Vous préparez aussi les étapes précédentes du chantier ? Découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
Une réception efficace commence avant l’arrivée sur le chantier. L’expert doit pouvoir comprendre ce qui était contractuellement prévu avant de comparer les documents à l’ouvrage réellement présenté.
Les documents à préparer avant le rendez-vous
Il est utile de réunir le CCMI signé, la notice descriptive, les plans, les avenants conclus pendant le chantier et les comptes rendus ou relevés établis lors de visites précédentes. Les courriers dans lesquels des anomalies ont déjà été signalées peuvent également aider à replacer un constat dans son historique.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève d’une autre démarche : elle concerne la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni la visite de réception ni le procès-verbal établi entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Un contrôle technique des parties accessibles
La visite porte d’abord sur ce qui peut réellement être observé ou testé. Selon la configuration de la maison et les accès disponibles, l’expert peut notamment examiner les façades, les enduits, les menuiseries, les revêtements, les cloisons, plafonds et sols, les équipements sanitaires ainsi que les éléments visibles de plomberie, d’électricité, de chauffage et de ventilation.
Les portes et fenêtres peuvent être manœuvrées. Les équipements peuvent être essayés lorsque l’eau, l’électricité et les autres alimentations nécessaires sont disponibles. Les dimensions ou implantations sensibles peuvent être rapprochées des plans lorsqu’un contrôle est pertinent.
Une toiture, un vide sanitaire, des combles ou certains équipements ne sont examinés que lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions compatibles avec la mission et la sécurité.
Ce qu’une réception ne permet plus de voir
À ce stade, les fondations, certains réseaux, le ferraillage ou de nombreuses interfaces constructives sont déjà recouverts. Une inspection finale ne permet donc pas de reconstituer à elle seule toute la qualité d’exécution du chantier.
En présence d’un doute sur un ouvrage caché, l’analyse s’appuie plutôt sur les documents disponibles, les photographies prises pendant les travaux, les études, les relevés de chantier et les symptômes éventuellement visibles. Une investigation spécialisée peut ensuite devenir nécessaire.
Pour comprendre plus largement ce type de mission, consultez notre page consacrée à l’
expert en construction.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours
Une réserve utile décrit un fait observable. « Fenêtre défectueuse » est trop vague. Il est préférable de préciser la menuiserie concernée, son emplacement et ce qui est constaté : fermeture impossible, jeu anormal, élément détérioré ou autre anomalie mesurable.
L’expert aide à distinguer le constat de l’interprétation. Une fissure peut ainsi être localisée, photographiée et décrite sans affirmer immédiatement qu’elle provient des fondations. Une recherche de cause relève d’une analyse différente.
Que devient le solde de 5 % en présence de réserves ?
En CCMI, l’appel de fonds peut atteindre 95 % lorsque le stade réglementaire correspondant est réellement atteint.
Lorsque des réserves sont formulées à la réception, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut rester en attente jusqu’à leur levée. Juridiquement, il ne s’agit pas simplement de conserver cette somme sur son compte : elle doit être consignée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, en cas de désaccord, selon la procédure prévue par les textes.
La présence de réserves n’équivaut donc pas automatiquement à un refus de réception. Une maison peut être réceptionnée avec des points restant à reprendre.
Le délai de huit jours dépend de votre situation
Une distinction est particulièrement importante.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul avec son constructeur, il peut signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, des vices apparents qui n’avaient pas été inscrits au procès-verbal.
En revanche, ce délai complémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par l’un des professionnels répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Dans cette configuration, la préparation du jour J et la précision du contrôle prennent donc une importance particulière.
Les garanties commencent à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de celle-ci ainsi que ceux révélés après réception et notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale concerne les dommages présentant la gravité prévue par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception.
Si un différend technique existe déjà avec le constructeur, une
expertise amiable contradictoire peut correspondre à une autre étape du dossier.
À Elne, le contexte du sol mérite une lecture documentée
La commune d’Elne, dans les Pyrénées-Orientales, est actuellement classée au niveau communal en exposition modérée au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Cette information ne permet pas de conclure que votre terrain est précisément concerné, ni qu’une fissure visible à la réception provient d’un mouvement de sol. Une classification communale n’est pas un diagnostic de parcelle.
Que vérifier si une fissure est visible à la réception ?
Une fissure doit d’abord être décrite : emplacement, orientation, ouverture observable, élément concerné et éventuels désordres associés. Son historique compte également. Sans observations antérieures, il n’est pas possible d’affirmer qu’elle est évolutive.
Si le désordre paraît nécessiter une investigation, il est pertinent de rapprocher les constats des documents disponibles sur le terrain et la construction : étude géotechnique, dispositions des fondations, plans structurels, photographies des travaux ou rapports réalisés au cours du chantier.
La réception permet ainsi de formaliser le constat. Elle ne remplace pas une étude géotechnique ou structurelle lorsqu’une caractérisation approfondie devient nécessaire. Des techniques telles que l’injection, les micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doivent être envisagées qu’après identification de la cause et définition technique adaptée.
En présence d’une fissuration qui nécessite une mission distincte, consultez notre
expertise fissures.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques de construction et de bâtiment. Dans le cadre d’un CCMI, l’expert intervient comme conseil technique du maître d’ouvrage et reste distinct du constructeur.
Lors d’une réception, son rôle est de vous aider à examiner l’ouvrage avec méthode, à comprendre les écarts constatés et à rédiger des observations suffisamment précises pour être exploitables. Il ne décide pas à votre place d’accepter l’ouvrage et ne se substitue pas à un avocat lorsqu’une stratégie juridique devient nécessaire.
Cette indépendance est particulièrement utile lorsque le rendez-vous réunit des enjeux techniques, contractuels et financiers. L’objectif reste de qualifier correctement ce qui est visible, de documenter ce qui mérite une réserve et de vous signaler lorsqu’un point nécessite une investigation supplémentaire plutôt qu’une conclusion prématurée.
Vous pouvez également découvrir les autres missions de notre
expert en bâtiment.
Tarifs et préparation de l’intervention
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix précis dépend de la mission retenue et des caractéristiques du bien. Avant une réception CCMI à Elne, transmettez autant que possible les plans, la notice descriptive, les avenants et la date prévue du rendez-vous. Si des désordres ont déjà été repérés, des photographies et les échanges avec le constructeur facilitent également la préparation de l’intervention.
Vous souhaitez être accompagné lors de votre réception ? Demandez votre devis via notre page Contact.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Elne
Quelle est la différence entre une pré-réception et la réception CCMI ?
La pré-réception est une visite préparatoire éventuellement organisée avant la réception officielle. Elle permet de relever des points à corriger mais n’a pas, par elle-même, les effets juridiques de la réception.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle donne notamment naissance au procès-verbal de réception et constitue le point de départ de plusieurs garanties.
Suis-je obligé de prendre un expert pour réceptionner ma maison ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner directement avec son constructeur. L’assistance d’un professionnel est un choix.
Il faut toutefois connaître la conséquence particulière de ce choix : le délai complémentaire de huit jours prévu pour certains vices apparents lorsque le particulier réceptionne seul ne s’applique pas lorsqu’il est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Le constructeur doit-il remettre les clés s’il existe des réserves ?
La présence de réserves n’empêche pas, à elle seule, la réception de l’ouvrage. Le régime du CCMI prévoit précisément la possibilité de consigner jusqu’à 5 % du prix convenu lorsque des réserves ont été formulées, jusqu’à leur levée.
Il faut donc distinguer la remise des clés, la réception, les réserves et le règlement ou la consignation du solde.
La DAACT prouve-t-elle que ma maison est techniquement parfaite ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux concerne la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas un contrôle technique exhaustif de l’ensemble des ouvrages et ne remplace pas la réception entre le maître d’ouvrage et son constructeur.
Un expert peut-il vérifier les fondations le jour de la réception ?
Pas intégralement lorsque celles-ci sont déjà enterrées et recouvertes. L’expert peut observer certains symptômes, étudier les documents et examiner les parties encore accessibles, mais il ne doit pas prétendre constater directement ce qui n’est plus visible.
En cas de doute, les documents d’exécution et, selon la nature du problème, une investigation géotechnique ou structurelle peuvent être nécessaires.
Que se passe-t-il si l’eau ou l’électricité n’est pas disponible pendant la visite ?
Les essais nécessitant ces alimentations ne peuvent pas être réalisés normalement. Cette limite doit être prise en compte dans les constatations. Il est donc préférable, lorsque cela est possible, que les installations nécessaires aux essais prévus soient opérationnelles le jour de la réception.
Une fissure visible à Elne signifie-t-elle que le terrain argileux est en cause ?
Non. Le classement communal relatif au retrait-gonflement des argiles fournit un contexte, pas une cause.
Une fissure peut avoir des origines différentes. Sa géométrie, son emplacement, l’historique de la maison, les fondations, le sol et les autres indices doivent être étudiés avant de conclure.
Comment se passe la levée des réserves après la réception ?
Le constructeur réalise les corrections correspondant aux réserves. Leur levée doit intervenir après vérification des reprises concernées. Un défaut ne devrait pas être considéré comme levé uniquement parce qu’une intervention a eu lieu : il faut vérifier que le point précisément réservé a bien été traité.
