seule visite ?
Une inspection de réception ne permet pas de certifier sans réserve tout ce qui compose une maison, notamment les ouvrages cachés ou les performances qui exigent des essais particuliers. La conclusion doit rester limitée à ce qui a réellement été contrôlé dans le cadre de la mission.
Comment vérifier qu’une réserve est réellement levée ?
Il faut revenir au défaut décrit dans le procès-verbal et vérifier que la reprise correspond à ce qui devait être corrigé. Une levée de réserve doit reposer sur un constat, pas seulement sur l’annonce du constructeur selon laquelle les travaux seraient terminés.
Quand transmettre les documents à l’expert ?
Il est utile de les transmettre avant la réception afin qu’ils puissent être lus et comparés au bâtiment le jour de la visite. Aucun délai universel ne peut être promis : l’essentiel est que l’expert dispose du CCMI, des plans et des pièces utiles suffisamment tôt pour préparer sa mission.
