Découvrir notre assistance CCMI pour préparer les étapes de votre construction et de votre réception.
Ce que l’expert contrôle avant et pendant la réception
Une réception efficace commence par les documents. Il est utile de préparer le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés, les éventuelles modifications apportées au projet et les comptes rendus de visites antérieures.
Contrôler la cohérence entre le contrat et ce qui a été construit
La visite permet de rechercher des écarts observables entre le projet contractuel et l’ouvrage réalisé. Selon la configuration de la maison et les accès disponibles, l’examen peut concerner les façades, les menuiseries, les revêtements, les cloisons, les équipements visibles, les pièces d’eau, les combles ou encore le vide sanitaire lorsqu’ils sont accessibles.
Le contrôle porte d’abord sur des faits : dimensions observables, implantation, défauts de finition, fissures visibles, traces d’humidité, fonctionnement accessible d’un équipement ou écart apparent avec les documents contractuels.
Une anomalie n’est pas automatiquement une malfaçon et un défaut visible ne permet pas toujours d’en déterminer immédiatement la cause. L’
expert en construction distingue donc le constat, l’hypothèse technique et la recommandation.
Pré-réception et réception ne produisent pas les mêmes effets
Une visite de pré-réception peut permettre de dresser un relevé des corrections à envisager avant la date de réception. Elle constitue une préparation technique.
La réception, en revanche, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Les réserves formulées à cette occasion doivent être inscrites précisément au procès-verbal de réception.
Une pré-réception réussie ne dispense donc pas d’un nouveau contrôle lors de la réception : certains travaux ont pu être repris, d’autres rester inachevés ou de nouveaux défauts devenir visibles.
Décrire les réserves sans conclure trop vite
Une réserve utile doit permettre d’identifier clairement l’ouvrage concerné, son emplacement et le défaut constaté. Il est préférable d’écrire un fait observable plutôt qu’une cause supposée non démontrée.
Par exemple, constater une fissure au droit d’une ouverture est différent d’affirmer qu’elle résulte d’un mouvement de fondation. Si l’origine nécessite des investigations supplémentaires, elle doit rester une hypothèse jusqu’à sa caractérisation.
Réserves, délai de huit jours et solde de 5 %
La réception organise aussi la suite du contrat. Le stade d’avancement permettant l’appel de fonds de 95 % ne signifie pas que la maison est exempte de défauts. Le solde représente au maximum 5 % du prix convenu et son paiement dépend notamment des conditions de la réception et des éventuelles réserves.
Si vous réceptionnez sans professionnel à vos côtés
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul avec le constructeur, il peut encore signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas mentionnés lors de la réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à celle-ci.
Cette période peut notamment être utilisée pour examiner plus posément la maison et, si nécessaire, demander un contrôle technique complémentaire.
Si vous êtes assisté le jour de la réception
Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister lors de la réception par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, ce délai supplémentaire de huit jours pour dénoncer de nouveaux vices apparents ne s’applique pas.
Cela rend la préparation du rendez-vous particulièrement importante. Les ouvrages accessibles doivent être examinés avec méthode et les réserves formulées avec précision au moment de la réception.
Que devient le solde lorsqu’il existe des réserves ?
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut d’accord, désigné dans les conditions prévues par les textes.
Après la réception commence également la garantie de parfait achèvement d’un an. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci puis notifiés dans l’année. La garantie de bon fonctionnement porte au minimum sur deux ans pour les équipements concernés. Les dommages répondant aux critères de gravité de l’article 1792 relèvent du régime décennal, dont le délai court à compter de la réception.
Si un désaccord technique se prolonge après la réception ou la levée des réserves, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape distincte pour établir les constats en présence des parties.
À Aigues-Mortes, intégrer le contexte de la parcelle au contrôle
Aigues-Mortes, dans le Gard, fait l’objet d’un Plan de prévention des risques naturels concernant notamment l’inondation et les risques côtiers. Cette information communale ne signifie toutefois pas que chaque terrain de la commune relève du même zonage ou des mêmes prescriptions.
Pour une maison précise, la bonne méthode consiste à vérifier l’adresse ou la parcelle, le zonage réglementaire correspondant et les documents applicables au projet. Si des prescriptions particulières concernent effectivement la parcelle, leur prise en compte doit être examinée à partir des documents du permis, des études disponibles et des pièces d’exécution.
Cette vérification documentaire est différente d’un simple constat visuel. L’expert ne doit pas déduire de la seule localisation à Aigues-Mortes qu’une maison est exposée à une hauteur d’eau donnée ou qu’un désordre observé provient d’un risque naturel.
Lorsqu’une fissuration est repérée pendant la visite, son origine ne doit pas davantage être attribuée au sol ou au contexte local sans éléments techniques suffisants. Une
expertise fissures distincte peut être nécessaire si le désordre demande une caractérisation approfondie.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à leur maison, qu’il s’agisse d’un projet de construction, d’une réception ou de désordres observés après travaux.
Dans une mission CCMI, le rôle de l’expert est d’apporter un regard technique au maître d’ouvrage. Il décrit les défauts observables, confronte les éléments accessibles aux documents disponibles et aide à structurer les réserves. Il ne se substitue ni au maître d’ouvrage pour prononcer la réception, ni à un avocat lorsqu’une stratégie juridique contentieuse devient nécessaire.
L’intervention reste également limitée par les conditions de visite. Un ouvrage masqué, une toiture inaccessible, un réseau non alimenté ou un équipement non testable ne peuvent pas être déclarés conformes sur la seule base d’une inspection visuelle.
Vous pouvez également consulter le rôle de notre
expert en bâtiment selon la nature de la mission recherchée.
Tarifs pour une assistance de réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu précis de la mission doit être défini avant l’intervention : superficie, documents disponibles, configuration de la maison, accès aux ouvrages et nature du contrôle souhaité peuvent modifier l’étendue des vérifications à réaliser.
Demander un devis pour votre réception de maison à Aigues-Mortes via notre page Contact.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
L’expert remplace-t-il le maître d’ouvrage pour prononcer la réception ?
Non. La réception reste l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. L’expert apporte une assistance technique et aide à décrire les anomalies constatées.
Le rapport de l’expert remplace-t-il le procès-verbal de réception ?
Non. Lors de la réception, les réserves doivent être portées sur le procès-verbal. Un relevé ou un rapport technique peut compléter le dossier, mais il ne remplace pas cet acte.
Faut-il transmettre les plans à l’expert avant la visite ?
C’est préférable. Les plans, la notice descriptive, les avenants et les documents de modification permettent de comparer plus efficacement l’ouvrage réalisé avec les engagements contractuels.
Que se passe-t-il si une partie de la maison est inaccessible ?
L’expert doit signaler cette limite. Une zone non visitée ne peut pas être considérée comme vérifiée. Une inspection complémentaire peut être envisagée lorsque l’accès devient possible.
Une réserve doit-elle indiquer la cause exacte du défaut ?
Non. Lorsqu’une cause n’est pas établie, il vaut mieux décrire précisément le défaut et sa localisation. La recherche de cause peut nécessiter une investigation spécifique.
Peut-on faire intervenir un expert après avoir réceptionné seul ?
Oui. Si vous avez réceptionné sans être assisté par un professionnel, une intervention rapide peut notamment aider à examiner les défauts apparents pendant le délai légal de huit jours. Au-delà, l’expertise reste possible, mais les recours doivent être appréciés en fonction de la date de réception, de la nature du désordre et de la garantie susceptible de s’appliquer.
Une fissure repérée à la réception signifie-t-elle que la structure est défaillante ?
Non. Une fissure est d’abord un constat. Sa position, son ouverture, son environnement et l’historique du bâtiment doivent être analysés avant de conclure à une origine ou à une gravité structurelle.
La réception signifie-t-elle que toute la maison a été certifiée conforme ?
Non. La réception est un acte juridique d’acceptation de l’ouvrage. Une inspection technique, même méthodique, reste dépendante des éléments visibles, accessibles et contrôlables au moment de la visite.
