L’objectif du contrôle
Le rôle de l’expert est d’aider le maître d’ouvrage à constater ce qui est visible et vérifiable au moment de la réception, puis à formuler précisément les réserves utiles.
Il distingue notamment :
- une prestation manquante ;
- un défaut de fonctionnement ;
- un écart apparent par rapport aux plans ou à la notice ;
- un défaut de finition ;
- un désordre nécessitant une investigation complémentaire.
Une observation technique n’est pas automatiquement une conclusion sur sa cause. Une fissure visible, par exemple, doit être décrite et localisée avant de déterminer si des investigations supplémentaires sont nécessaires.
Pré-réception et réception CCMI : deux moments à ne pas confondre
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle peut être organisée avant la réception afin de relever les éléments à reprendre et de laisser au constructeur la possibilité de les corriger. Elle peut donner lieu à un relevé, une liste de corrections ou un compte rendu. Elle ne constitue pas, par elle-même, la réception juridique de la maison.
La réception est différente. Elle correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est constatée dans un procès-verbal de réception.
Pourquoi cette distinction est importante
Une anomalie relevée pendant une pré-réception doit être contrôlée de nouveau lors de la réception. Si elle subsiste, elle doit être correctement décrite dans le procès-verbal lorsque sa nature justifie une réserve.
Le stade de paiement de 95 % ne doit pas davantage être confondu avec la réception. En CCMI, cet appel de fonds correspond à un état d’avancement déterminé des travaux. La réception reste un acte distinct.
Être assisté le jour de la réception ou après la remise des clés
Le choix du moment où intervient le professionnel a une conséquence juridique importante.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul, il dispose, dans les conditions prévues pour le CCMI, de huit jours suivant la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception des vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception.
En revanche, ce délai complémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, notamment en matière d’assurance pour cette mission.
Le choix entre une assistance le jour même et un contrôle immédiatement après une réception réalisée seul doit donc être fait en connaissance de cause.
Ce que l’expert peut contrôler lors de la réception
Une réception bien organisée commence par les documents du projet. L’examen physique de la maison doit ensuite rester cohérent avec ce qui a réellement été commandé.
Pour une vision plus large du rôle technique du professionnel, consultez notre page dédiée à l’
expert en construction.
Plans, notice et prestations contractuelles
L’expert peut comparer les ouvrages accessibles avec :
- les plans contractuels ;
- la notice descriptive ;
- les avenants signés ;
- les modifications acceptées pendant le chantier ;
- les documents techniques disponibles ;
- les éventuelles listes de corrections établies auparavant.
L’objectif est de relever des écarts factuels. Il ne s’agit pas d’affirmer qu’un ouvrage est non conforme sans référence technique ou contractuelle identifiable.
Enveloppe extérieure et gros œuvre visible
L’inspection peut porter sur les façades, les menuiseries extérieures, les éléments de toiture visibles ou accessibles, les évacuations d’eaux pluviales, les seuils, les ouvrages extérieurs compris dans le contrat et les parties accessibles du vide sanitaire.
L’expert recherche notamment des fissures, défauts d’enduit, éléments manquants, traces d’humidité ou défauts apparents de mise en œuvre. Une inspection depuis le sol ne permet toutefois pas de conclure sur des zones de toiture ou de structure qui restent inaccessibles.
Pièces intérieures et finitions
Les sols, murs, plafonds, portes, menuiseries, sanitaires et équipements apparents sont examinés. L’expert peut relever des défauts d’aspect, des éléments détériorés, des équipements absents ou un fonctionnement anormal lors des essais possibles.
Un contrôle visuel ne remplace pas une mesure spécialisée lorsque celle-ci est nécessaire.
Électricité, plomberie, chauffage et ventilation
Lorsque les installations sont alimentées et accessibles, des essais fonctionnels peuvent être réalisés : robinets, évacuations, commandes, prises accessibles, ouvrants, chauffage ou ventilation selon les conditions de la visite.
Ces vérifications ne se substituent pas aux contrôles réglementaires, attestations ou essais spécialisés prévus pour certaines installations.
Documents de fin de chantier
La réception est également l’occasion de vérifier les documents que le constructeur doit remettre ou ceux qui sont nécessaires pour exploiter et entretenir la maison.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être distinguée de la réception. Elle concerne la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni le procès-verbal de réception ni le contrôle contractuel de la maison.
Réserves, solde de 5 % et garanties après la réception
Une réserve efficace doit permettre d’identifier le problème sans ambiguïté. Écrire uniquement « fenêtre non conforme » ou « peinture à reprendre » est souvent trop vague.
Il est préférable de préciser la pièce, l’emplacement, l’élément concerné et le défaut observé : défaut de fermeture, vitrage rayé, équipement absent, fissure localisée, revêtement détérioré ou prestation non achevée.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsqu’il existe des réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, suivant les conditions prévues pour le CCMI.
Il faut distinguer consignation et simple refus de paiement. La somme n’est pas conservée librement par le maître d’ouvrage.
Si le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception. Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul et qu’aucune réserve n’est formulée, le régime CCMI prévoit le paiement à l’issue du délai de huit jours.
En présence de réserves, leur levée doit être constatée avant de libérer la somme consignée dans les conditions applicables.
Les garanties qui suivent la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette année, hors effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception pour les éléments d’équipement concernés.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité précis. Elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dans la limite du délai légal de dix ans à compter de la réception.
Si un désaccord technique persiste sur une réserve, une reprise ou l’origine d’un désordre, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de documenter le différend avant d’envisager une autre procédure.
À Vauvert, le contrôle doit rester lié à votre projet réel
Pour une réception CCMI à Vauvert, les vérifications locales utiles ne consistent pas à appliquer automatiquement à votre maison tous les risques répertoriés à l’échelle de la commune.
Sans adresse ni parcelle vérifiée, il serait imprudent de tirer une conclusion sur les caractéristiques du terrain ou sur l’exposition réelle de la construction.
L’expert travaille d’abord avec les pièces propres à votre opération : permis de construire, plans, implantation prévue, notice descriptive, avenants et documents techniques disponibles. Sur les ouvrages visibles, il peut comparer les façades, ouvertures, niveaux, accès ou aménagements compris dans le contrat avec ces pièces.
Cette comparaison ne constitue pas pour autant un certificat administratif de conformité.
Si des fissurations sont observées au moment de la réception, leur présence doit être décrite avec précision. Leur origine ne doit pas être supposée sans analyse. Lorsque le désordre nécessite une étude spécifique, une
expertise fissures peut être envisagée séparément.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers qui souhaitent disposer d’un regard technique indépendant sur leur construction, leur logement ou les désordres qui l’affectent.
Dans le cadre d’un CCMI, l’expert intervient comme conseiller technique du maître d’ouvrage. Il observe, compare, relève et explique. Il ne prend pas la place du constructeur, ne dirige pas les entreprises et ne décide pas à la place du propriétaire d’accepter ou non la maison.
L’intérêt de cette indépendance est de disposer d’un constat centré sur l’ouvrage et sur les documents du projet, sans transformer chaque imperfection en désordre grave.
Vous pouvez également découvrir les autres missions de notre
expert en bâtiment.
Tarif d’une assistance à la réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Avant le rendez-vous, il est utile de transmettre les documents disponibles afin que l’expert puisse préparer sa comparaison : plans, notice descriptive, avenants, comptes rendus précédents et liste des points déjà signalés au constructeur.
Une inspection de réception porte sur les éléments visibles, accessibles et contrôlables dans les conditions de la visite. Elle ne permet pas de garantir l’absence de défaut caché, de contrôler les ouvrages recouverts ou de valider des calculs de structure sans mission spécifique.
Vous souhaitez savoir quelle formule correspond à votre réception à Vauvert ?
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Questions fréquentes sur la réception CCMI à Vauvert
L’expert peut-il décider à ma place de réceptionner la maison ?
Non. La réception reste une décision du maître d’ouvrage. L’expert donne un avis technique, décrit les anomalies et aide à préparer les réserves. Il ne se substitue pas au propriétaire pour accepter l’ouvrage.
Puis-je faire intervenir l’expert avant la réception plutôt que le jour même ?
Oui. Une pré-réception peut permettre de dresser un compte rendu des défauts et travaux restant à reprendre. Il faut toutefois contrôler de nouveau ces points lors de la réception officielle.
Pourquoi parle-t-on d’un délai de huit jours après la remise des clés ?
En CCMI, lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté à la réception par l’un des professionnels visés par le Code, il peut signaler dans les huit jours certains vices apparents oubliés le jour de la réception. Ce délai ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsqu’un professionnel qualifié l’assiste à la réception.
Le constructeur peut-il exiger les 5 % malgré des réserves ?
Le CCMI prévoit un mécanisme de consignation lorsqu’il existe des réserves. Une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut rester consignée jusqu’à leur levée selon la procédure applicable. Il ne s’agit donc pas d’un simple paiement différé décidé sans formalité.
Le constructeur peut-il refuser de remettre les clés parce que les 5 % sont consignés ?
Lorsque des réserves ont été formulées et que la consignation a été effectuée conformément au mécanisme prévu, le constructeur ne peut pas conditionner la remise des clés au versement direct de cette somme. En cas de blocage, la situation mérite d’être documentée et un conseil juridique peut devenir nécessaire.
La DAACT signifie-t-elle que ma maison ne présente aucune malfaçon ?
Non. La DAACT relève de l’urbanisme et porte sur l’achèvement et la conformité par rapport à l’autorisation accordée. Elle ne remplace pas la réception contractuelle et ne démontre pas l’absence de défaut technique ou de malfaçon.
Que faire si un défaut apparaît plusieurs semaines après la réception ?
Il faut le documenter et le notifier rapidement au constructeur. Pendant l’année qui suit la réception, les désordres révélés postérieurement peuvent notamment relever de la garantie de parfait achèvement lorsqu’ils sont notifiés dans les conditions applicables.
L’expert peut-il vérifier une fondation ou une canalisation déjà recouverte ?
Pas par une simple inspection de réception. Un ouvrage non visible ne peut pas être déclaré conforme uniquement parce que la partie accessible paraît correcte. Selon le problème rencontré, des documents de chantier, mesures, sondages ou investigations complémentaires peuvent être nécessaires.
