Pour préparer cette étape en amont, découvrez notre
accompagnement CCMI.
Ce que la réception change pour votre maison en CCMI
La réception est un acte juridique. Elle intervient lorsque le maître d’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. La remise des clés intervient ensuite dans ce cadre.
Cette date est également le point de départ de plusieurs garanties légales. La garantie de parfait achèvement court pendant un an. Elle concerne les désordres mentionnés comme réserves lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés dans l’année. Certains éléments d’équipement relèvent d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans. Les dommages présentant le niveau de gravité prévu par le régime décennal relèvent, selon leur nature et les conditions légales, de responsabilités qui s’inscrivent dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Ces mécanismes ne dispensent pas de soigner le procès-verbal. Un défaut visible mais décrit de manière vague peut devenir plus difficile à discuter par la suite.
Pré-réception et réception ne sont pas la même visite
Une pré-réception peut être organisée avant la réception officielle afin d’identifier les travaux restant à reprendre. Elle reste une étape préparatoire. Elle peut donner lieu à un relevé ou à une liste de points à corriger.
La réception, elle, est l’acte juridique. Les réserves sont alors inscrites au procès-verbal de réception.
Cette distinction permet d’éviter une confusion fréquente : une liste établie quelques jours ou quelques semaines avant la remise des clés ne remplace pas le procès-verbal signé au moment de la réception.
Pour comprendre plus largement le rôle du professionnel technique, consultez notre page consacrée à l’
expert en bâtiment.
Ce que l’expert examine avant de formuler des réserves
Le contrôle dépend toujours de la configuration de la maison, de l’accessibilité des ouvrages et des documents disponibles. Une inspection de réception sérieuse ne consiste pas à multiplier les réserves : elle consiste à décrire précisément les écarts réellement observés.
Documents contractuels et plans
Le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants éventuels et les comptes rendus déjà établis permettent de comparer ce qui était prévu à ce qui est visible sur place.
Les dimensions et implantations significatives peuvent être rapprochées des plans lorsque la mission et les conditions de visite le permettent. Un écart constaté n’est pas automatiquement une malfaçon : il faut déterminer sa nature et le document auquel il doit être comparé.
Façades, toiture visible et ouvrages extérieurs
L’examen peut porter sur les enduits, fissures visibles, menuiseries, seuils, appuis, évacuations d’eau, raccordements et défauts apparents des façades.
La toiture et les combles ne peuvent être examinés que dans les limites de leur accessibilité et des conditions de sécurité. Une inspection depuis le sol ne permet pas de certifier l’ensemble de la couverture.
Une fissure visible doit être décrite par son emplacement, son orientation et ses caractéristiques observables. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique ni dispositif de suivi. Si des fissures nécessitent une analyse spécifique après la réception, une
expertise fissures peut être envisagée.
Menuiseries et finitions
Les portes, fenêtres et volets peuvent être manœuvrés afin de rechercher un défaut de fonctionnement apparent, un frottement, un défaut d’alignement ou une difficulté de fermeture.
Les sols, peintures, faïences, joints, plinthes, équipements sanitaires et autres finitions accessibles sont également examinés. L’objectif est de distinguer le défaut esthétique, le dysfonctionnement et l’écart contractuel.
Plomberie, ventilation, chauffage et électricité
Des essais fonctionnels simples peuvent être réalisés lorsque les installations sont alimentées : ouverture des robinets, écoulement des évacuations, commandes de certains équipements ou vérification du fonctionnement apparent de prises et interrupteurs.
Ces essais ne remplacent pas les contrôles réglementaires ou mesures spécialisées lorsqu’ils sont nécessaires.
Des traces d’eau ou de condensation doivent également être interprétées avec prudence. Une marque visible ne suffit pas à déterminer son origine. Une investigation distincte peut relever d’une
expertise humidité.
À Aucamville, relier les contrôles au terrain sans généraliser
Aucamville, en Haute-Garonne, est concernée par une information Géorisques relative au retrait-gonflement des argiles. La fiche communale consultée affiche un niveau réglementaire de 2 sur 3 au point associé à la commune.
Cette donnée n’est pas une étude de la parcelle de votre maison. Elle ne permet donc ni d’affirmer que le terrain est soumis au même niveau, ni de conclure à un mouvement des fondations.
Elle apporte néanmoins un contexte utile pour la réception. Lorsqu’une construction se situe sur un terrain concerné, l’examen peut notamment porter sur les fissurations visibles, les raccords entre ouvrages, l’état des abords, les pentes et la manière dont les eaux sont éloignées de la construction.
Si une fissure est découverte, sa présence doit d’abord être constatée. Sa cause ne peut être déduite du seul contexte argileux. Lorsque l’origine nécessite une caractérisation du sol ou de la structure, une étude géotechnique et/ou structurelle peut être nécessaire avant d’envisager des techniques telles qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre.
Réserves, solde de 5 % et documents de fin de chantier
Comment rédiger une réserve utile
Une réserve doit être factuelle. « Porte mal posée » est moins utile qu’une formulation indiquant la pièce concernée, l’élément observé et le défaut constaté : défaut de fermeture, frottement sur le sol, jeu anormal ou autre observation vérifiable.
Le même principe vaut pour une fissure, un défaut de peinture, un carreau endommagé ou un équipement qui ne fonctionne pas lors de l’essai.
Le procès-verbal n’a pas pour objet de déterminer à chaud toutes les causes techniques. Il sert d’abord à conserver un constat précis de ce qui est observé au moment de l’acceptation de l’ouvrage.
Que devient le solde de 5 % ?
Dans le calendrier réglementaire du CCMI, les appels de fonds peuvent atteindre 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, le solde est payable à l’issue de la réception si aucune réserve n’est formulée. S’il existe des réserves, le paiement intervient à leur levée.
La réglementation prévoit également qu’en présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les parties ou désigné selon la procédure prévue.
Il ne faut donc pas confondre « retenir 5 % » et « consigner le solde dans le cadre prévu par les textes ».
Le délai de huit jours dépend de la manière dont vous réceptionnez
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette mission, il peut signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, des vices apparents qu’il n’avait pas mentionnés lors de la réception.
Cette possibilité particulière ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par le professionnel visé par le dispositif légal. Dans ce cas, la préparation et la précision des réserves le jour même prennent une importance particulière.
La DAACT ne remplace pas la réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’autorisation d’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à cette autorisation.
Elle ne remplace ni la réception de la maison, ni le procès-verbal de réception, ni l’analyse des défauts d’exécution.
Après la réception, un désaccord technique persistant peut également conduire à rechercher une solution dans le cadre d’une
expertise contradictoire amiable.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment orienté vers l’accompagnement technique des particuliers. Les missions peuvent concerner la construction neuve, les désordres du bâtiment, les fissures, l’humidité, l’achat immobilier ou les différends liés à des travaux.
Dans le cadre d’une réception CCMI, le rôle de l’expert reste technique : examiner les éléments accessibles prévus dans la mission, confronter les observations aux documents disponibles, aider à hiérarchiser les anomalies et les décrire avec précision.
L’expert ne se substitue ni au maître d’ouvrage, qui décide de recevoir ou non l’ouvrage, ni à un avocat lorsqu’une stratégie contentieuse devient nécessaire.
Tarifs pour préparer votre réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis permet de préciser le périmètre du contrôle, la superficie, les documents à examiner et les conditions de la mission.
Vous souhaitez d’abord comprendre le déroulement d’une réception ? Consultez notre page dédiée à l’assistance CCMI et préparez vos documents avant la visite.
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FAQ sur la réception d’une maison en CCMI à Aucamville
L’expert peut-il décider à ma place de réceptionner ou de refuser la maison ?
Non. La réception relève du maître d’ouvrage. L’expert apporte un éclairage technique sur l’état visible de la construction et les anomalies constatées. La décision juridique d’accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves, appartient au maître d’ouvrage.
Une inspection de réception permet-elle de certifier les fondations ?
Non. À ce stade, une grande partie des fondations et ouvrages structurels est généralement masquée. L’expert peut analyser les documents disponibles et rechercher des indices visibles, mais une visite de réception ne certifie pas rétroactivement l’exécution de tous les ouvrages cachés.
Une fissure découverte le jour de la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Une fissure doit être décrite et replacée dans son contexte. Sa forme ou sa largeur peut orienter les investigations, mais sa seule présence ne suffit pas à conclure à une atteinte structurelle ou à un mouvement du sol.
Puis-je simplement photographier les défauts sans les inscrire au procès-verbal ?
Les photographies sont utiles pour documenter l’état des lieux, mais elles ne remplacent pas la formulation précise des réserves lorsque celles-ci doivent figurer au procès-verbal. Chaque anomalie devrait être identifiable et localisée.
Quels documents préparer pour l’expert ?
Il est utile de réunir le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants éventuels, les échanges portant sur des modifications et les comptes rendus des contrôles réalisés pendant le chantier. Les documents réellement utiles dépendent toutefois de la mission.
Faut-il avoir réalisé une pré-réception avant la réception officielle ?
Non. Une pré-réception peut faciliter l’identification des corrections avant l’acte de réception, mais elle ne constitue pas une condition légale de la réception.
La conformité à l’autorisation d’urbanisme prouve-t-elle que la maison est sans malfaçon ?
Non. La conformité urbanistique et la qualité technique de l’exécution répondent à des objets différents. Une maison peut correspondre à son autorisation d’urbanisme tout en présentant un défaut d’exécution, et l’inverse doit également être analysé selon son contexte.
Que se passe-t-il lorsque le constructeur annonce avoir levé les réserves ?
Il est utile de vérifier les reprises concernées avant de considérer la réserve comme levée. La vérification doit porter sur le défaut initialement décrit et sur la correction réellement réalisée, sans présumer qu’une intervention suffit à elle seule à résoudre le problème.
